Arrêt N° 191/24 IV-COM
Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00394 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2024, représentée par
son curateur Maître Charles Berna, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 30 mars 2023,
comparant par Maître Arnaud Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
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intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,
comparant par la société anonyme Luther, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Faits et rétroactes
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après
SOCIETE3.)) fait partie du groupe de sociétés Eiffel, dont font partie
également les sociétés SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et
SOCIETE7.) (ci-après le SOCIETE8.)).
Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9.)).
Dans ce contexte, SOCIETE9.) a presté divers services de
comptabilité et d’assistance pour le SOCIETE8.), et a, entre autres,
émis à l’attention de SOCIETE3.) quatre factures pour un montant total
de 14.994,14 euros, qui selon SOCIETE9.) restent impayées.
Il s’agit des factures suivantes :
- SOCIETE10.) JBO/1809020 du 30 septembre 2018 5.229,90 euros
ttc
- SOCIETE10.) JBO/1811011 du 30 novembre 2018 3.510 euros ttc
- SOCIETE10.) JBO/1909008 du 30 septembre 2019 4.519,13 euros
ttc
- SOCIETE10.) JBO/1912017 du 30 décembre 2019 1.735,11 euros
ttc (ci-après les Factures).
Par acte d’huissier de justice du 14 août 2020, SOCIETE9.) a assigné
SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, aux fins
de voir condamner SOCIETE3.) au paiement des montants de
14.994,14 euros, outre les intérêts, 5.000 euros au titre des frais et
honoraires d’avocat déboursés, demande augmentée en cours
d’instance à 27.962,72 euros, et 1.500 euros au titre d’une indemnité
de procédure.
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SOCIETE3.), dont l’instance a été reprise par son curateur Maître
Charles BERNA suite au jugement du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ayant déclaré la faillite de SOCIETE3.), a conclu au
débouté de la demande de SOCIETE9.) et a formulé une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de SOCIETE9.) à lui
payer le montant de 100.000 euros, reprochant à SOCIETE9.) d’avoir
agi comme dirigeant de fait des sociétés du SOCIETE8.) et d’avoir
dépassé le mandat lui conféré, et le montant de 10.000 euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sinon des articles
1382 et 1383 du Code civil.
Par jugement du 8 février 2023, le Tribunal a statué comme suit :
« reçoit les demandes principale et reconventionnelle ;
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction entre les affaires
inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-06879, TAL-202006881, TAL-2020-06882, TAL-2020-06883 et TAL-2020-06884 ;
dit la demande principale de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL partiellement fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le
montant de 12.042,08 euros ttc, avec les intérêts de retards tels que
prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, à partir du 11 juin 2020, jusqu’à
solde ;
dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL non fondée ;
dit les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en
indemnisation des frais d’avocat non fondées ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une
indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée;
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dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du
présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de
la société anonyme SOCIETE11.) SA, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Mathieu Laurent, qui affirme en avoir
fait l’avance ».
De ce jugement, signifié le 22 février 2023, SOCIETE3.) a interjeté
appel suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2023.
Instance d’appel
SOCIETE3.) conclut, par réformation du jugement entrepris, en ordre
principal, à voir dire la demande principale de SOCIETE9.) non
fondée, et à voir dire sa demande reconventionnelle fondée et en
conséquence condamner SOCIETE9.) à lui payer le montant de
100.000 euros, outre les intérêts.
En ordre subsidiaire, elle conclut à voir déduire les « sommes payées
de la créance alléguée par SOCIETE9.) au titre des factures de
comptabilité », et à voir nommer un expert aux fins d’évaluer le
préjudice financier du fait des fautes de gestion commises par
SOCIETE9.) en tant que dirigeante de fait, sinon à voir ordonner la
compensation entre créances réciproques.
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de SOCIETE9.) à
lui payer le montant de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et aux frais et dépens des deux instances.
