Arrêt N°247/24 – I – TUT. MAJ.
Numéro CAL-2024-00959 du rôle
Arrêt
Tutelle
du vingt novembre deux mille vingt-quatre
rendu sur un recours déposé en date du 15 octobre 2024 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch – tutelles majeurs - formé par
PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
contre l’ordonnance numéro 477/2024 rendue le 2 octobre 2024 par le juge
des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans l’affaire de
curatelle la concernant,
en présence de
l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) établie à
L-ADRESSE3.), en sa qualité de gérante de la curatelle de
PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), représentée par PERSONNE3.),
chargé de direction, et PERSONNE4.), employé,
et du:
Ministère public, partie jointe.
LA C O U R D ’A P P E L :
Par jugement du 12 décembre 2012, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a prononcé l’ouverture de la curatelle de
PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), le
curateur initialement nommé ayant ensuite été remplacé par l’association
sans but lucratif ORGANISATION1.) suivant ordonnance du 29 octobre
2014.
Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge des tutelles a rejeté la demande
en mainlevée de la curatelle introduite par PERSONNE1.) par requête
déposée au tribunal d’arrondissement de Diekirch le 19 juin 2024.
L’ordonnance du 2 octobre 2024 est entreprise par PERSONNE1.) suivant
mémoire d’appel déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 15 octobre 2024.
A l’appui de son appel, elle expose que la mesure de curatelle à son égard
et à l’égard de feu son mari, PERSONNE2.), décédé le DATE2.), a été
ordonnée en 2012, suite à la dénonciation par la banque du crédit
hypothécaire qu’ils avaient contracté en raison du défaut de
remboursement d’un crédit à la consommation.
Elle poursuit que le curateur, ORGANISATION1.), aurait réduit, puis
supprimé l’allocation de vie que feu son mari et elle touchaient, la privant
de tout moyen de subsistance entre avril et septembre 2024. Cette mesure
prise par ORGANISATION1.) avec l’aval du juge des tutelles, que
l’appelante qualifie de « scandale dans un Etat de droit » et de « contraire
à la dignité humaine », aurait eu pour but de les forcer, feu son époux et
elle, à « restituer » une somme d’argent, que feu PERSONNE2.) avait
recueillie dans une succession à titre personnel et dont il avait fait don à la
fille du couple. Insistant qu’une telle sanction n’est prévue par aucun texte,
elle donne à considérer que le seul remède légal face à la donation faite
par feu son époux, dont elle n’était au demeurant pas responsable, aurait
été une action à l’encontre du donataire et du bénéficiaire de ladite
donation, sur base de l’article 510-1 du Code civil.
PERSONNE1.) ajoute que son mandataire, auquel elle a fait appel face à
cette mesure, qui l’obligeait à emprunter de l’argent à sa famille et à ses
amis pour pouvoir survivre, s’est vu refuser l’accès à son dossier sur le
fondement de l’article 1086 du Nouveau Code de procédure civile, bien
que cette disposition légale « ne règle toutefois que le cas d’accès au
dossier en cas d’ouverture d’un régime de protection », et même à
supposer qu’elle fût applicable, une telle règle serait incompatible avec les
articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle reproche au juge des tutelles d’avoir rejeté sa demande en mainlevée
de la mesure de curatelle au motif qu’elle n’avait pas versé de certificat
médical, tel qu’exigé par l’article 493-1 du Code civil, alors qu’en matière
de prodigalité, un tel certificat n’est pas exigé, et elle fait valoir que sa
situation financière n’est plus obérée et qu’elle a fait preuve depuis 2012
de sa capacité à subvenir à ses besoins avec un budget déterminé et en
l’occurrence très réduit de 600 euros par mois.
