Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00327-162 (CACH02)

Décision officielle commentée

7.500 EUR à partir du 1er octobre 2023 jusqu’au jour où le divorce a acquis force de chose jugée, et

2



2.000 EUR à partir du moment où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée.

Par jugement rectificatif du 29 mars 2024, le juge aux affaires familiales a corrigé une erreur matérielle qui s’était glissée dans le dispositif du jugement du 8 mars 2024 en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 EUR à partir du moment où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée sans indication de la durée maximale de trois ans, mentionnée dans la motivation dudit jugement. De ce jugement, tel qu’il a été rectifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du même jour. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que PERSONNE2.) n’a pas droit à une pension alimentaire à titre personnel tant pendant la procédure de divorce qu’après le divorce et de le décharger de toute condamnation y relative. Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande « à titre subsidiaire » d’enjoindre à PERSONNE2.) de « verser toutes pièces utiles comptables nécessaires à l’appréciation de la situation réelle de la société SOCIETE1.) sàrl, exploitant « ENSEIGNE1.) » et ordonner une expertise comptable déterminant la valeur de cette société et les revenus possibles de la partie GROUPE1.) ». Il demande encore d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser « tous les passeports des chevaux et autres animaux dont elle invoque l’entretien, et notamment les passeports des chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) 2 et PERSONNE6.), ainsi que toute pièce probante démontrant la propriété de ces chevaux telles que factures et preuves de paiement ». PERSONNE2.) demande, en interjetant régulièrement appel incident contre le jugement du 8 mars 2024 tel qu’il a été rectifié, de condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 9.500 EUR pendant la procédure de divorce et de 4.500 EUR pour la période après le divorce pendant une durée de cinq ans à partir de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a conclu au rejet de deux pièces relatives à sa vie privée, inventoriées sous le numéro 62 dans le classeur versé par PERSONNE2.), à savoir une photo de son mariage avec une autre femme célébré au courant de l’année 2024, ainsi qu’une publication faite par celle-ci sur les réseaux sociaux en date du 24 décembre 2023, au motif que PERSONNE2.) les aurait

3

obtenues illicitement en violation de la législation relative à la protection de la vie privée. Bien qu’elle soit consciente que ces deux photos ne sont pas vraiment pertinentes pour l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE2.) a répliqué ne pas vouloir les retirer des débats. Faute par PERSONNE1.) de prouver dans quelles circonstances exactes l’intimée s’est procuré les pièces en question, il convient de déclarer sa demande en rejet des deux pièces en question non fondée.

Appréciation de la Cour Il est constant en cause que le divorce entre les parties, prononcé par jugement du 8 mars 2024, est devenu définitif le 28 mai 2024. Le mariage des parties a dès lors duré cinq ans et dix mois. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er octobre 2023, PERSONNE2.) s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement à deux périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce. C’est dès lors à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur l’article 212 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier sa demande pour la période postérieure à cette date. Période du 1er octobre 2023 au 27 mai 2024 PERSONNE1.) critique le jugement entrepris pour avoir fait droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel concernant la période antérieure au divorce sans avoir analysé si celle-ci se trouvait dans un état de besoin et en prenant en considération un prétendu train de vie du couple pendant le mariage, lié à des dépenses relatives aux chevaux. Il estime que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise application des articles 208 et 212 du Code civil. Ce serait à tort que le jugement s’est basé sur les seuls dires de PERSONNE2.) pour retenir l’existence d’un « certain train de vie du couple ». En retenant de plus que l’existence de ce train de vie serait confirmée par les extraits du compte bancaire commun établissant des virements

