Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-05, n° CAL-2023-00517 (CA4)

Arrêt N° 162/24 IV-COM Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00517 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 10 mars 2023, comparant par la société à responsabilité limitée Jurislux SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249621, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, et

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1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte Engel, comparant par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société par actions simplifiée SOCIETE3.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Engel, comparant par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

LA COUR D’APPEL

Les faits Le 9 janvier 2020, la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS (ci-après SOCIETE3.)) a présenté à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) une offre relative à l’implémentation d’un logiciel permettant notamment le stockage et l’archivage numérique de dossiers clients et fournisseurs, la création de formulaires en vue d’une optimisation de la gestion administrative et l’hébergement sécurisé des données. Le 24 janvier 2020, SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont signé un « bon de commande et contrat de maintenance » concernant l’implémentation du logiciel EDOC PRO avec une station d’indexation pour 5 utilisateurs et 5 consultants et une capacité de stockage de 20 go sur 5 ans sur base d’un prix de 19.250 euros à régler par le biais d’un contrat de location à conclure avec « SOCIETE4.) ». Ce document prévoit encore la fourniture gratuite d’un scanner de marque Fujitsu, la mise en service, formations incluses, et la maintenance par SOCIETE3.). Suivant facture du 30 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a acquis auprès de SOCIETE3.) des droits de licence pour le logiciel EDOC PRO version PRO pour le prix de 19.250 euros. Ces droits de licence ont été mis à la disposition d’SOCIETE1.) dans le cadre d’un contrat de location de longue durée n° NUMERO4.) (ciaprès Contrat de location) conclu entre celle-ci et SOCIETE2.) le 21 2

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC. SOCIETE3.) y figure comme fournisseur du logiciel. Le même jour, SOCIETE1.) a également signé le « contrat d’application et confirmation de livraison », qui figure comme annexe 2 au Contrat de location. SOCIETE2.) a résilié le Contrat de location par courrier recommandé du 11 février 2021 au motif que les loyers depuis avril 2020 sont restés en souffrance. Procédure Par acte d’huissier de justice du 12 mars 2021, SOCIETE2.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la résiliation, sinon la résolution du contrat de location n°NUMERO4.) à la date du 11 février 2021, sinon à voir prononcer sa résiliation, ou sa résolution judiciaire. Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location à longue durée (ci-après les Conditions générales), - du montant de 16.939,99 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué sur base de l’article 13.4 des Conditions générales et - d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2021, SOCIETE1.) a assigné en intervention SOCIETE3.) devant le même Tribunal, aux fins de l’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée contre elle dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE2.). Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal a dit la demande principale partiellement fondée. Il a constaté que le contrat n°NUMERO4.) a été valablement résilié en date du 11 février 2021 et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 6.009,61 euros avec les intérêts au taux légal majoré de cinq points à partir des échéances des loyers impayés, jusqu’à solde. Il a encore condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 19.905,60 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à partir du 11 février 2021, jusqu’à solde. La demande principale a été déclarée non fondée pour le surplus. SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros et sa propre demande en paiement d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée. Le Tribunal a finalement dit la demande en intervention non fondée.