L’appelante relève également appel contre la décision du juge des tutelles,
prise par courrier du 2 octobre 2024, aux termes duquel le juge des tutelles
indique au mandataire de PERSONNE1.) que « quant à la demande de
remplacement du curateur et quant à une éventuelle augmentation de
l’argent de poche », demandes formulées par PERSONNE1.) suivant
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courrier de son mandataire adressé au juge des tutelles le 19 juin 2024,
« il y a lieu de saisir le tribunal d’une requête en bonne et due forme ». Elle
précise que le juge des tutelles avait néanmoins informé son mandataire,
dans un courrier du 24 juin 2024, qu’il considérait son écrit du 19 juin 2024
comme une requête et qu’elle fut donc très surprise de la teneur du courrier
précité du 2 octobre 2024.
Quant au fondement de cet appel subsidiaire tendant au remplacement du
curateur, qu’elle formule pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à son
appel tendant à la mainlevée de la curatelle, PERSONNE1.) soutient que
la réduction et la suppression de son allocation de vie par le curateur, de
même que le fait que ce dernier a continué à prélever les honoraires
mensuels de l’ordre de 110,18 euros pour la curatelle de feu
PERSONNE2.), au-delà du décès de ce dernier, justifient le remplacement
du curateur.
Elle demande également à la Cour de condamner ORGANISATION1.) à
lui verser le montant total de 1.800 euros (soit 600 euros pour le mois de
juin 2024, 300 euros par mois pour les mois d’avril et de mai 2024 et 200
euros par mois pour les mois de mars, juillet et août 2024) afin de « rétablir
l’allocation de vie pleine et entière et ce rétroactivement à 600 euros »,
ainsi qu’à lui restituer le montant de 330,54 euros au titre des honoraires
perçues pour la curatelle de PERSONNE2.) après le décès de celui-ci.
ORGANISATION1.) explique qu’elle a commencé à agir en qualité de
curateur de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) en 2014, que le
couple avait à l’époque des dettes à hauteur d’environ 350.000 euros,
qu’ils ne remplissaient pas les critères pour bénéficier d’une procédure de
surendettement, notamment au regard des biens immobiliers dont ils
étaient propriétaires, que les banques contactées par ORGANISATION1.)
n’ont pas accédé à sa demande en regroupement des dettes. Elle aurait
touché une indemnité de 95 euros, indexés, par personne.
Si elle a réduit, avec l’accord du juge des tutelles, l’allocation de vie de
PERSONNE1.), ce serait en raison de la rupture par cette dernière de toute
communication avec le curateur, auquel le couple avait caché que
PERSONNE2.) avait touché un héritage d’environ 50.000 euros, qu’il a
utilisé pour faire un don à leur fille et pour rembourser le crédit auprès de
la société de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après le crédit SOCIETE1.)).
ORGANISATION1.) poursuit qu’aujourd’hui, après plus de dix ans de
curatelle, la situation s’est beaucoup améliorée, concédant également que
le couple a fait beaucoup d’efforts pour vivre frugalement.
ORGANISATION1.) ne s’oppose pas à son remplacement en tant que
curateur, tout en indiquant qu’elle n’est pas convaincue que son
remplacement soit dans l’intérêt de PERSONNE1.) et puisse résoudre le
problème.
La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel.
En ce qui concerne la demande en mainlevée de la curatelle, elle fait valoir
que si en matière de prodigalité aucune altération des facultés mentales
n’est requise et qu’en conséquence aucun certificat médical n’est exigé
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pour qu’une mainlevée puisse être prononcée, il doit cependant être établi
que le problème de prodigalité n’existe plus. Or, au vu de l’importante dette
d’impôt qui subsiste à l’heure actuelle, la représentante du Ministère public
estime que l’assistance de ORGANISATION1.), qui a beaucoup aidé le
couple, avec lequel la collaboration n’a d’ailleurs pas toujours été facile,
est toujours nécessaire, qu’une mainlevée ne se justifie pas encore à ce
stade et que le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté
la demande en mainlevée de PERSONNE1.).
