Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2024-00305 (CH01)

Décision officielle commentée

de lui attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune, principalement, de ne pas accorder au père un droit de visite à l’égard de l’enfant commune, sinon, subsidiairement, de dire que le droit de visite du père devra être exercé dans un lieu neutre et en présence d’une tierce personne et, en tout état de cause, de lui donner acte qu’elle s’oppose à l’octroi d’un droit d’hébergement au père, de fixer la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune à 300 euros par mois avec effet au 3 novembre 2022.

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Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 2.000 euros, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. A l’appui de son appel PERSONNE1.) fait exposer que les deux années avant la séparation des parties, intervenue en novembre 2020, leur relation aurait été très conflictuelle, que pendant sa grossesse, PERSONNE2.) lui aurait asséné des coups dans le ventre, afin qu’elle perde l’enfant et que les disputes entre parties auraient été récurrentes, notamment, en raison du désintérêt d’PERSONNE2.) à l'égard de sa fille. Celui-ci aurait refusé, dans un premier temps, de reconnaître la paternité d’PERSONNE3.) et ne se serait pas occupé du bien-être de l’enfant, de sorte que toute l'éducation de l'enfant commune aurait été à l'unique charge de la mère. En date du 27 octobre 2020, une scène violente se serait déroulée en présence d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.), enfant issue d'une précédente relation de PERSONNE1.), en ce qu’PERSONNE2.) aurait agressé celle-ci en l’attrapant par le cou et aurait détruit un aquarium se trouvant dans l'appartement commun avec une batte de baseball. PERSONNE2.) se serait ensuite blessé lui-même en tapant la batte de baseball contre sa propre tête, sous la menace qu'il appellerait la police et prétendrait que ses blessures lui auraient été infligées par l'appelante. PERSONNE1.) ajoute qu’en date du 3 novembre 2022, elle aurait à nouveau été victime de violences exercées par PERSONNE2.), qui, en présence de l’enfant commune, lui aurait donné un coup de tête entraînant dans son chef une incapacité de travail du 3 jusqu'au 20 novembre 2022, en ce qu’elle aurait subi une fracture du nez. Suite à ces faits, PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal et par ordonnance du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2022 une interdiction de retour au domicile familial pour une durée de trois mois aurait été prononcée à son encontre. Par jugement du 1er juin 2023, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) aurait été reconnu coupable d'avoir volontairement porté des blessures consistant en une fracture du nez avec épistaxis à PERSONNE1.). Depuis l'éloignement du logement familial en date du 3 novembre 2022, le père n'aurait jamais demandé de voir sa fille et il ne se serait pas renseigné du bien-être de celle-ci. L’appelante expose encore que dans le cadre de l'exercice de son droit de visite à l’égard de sa fille PERSONNE5.), issue d'une précédente relation, ayant eu lieu dans un centre français de manière encadrée et supervisée, PERSONNE2.) aurait cassé des meubles devant les yeux de la fille et lui aurait donné une gifle, étant donné que celle-ci aurait affirmé qu’PERSONNE2.) ne serait pas son père. Le comportement agressif d’PERSONNE2.) aurait aussi été la raison pour laquelle le droit de visite de son fils PERSONNE6.), issu d'une précédente relation, devait obligatoirement s'exercer au domicile de PERSONNE1.) et ce droit devait, suivant les termes de la convention de médiation conclue le 12 mai 2020 entre PERSONNE7.) et PERSONNE2.), être supprimé si PERSONNE1.) ne souhaite plus accueillir PERSONNE2.) et son fils. Au vu de ces éléments, l’appelante considère qu’il ne saurait être exclu qu’PERSONNE2.) exercera de la violence physique à l'encontre d’PERSONNE3.).