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Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu qu’SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers. Partant du constat qu’SOCIETE1.) n’a plus payé les loyers trimestriels depuis le mois d’avril 2020, le Tribunal a dit que la demande en paiement des arriérés de loyers était justifiée pour le montant réclamé et qu’en application de l’article 10.2 des Conditions générales, la résiliation du Contrat de location le 11 février 2021 était justifiée. Le Tribunal a ensuite déclaré la demande en paiement d’une indemnité de résiliation fondée pour le montant réclamé en application des articles 11.1 et 4.1 des Conditions générales. La demande en paiement d’une indemnité de non-restitution du logiciel a été rejetée motif pris que la restitution d’un logiciel, soit de droits intellectuels, est matériellement impossible. Quant à la demande d’SOCIETE1.) contre SOCIETE3.), le Tribunal a constaté qu’aucun contrat n’a été conclu entre ces parties et a retenu qu’aucune faute délictuelle ni un préjudice n’ont été établis de sorte que la demande a été déclarée non fondée. Appel Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié. Elle conclut par réformation, à titre principal, à la voir décharger des condamnations intervenues à son encontre. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation en principal et intérêts. Elle sollicite la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés et une indemnité de 2.500 euros pour la première instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel, à payer par chacune des parties intimées. A la base de son acte d’appel elle fait grief au Tribunal d’avoir fait droit aux demandes de SOCIETE2.) et d’avoir déclaré sa demande en intervention non fondée. Elle soutient que début 2020, elle a reçu de la part de SOCIETE3.) une proposition commerciale en vue de l’acquisition d’un logiciel de gestion documentaire et qu’afin de financer l’achat de ce logiciel, elle a fait appel à SOCIETE2.). Elle fait valoir que le « bon de commande et contrat de maintenance » signé le 24 janvier 2020 est inexact et incomplet. Elle ajoute que le 21 février 2020, bien qu’elle n’eût pas encore reçu le matériel et que le logiciel n’eût pas encore été implémenté chez elle, SOCIETE2.) l’a pressée à signer le Contrat de location. Elle l’aurait signé en toute confiance pour ensuite constater qu’elle avait été « bernée sur la nature du produit financier » et « sur les termes du contrat à savoir qu’elle pensait que le logiciel lui appartiendrait au bout de 5 ans ». Elle fait valoir que SOCIETE2.) « aurait dû voir sa responsabilité engagée en raison du produit 4

défectueux, respectivement non conforme » et que dès lors elle « s’est retrouvée dans l’obligation d’invoquer l’exception d’inexécution ». Elle conclut que la résiliation trouve son origine dans la non-conformité respectivement la défectuosité du produit implémenté. Elle ajoute que si cette indemnité de résiliation était réellement due, « il faudrait la ramener à de plus justes proportions ». Dans le cadre de sa demande en intervention à l’égard de SOCIETE3.), elle recherche la responsabilité de cette dernière sur la base délictuelle. Elle soutient à cet égard que le logiciel implémenté ne correspondait pas à ses besoins ; que SOCIETE3.) l’a trompée afin de lui faire acquérir ce logiciel et que finalement le logiciel n’a pas été implémenté selon les règles de l’art, de sorte qu’il ne fonctionne pas. Elle ajoute qu’il avait été prévu qu’un scanner Fujitsu soit offert par SOCIETE3.) mais que finalement elle a reçu un scanner Canon. Elle soutient avoir souffert un préjudice financier et moral et sollicite dès lors la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne de la condamnation qui serait confirmée. Afin d’établir ses reproches relatifs à la non-conformité et au nonfonctionnement du logiciel elle verse notamment un rapport d’expertise établi de manière unilatérale par l’expert Alain Marchioni et une attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) et offre en preuve sa version des faits par l’audition de témoins. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de motifs et sollicite la condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la procédure d’appel. Elle conteste les reproches portant sur la pression exercée en vue de la signature du contrat de location et liés à la non-conformité et au dysfonctionnement du logiciel. Elle estime que le rapport d’expertise unilatéral ne lui est pas opposable et que de toute façon l’expert y aurait démontré que l’implémentation du logiciel n’a pas pu être faite en raison du comportement fautif du locataire. Elle souligne encore qu’elle était étrangère aux discussions précontractuelles menées entre le fournisseur SOCIETE3.) et SOCIETE1.) et qu’elle n’est intervenue que dans le financement de l’opération. Il résulterait de la signature apposée sur le « contrat d’application et confirmation de livraison » qu’SOCIETE1.) a admis avoir réceptionné le logiciel, qu’il a été installé intégralement, qu’il est en parfait état de fonctionnement et qu’il correspond aux descriptions figurant au Contrat de location ainsi qu’aux conventions passées relativement à l’installation et au fonctionnement du logiciel avec le fournisseur. SOCIETE3.) demande également la confirmation du jugement entrepris et conclut, par réformation du jugement, à la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. Elle sollicite pareille indemnité également pour l’instance d’appel.