Ensuite, pour ce qui est de la demande subsidiaire en remplacement du
curateur, la représentante du Ministère public donne à considérer que
l’approche du juge des tutelles, qui a considéré le courrier du mandataire
de PERSONNE1.) du 19 juin 2024 comme une requête en rapport avec
l’une des demandes y formulées et non avec les autres, n’est pas logique
et elle conclut qu’il lui aurait appartenu de statuer sur l’ensemble des
demandes inclues dans le courrier du 19 juin 2024. S’agissant d’une
omission de statuer, il appartiendrait à la Cour, par réformation, de déclarer
la demande en remplacement de ORGANISATION1.) non fondée. En
effet, le reproche en rapport avec la réduction de l’argent de poche ne
justifierait pas le remplacement du curateur dans la mesure où ce fut le
seul moyen pour ORGANISATION1.) d’obtenir une réaction de la part de
PERSONNE1.), qui avait d’ailleurs été prévenue au préalable que le
curateur se verrait contraint de prendre une telle mesure à défaut de
coopération de la part de PERSONNE1.) et de feu son époux.
Elle soutient encore que la demande en remboursement du différentiel de
l’allocation de vie est sans objet, étant donné que la personne protégée
n’a aucun droit acquis sur cette allocation.
Enfin, la représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de la
demande tendant au remboursement des honoraires se rapportant à la
curatelle de PERSONNE2.), motif pris qu’il s’agit d’une demande nouvelle
irrecevable en instance d’appel. Elle ajoute que cette demande ne
concerne pas le dossier de curatelle de PERSONNE1.).
En réplique aux développements du curateur et du Ministère public,
PERSONNE1.) donne à considérer qu’il lui serait difficile d’établir que la
prodigalité, qui a donné lieu à l’ouverture de la curatelle, a cessé aussi
longtemps que cette mesure restera en place. Elle estime cependant avoir
démontré au cours des 12 dernières années sa capacité à vivre avec un
montant de 600 euros par mois, qui est inférieur au minimum vital de 1.700
euros, tel que prévu par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et
saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Elle
ajoute que depuis que ORGANISATION1.) est curateur, il n’y a pas eu
d’incident, ORGANISATION1.) ayant d’ailleurs déclaré qu’elle collaborait
bien avec le curateur. Si PERSONNE2.) a pris des libertés injustifiées à la
fin de sa vie, ce qui ne saurait être reproché à l’appelante, le curateur et le
juge des tutelles pourraient ratifier la donation faite à la fille du couple.
Enfin, elle estime, en ce qui concerne ses demandes subsidiaires, qu’il ne
s’agit pas seulement d’une omission de statuer de la part du juge des
tutelles, mais qu’on pourrait même y voir un déni de justice.
Appréciation de la Cour
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L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est recevable.
La mainlevée de la curatelle
L’appelante, PERSONNE1.), sollicite, principalement, la mainlevée de la
curatelle mise en place suivant jugement du 12 décembre 2012, sinon
subsidiairement, le remplacement du curateur.
En l’espèce, la mesure de curatelle a été prononcée par le juge des tutelles
près le tribunal d’arrondissement de Diekirch au visa de l’article 488 alinéa
3 du Code civil, qui dispose que peut être protégé « le majeur qui, par sa
prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le
besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales », le juge
ayant correctement précisé, aux termes de la motivation du jugement du
12 décembre 2012, qu’en matière de prodigalité, la formalité du certificat
médical, prévue par l’article 493-1 du Code civil, n’est pas nécessaire,
étant donné que la prodigalité n’est pas un concept médical, mais un
comportement de fait que le juge apprécie souverainement.
Si le juge des tutelles a, dans son ordonnance du 2 octobre 2024,
correctement retenu que la mainlevée de la curatelle suppose
l’accomplissement des formalités prévues pour parvenir à son ouverture,
c’est à tort qu’il a retenu que la production d’un certificat médical était
exigée.