4

mensuels de la part de PERSONNE1.) de l’ordre de 12.000 EUR au profit dudit compte, le juge aux affaires familiales n’aurait pas tenu compte du fait que la majorité des sommes virées aurait servi à rembourser des prêts communs relatifs au domicile familial. PERSONNE1.) conteste l’existence d’un train de vie élevé et soutient que le devoir de secours ne tend pas « au maintien du niveau de vie » tel que souligné par le législateur dans le cadre de la réforme du divorce. Il mentionne avoir l’impression que le juge aux affaires familiales, en retenant que PERSONNE2.) « ne saura jamais prétendre aux mêmes revenus que ceux gagnés par PERSONNE1.) », ait voulu indemniser celle-ci. Or, la pension alimentaire à titre personnel n’aurait pas une telle vocation. L’appelant relève encore que PERSONNE2.) ne se trouve pas sans emploi. Elle exploiterait une société dénommée SOCIETE1.), spécialisée dans la vente d’équipements équestres. Il conteste que la situation financière de cette société soit telle que PERSONNE2.), en tant que gérante de ladite société, ne soit pas en mesure d’en tirer un revenu. Une telle conclusion ne saurait être déduite de l’attestation établie par la fiduciaire en charge de la comptabilité de la société précitée le 30 janvier 2024 que l’intimée invoque pour expliquer l’absence de revenus dans son chef. PERSONNE2.) ne se trouverait dès lors pas dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte que sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel devrait être rejetée. PERSONNE1.) demande également de prendre en considération qu’elle vient de constituer seule une société à responsabilité limitée dénommée SOCIETE2.) S.A R.L.-S portant l’enseigne commerciale de « ENSEIGNE2.) ». Cette société serait également spécialisée dans la vente d’équipements équestres. A l’appui de son affirmation que PERSONNE2.) dispose de ressources financières lui permettant de subvenir à ses besoins, il invoque un rapport de l’agence SOCIETE3.) du 16 juin 2024, mandatée par ses soins, pour faire constater que PERSONNE2.) s’adonne à une activité professionnelle par le biais de la société SOCIETE1.). PERSONNE2.) estime avoir rapporté la preuve d’un état de besoin dans son chef. Le montant de 9.500 EUR qu’elle réclame en instance d’appel à titre de pension alimentaire à titre personnel se justifierait au regard de ses besoins personnels et de ceux des chevaux qui, selon elle, dépendraient de la communauté de biens entre parties qui n’a pas encore été liquidée.

5

Concernant sa situation financière et professionnelle, PERSONNE2.) demande de prendre en considération qu’elle a quitté le Canada et y a abandonné sa vie professionnelle pour rejoindre PERSONNE1.) au Luxembourg. Elle prétend avoir tout vendu lors de son déménagement pour préciser ultérieurement qu’elle est venue au Luxembourg sans ressources financières propres. Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier. Au début de l’année 2019, la société constituée par les parties aurait orienté son activité commerciale vers le domaine automobile, activité qui aurait cependant été peu lucrative en raison de la pandémie de Covid-19 en 2020. En février 2021, les parties auraient encore une fois décidé ensemble de changer l’objet social de la société. Cette société qui, depuis lors, porterait l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) (SOCIETE2.)) » serait spécialisée dans la vente d’équipements équestres. PERSONNE2.) soutient cependant que cette société, dont elle est l’associée majoritaire, ne génère pas assez de bénéfices pour pouvoir se payer un salaire. En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour avoir droit à des aliments, il faut être dans le besoin, c’est-à dire dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou en partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail en raison de son âge, de sa santé ou de toute autre cause légitime (Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire – Existence de l’obligation alimentaire, n°61). En ce qui concerne l’impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail, il convient de préciser que le fait d’avoir une profession susceptible de fournir des ressources n’est pas suffisant pour rendre irrecevable une demande d’aliments. L’action alimentaire n’est rejetée que dans le cas où le demandeur a les moyens actuels de tirer des