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Elle conteste toute faute dans son chef. Elle soutient qu’elle avait soumis une offre à SOCIETE1.) pour l’implémentation d’une solution de gestion électronique de documents ; que l’application EDOC a été développée par la société SOCIETE5.) et que SOCIETE3.) est intervenue dans le projet en qualité d’intégrateur ayant mission de paramétrer la solution EDOC Pro pour répondre aux besoins de l’appelante. Elle admet qu’elle s’est également engagée à dispenser des formations aux utilisateurs. Elle souligne que le Contrat de location ne porte que sur la licence et que le scanner, offert par elle et le service de développement et paramétrage ne font pas partie du Contrat de location conclu avec SOCIETE2.). Elle conteste avoir promis à SOCIETE1.) qu’elle serait propriétaire du logiciel à l’échéance de cinq ans, le Contrat de location serait très clair à cet égard. Elle conteste toute faute dans son chef et renvoie au « contrat d’application et confirmation de livraison » pour dire qu’SOCIETE1.) a admis la réception, la conformité et la fonctionnalité du logiciel. Elle conteste finalement la pertinence du rapport d’expertise unilatéral versé par l’appelante. Appréciation Les appels principaux et par incident sont recevables en la forme pour avoir été introduits dans les forme et délais de la loi. La demande de SOCIETE2.) L’appelante, en invoquant l’exception d’inexécution, estime pouvoir suspendre l’exécution de son obligation de paiement des mensualités au profit de SOCIETE2.) au motif que le logiciel n’est pas conforme et ne fonctionne pas. La Cour retient, à l’instar du Tribunal, que ce moyen, même à le supposer établi, ne saurait être accueilli en l’espèce pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre l’appelante. En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un simple refus provisoire, voire un moyen de contrainte mais ne saurait justifier une inexécution définitive de ses propres obligations. Elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur. Il s’agit d’un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle existe. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation. L’appelante ne tire en l’espèce aucune conséquence juridique de l’inexécution contractuelle alléguée et ne fait pas évoluer son moyen de défense vers une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) 6

tendant à voir constater la nullité du contrat pour dol ou erreur, le caractère fautif de la résiliation intervenue, respectivement à voir engager sa responsabilité contractuelle. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers. C’est dès lors à bon escient que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers à hauteur du montant de 6.009,61 euros, y compris les intérêts et a constaté que la résiliation était justifiée sur base de l’article 10.2 des Conditions générales. SOCIETE1.) demande ensuite par réformation à voir dire non fondée la demande en paiement d’une indemnité de résiliation, sinon à la ramener à de plus justes proportions. L’indemnité de résiliation, prévue par l’article 11.1 des Conditions générales, est rédigée comme suit : « En cas de résiliation anticipée (…), le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal…». C’est à juste titre que le Tribunal a qualifié cette indemnité de clause pénale. Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Il appartient au juge d’apprécier si la pénalité prévue au contrat est manifestement excessive avant de pouvoir décider de sa réduction à de plus justes proportions. La Cour rappelle que le maintien de la clause pénale est la règle et la modification l’exception. Le caractère manifestement excessif ou non de la clause ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l’indemnité prévue. Le préjudice réel est le paramètre qu’il faut considérer, puisque les juges ne peuvent, en fixant le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale manifestement excessive, allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier. Il est admis que le montant de la clause pénale peut excéder le préjudice réellement subi, il faut néanmoins que l’indemnisation ne soit pas manifestement excessive. Il importe de rappeler que le contrat signé par les parties le 21 février 2020 a été conclu pour une durée de 60 mois. Dans la mesure où SOCIETE1.) a par sa signature apposée au « contrat d’application et 7