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Au vu du désintérêt du père à l’égard de sa fille et de son comportement agressif, l’appelante conclut au bien-fondé de son appel, tant en ce qu’il a trait à l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, qu’à la suppression du droit de visite accordé au père. Au vu des situations financières respectives des deux parties, l’appel serait encore fondé en ce qu’il tend à voir fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à 300 euros par mois. PERSONNE2.) conteste les reproches lui faits par l’appelante concernant son désintérêt à l’égard de l’enfant commune et des violences exercées contre PERSONNE1.), à l’exception de l’incident qui s’est produit au mois de novembre 2022, tout en précisant qu’il se serait agi d’un concours de circonstances malheureuses et en contestant avoir donné des coups à l’appelante ayant causé une fracture de son nez. Depuis le 3 novembre 2022, PERSONNE1.) aurait bloqué son numéro sur son téléphone portable, de sorte qu’il n’aurait pas pu la contacter pour prendre des nouvelles d’PERSONNE3.). Suite au jugement de première instance il aurait pris contact avec l’AITIA, en ce qu’il voudrait rencontrer sa fille. L’appelante ferait néanmoins tout pour l’éloigner de celle-ci, tel qu’il résulterait du rapport de l’AITIA. Elle ferait état de ses propres craintes et peur, sans prendre en considération l’intérêt d’PERSONNE3.). PERSONNE2.) demande à voir ordonner une expertise psychologique d’PERSONNE3.) et à voir nommer à ces fins la psychologue PERSONNE8.), avec la mission « de se prononcer sur l’état psychologique d’PERSONNE3.), notamment sur ses problèmes d’énurésie et son mal-être, de dire si l’enfant est en état de souffrance émotionnelle, de décrire ses troubles psychologiques, de proposer des mesures de traitement ou des thérapies pour y remédier, de dire si l’état psychologique de l’enfant s’oppose à des rencontres avec son père et à partir de quel moment l’état psychologique de l’enfant permettra des rencontres avec son père». L’intimé déclare encore ne pas s’opposer à se soumettre soi-même à une expertise psychiatrique. Il conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant commune qu’elle puisse reconstruire des liens avec son père. PERSONNE1.) réplique qu’PERSONNE2.) peut la joindre par téléphone, par sms ou par email, elle n’aurait bloqué son numéro qu’en ce qui concerne l’application WhatsApp. Elle s’oppose à voir ordonner une expertise psychologique d’PERSONNE3.), en l’absence d’un quelconque élément justifiant une telle mesure. Si la Cour devait faire droit à cette demande, elle propose à voir nommer expert Tania Carvalho, en ce qu’il s’agirait de la psychologue qui suit actuellement PERSONNE3.). Elle demande finalement à voir nommer un avocat afin de représenter les intérêts d’PERSONNE3.). Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit selon les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans

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incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Une telle mesure ne doit pas être prononcée dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside habituellement (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas, en soi, un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun. Il est avéré que la relation entre les parties est conflictuelle et que dans le passé PERSONNE2.) a exercé des violences à l’égard de PERSONNE1.). Suite à un incident en date du 3 novembre 2022, il a été expulsé de l’ancien domicile familial et il a été condamné par jugement du 1er juin 2023 du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis, pour avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.). Depuis la date en question, la communication entre parties est inexistante. Si PERSONNE1.) admet avoir bloqué le numéro d’PERSONNE2.) sur l’application WhatsApp, elle déclare que celui-ci aurait pu la joindre par sms ou email, ce qui est cependant contesté par l’intimé. Si, eu égard au comportement affiché, dans le passé, par PERSONNE2.) à son égard, il est compréhensible que PERSONNE1.) ne souhaite plus avoir de contact avec lui, il n’en reste pas moins qu’PERSONNE2.) est le père d’PERSONNE3.) et qu’il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit contraire à l’intérêt d’PERSONNE3.). Il ressort des déclarations de PERSONNE1.), telles que renseignées au rapport établi par l’AITIA le 26 septembre 2024, qu’PERSONNE2.) n’a jamais exercé un comportement violent à l’égard de l’enfant et les déclarations de l’appelante qu’il se désintéresse de la vie d’PERSONNE3.) sont à relativiser dans la mesure où les raisons de l’absence de communication entre parties ne sont pas suffisamment claires. Il ressort,

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en tout état de cause, des pièces produites que suite au jugement de première instance, PERSONNE2.) a pris contact avec le service « ERP » de l’AITIA afin de voir organiser des rencontres avec PERSONNE3.). Le père paye, par ailleurs, régulièrement, à PERSONNE1.), sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune. Un désinvestissement de ses responsabilités parentales et un comportement qui ne respecterait pas les intérêts de sa fille ne sont, dès lors, pas établis dans le chef d’PERSONNE2.). Le conflit entre les parties ne saurait donc suffire pour empêcher l’exercice conjoint de l’autorité parentale et il appartient aux deux parents de faire preuve de sérénité concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant. Au vu des développements qui précèdent, le juge aux affaires familiales est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a retenu que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents. L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Ce droit ne peut être aménagé restrictivement que si son exercice s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses. L'intérêt de l'enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu'il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts (Cour, 12 juillet 2023, N°CAL-202300460 et les références y citées). PERSONNE3.), née le DATE3.), était âgée de trois ans au moment de la séparation des parties, en novembre 2022. S’il est compréhensible qu’elle a souffert de la relation conflictuelle entre ses parents et des scènes de violences auxquelles elle a assisté et s’il ressort des attestations testimoniales produites par PERSONNE1.) et des déclarations faites par la responsable de la crèche fréquentée par PERSONNE3.) à l’enquêtrice du SCAS que l’enfant a connu une évolution positive depuis que le père a quitté l’ancien logement familial et qu’PERSONNE3.) n’a plus de contact avec lui, ces éléments ne sont à eux seuls, pas suffisants pour dénier à l’enfant la possibilité de renouer le lien avec son père, une telle reprise de contact étant dans l’intérêt d’PERSONNE3.), et pour refuser au père d’obtenir un droit de visite à son égard, dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’exercice d’un tel droit par le père présenterait un danger pour la santé physique ou