6

ressources de sa profession (Encyclopédie DALLOZ, op.cit., n°61 et 64). Si PERSONNE1.) mentionne dans sa requête d’appel que l’intimée reste assez vague concernant sa situation personnelle réelle et ne divulgue ni sa situation patrimoniale personnelle ni « ses engagements éventuels à l’étranger », il n’a pas émis de contestations précises quant à l’affirmation qu’elle a faite à l’audience des plaidoiries selon laquelle elle « n’aurait pas rapporté de patrimoine du Canada ». Il convient partant de retenir l’absence de biens personnels dans le chef de l’intimée lui permettant de pourvoir à sa subsistance. PERSONNE2.) verse une attestation établie par la Fiduciaire SOCIETE4.), « en charge de la révision des comptes et de l’expertise comptable » de la société SOCIETE2.), du 4 octobre 2023 attestant que les résultats bénéficiaires de ladite société en ce qui concerne les années 2022 et 2023 (en cours) sont insuffisants pour apurer les pertes cumulées au 31 décembre 2020 de l’ordre de 136.828,43 EUR, et pour lui payer un salaire. PERSONNE1.) conteste que la situation financière de la société SOCIETE2.) ne permette pas à PERSONNE2.) de tirer un salaire de son activité professionnelle. Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai 2024 qui, au vu des comptes de la société SOCIETE2.) publiés pour les années 2017 à 2021, vient à la conclusion suivante : « les rares éléments disponibles permettent cependant de constater que l’interprétation de la situation de l’entreprise donnée par l’Attestation PERSONNE7.) n’est pas la seule possible, ni éventuellement probable ». Afin de pouvoir apprécier si la situation financière de la société SOCIETE2.) permet à PERSONNE2.) de tirer un salaire de son activité professionnelle depuis le 1er octobre 2023, date à partir de laquelle elle sollicite le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de la part de PERSONNE1.), il convient d’examiner de façon plus précise l’activité professionnelle à laquelle elle s’est adonnée depuis son déménagement au Luxembourg et les décisions que les parties ont prises ensemble depuis cette date. Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 23 mars 2017, les parties ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « SOCIETE5.) » dont l’objet social consistait notamment dans la commercialisation de matériel de climatisation, de ventilation, et de chauffage de tout genre. L’article 2 des statuts, relatif à l’objet social, précisait encore que la société pouvait également effectuer toute opération administrative de

7

gestion, de conseil et de commercialisation portant, entre autres, sur les événements automobiles et les partenariats de courses. PERSONNE2.) a souscrit à 80 % des parts sociales tandis que PERSONNE1.) a souscrit à 20 % desdites parts. PERSONNE2.) a été nommée gérante de ladite société. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2019, les parties ont décidé que la société SOCIETE5.) portera dorénavant la dénomination SOCIETE1.) ». Elles ont reformulé l’objet social de la société qui consiste principalement dans toute opération administrative, de gestion, de conseil et de commercialisation portant sur les pièces automobiles, les pièces détachées automobiles, les événements automobiles et les partenariats de courses, les technologies automobiles et toutes les technologies qu’elle jugera utiles à l’accomplissement et au développement à ces fins. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 9 février 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont encore une fois décidé de reformuler l’objet social principal de la société. Depuis cette date, cette société exerce ses activités sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.) (SOCIETE2.)) » (ci-après la société SOCIETE2.)). Aux termes de l’article 2 des statuts, « l’objet social principal de la Société consiste à effectuer les activités équestres suivantes :

Leçons d’équitation ; Achat, vente, import et export de matériel équestre ; Achat, vente, import et export d’animaux et en particulier de chevaux uniquement pour un usage non-alimentaire ; Gestion, conseil et opérations de communication concernant des événements équestres ; Consultation d’essayage de selle ; Gestion d’événements concernant le bien-être des chevaux et des cavaliers.

A titre complémentaire aux activités équestres, la Société peut également organiser le transport d’animaux. La Société peut également acheter, vendre, importer et exporter des pièces automobiles et des pièces détachées et organiser des événements automobiles. » PERSONNE1.) verse un document intitulé « distribution agreement » signé le 6 janvier 2023 par la société SOCIETE2.) en qualité de distributeur et une société « SOCIETE6.) », établie au Canada, en qualité de fabricant. Cet accord de distribution, qui est censé sortir ses

