Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-28, n° 163 (CACHAP)

Décision officielle commentée

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pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique. Cet aménagement de la peine n’est cependant pas un droit, mais constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, compte tenu de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue d’une insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime, ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière au sens de l’article 673 (2) du code de procédure pénale. Au regard de l’article 670 du code de procédure pénale qui prévoit que « l’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive », il est impératif, dans le cadre de l’analyse de la demande de transfèrement au CPG d’analyser la situation spécifique du requérant. Au vu du dossier répressif, PERSONNE1.) exécute actuellement une peine d’emprisonnement de six mois prononcée le 8 juillet 2024 par une chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire. Il est constant en cause que le casier judiciaire de PERSONNE1.), né le DATE1.), renseigne encore onze autres condamnations depuis 2014 à respectivement des interdictions de conduire, des amendes, des peines d’emprisonnement et des travaux d’intérêt général, et ceci toujours pour des infractions à la législation sur la circulation routière. Au vu du dossier pénal et tel que renseigné au casier judiciaire PERSONNE1.) a déjà séjourné au CPG à la suite d’une condamnation par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 4 juin 2021 à une peine d’emprisonnement de six mois pour des infractions à la législation sur la circulation routière. La fin de peine étant prévue pour le 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été élargi dans le cadre d’une libération conditionnelle le 4 mars 2022. PERSONNE1.) a été, à nouveau, arrêté par la police quelques jours après sa sortie, le 8 mars 2022, pour conduite sans permis valable. La libération conditionnelle a été révoquée après la condamnation définitive de PERSONNE1.) pour les faits commis le 8 mars 2022, suivant arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Luxembourg. Suite à cette révocation, PERSONNE1.) a, à nouveau, intégré le CPG en date du 22 mars 2023 où il a été élargi le 1er juin 2023 dans le cadre d’une suspension de peine. Environ deux semaines plus tard, le 28 juin 2023, PERSONNE1.) a, à nouveau, été arrêté pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis valable, faits qui sont à la base de son incarcération actuelle. S’il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) a un comportement irréprochable depuis son incarcération du CPL où il a trouvé rapidement un travail et que ses chefs de travail ne semblent pas se plaindre ni de son travail ni de son comportement, toujours est-il qu’au vu du dossier pénal, il est établi que PERSONNE1.) ne semble pas avoir pris conscience de la gravité des faits commis

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par lui. Il ne semble pas davantage avoir pris conscience des mesures de faveur qui lui ont été accordées successivement. PERSONNE1.), qui malgré son jeune âge, a déjà douze condamnations en matière de circulation. En dépit de ses condamnations antérieures, PERSONNE1.) n’a pas adapté sa conduite sur la voie publique. Dès qu’il a obtenu la libération conditionnelle, respectivement une suspension de la peine, PERSONNE1.) a commis de nouvelles infractions en matière de circulation. Tel que relevé à juste titre par le Ministère public, PERSONNE1.) en circulant pour la nième fois un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, a accepté toutes les conséquences découlant de son comportement, y compris celle de compromettre son avenir professionnel et le risque de perte de son emploi auprès de l’entreprise SOCIETE2.), décroché depuis janvier 2024. Suivant l’avis de l’agent de probation du requérant du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) semble plutôt être indifférent par rapport au sort qui lui est réservé alors que les agents du SPSE, son avocat et son père s’investissent pour clarifier la situation de PERSONNE1.). La Chambre de l’application des peines rejoint le Ministère public en ce que PERSONNE1.) ne semble pas avoir pris conscience de la gravité des faits commis malgré plusieurs chances lui octroyées par le biais respectivement de la prestation d’un travail d’intérêt général au lieu de l’exécution de la peine privative de liberté, de la libération conditionnelle et de la suspension de peine. Au vu de son comportement, PERSONNE1.) a manifesté son mépris caractérisé tant des règles de sécurité régissant la circulation sur la voie publique que des décisions judiciaires rendues à son égard. La Chambre de l’application des peines, au vu de toutes ces considérations, ne peut que se rallier aux conclusions du Ministère public qu’il est plus que légitime et approprié de la part de la déléguée, eu égard aux expériences faites dans le passé, d’exiger que PERSONNE1.) continue de purger sa peine au CPL, bénéficiant d’une structure plus encadrante, où il peut également préparer sa sortie. C’est partant pour des motifs adaptés aux éléments au dossier et non énervés par les arguments avancés par le requérant aux termes de son recours que la déléguée a rejeté la demande de l’intéressé de se voir accorder à l’heure actuelle le bénéfice d’un transfèrement au CPG. Le placement sous surveillance électronique est réglé par l’article 688 du code de procédure pénale et permet de faire bénéficier le condamné du placement sous surveillance électronique s’il remplit les conditions y prévues. Il n’est pas contesté que le requérant remplit les conditions pour être admissible à l’octroi de cette mesure. Néanmoins, il résulte des termes employés audit article qu’aucun droit à l’octroi de cette mesure en faveur du condamné n’y est prévu. Celui qui requiert cet aménagement doit le mériter. Tel que relevé précédemment, il résulte de l’extrait du casier judiciaire du requérant qu’il a été à d’itératives reprises condamné du chef d’infractions au code de la route.

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Ni l’argumentation de PERSONNE1.) développée à l’appui de son recours, ni surtout le comportement affiché par lui après avoir subi plusieurs détentions ne laissent entrevoir un début d’une quelconque prise de conscience de la gravité de ses comportements. En effet, en dépit de multiples condamnations, et de ses incarcérations tant au CPL qu’au CPG, aucun changement notable n’a pu être observé. Au contraire, à la suite de chaque libération, PERSONNE1.) a persévéré dans la délinquance en commettant de nouvelles infractions le 8 mars 2022 et le 28 juin 2023. Au vu du peu de cas que le requérant a fait des diverses condamnations qui ont été prononcées contre lui dans le passé, et des aménagements de la peine dont il a d’ores et déjà profités, il n’établit pas mériter la mesure de faveur sollicitée. La production d’un contrat de travail ne saurait pas non plus justifier l’octroi de cette mesure. C’est partant à bon droit qu’il n’a pas été fait droit à la demande de placement sous bracelet électronique de PERSONNE1.). Il s’ensuit que le recours est à déclarer non-fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-28, n° 163 (CACHAP)

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