SOCIETE9.) conclut à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur,
sinon à la confirmation du jugement déféré, sauf à interjeter appel
incident en réclamant la condamnation de SOCIETE3.) au paiement
du montant de 12.042.08 euros (aux termes du dispositif de ses
conclusions) et du montant de 27.962,72 euros au titre des frais et
honoraires d’avocat engagés pour la première instance. Elle conclut
en outre à la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer les montants
de 5.000 euros au titre des frais d’avocat pour l’instance d’appel,
10.000 euros au titre d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, et 5.000 euros au titre
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile pour l’instance d’appel.
Quant au moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel
4
L’intimée conclut à la nullité de l’acte d’appel pour défaut de précision
quant à l’objet des différentes demandes, principale ou subsidiaire, lui
causant un préjudice pour l’organisation de sa défense. Les reproches
formulés par l’appelante seraient incompréhensibles à la lecture du
dispositif de l’acte d’appel et seraient rédigés en termes impropres.
L’appelante estime que son appel est clair et énonce tant l’objet de
ses demandes qu’un exposé des moyens.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 585 du Nouveau
Code de procédure civile, qui renvoie aux dispositions de l’article 154
du même Code, l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité l’objet de
la demande ainsi qu’un exposé sommaire des moyens.
Le degré de précision requis dans la rédaction de l’acte d’appel doit
permettre aux intimés d’aborder l’instance d’appel de façon pertinente
dès la réception de l’acte. Les indications requises par la loi dans l’acte
introductif d’instance, et partant également dans l’acte d’appel, doivent
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la
demande, ne pas laisser le défendeur ou l’intimé se méprendre sur
l’objet de celle-ci et le mettre en mesure de préparer sa défense, étant
précisé que l’exception du libellé obscur constitue une nullité de forme
soumise aux exigences de l'article 264 du Nouveau Code de
procédure civile.
La Cour constate que l’acte d’appel du 30 mars 2023 répond aux
prescriptions des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure
civile. Dès lors qu’il énonce les chefs du jugement attaqué et permet
de cerner la nature des faits ainsi que les prétentions de l’appelante,
l’intimée dispose de tous les éléments nécessaires pour organiser sa
défense. L’intimée a d’ailleurs présenté des moyens de défense
appropriés tant en première instance qu’en instance d’appel, et n’a
pas subi de grief de ce chef, étant observé que l’examen du bien-fondé
des moyens et prétentions de l’appelante relève du fond du droit.
SOCIETE9.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet du litige et a pu
présenter une défense adéquate, de sorte que le moyen
d’irrecevabilité est à rejeter.
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.
La Cour relève d’emblée que l’appel incident de SOCIETE9.) en ce
qu’il porte, suivant le dispositif de son acte d’appel, sur le montant de
12.042.08 euros est irrecevable comme étant sans objet, dès lors que
SOCIETE3.) a été condamnée en première instance à payer à
SOCIETE9.) ledit montant avec les intérêts de retard tels que
réclamés.
SOCIETE9.) précise d’ailleurs dans la motivation de ses conclusions
qu’elle n’entend pas interjeter appel du raisonnement des juges de
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première instance en ce qu’ils ont retenu que le paiement d’octobre
2020 avait un effet libératoire pour chacune des 17 factures y
mentionnées, dont les factures renseignées en positions 1), 3) et 4) à
hauteur de 987,02 euros.
Quant à la demande de SOCIETE9.) en paiement des Factures
Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois
d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services
comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018,
l’intégralité des factures émises à l’égard du SOCIETE8.) ont été
réglées.
L’appelante reproche tout d’abord au Tribunal d’avoir déclaré la
demande de SOCIETE9.) fondée, alors qu’elle aurait contesté les
Factures. Malgré ses contestations, elle aurait accepté de régler une
partie des Factures, de sorte que « seule la facture sous position 2)
SOCIETE10.) JBO/1811011 datée du 30 novembre 2018 de 3.510
euros ttc demeure pleinement contestée », et que « au total, sur les
14.994,14 euros réclamés, un montant de 11.484,14 a été payé et la
créance est éteinte ».
