Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2024-00727 (CH01)

Décision officielle commentée

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que les parties participeront chacune pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux enfants communs mineurs, irrecevable pour être sans objet, réservé la demande de PERSONNE1.) en réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réservé les frais et dépens.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 31 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 4 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à hauteur de 250 euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2024, sinon à partir du dépôt de la requête d’appel, sinon à partir du prononcé « du jugement à intervenir ».

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Il sollicite encore la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) expose que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 20 octobre 2022, le même jugement ayant fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants mineurs auprès de leur mère, lui ayant accordé un droit de visite à exercer chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et chaque mardi de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures et l’ayant condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants mineurs de 150 euros par mois et par enfant, de 170 euros par mois pour l’enfant majeur PERSONNE6.), né le DATE6.), et de 230 euros par mois pour l’enfant majeure PERSONNE7.), née le DATE7.). Il poursuit que PERSONNE2.) réside dans un foyer de l’Office national de l’accueil (ci-après l’SOCIETE1.)) à ADRESSE5.), tandis qu’il réside depuis mars 2024 dans une maison mise à sa disposition par l’association sans but lucratif SOCIETE2.), qui comprend 4 chambres à coucher et un jardin. PERSONNE6.), qui est majeur, vit auprès de lui et PERSONNE7.), qui est également majeure, étudie à ADRESSE6.). Il précise qu’il est actuellement en incapacité de travail et qu’il touche le chômage. Estimant que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu’un transfert de la résidence des enfants auprès de lui les exposerait à un risque de violence de sa part, motif pris que le titulaire de classe d’PERSONNE3.) aurait indiqué que le père a avoué avoir frappé l’enfant (« ich habe PERSONNE3.) nur ein bisschen geschlagen ») dans le cadre d’une dispute le 18 juin 2024, ce que PERSONNE1.) conteste. L’appelant fait valoir que PERSONNE2.) ne lui aurait jamais reproché de violences à l’encontre des enfants communs et qu’aucun élément du dossier ne corroborerait des faits de violences de sa part à l’égard des enfants. A l’appui de son appel, il soutient que PERSONNE2.) ne serait pas à même d’assurer le bien-être des enfants, étant donné qu’elle ne veille ni à leur hygiène, ni à assurer leur suivi médical et scolaire, qu’elle ne collaborerait pas avec les différents intervenants sociaux, qu’elle serait incapable de gérer sa situation administrative et financière et refuserait de se soumettre à une gestion budgétaire, malgré la situation désastreuse de ses finances et son endettement à hauteur de plus de 23.000 euros, et qu’elle nourrirait des projets d’avenir irréalistes en investissant dans des chèvres en Azerbaïjan. Face aux carences parentales qu’il reproche à la mère, l’appelant soutient qu’il s’investit dans l’éducation et l’entretien des enfants, ce qui serait reconnu par les intervenants sociaux, et que nonobstant le droit de visite et d’hébergement limité qui lui a été accordé par jugement, il récupère les enfants tous les midis à l’école. Il conteste les allégations de la mère, qui lui reproche de ne fournir aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, en faisant valoir qu’au regard de la gestion budgétaire désastreuse de PERSONNE2.), il préfère fournir son apport en nature, en fournissant à la mère des produits alimentaires.

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En ce qui concerne le contexte de violence domestique qui a précédé le divorce des parties, PERSONNE1.) explique qu’il bénéficie actuellement d’un suivi psychologique pour la gestion de ses émotions auprès du service « Riicht Eraus » de la SOCIETE3.). Enfin, il précise que son titre de séjour a expiré en juin 2024, mais qu’il a entrepris les démarches requises pour obtenir sa prolongation. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel et conclut, au fond, à la confirmation du jugement entrepris. Elle donne à considérer que même si PERSONNE1.) conteste toute violence à l’égard des enfants, son caractère violent serait établi, notamment au regard de sa condamnation pour violences domestiques. Elle conteste également toute prise de conscience de PERSONNE1.) à cet égard, soulignant qu’il continue de la dénigrer auprès des enfants. Elle insiste enfin que le père ne rapporte pas la preuve que les enfants dorment chez lui. Si elle concède que sa situation de logement au foyer de l’SOCIETE1.) à ADRESSE5.) n’est pas idéale pour les enfants, elle donne à considérer qu’elle offre aux enfants un cadre plus stable que PERSONNE1.), qui ne contribuerait pas financièrement à leur éducation et à leur entretien, ni d’ailleurs en nature, et qui lui redoit plus de 18.000 euros d’arriérés de pensions alimentaires, ce qui expliquerait sa situation financière désastreuse. Elle ajoute que, contrairement à PERSONNE1.), elle travaille à raison de 40 heures par semaine. Elle fait encore valoir que les enfants sont désormais inscrits à la maison-relais et qu’elle assure leur suivi tant médical que scolaire. Maître Julie DURAND, avocate des enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), explique que la famille a vécu au ADRESSE4.) en clandestinité pendant des années, avant que leur situation ne soit régularisée. Elle explique qu’PERSONNE4.) et PERSONNE5.), les deux cadets, qui sont scolarisés à ADRESSE5.), entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, tandis que les aînés sont impliqués dans le conflit parental. PERSONNE3.), qui fréque le Lycée ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), se rendrait régulièrement chez son père, mais moins souvent qu’avant, d’après son avocate, qui confirme qu’il y a eu un « débordement de violence » à l’égard d’PERSONNE3.) de la part de son père. PERSONNE7.), l’aînée de la fraterie, qui fait des études de droit, serait la seule personne stable de la famille et elle contribuerait beaucoup au bien-être de ses frères et sœurs. L’avocate des enfants expose qu’en première instance, les trois enfants mineurs avaient exprimé le souhait de voir instaurer un système de résidence en alternance, mais les domiciles des parents sont actuellement trop éloignés l’un de l’autre pour permettre la mise en place d’un tel système. D’après elle, aucun des deux parents n’arrive à assumer pleinement la responsabilité parentale pour les enfants. Néanmoins, les enfants vont bien dans le système actuel, ils voient régulièrement leur père, la mère se montrant