En effet, les cas de prodigalité visés par l’article 488, alinéa 3, du Code
civil, n’ont pas nécessairement à être rattachés à une altération des
facultés mentales. Ils peuvent justifier une mesure de protection en raison
des conséquences sociales qu’ils entraînent et non parce qu’ils sont
révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit, la prodigalité
donnant lieu à une incapacité sociale plutôt qu’à une incapacité mentale.
La mainlevée d’une curatelle n’est dès lors, à l’instar de son ouverture, pas
soumise à la production d’un certificat médical. Elle exige cependant, tel
que l’a justement rappelé la représentante du Ministère public, que le
demandeur en mainlevée établisse que tant l’état de prodigalité, que le
risque qui en découle de voir la personne protégée tomber dans l'indigence
et être à la charge de la collectivité, aient cessé.
En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que les dettes à
charge de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) dépassaient, au
moment de l’ouverture de la curatelle, le montant de 500.000 euros.
En égard aux pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, la situation
financière de PERSONNE1.) se présente actuellement ainsi :
en termes de revenus, PERSONNE1.) perçoit une pension vieillesse
à hauteur de 3.806,86 euros par mois et elle perçoit, à partir du 1er
novembre 2024, une pension de survie d’un montant mensuel de
3.244,78 euros, et
en termes de dettes, PERSONNE1.) reste redevable d’une dette
d’impôts dont le solde s’élevait au 28 octobre 2024 à 49.394,97
euros, d’une dette envers la société SOCIETE1.) SA dont le solde au
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15 juillet 2024 s’élevait à 9.115,27 euros, ainsi que d’une dette
envers la banque SOCIETE2.) dont le solde, au mois d’octobre,
s’élevait à 2.563,88 euros.
La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que
PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule
mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure
actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros,
les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais
lui permettent de régler seule sa situation financière, sans mettre en péril
ses moyens de subsistance et s’exposer à la précarité.
La mesure de protection ordonnée sur le fondement de l’article 488 alinéa
3 du Code civil ne se justifie, dès lors, plus et il y a lieu, par réformation du
jugement entrepris, d’ordonner la mainlevée de la curatelle.
La demande subsidiaire en remplacement du curateur devient, partant,
sans objet.
Le remboursement du différentiel de l’allocation de vie
Dans le courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 19 juin 2024, que le
juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, aux
termes de son ordonnance du 2 octobre 2024, considéré comme requête,
il est précisé :
« La présente vaut à tout le moins demande de mainlevée de la curatelle
de mes mandants, sinon changement de curateur, sinon rétablissement de
leur allocation de vie pleine et entière. »
Dans son ordonnance, le juge des tutelles n’a toutefois pas toisé cette
demande.
Etant donné que l’omission de statuer se répare par la réformation en
appel, l’appel est possible à cet égard.
Il n’est cependant pas fondé dans la mesure où l’allocation de vie mise à
disposition par le curateur à la personne protégée ne constitue pas un droit
acquis pour cette dernière, qui ne saurait, dès lors, en réclamer le
rétablissement rétroactif en cas de diminution ou de suppression par le
curateur avec l’aval du juge des tutelles.
L’appel n’est donc pas fondé sous ce rapport.
La restitution des honoraires
PERSONNE2.) après son décès
perçus
pour
la
curatelle
de
Tel que relevé à juste titre par la représentante du Ministère public,
PERSONNE1.) n’avait pas formulé de demande en ce sens dans le
courrier de son mandataire du 19 juin 2024.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de
procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle
demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande
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nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties
demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus
depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour
le préjudice souffert depuis ledit jugement ».
S’il est admis que ne constitue pas une demande nouvelle, irrecevable en
instance d’appel, celle virtuellement contenue dans la demande primitive
dont elle n’est que la suite ou la conséquence, tel n’est pas le cas de la
demande tendant à voir ordonner le remboursement par le curateur des
honoraires perçus pour la curatelle de PERSONNE2.) après son décès.
Ladite demande est partant à déclarer irrecevable.