Les factures renseignées en positions 1), 3) et 4) auraient été réglées,
d’une part, par le paiement en date du 23 avril 2019 d’un acompte de
35.000 euros au profit de SOCIETE9.), « destiné à couvrir les futurs
honoraires de comptabilité du SOCIETE8.) », et d’autre part, par un
« virement de 2.952,05 euros (à déduire de la somme de 16.728,29
euros versée le 21 octobre 2020 à SOCIETE9.) par un autre associé
du SOCIETE8.)) ». L’acompte de 35.000 euros payé le 23 avril 2019
serait imputable sur les factures de comptabilité.
Tout en relevant qu’aucun contrat écrit de prestation de service n’a été
conclu entre parties, SOCIETE3.) « ne conteste effectivement pas la
relation contractuelle dans son principe mais conteste bel et bien
certaines prestations, la réalité de l’accomplissement de certaines
prestations et le prix ».
En particulier, quant à la facture sous position 2) qui reste contestée,
elle relève que les prestations à la constitution auraient été « inclues
dans un périmètre de prestations plus large repris dans la facture 1)
d’un montant de 4.000 euros htva ». Ces mêmes prestations auraient
pourtant été facturées à hauteur de 3.000 euros htva dans la facture
2), alors qu’elles auraient été « assurées conjointement par la société
SOCIETE12.) et l’étude notariale de Me Hellinckx ».
L’intimée se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première
instance. Elle explique avoir accompagné/assisté le SOCIETE8.) au
niveau de la structuration du groupe et de l’apport des marques Eiffel
et des parts sociales de SOCIETE6.) et de SOCIETE13.) aux sociétés
intermédiaires du groupe (SOCIETE3.) et SOCIETE5.)). Elle aurait
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accompagné par ailleurs le SOCIETE8.) dans les négociations des
termes et conditions de l’accord en vue de l’entrée d’un nouvel
investisseur et dans la constitution de SOCIETE4.) sur la période du
2 mai 2016 au 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, un protocole d’accord aurait été signé le 9
novembre 2018 entre les sociétés du SOCIETE8.), ainsi que
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et un nouvel investisseur
PERSONNE3.) (ci-après le Protocole d’Accord), portant sur une prise
de participation du nouvel investisseur au capital de SOCIETE4.). Ce
Protocole d’Accord aurait fixé forfaitairement les services
d’accompagnement à 250.000 euros à prendre en charge par
SOCIETE4.).
Les encours sur les factures, qui portent sur des services comptables
et des services d’assistance, s’étant accrus depuis septembre 2018,
elle aurait pris contact avec le gérant de SOCIETE3.) pour convenir
d’un échéancier de règlement.
Malgré plusieurs courriels de relance, SOCIETE3.) n’aurait jamais
contesté les factures, mais seulement fait état de difficultés de
règlement. En discutant un échelonnement du paiement des Factures,
SOCIETE3.) aurait nécessairement reconnu le principe et le quantum
des factures en souffrance.
L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de
son obligation ».
En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il importe de rappeler que seule la facture 2) reste contestée en
instance d’appel et que l’intimée ne formule pas appel incident en ce
qui concerne l’imputation du paiement du montant de 16.728,29 euros.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que
le contrat de prestation de service est un contrat consensuel qui se
forme par simple échange de consentement des parties sur les
éléments essentiels de la prestation, sans qu’aucune condition de
forme ne soit requise.
Il suffit que l’engagement soit effectif. Le contrat se forme valablement
par le consentement des parties, même si les parties ne se sont pas
expressément mises d’accord sur le montant du prix à payer au
prestataire. L’exigence d’un document écrit n’est en principe pas
requise.
7
Dans la mesure où SOCIETE3.) ne conteste ni la relation
contractuelle, ni concrètement la réalité des prestations accomplies
par SOCIETE9.) suivant facture 2), sauf à estimer que les prestations
de constitution ont été facturées à deux reprises, suivant factures 1)
et 2), l’absence de signature d’une lettre de mission ne prive pas
SOCIETE9.) d’être rémunérée des services prestés.