8

effets à partir du 6 janvier 2023, a pour objet la commercialisation de produits d’équipement équestre fabriqués par la société précitée. Dans la mesure où l’appelant est en possession d’une copie signée dudit contrat, il y a lieu de retenir qu’il avait connaissance des engagements pris par la société SOCIETE2.) pour développer son activité commerciale de vente de matériel équestre. Il résulte d’ailleurs d’une attestation testimoniale rédigée par PERSONNE7.), expert-comptable en charge de la comptabilité de la société SOCIETE2.), du 13 février 2024 que PERSONNE1.), « du fait de ses compétences et de ses connaissances était en charge des questions juridiques, fiscales, comptables et administratives » de la société SOCIETE2.). Le témoin ajoute que « […] PERSONNE1.) participait activement à la gestion de la société, […] il était bien au courant de toutes les activités menées par son épouse au sein de l’entreprise et […] la conseillait si nécessaire ». Il ressort encore des pièces versées par PERSONNE2.), et notamment d’un courriel échangé entre la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en date du 28 juin 2023 relatif au bilan prévisionnel de la société précitée de l’année 2022, que ce dernier était tenu informé de la situation financière de ladite société. Par courriel du 16 juillet 2023, PERSONNE1.) a demandé des clarifications concernant les comptes de 2022 « en vue de regarder un ʺfinancementʺ de mon côté ». Dans ce dernier courriel, il a mentionné le projet de la société SOCIETE2.) consistant à prendre en location un magasin, de sorte qu’il était également informé du développement de son activité de vente. Les pièces communiquées par PERSONNE2.) établissent qu’en août 2023, la société SOCIETE2.) a signé un contrat de bail prenant effet au 15 octobre 2023 portant sur une surface commerciale d’environ 200 m2 pour la vente d’articles d’équitation ou autres en relation avec le sport équestre. PERSONNE2.) verse encore un échange de courriels entre parties du mois d’août 2023, soit un mois avant le dépôt de la demande en divorce par PERSONNE1.), duquel il ressort qu’il l’a félicitée pour la location du magasin. Il convient partant d’admettre que la signature du bail en question est intervenue avec l’accord de PERSONNE1.).

9

Il suit de ce qui précède que les parties ont eu la volonté de développer l’activité commerciale de la société SOCIETE2.) dans le but de la rendre rentable. PERSONNE1.) ne conteste pas que, depuis le 9 février 2021, date à laquelle la société SOCIETE2.) s’est lancée dans la commercialisation de matériel équestre, PERSONNE2.) n’ait pas touché de salaire. Tout comme en première instance, il soutient en instance d’appel que l’intimée devrait, soit tirer un salaire de la société SOCIETE2.) dont elle est la gérante, soit s’adonner à l’exercice d’une autre activité rémunérée. Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que l’activité à laquelle s’adonne actuellement PERSONNE2.) relève d’une décision commune prise par le couple PERSONNE8.). Il résulte encore des développements précités quant au développement de l’activité commerciale de la société SOCIETE2.), que jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce, PERSONNE1.) a accepté que PERSONNE2.) ne touche pas de salaire pour son activité professionnelle au sein de ladite société. Au vu des engagements pris par la société SOCIETE2.) dans le but de développer davantage son activité commerciale un mois avant le dépôt de la demande en divorce par l’appelant, c’est à juste titre que PERSONNE2.) soutient qu’elle se trouve dans l’impossibilité de tirer un salaire de ladite société depuis le 1er octobre 2023. Dans ces circonstances, la demande de PERSONNE1.) en production forcée de toutes les pièces comptables afin d’apprécier la situation réelle de la société SOCIETE2.), ainsi qu’à voir ordonner une expertise comptable afin de déterminer la valeur de ladite société et les revenus possibles de l’intimée est à rejeter, cette demande n’étant pas pertinente pour la solution du litige. Il résulte toutefois encore des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en date du 6 février 2024, PERSONNE2.) a constitué seule une société à responsabilité limitée simplifiée dénommée SOCIETE7.) S.A R.L.-S » exploitant son activité sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE2.) ». L’objet social de cette société est identique à celui de la société SOCIETE2.). La farde de pièces n°5 déposée par PERSONNE1.) au greffe de la Cour d’appel le 14 juin 2024 contient une photo d’une voiture de luxe portant le logo « SOCIETE8.) ». L’appelant verse une pièce établissant qu’en date des 18 et 19 septembre 2024, la société SOCIETE8.) a participé en tant qu’exposante à un événement privé « ORGANISATION1.) ». Cet