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psychique de l’enfant, sa sécurité ou sa moralité, ceci d’autant moins que le droit de visite attribué au père par le juge aux affaires familiales devra être exercé par l’intermédiaire du service « ERP » de l’AITIA, selon les modalités à déterminer par ledit service. Les déclarations de PERSONNE1.) au sujet d’un incident qui aurait eu lieu lors de l’exercice par PERSONNE2.) de son droit de visite, dans un centre supervisé, à l’égard de sa fille issue d’une autre relation, ne sont d’ailleurs pas établies à suffisance. Le message WhatsApp de la mère de PERSONNE5.), auquel PERSONNE1.) se réfère à l’appui de ses déclarations, est vague et imprécis et ne contient aucune indication quant aux circonstances de temps et de lieu, de sorte qu’une conclusion concrète ne pourra en être déduite. Le sentiment d’insécurité et les craintes exprimés par la mère auprès des responsables du service « ERP » de l’AITIA ne suffisent pas non plus pour dénier un droit de visite à PERSONNE2.), ce d’autant moins qu’à ce stade une rencontre entre PERSONNE3.) et son père n’a pas encore eu lieu, en raison des réticences de PERSONNE1.). Dans la mesure où une reprise de contact entre PERSONNE2.) et sa fille n’a pas encore eu lieu, il n’existe pas d’éléments permettant, d’ores et déjà, de retenir que le renouement des liens avec son père aurait des conséquences négatives sur l’équilibre et le bien-être de l’enfant, tel qu’avancé par la mère. Au vu des développements qui précèdent, la Cour considère que le juge de première instance a attribué, à bon droit, à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard d’PERSONNE3.) à exercer par l’intermédiaire du service « ERP » de l’AITIA et selon les modalités à déterminer par ledit service. L’appel n’est donc pas non plus fondé sur ce point.

La demande en institution d’une expertise psychologique

Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’éléments concrets établissant l’existence de troubles psychologiques ou un état de souffrance émotionnelle dans le chef d’PERSONNE3.), la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une expertise psychologique de l’enfant n’est pas fondée.

La demande en nomination d’un avocat sur base de l’article 388-1 du Code civil

L’article 388-1 du Code civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet. Dans la mesure où le souhait d’être entendu n’émane en l’occurrence pas de l’enfant commune, mais de PERSONNE1.), l’audition de la mineure n’est pas de droit, mais il appartient au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle mesure. La Cour constate que l’audition d’PERSONNE3.), qui aura 5 ans seulement le 12 novembre 2024, est inappropriée eu égard à l’âge et au degré de maturité de l’enfant, qui n’a pas encore la capacité réflexive nécessaire afin de se prononcer sur la question du renouement des liens avec son père. La demande afférente de PERSONNE1.) n’est donc pas fondée

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La contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.)

Il ressort des dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil qu’en cas de séparation des parents, chacun contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Il ressort des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit, qu’elle touche un salaire moyen net de 4.134,92 euros par mois et qu’elle paye des mensualités d’un prêt immobilier à hauteur de 1.063,29 euros et d’un prêt personnel à hauteur de 317,17 euros. Elle indique encore que pendant les vacances scolaires elle doit payer la maison relais fréquentée par PERSONNE3.). PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire mensuel net de 1.202,02 euros et une indemnité compensatoire de 1.002,07 euros. Il a à sa charge un loyer de 600 euros par mois et il rembourse deux crédits à la consommation par des mensualités de 415,80 euros et de 281,96 euros, dont il n’est cependant pas établi qu’ils se rapportent à des acquisitions indispensables et justifiées. Il règle encore des pensions alimentaires pour deux enfants issus d’autres relations de respectivement 150 euros et 165 euros. Sans même prendre en considération les remboursements en relation avec les crédits à la consommation, force est de constater que le disponible mensuel d’PERSONNE2.) est inférieur à celui de PERSONNE1.). Les besoins d’PERSONNE3.) correspondent aux besoins usuels d’une enfant de son âge, des besoins spécifiques n’étant pas invoqués. Eu égard aux situations financières respectives des parties et aux besoins de l’enfant commune, la Cour considère qu’une contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à hauteur de 150 euros par mois, à compter du 3 novembre 2022, est appropriée. Le jugement déféré est donc à confirmer sur ce point.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Eu égard à l’issue du litige en appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel et le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chaque partie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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