Concernant la facture 2), SOCIETE3.) considère que cette facture met
en compte les prestations déjà couvertes par la facture 1). Les
prestations sur cette facture sont libellées comme suit : «
Accompagnement lors de la constitution, Intervention SOCIETE9.) »
pour un montant de 3.000 euros htva, tandis que les prestations
facturées sur la facture 1) sont décrites comme suit : « Comptabilité
2017, tenue comptable et liasse fiscale, Accompagnement constitution
et ouverture de compte » pour le montant de 4.000 euros htva, «
Forfait KYC AML » pour le montant de 120 euros htva et « frais de
greffe » pour un montant de 350 euros htva.
La Cour se rallie aux développements et analyses faites par les juges
de première instance en ce qui concerne l’échange de courriels entre
parties des 6 et 7 février 2019, pour en conclure que SOCIETE3.) était
informée des tarifs que SOCIETE9.) allait lui facturer pour les diverses
prestations d’accompagnement et d’intervention faisant l’objet de la
facture 2) et que SOCIETE3.) n’a pas contesté lesdites modalités de
facturation de SOCIETE9.).
Dès lors qu’il n’est pas établi que la facture 2) mette en compte les
mêmes prestations que la facture 1), et qu’il n’est pas davantage établi
qu’un autre cabinet/prestataire ait été chargé des mêmes prestations,
la demande de SOCIETE9.) en paiement de la facture SOCIETE10.)
JBO/1811009 du 30 novembre 2018 de 3.510 euros renseignée sous
2) est fondée.
SOCIETE3.) ne produisant aucun élément probant permettant de
retenir que le montant réclamé au titre de la facture 2) soit surfait, sa
demande subsidiaire en nomination d’un expert aux fins de
« déterminer les prestations effectivement réalisées et leur tarif » est
à rejeter.
Concernant le paiement de 35.000 euros suivant virement du 23 avril
2019 portant la communication « Acompte levée SOCIETE14.) » et
émanant de SOCIETE6.), l’appelante explique que l’ordre de virement
de cet acompte a été préparé par l’intimée et envoyé pour signature à
un gérant de SOCIETE6.). Ayant fait confiance à SOCIETE9.), elle
n’aurait pas procédé à la vérification de la communication mentionnée
au virement. Les acronymes SOCIETE14.) et SOCIETE9.) figurant sur
la communication seraient « particulièrement proches et prêtent à
confusion ».
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Dès lors que SOCIETE9.) aurait été le prestataire comptable des cinq
entités du SOCIETE8.), ce paiement aurait eu « vocation à être déduit
des factures pour le groupe ». Il n’appartiendrait pas au prestataire
comptable, mais au client de décider de l’imputation d’un paiement sur
telle ou telle facture. Aucune des Factures n’aurait été envoyée au
moment du virement, de sorte que ce virement n’aurait forcément pas
pu indiquer un numéro de facture.
L’intimée explique que le paiement de l’acompte du 23 avril 2019 se
rapportait aux services d'accompagnement de SOCIETE9.) aux
sociétés du SOCIETE8.) dans le cadre du Protocole d'accord conclu
le 9 novembre 2018, y fixés forfaitairement au montant de 250.000
euros htva à prendre en charge par SOCIETE4.), et devaient être
utilisés pour régler les différents conseils/prestataires et mettre à jour
les comptes associés.
Tel que le fait plaider à juste titre SOCIETE9.), il résulte des éléments
soumis que suite au règlement par le nouvel investisseur,
PERSONNE3.), du premier versement à hauteur de la somme de
500.000 euros conformément au Protocole d’accord, SOCIETE9.) a
préparé divers ordres de virement, dont, notamment, un virement de
35.000 euros au profit de SOCIETE9.) avec la communication «
acompte levée SOCIETE14.) ».
Dans la mesure où le libellé de l’ordre de virement du 23 avril 2019,
exécuté, ne prête à aucune ambiguïté, PERSONNE3.) ayant été
identifié
dans
les
correspondances
entre
parties
par
« PERSONNE4.) » ou par « SOCIETE14.) », la similitude de ces
acronymes avec la dénomination de SOCIETE9.) est le fruit du hasard
et sans incidence aucune.
En outre, si tel que l’allègue SOCIETE3.), ledit montant devait avoir
pour vocation à être déduit des factures pour le groupe ou concerner
de futurs honoraires de comptabilité ou de futures factures, la
communication du virement l’aurait spécifié ou aurait mentionné des
termes tels qu’avances ou provisions d’honoraires comptabilité. Or, tel
n’a pas été le cas.