10

événement est décrit comme étant « a mixture of excellence, where virtuoso watchmakers, prestigious cars and unique artists exhibit during this event dedicated to «the exceptional». Au vu de l’âge (35 ans) de PERSONNE2.), de ses qualifications professionnelles telles qu’elles résultent des articles de presse versés par l’appelant, de l’ouverture du magasin exploité par la société SOCIETE2.) au mois de novembre 2023 et des décisions qu’elle a prises en février 2024 pour développer son activité commerciale en constituant une société à son seul nom ayant le même objet que la société SOCIETE2.), un délai de huit mois à partir du 1er octobre 2023 est suffisant pour lui permettre de tirer un salaire de son activité commerciale au sein des sociétés SOCIETE2.) ou SOCIETE8.), respectivement pour trouver un travail rémunéré dans un autre domaine. Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que PERSONNE2.) était sans revenus pendant la période du 1er octobre 2023 au 27 mai 2024. Concernant l’appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments pendant la procédure de divorce, il est de principe que, dans un certain nombre d'hypothèses, l'objet du devoir de secours a été élargi, pour intégrer l'idée de maintien, au profit du conjoint créancier, d'un certain niveau de vie. Cette conception large de la notion de besoin rapproche donc la pension alimentaire de l'article 212 du Code civil, de la contribution aux charges du ménage. Ainsi, la jurisprudence adopte une conception large de la notion de besoin lorsqu'une pension alimentaire est fixée au titre des mesures provisoires, dans le cadre d'une procédure de divorce. Il a été jugé que la pension alimentaire prescrite au titre des mesures provisoires n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint créancier, mais encore d'assurer une certaine continuité dans ses habitudes de vie et de maintenir le standing de ses dépenses [Jurisclasseur Code civil - Art. 212 à 215 - Fasc. 10 : MARIAGE. – Organisation de la communauté conjugale et familiale. – Principes directeurs du couple conjugal : réciprocité des devoirs entre époux (C. civ., art. 212). – Principes structurant la communauté familiale : direction conjointe de la famille et contribution conjointe aux charges du mariage (C. civ., art. 213 et 214), n°95 et 96]. PERSONNE1.) ne verse pas de fiches de salaire permettant de déterminer le montant du salaire qu’il touche en sa qualité de Partner auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.). PERSONNE2.) verse une fiche représentant le salaire annuel de

11

l’appelant de l’année 2022 mentionnant un revenu annuel de 1.345.020 EUR, soit un revenu mensuel de 112.085 EUR. Au vu salaire mensuel tiré par PERSONNE1.) de son activité professionnelle, c’est à tort qu’il critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un « certain train de vie » dans le chef des parties qui était exclusivement financé par son salaire, PERSONNE2.) ne bénéficiant d’aucun salaire propre. Concernant ses besoins, PERSONNE2.) fait état, outre ses besoins personnels, des dépenses d’entretien pour des chevaux qui, selon elle, dépendent de la communauté de biens ayant existé entre les parties. PERSONNE1.) réplique qu’à défaut pour PERSONNE2.) de verser les passeports des chevaux pour lesquels elle invoque les frais d’entretien, leurs contrats de vente, ainsi que les preuves de paiement, il est difficile de déterminer à qui appartiennent en réalité ces chevaux. Il convient d’ores et déjà de relever que si PERSONNE2.) ne verse pas les passeports des chevaux pour lesquels elle fait état de frais d’entretien, chacune des parties verse parmi ses pièces des factures et des preuves de paiement relatifs aux chevaux PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE9.) et PERSONNE6.). Ces pièces permettent à la Cour d’appel de se prononcer quant au droit de propriété desdits chevaux, de sorte que la demande de l’appelant en production forcée de pièces les concernant pour établir leur propriété est à rejeter. Concernant le cheval PERSONNE3.) II, PERSONNE2.) ne verse aucune pièce permettant, au vu des contestations de l’appelant, de se prononcer quant au droit de propriété dudit cheval. Dans la mesure où il appartient au créancier d’aliments d’établir le caractère incompressible d’une dépense qu’il entend voir prendre en considération dans l’appréciation de son état de besoin, la Cour d’appel retient que les frais du cheval PERSONNE3.) II ne peuvent être pris en considération à titre de dépenses incompressibles dans le chef de l’intimée. La demande de PERSONNE1.) en production forcée de pièces concernant le cheval PERSONNE3.) II de nature à établir le droit de propriété de celui-ci est partant à rejeter pour ne pas être pertinente pour la solution du litige. Pour les chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), la Cour d’appel se réfère aux factures et aux preuves de paiement versées par les parties pour déterminer leur(s) propriétaire(s).

