Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-25, n° 156 (CACHAP)

Décision officielle commentée

PERSONNE1.) souligne avoir pris conscience de la gravité de son comportement et demande respectueusement de lui accorder une ultime chance. PERSONNE1.) demande principalement à la Chambre de l’application des peines de décider qu’’il n’est pas déchu du suris intégral lui accordé sur sa condamnation lui interdisant de conduire pour une période de neuf mois.

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande que son interdiction de conduire de neuf mois soit assortie de l’exception des trajets professionnels visés à l’article 13, 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.) invoque les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale ainsi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°00144 du 15 février 2019. Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut qu’en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut uniquement assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation. En l’espèce, la deuxième condamnation prononçant une interdiction de conduire a excepté les trajets professionnels visés à l’article 13, 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par conséquent, le requérant peut dès lors uniquement demander que l’exécution de la première condamnation de conduire soit assortie de la même exception. Il ne serait cependant pas fondé à demander un sursis intégral, de sorte que sa demande principale est à rejeter. Au vu du casier judiciaire du requérant et de l’attestation de son employeur, le Ministère public conclut de faire droit à la demande formulée à titre subsidiaire par PERSONNE1.). Appréciation Le recours a été introduit par courrier électronique au greffe conformément à l’article 698 (1) alinéa 2 du code de procédure pénale et endéans le délai légal de 8 jours ouvrables à partir de la notification de la décision entreprise conformément à l’article 698 (3) du code de procédure pénale. Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (1) alinéa 1er du code de procédure pénale. Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai. Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du code de procédure pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique. L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 2 août 2024 est assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale,

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de sorte que PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par la loi, et non dans celle visée par l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle invoqué par le requérant. Tel que relevé à bon droit par le Ministère public, pour ce qui est de la demande principale de PERSONNE1.), au vu l’article 694 paragraphe 5 précité, la Chambre de l’application des peines peut uniquement assortir la première condamnation « du même aménagement » que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir en l’espèce, l’exception des trajets professionnels visés à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Partant la demande principale est à rejeter. Il est constant en cause que par jugement rendu le 26 avril 2021, PERSONNE1.) a été condamné pour avoir commis un délit de grande vitesse, soit d’avoir dépassé la vitesse à l’intérieur d’une agglomération en circulant à une vitesse de 79km/h au lieu du maximum autorité de 50km/h. En vertu de cette décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, PERSONNE1.) doit désormais exécuter une interdiction de conduire ferme, mais il entend pouvoir profiter de la faculté précitée. Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, § 5 du code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié concrètement à la lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites à l’appui. Le requérant doit non seulement établir qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur sollicitée. Au vu casier judiciaire de PERSONNE1.), et du contrat de travail, ainsi que du certificat actuel dressé par l’employeur du requérant, la Chambre de l’application des peines se rallie aux conclusions du Ministère public que les pièces remises à l’appui du soutènement du requérant, qui ne semble pas indigne de la faveur sollicitée et documentant un besoin impératif de disposer de son permis de conduire afin de ne pas risquer la perte de son emploi, permettent de lui accorder une ultime chance par le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5 précité, à savoir de rester sous le coup d’une interdiction de conduire, mais uniquement pour tous les trajets autres que ceux repris dans la décision du 2 août 2024.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (9 671 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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