Le paiement de 35.000 euros par SOCIETE6.) n’a dès lors aucun effet
libératoire pour les factures en cause.
Eu égard aux développements qui précèdent, l’argumentation
succincte de SOCIETE3.) relative à l’imputation des paiements est
vaine, et il n’y pas lieu de l’examiner plus en avant.
Il s’ensuit que l’appel de SOCIETE3.) quant à ce volet n’est pas fondé.
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- Quant à la demande de SOCIETE3.) en paiement du montant de
100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour « dépassement
de mandat » et en « responsabilité en tant que dirigeante de fait »
L’appelante reproche au Tribunal de l’avoir déboutée de cette
demande en exposant que la responsabilité de SOCIETE9.) est
engagée, alors que celle-ci s’est comportée comme une dirigeante de
fait des sociétés du SOCIETE8.) et à ce titre a pris « des décisions qui
se sont avérées contraires aux intérêts de ces sociétés » en faisant
prévaloir ses propres intérêts à ceux des sociétés du SOCIETE8.).
Elle fait valoir que la responsabilité d’un dirigeant de fait peut être
engagée, s’il est établi que par son ingérence ou sa pression, des
décisions préjudiciables pour la société ont été prises. SOCIETE9.)
aurait facturé des montants exorbitants, sans convention ou accord
préalable. La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017
par SOCIETE9.) pour accueillir un nouvel investisseur aurait généré
un coût de fonctionnement exorbitant par rapport à l’activité principale
du groupe consistant en la détention et l’exploitation d’un portefeuille
de marques. Les négociations n’auraient pas abouti et le nouvel
investisseur n’aurait pas payé le million d’euros qu’il se serait engagé
à verser. SOCIETE9.) aurait toujours encouragé les gérants du
SOCIETE8.) à poursuivre les négociations avec cet investisseur,
tandis qu’aucune garantie n’aurait été prise pour protéger les sociétés
du groupe en cas de défaillance de cet investisseur.
SOCIETE3.) reproche en outre à SOCIETE9.) d’avoir « facturé à des
tarifs excessifs par rapport au marché », alors qu’elle aurait su que les
sociétés du SOCIETE8.) n’avaient pas les moyens financiers pour
assumer ces charges. Elle estime que « sur base de ces prétendues
créances, SOCIETE9.) a tenté de prendre le contrôle des sociétés du
SOCIETE8.) et par voie de conséquence des marques apportées à la
partie appelante ».
Elle conclut à la condamnation de SOCIETE9.) à lui payer le montant
de 100.000 euros « à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi du
fait de ces actes frauduleux ».
SOCIETE9.) conteste toute faute dans son chef, l’existence d’un
quelconque préjudice et d’un lien de causalité entre le préjudice
allégué et une prétendue faute de sa part.
Il est admis que la notion de dirigeant de fait vise toute personne qui,
directement ou par personne interposée, exerce une activité positive
et indépendante dans l’administration générale d’une société, sous le
couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. La qualité de
dirigeant de fait ne peut être présumée mais doit être prouvée par le
demandeur.
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Outre cette qualité, il appartient à SOCIETE3.) d’établir des
manquements dans le chef de SOCIETE9.), ainsi que le préjudice qui
en est résulté pour elle.
Or, l’appelante ne précise pas les « décisions » ou activités de
SOCIETE9.) qui auraient été prises sous le couvert ou au lieu et place
des représentants légaux de SOCIETE3.), ni que de telles décisions
auraient été prises par SOCIETE9.) dans son propre intérêt au
détriment de ceux de l’appelante.
Elle n’explicite pas non plus en quoi les prestations de conseil fournies
par SOCIETE9.) ou le comportement de cette dernière serait
constitutif d’une faute ou d’un « dépassement de mandat » au sens de
l’article 1989 du Code civil. La proposition de SOCIETE9.) d’entrer au
capital des sociétés du SOCIETE8.), dans le cadre des discussions
sur un plan d’apurement des dettes, n’établit pas que SOCIETE9.) ait
agi fautivement dans le cadre de son mandat. Elle n’affirme d’ailleurs
pas non plus qu’une telle entrée au capital ait eu lieu, mais se limite à
soutenir que SOCIETE9.) aurait « cherché à prendre le contrôle ».