12

Il résulte d’une facture du 13 avril 2019 établie au nom de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils ont acquis le cheval PERSONNE3.) lors d’une vente publique du même jour. Aucune des parties ne conteste que le prix de vente de 66.131,76 EUR ait été payé au vendeur « ENSEIGNE3.) ». PERSONNE1.) relève que cette facture a été émise en exonération de la TVA par le principe de l’autoliquidation, principe qui ne jouerait que si l’acquéreur est soumis à la TVA. Il se demande, dès lors, si ce cheval n’a pas été acquis par la société SOCIETE2.). Dans la mesure où la facture précitée est établie au nom de chacune des parties, il convient de retenir que ce sont les parties qui ont acquis ensemble le cheval PERSONNE3.) pendant la durée du mariage. Aucune des parties ne prétend que la facture a erronément mentionné leurs noms comme acquéreurs. Le fait que cette facture a été émise par erreur en exonération de la TVA est cependant sans incidence sur le droit de propriété dudit cheval. Les parties ayant été mariées sous le régime de la communauté légale de biens, il convient de retenir que le cheval PERSONNE3.) relève de ladite communauté de biens. Aucune des parties ne verse la facture du cheval PERSONNE4.). Elles versent cependant un extrait d’un compte commun auprès de la banque SOCIETE10.) du 25 octobre 2020 établissant qu’un montant de 65.000 EUR a été viré sur un compte auprès de la SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) au nom d’un bénéficiaire « ORGANISATION2.) » avec la mention « PERSONNE4.) ». Le prix de vente dudit cheval ayant été payé à l’aide de fonds déposés sur un compte commun des parties, il est établi que le cheval PERSONNE4.), acquis pendant la durée de mariage, dépend de la communauté de biens ayant existé entre les parties. Suivant facture du 5 mars 2021, le cheval PERSONNE5.) a été acquis par la société SOCIETE2.) auprès du vendeur « SOCIETE13.) » au prix de 35.000 EUR. Suivant facture de la société SOCIETE2.) du 6 octobre 2022, ce cheval a été vendu à PERSONNE1.) pour un montant de 29.000 EUR. PERSONNE2.) explique cette vente au profit de PERSONNE1.) par la volonté des parties de faciliter une vente ultérieure de ce cheval à une particulier résidant aux Pays-Bas. PERSONNE1.) prétend ne pas avoir eu connaissance de cette facture qu’il qualifie de faux, sans toutefois s’inscrire en faux, conformément aux articles 311 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

13

Dans ces circonstances, la facture du 6 octobre 2022 établit qu’il a acquis le cheval PERSONNE5.) à la date précitée, soit pendant le mariage. Le cheval PERSONNE5.) relève partant également de la communauté de biens ayant existé entre parties. Le même raisonnement s’applique au cheval PERSONNE6.) qui, suivant facture du 18 octobre 2022, a été vendu à la société SOCIETE2.) et revendu à PERSONNE2.) au même prix en date du 1er septembre 2023. PERSONNE1.) conteste avoir eu connaissance de cette vente sans s’inscrire en faux contre la facture précitée du 1er septembre 2023. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la vente du cheval PERSONNE6.) à PERSONNE2.) est valablement intervenue pendant la durée du mariage. Le cheval en question dépend, dès lors, également de la communauté de biens ayant existé entre les parties. Dans la mesure où le jugement du 8 mars 2024 n’est pas critiqué en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire à titre personnel au 1er octobre 2023, il convient de faire abstraction de toutes les factures relatives aux chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) payées avant cette date, et notamment celle de la société SOCIETE14.) portant sur des frais de pension du cheval PERSONNE5.) pendant la période de septembre 2022 à septembre 2023. C’est à tort que PERSONNE1.) conteste l’utilité des dépenses liées aux chevaux et demande qu’elles ne soient pas prises en considération lors de l’appréciation de l’état de besoin de PERSONNE2.), au motif qu’il s’agirait de dépenses somptuaires. Il est, en effet, constant en cause que, depuis le 1er octobre 2023, l’appelant n’a participé à aucun des frais d’entretien des chevaux précités. PERSONNE2.) verse un décompte mentionnant les frais d’entretien des chevaux communs qu’elle prétend avoir payés pendant la période du 1er octobre au 27 décembre 2023, ainsi que ceux qui sont restés impayés pendant cette période. Au vu de son caractère imprécis et désordonné, ce décompte ne permet pas à la Cour d’appel de fixer de façon précise les frais mensuels des chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qu’elle prend seule en charge depuis le 1er octobre 2023.