confirmation de livraison » admis avoir reçu les licences et l’installation du logiciel, ses contestations quant à la prise d’effet du contrat à partir du 1er mars 2020 ne sont pas fondées. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a été retenu que le contrat a pris effet le 1er mars 2020 pour venir à échéance le 28 février 2025. SOCIETE1.) a cessé de payer les loyers à partir d’avril 2020. Le contrat a été résilié par courrier du 11 février 2021. De ce fait, la société bailleresse a subi une perte de 16 loyers trimestriels. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, l’indemnité redue est de [16 x 1.311) + 10% =] 19.905,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 11 février 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Ce montant n’est pas manifestement excessif par rapport à la perte de 16 loyers subie par SOCIETE2.) du chef de la résiliation anticipée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire l’indemnité de résiliation. Le jugement est partant à confirmer à cet égard. La demande contre SOCIETE3.) SOCIETE1.) recherche la responsabilité délictuelle de SOCIETE3.) pour lui avoir proposé et pour avoir implémenté un logiciel qui ne correspondait pas à ses besoins, pour l’avoir trompée afin de lui faire acquérir le logiciel EDOC PRO, pour avoir implémenté le logiciel de façon non conforme aux règles de l’art et lui avoir livré un scanneur de marque Canon bien qu’il eût été prévu qu’un scanneur de marque Fujitsu lui soit fourni. De prime abord, il y a lieu de relever que SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont signé un contrat le 24 janvier 2020 en vertu duquel SOCIETE3.) assure la mise en service du logiciel EDOC PRO y spécifié et la maintenance du logiciel. Il y était encore prévu qu’un scanneur de marque Fujitsu soit offert gratuitement à SOCIETE1.). Contrairement à la motivation du Tribunal, il existe dès lors une relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.). Compte tenu du contrat conclu entre parties, tout manquement de SOCIETE3.) à l’une de ses obligations découlant du contrat ne pourra qu’engager la responsabilité contractuelle de celle-ci. SOCIETE1.) ne saurait dès lors rechercher la responsabilité délictuelle de SOCIETE3.) en ce qui concerne les reproches relatifs à la fourniture du scanner et à l’implémentation du logiciel, respectivement à un défaut de maintenance. Le rapport d’expertise et l’offre de preuve, en ce qu’ils tendent à établir ces reproches ne sont dès lors pas pertinents pour la solution du litige. Pour autant qu‘SOCIETE1.) en reprochant à SOCIETE3.) de lui avoir proposé un logiciel qui ne correspondait pas à ses besoins, respectivement de l’avoir trompée dans la phase précontractuelle, entend rechercher la responsabilité de cette dernière pour un 8

manquement à son obligation d’information précontractuelle, la Cour relève, à l’instar du Tribunal, qu’aucune faute n’est établie. SOCIETE1.) admet dans son acte d’appel que SOCIETE3.) connaissait parfaitement ses besoins et elle renvoie à cet égard à l’offre de SOCIETE3.) du 9 janvier 2020. Cette offre énumère de façon précise les différentes tâches à assurer par le logiciel et une documentation fournie sur le produit proposé y a été annexée. Il résulte en outre du contrat du 24 janvier 2024 que le logiciel était à financer moyennant un contrat de location, donc un contrat n’emportant pas transfert de propriété, de sorte que les reproches tenant au fait que SOCIETE3.) l’aurait trompée en la faisant croire qu’il y aurait vente du logiciel sont contredits par les termes mêmes du contrat signé. Dans ces circonstances, l’appelante n’établit pas en quoi il y aurait eu manquement par SOCIETE3.) à son obligation d’information précontractuelle. Quoique sur d’autres motifs, le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en intervention de SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE3.). Les demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en paiement d’indemnités de procédure SOCIETE1.) demande par réformation du jugement déféré la condamnation des parties intimées à lui payer la somme de 8.000 euros, outre les intérêts, au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 sinon 1383 du Code civil. A défaut de caractériser la faute ou le fait imputable aux intimées en relation causale avec le préjudice allégué, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande. Le jugement est à confirmer sur ce point. La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée au vu du fait que le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie succombante, sa demande dirigée tant envers SOCIETE2.) qu’envers SOCIETE3.) n’est pas fondée sur base de cet article. Sa demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter en l’absence de preuve que les juges de première instance l’ont à tort condamnée au paiement d’une indemnité de procédure. Au vu du sort réservé à son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance requiert également un rejet. SOCIETE3.) demande par appel incident à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance. 9

Il résulte en effet de la motivation du jugement que le Tribunal a acté qu’une telle demande a été faite, mais a omis de trancher cette demande. Il convient de rectifier cette omission en instance d’appel. Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles, l’appel incident de SOCIETE3.) est fondé et il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 1.000 euros pour chacune des deux instances. Pour les mêmes motifs, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à hauteur de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident fondé, par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en remboursement des frais d’avocat et en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiées SOCIETE3.) SAS et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 1.000 euros chacune pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Michel Schwartz sur ses affirmations de droit.

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