Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2021-00669-160 (CACH02)

Décision officielle commentée

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel a, dans l’affaire opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.), PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE1.) et CAISSE NATIONALE DE SANTE : 

reçu l’appel,

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confirmé le jugement du 30 mars 2021 en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) contre le docteur PERSONNE3.) basée sur la responsabilité contractuelle non fondée,

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avant tout autre progrès en cause,

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nommé expert médical le Docteur Yves JACOB, chirurgien de la main à l’Hôpital HÔPITAL1.), établi à F-57070 Metz, 97, rue Claude Bernard et

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expert calculateur Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de :

examiner PERSONNE1.) au sujet de l’intervention chirurgicale pratiquée le 12 avril 2016 par le docteur PERSONNE2.),

déterminer si l'opération chirurgicale réalisée par le docteur PERSONNE2.) a été conforme aux données acquises de la science et de la pratique de la chirurgie de la main au jour des faits,

constater et décrire les lésions et séquelles imputables à l'opération de chirurgie du canal carpien réalisée par le docteur PERSONNE2.),

déterminer si lors du prédit acte médical, il y a eu une lésion du nerf médian,

déterminer les causes des blessures dont se plaint actuellement PERSONNE1.),

déterminer si ces blessures sont en relation causale avec une inexécution non conforme de l’acte ou dues à un aléa thérapeutique,

évaluer, le cas échéant et pour le cas où les blessures accrues à PERSONNE1.) ne relèvent pas d’un aléa thérapeutique, le dommage moral,

matériel, corporel, esthétique et d’agrément accrus à PERSONNE1.) en tenant compte de son état pathologique antérieur et des recours des organismes de sécurité sociale.

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fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert Yves JACOB au montant de 1.000 EUR et celle de l’expert Monique WIRION au montant de 750 EUR,

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ordonné à PERSONNE1.) de payer lesdites provisions aux experts au plus tard le 17 février 2023 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

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chargé le président de chambre Danielle SCHWEITZER du contrôle de cette mesure d’instruction,

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dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision supplémentaire,

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dit que si les experts rencontrent des difficultés dans l’exécution de leur mission, ils devront en référer au même magistrat,

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

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles et avoir recours à l’avis de tiers,

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dit que le paiement de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

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dit que les experts déposeront leur rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire au plus tard le 1er juillet 2023,

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dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

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dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,



dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

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réservé le surplus et les frais,

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déclaré l’arrêt commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE.

PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel de nommer un nouvel expert médical en remplacement de l’expert Yves JACOB. Elle critique dans ses conclusions écrites également les conclusions de l’expert JACOB dans le cadre de son pré-rapport. Il convient d’ores et déjà de préciser que les débats sont limités à la demande en nomination d’un nouvel expert et qu’ils ne portent pas sur les conclusions prises par l’expert dans son pré-rapport. PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée. Elle estime qu’il lui appartenait de vérifier si un conflit d’intérêt se posait. Ses constatations faites à l’époque seraient en contradiction totale avec ses conclusions dans son pré-rapport. PERSONNE2.) et son assureur s’opposent à la demande en remplacement de l’expert. Ils donnent à considérer que PERSONNE1.) n’a jusqu’aux conclusions du prérapport de l’expert pas critiqué la nomination de ce dernier. Elle ne se serait pas opposée à la nomination de cet expert par la Cour d’appel et aurait assisté 4

sans réserve à la réunion d’expertise du 10 octobre 2013 à la HÔPITAL1.) à ADRESSE4.). À la suite de la communication du pré-rapport le 16 octobre 2023 par l’expert et d’une demande de prise de position pour le 13 novembre 2023, l’appelante aurait gardé le silence pendant six mois. Ce ne serait que le 3 avril 2024 que le nouveau mandataire de l’appelante se serait directement adressé à l’expert en le sommant de déposer son mandat. La stratégie de PERSONNE1.) serait claire, en cas de conclusions défavorables, elle exigerait le remplacement de l’expert et en cas de conclusions favorables, elle demanderait l’entérinement du rapport. La Cour d’appel admet d’abord qu’en faisant état d’un conflit d’intérêt dans le chef de l’expert commis, l’appelante met aussi en doute l’impartialité de l’expert par le fait qu’il l’a déjà vue dans le cadre d’une consultation privée lors de laquelle il aurait relevé un hématome, l’apparition d’une algodystrophie, une raideur très marquée de différents doigts de la main, une hypothésie de la main droite et une persistance du canal carpien, tandis qu’actuellement, il retiendrait une absence d’algodystrophie. Aux termes de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène la Cour d’appel à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur, l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. Il appartient à la partie mettant en doute l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité. Il lui appartient de prouver s'il existe un conflit d'intérêt, et notamment s'il existe une situation d'interférence qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission. Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12 avril 2016. Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel a fait droit à la demande de l’appelante en nomination d’un nouvel expert. À la suite du prononcé de l’arrêt, l’appelante n’a pas critiqué la nomination de l’expert Yves JACOBY qu’elle avait déjà consulté en 2017. Elle a, au contraire, participé sans réserve à une réunion d’expertise avec cet expert. Elle n’a pas fait usage de la procédure de récusation au motif qu’elle connaissait ce médecin pour l’avoir consulté auparavant et n’a pas soutenu

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que cette circonstance serait de nature à suspecter ce dernier de partialité. Elle n’a pas non plus fait état d’un conflit d’intérêt. Les éléments du dossier établissent en outre qu’elle a attendu six mois après le dépôt du pré-rapport pour faire état d’un conflit d’intérêt dans le chef de l’expert. Comme PERSONNE1.) s’est abstenue de faire usage de la procédure de récusation avant le début des opérations d’expertise, qu’elle a participé à l’opération d’expertise sans autre opposition, que le défaut d’impartialité ou le conflit d’intérêt actuellement allégués ne peuvent résulter de la seule circonstance que l’expert a effectué, il y a plus de sept ans, une consultation privée lors de laquelle il a émis un avis et que ni une situation de conflit d’intérêt ni un risque inhérent ne sont caractérisés, sa demande tendant à voir remplacer l’expert JACOBY est à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2021-00669-160 (CACH02)

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