14

Il résulte des pièces versées en cause que les chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) sont en pension auprès de « ENSEIGNE4.) ». Les frais mensuels de pension s’élèvent au montant de 1.337,84 EUR par cheval. PERSONNE2.) invoque encore des frais mensuels de 700 EUR par cheval pour quatre box qu’elle a pris en location auprès des «ENSEIGNE5.)» sans préciser les chevaux qui y sont hébergés. Cette information ne résulte pas des factures qu’elle a versées. Bien que PERSONNE2.) n’ait pas précisé le nom de la pension qui s’occupe du cheval PERSONNE5.), il ne résulte d’aucune pièce qu’il a entre-temps été vendu. Il convient partant de retenir que ce cheval se trouve en pension aux « ENSEIGNE5.) ». A défaut pour l’intimée d’avoir précisé les raisons pour lesquelles elle a pris en location trois box supplémentaires, les factures mensuelles des « ENSEIGNE5.) » ne se justifient qu’à concurrence du montant mensuel de 700 EUR. PERSONNE2.) fait encore état de frais médicaux, ainsi que de frais de ferrage et de parage des quatre chevaux. Au vu des développements qui précèdent et des pièces versées en cause, les dépenses incompressibles auxquelles l’intimée a dû faire face seule depuis le 1er octobre 2023 sont évaluées forfaitairement au montant total de 5.000 EUR par mois pour les quatre chevaux PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.). PERSONNE2.) soutient qu’en novembre 2023, elle a dû contracter deux prêts portant sur des montants de respectivement 36.000 EUR et 30.000 EUR pour faire face à des frais communs. Dans la mesure où elle ne précise pas les frais prétendument communs qu’elle aurait payés à l’aide des sommes d’argent empruntées, les mensualités desdits prêts ne sont pas prises en considération à titre de dépenses incompressibles. Compte tenu du train de vie des parties pendant la vie commune tel qu’il a été retenu ci-dessus, du montant des dépenses incompressibles des chevaux auxquelles PERSONNE2.) a dû faire face seule pendant la période du 1er octobre 2023 au 27 mai 2024 et afin de lui permettre de vivre dans des conditions sociales semblables à celles qu’elle a connues pendant la vie commune de cinq ans, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel de 7.500 EUR par mois pendant la période précitée. Le jugement du 8 mars 2024 est à confirmer de ce chef.

15

Période postérieure au 28 mai 2024 L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un état de besoin dans le chef de l’intimée pour la période postérieure au divorce. Il estime qu’aucun des critères énumérés à l’article 247 du Code civil ne peut être retenu dans l’appréciation des