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très flexible à cet égard, et il serait prématuré de leur imposer un changement de résidence. En réplique aux développements de PERSONNE2.) et de l’avocate des trois enfants mineurs, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, un élargissement de son droit de visite et d’hébergement et il sollicite l’audition des trois enfants mineurs. PERSONNE2.) s’oppose à un élargissement du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs, soulignant qu’elle ne lui fait pas confiance et qu’il n’y a pas de communication entre les parents. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

Le fondement de l’appel

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a rappelé qu’aux termes de l’article 378 du Code civil, le juge peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377, et que les critères qu’il peut prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tels que fixés à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, incluent notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par les enfants, l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51 du même code. La fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul intérêt de celui-ci, étant précisé que l’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. En l’occurrence, le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été fixés, par jugement du 20 octobre 2022, auprès de leur mère, qui résidait à l’époque déjà au foyer de l’SOCIETE1.) à ADRESSE5.). Le même jugement a attribué au père un droit de visite à l’égard d’PERSONNE3.), d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), à exercer chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.30 heures et chaque mardi de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures et il ressort du rapport établi par le Service central d’assistance sociale (ci-après SCAS) le 15 juillet 2024 que les trois enfants mineurs se rendent auprès de leur père plus souvent et y passent également des nuitées, l’avocate des mineurs ayant indiqué que PERSONNE2.) se montre flexible à cet égard. A l’instar du juge aux affaires familiales, la Cour constate, à la lecture du rapport du SCAS du 15 juillet 2024, que les enfants sont exposés au conflit parental, qui « occupe une grande place dans la vie des mineurs et provoque plusieurs formes de négligence, notamment au niveau scolaire, émotionnel, psychologique, hygiénique, médical et physique » et que « le manque de prise de responsabilités parentales et de communication entre les deux parties tout

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comme la difficulté à saisir l’envergure de leur situation et à gérer correctement les aspects financiers et administratifs impacte considérablement le bien-être général des mineurs ». Il ressort encore dudit rapport du SCAS, que les deux parents présentent des carences au niveau de leurs capacités à prendre en charge les enfants communs. Si PERSONNE1.) « est actuellement plus ouvert à la collaboration et suit les recommandations des professionnels » et « démontre un certain intérêt pour ses enfants, il ne s’implique pas suffisamment dans sa recherche d’emploi ou l’amélioration de ses compétences linguistiques, (…) manque d’organisation et néglige certaines responsabilités parentales ». Lors de l’audience devant la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a encore indiqué que le titre de séjour de son mandant a expiré en juin 2024 et que ce dernier aurait entrepris les démarches nécessaires, sans toutefois préciser si la situation de PERSONNE1.) est actuellement régularisée. Il a également indiqué que PERSONNE1.) était en incapacité de travail depuis novembre 2023 et qu’il a un nouveau rendez-vous auprès du médecin du travail, tandis qu’il ressort du rapport du SCAS que PERSONNE1.) bénéficie des allocations de chômage jusqu’en novembre 2024. En ce qui concerne PERSONNE2.), l’ensemble des intervenants impliqués dans le dossier indiquent que la collaboration avec la mère est compliquée, l’agent du SCAS précisant cependant que la collaboration avec l’assistance en famille semble s’améliorer. Enfin, l’agent du SCAS note, dans son rapport, que « les besoins et les souhaits individuels des enfants ne sont pas uniformes et sont fortement influencés par leurs préoccupations émotionnelles et le contexte familial complexe ». Eu égard à l’impératif de stabilité des enfants, à l’aune duquel la Cour doit statuer, et compte tenu du fait que la Cour ne dispose d’aucune information quant à la pérennité des situations de logement actuelles des parents, quant à la régularisation du titre de séjour de PERSONNE1.) et quant au résultat de ses recherches d’emploi, respectivement aux revenus dont il disposera lorsqu’il ne touchera plus les allocations de chômage, qui d’après le rapport du SCAS prennent fin en novembre 2024, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure et avant tout autre progrès en cause, d’ordonner un complément d’enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données objectives à ces égards. Dans cette attente, il convient d’attribuer au père, à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) conforme à la pratique actuelle des parties, telle qu’elle ressort du rapport du SCAS du 15 juillet 2024, à savoir du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, le droit de visite des mardis, tel que fixé par le jugement du 20 octobre 2022 étant également maintenu. Il y a lieu de réserver le surplus.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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