Elle ne documente pas non plus que la structure mise en place en
2017 ait généré un « coût de fonctionnement exorbitant », voire
démesuré « par rapport à l’activité du groupe » et par rapport aux
dispositions contractuelles liant les parties. Tout en relevant que « les
négociations n’ont finalement pas abouti » et que « le nouvel
investisseur n’avait versé le million d’euros qu’il s’était engagé à
verser », elle n’explicite ni n’étaye son reproche que SOCIETE9.) se
soit comportée comme un dirigeant de fait ni n’explique en quoi
SOCIETE9.) aurait commis une faute, l’affirmation « qu’aucune
garantie n’avait été prise » étant insuffisante à cet égard. L’appelante
n’établit pas non plus son grief d’une tarification excessive.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’il laisse
d’être établi que SOCIETE9.) se soit comportée comme un dirigeant
de fait et/ou ait manqué à ses obligations résultant de son mandat au
sens de l’article 1989 du Code civil.
La demande subsidiaire de SOCIETE7.) en nomination d’un expert est
à rejeter, dès lors qu’une telle mesure d’instruction ne saurait servir à
suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré cette
demande de SOCIETE3.) non fondée.
Quant aux demandes accessoires
C’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que
SOCIETE3.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de la première
instance. Le fait que l’intimée ait parallèlement introduit une action en
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validité d’une saisie-arrêt n’établit pas un caractère frustratoire des
frais et dépens dans le cadre du présent litige.
Au vu de l’issue de l’appel, la demande de SOCIETE3.) en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas
fondée.
SOCIETE9.), suivant appel incident, conclut à la condamnation de
l’appelante au montant de 27.962,72 euros au titre de frais et
honoraires d’avocat déboursés pour la première instance. Elle requiert
en outre la condamnation de l’appelante au montant de 5.000 euros «
évaluée ex aequo et bono » au titre des frais et honoraires engagés
pour l’instance d’appel.
SOCIETE3.) s’y oppose en se référant aux motifs dégagés par la
juridiction de première instance, en relevant l’absence de faute dans
son chef en lien causal avec le préjudice allégué et en contestant le
quantum de ces demandes.
La circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile
permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un
certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens,
dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer
ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les
éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un
préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.
Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les
frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur
base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non
compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,
constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour
faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le montant réclamé au
titre des frais et honoraires déboursés dans le cadre du litige qui
oppose SOCIETE9.) à SOCIETE3.) ne ressort pas des éléments
soumis. SOCIETE9.) verse certes diverses pièces concernant des
frais d’avocat dans le cadre des litiges l’opposant aux sociétés du
SOCIETE8.), mais ne fournit pas un détail desdits frais concernant en
particulier SOCIETE3.). Le quantum des préjudices invoqués n’est
partant pas établi.
L’appel incident en ce qui concerne le volet de la demande en
remboursement des frais et honoraires n’est partant pas fondé, et la
demande y afférente pour l’instance d’appel n’est pas fondée non plus.
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SOCIETE9.) sollicite en outre la condamnation de l’appelante au
paiement du montant de 10.000 euros au titre d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.
Cette demande n’est cependant pas fondée non plus.
Il convient en effet de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort
une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque
l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait
d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du
seul exercice de celle-ci, un tel agissement fautif n’étant cependant
pas établi.
En revanche, la condition d’iniquité étant remplie dans le chef de
SOCIETE9.), il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile pour l’instance d’appel.
Au vu de la survenance de la faillite, il y a lieu de fixer la créance de
SOCIETE9.) dans la faillite de SOCIETE3.) au montant de 12.042,08
euros avec les intérêts de retards tels que prévus par la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, à partir du 11 juin 2020, jusqu’au jour de la faillite, et au montant
de 3.000 euros.