16

besoins de PERSONNE2.), qui serait parfaitement capable d’y subvenir par les ressources tirées d’une activité rémunérée. PERSONNE2.) réplique que le juge aux affaires familiales a fait une correcte appréciation de son état de besoin au regard des articles 246 et 247 précités. Elle demande de prendre en considération le fait que pendant la durée du mariage, elle s’occupait des deux enfants de l’appelant issus d’une relation antérieure avec une autre femme. En application des principes cités ci-dessus, c’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient que les articles 246 et 247 du Code civil ne visent pas le maintien du niveau de vie des parties antérieur au divorce, de sorte que la situation financière de ce dernier n’est à prendre en considération que pour apprécier ses capacités contributives. Il ne suffit pas à PERSONNE2.) de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il lui appartient de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle se trouve dans le besoin. Il convient de rappeler que, dans le cadre de la demande de l’intimée en obtention d’une pension alimentaire pour la période avant le divorce, la Cour d’appel a retenu qu’un délai de huit mois était suffisant pour lui permettre de tirer un salaire de son activité commerciale au sein des sociétés SOCIETE2.) ou SOCIETE8.), respectivement pour trouver un travail rémunéré dans un autre domaine. Au vu des compétences professionnelles de PERSONNE2.), il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 4.000 EUR par mois dans son chef à partir du 28 mai 2024. Concernant les critères énumérés à l’article 247 du Code civil, à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin de PERSONNE2.), il y a lieu de rappeler qu’elle est âgée de 35 ans et que le mariage a duré cinq ans et 10 mois. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’exerçait qu’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants issus d’une relation antérieure un weekend sur deux, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, c’est à tort que l’intimée demande de prendre en considération le fait qu’elle s’est occupée de leur éducation pour apprécier son état de besoin. Les droits prévisibles invoqués par PERSONNE1.) dans le chef de PERSONNE2.) sont à écarter pour défaut de caractère certain. Les parties sont propriétaires indivis de la maison dans laquelle elles ont vécu ensemble jusqu’au mois d’octobre 2023 et dans laquelle PERSONNE2.) continue à vivre depuis cette date. Il résulte des

17

développements des parties que l’acquisition de cette maison a été financée par un ou des prêt(s) communs qui, durant la vie commune, étaient remboursé(s) à l’aide du salaire de PERSONNE1.). Depuis la séparation du couple, ce dernier continue à rembourser seul le(s)dit(s) prêt(s). Aucune des parties n’a informé la Cour d’appel quant à l’avancement des opérations de liquidation et de partage devant le notaire commis par le jugement du 8 mars 2024. L’actif que l’intimée se verra attribuer à l’issue desdites opérations ne peut dès lors être déterminé de façon certaine, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction pour déterminer son état de besoin pour la période postérieure au 28 mai 2024. Pour cette période, PERSONNE2.) fait état des mêmes dépenses incompressibles que celles invoquées auparavant, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux développements faits ci-dessus pour la période du 1er octobre 2023 au 27 mai 2024. Dans la mesure où la Cour d’appel a retenu un revenu net théorique de 4.000 EUR par mois dans son chef pour la période postérieure au 28 mai 2024, il convient de faire abstraction des cotisations sociales du montant de 301,87 EUR par mois, ainsi que des frais de la vie courante invoqués par PERSONNE2.) tels que les frais d’électricité, de chauffage et de téléphonie, taxes communales, etc pour déterminer son revenu net disponible. Concernant plus particulièrement les frais liés aux chevaux invoqués par PERSONNE2.), il est constant en cause qu’elle les a pris en charge seule depuis le 28 mai 2024. Elle continuera également à les supporter seule à l’avenir, étant donné qu’à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) ne s’est pas prononcé quant à une éventuelle participation aux frais des chevaux de sa part à l’avenir, sauf à préciser que, si la Cour d’appel devait retenir qu’ils sont communs aux parties, il ne s’opposerait pas à leur vente. Pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la période avant le divorce, les frais des chevaux sont évalués forfaitairement au montant de 5.000 EUR par mois pour la période postérieure au 28 mai 2024. Le revenu net théorique de 4.000 EUR retenu dans le chef de PERSONNE2.) lui permet de contribuer aux frais d’entretien des chevaux. Ces frais constituent néanmoins une dépense incompressible dans le chef de PERSONNE2.) à concurrence du solde. Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) a établi un état de besoin dans son chef justifiant le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 3.500 EUR.

18

Il convient toutefois de limiter le paiement de la pension alimentaire à titre personnel à une durée de quinze mois à partir du 28 mai 2024, cette période devant suffire aux parties pour prendre une décision quant au sort à réserver aux chevaux communs. Il y a partant lieu, par réformation du jugement du 8 mars 2024, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 3.500 EUR à partir du 28 mai 2024 pendant une durée de quinze mois. Les appels principal et incident sont donc partiellement fondés. PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel, ainsi que des frais et dépens des deux instances. Comme le jugement entrepris a réservé les frais de la première instance, la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) auxdits frais est irrecevable. A défaut pour l’appelant de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance et de les imposer par moitié à chaque partie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.