Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00465-159 (CACH02)

Décision officielle commentée

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voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié des frais extraordinaires de PERSONNE3.) tels que :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitement par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialistes et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…) dont les frais d'orthodontie et de lunettes,

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, soutien scolaire...),

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (frais de garde d'enfant, les frais d'inscription aux cours de conduite, activités extraordinaires...),

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les autres frais extraordinaires convenus d'un commun accord préalable des parties.

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’elle ainsi qu’à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 300 EUR par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et à participer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de ce dernier. Par jugement du 10 février 2023 tel qu’il a été rectifié par un jugement du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a 

dit que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents,

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avant tout autre progrès en cause : transmis le dossier au Procureur général d’État afin de faire procéder à une enquête sociale pour recueillir des données objectives sur les milieux de vie actuels des mère et père, sur leurs attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur leurs qualités et capacités éducatives, sur les relations affectives de l’enfant existant dans le foyer de la mère et dans celui du père, et sur l’état personnel de l’enfant, ce pour permettre au tribunal de statuer au mieux de l'intérêt de PERSONNE3.),

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en attendant le résultat de cette mesure :

fixé la résidence de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),

accordé provisoirement à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end à partir du vendredi soir à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,

sursis à statuer quant au surplus de l’affaire,

réservé les demandes des parties et les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 29 mars 2024, statuant en continuation du jugement précité du 10 février 2023 tel que rectifié par le jugement du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres,

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fixé à titre définitif la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),

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attribué à titre définitif à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end à partir du vendredi soir à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,

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déclaré non fondées les demandes de PERSONNE2.),

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condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 250 EUR par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel limité par requête déposée le 14 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel. Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) à participer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.). Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel. Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a déclaré interjeter appel incident contre le jugement du 29 mars 2024 en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et notamment de celle à voir fixer le domicile et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas statué sur sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.). Cette demande aurait été réservée par le jugement précité du 10 février 2023. Il résulte des rétroactes de l’affaire mentionnés ci-dessus qu’à l’audience des plaidoiries ayant abouti au jugement précité du 10 février 2023, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales d’une telle demande reconventionnelle.

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PERSONNE2.) ne conteste d’ailleurs pas non plus que le juge aux affaire familiales ait été saisi d’une telle demande. C’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient que l’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la réformation de la décision incomplète. A l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, PERSONNE2.) a déclaré être d’accord à voir contribuer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.), « au motif qu’il aurait également pris en charge des frais extraordinaires » concernant l’enfant commun. Par réformation du jugement du 29 mars 2024, il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à contribuer par moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) tels qu’ils sont précisés dans le dispositif du présent arrêt. L’appel principal est fondé. En ce qui concerne l’appel incident formulé par PERSONNE2.) contre le jugement du 29 mars 2024 en ce que qu’il a fixé le domicile et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.), il résulte de la lecture dudit jugement que le juge aux affaires familiales s’est basé sur le rapport d’une enquête sociale ordonnée par jugement du 10 février 2023. Il résulte encore de la lecture du jugement précité du 10 février 2023 que la situation de PERSONNE3.) a été signalée auprès du tribunal de la jeunesse. Le volet de l’appel incident n’étant pas instruit, il y a lieu de remettre l’affaire sine die et de réserver les demandes formulées par chacune des parties.

les autres frais extraordinaires convenus d'un commun accord préalable des parties,

remet l’affaire sine die en ce qui concerne l’appel incident, réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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