Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-04, n° CAL-2024-00650 (CH01)

Décision officielle commentée

ordonné la jonction des affaires introduites par requêtes des 15 janvier et 20 mars 2024, déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), partant dit que l’autorité parentale envers les enfants communes sera exercée exclusivement par PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants communes, à exercer à la meilleure convenance des parties, sinon chaque deuxième dimanche de 14.30 heures à 17.30 heures, dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communes, ainsi que sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communes, recevable, mais non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties, transmis le jugement à l’avocat des enfants.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 10 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 9 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner l’intimé à participer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt

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des filles communes et d’augmenter le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 300 euros par enfant et par mois. Elle conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 17 novembre 2008, que le divorce a été prononcé par jugement du 25 novembre 2022 au Portugal et que le prononcé du divorce a été précédé par la signature d’un accord intitulé « Accordo sobre o exercicio das responsabilidades parentais » le 9 septembre 2022 (ci-après l’Accord). Conformément à l’article 2 de l’Accord, PERSONNE2.) se serait engagé à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, les parties ayant convenu de mettre à jour ce montant annuellement, en septembre, en fonction de l’augmentation du salaire du père. PERSONNE2.) se serait également engagé à prendre en charge la moitié des frais médicaux et médicamenteux non remboursés, sur présentation des justificatifs afférents, ainsi que des dépenses nécessaires ou opportunes pour l’éducation et le bienêtre des enfants communes, tandis que les frais d’éducation, d’habillement et d’activités récréatives seraient assumés de manière équitable par les parents. PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré non fondée sa demande tendant à voir acter l’accord des parties quant aux frais extraordinaires, tels que repris dans l’Accord précité, nonobstant le fait qu’PERSONNE2.) ne se soit pas opposé à cette demande. Elle lui reproche également de ne pas avoir fait droit à sa demande en augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour les enfants communes, malgré le fait que les besoins quotidiens de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), âgées de 11 et 8 ans, ont augmenté, que « plusieurs tranches indiciaires sont intervenues depuis l’Accord » et qu’« aucune indexation automatique n'avait été prévue » par les parties dans leur Accord. Enfin, elle donne à considérer qu’PERSONNE2.) n’a produit aucune pièce en première instance pour documenter sa situation financière et que le juge aux affaires familiales, au lieu de tirer les conséquences qui s’imposaient face à cette défaillance dans le chef d’PERSONNE2.), s’est basé sur les seuls dires de ce dernier pour rejeter sa demande en augmentation des pensions alimentaires. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai. PERSONNE2.), qui s’est présenté à l’audience, n’a pas constitué avocat. La convocation à l’audience, qui contient l’indication que la représentation par un avocat à la Cour est obligatoire, lui ayant été remise en personne, suivant récépissé de la lettre recommandée de convocation, la Cour statue par arrêt réputé contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

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En vertu de l’article 78 du même code, si le défendeur, en l’occurrence l’intimé, ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il ressort de la motivation du jugement déféré que, contrairement à ce qu’elle soutient, PERSONNE1.) n’a pas uniquement demandé au juge aux affaires familiales d’acter l’accord des parties quant aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, tel qu’il ressort de l’Accord, mais elle a sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de moitié à ces frais et son appel sur ce point tend également à voir « condamner Monsieur PERSONNE2.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires exposés au profit de ses filles ». Aux termes de l’article 2 de l’Accord conclu entre parties le 9 septembre 2022, PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de moitié, d’une part, aux dépenses médicales et médicamenteuses non remboursées, sur présentation des justificatifs afférents, et, d’autre part, aux dépenses que les parents estiment nécessaires ou opportunes pour l’éducation ou le bien-être des enfants communes. Les frais susmentionnés, qui sont visés à l’article 2 de l’Accord, recouvrent les frais extraordinaires tels qu’ils sont communément définis par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière. Dans un écrit du 30 octobre 2024 de l’avocat portugais, PERSONNE5.), celuici confirme qu’« au Portugal, contrairement au Luxembourg, l’accord sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale des mineurs n’a pas besoin d’être homologué par le tribunal pour être valable et exécutoire dans un autre Etat membre ». Dès lors que PERSONNE1.) dispose d’un Accord exécutoire en ce qui concerne les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qu’elle ne sollicite aucune modification de cet Accord, que ce soit en termes de définition desdits frais ou de leur répartition entre les parents, et qu’elle n’invoque aucun arriéré de ce chef de la part d’PERSONNE2.), ni un défaut d’exécution par ce dernier des obligations contractuelles lui incombant à ce titre, le jugement déféré est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer pour moitié aux frais extraordinaires, qui est dénuée d’objet. Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s’est référé à bon escient aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents. C’est également à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le juge aux affaires familiales a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qui sont davantage à charge de leur mère que ce qui avait été convenu entre parties suivant leur Accord en 2022.

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Les affirmations d’PERSONNE2.) devant le juge aux affaires familiales, où il avait soutenu que sa situation n’avait pas changé depuis la conclusion de l’Accord, qu’il percevait des revenus nets entre 1.800 euros et 2.000 euros par mois, sont contredites par les pièces produites en cause par PERSONNE1.), dont il ressort qu’PERSONNE2.) a touché un salaire net d’environ 2.600 euros en septembre 2023. Eu égard à cette pièce, qui est corroborée par le certificat de rémunération annuelle pour l’année 2022, il y a lieu de retenir un salaire net mensuel de 2.400 euros. Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef d’PERSONNE2.) un net disponible de 1.500 euros par mois. En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces produites qu’elle travaille depuis le 1er septembre 2024 auprès de la société SOCIETE1.) SA, à raison de 20 heures par semaine, pour un salaire brut d’environ 1.350 euros par mois. Eu égard à l’âge des enfants communes, qui ont 11 ans et 8 ans respectivement, la Cour estime qu’il n’existe pas d’obstacle à l’augmentation par la mère de ses heures de travail et qu’il y a partant lieu de prendre en compte un salaire net théorique dans son chef de 2.400 euros. En déduisant de ce montant le loyer mensuel à hauteur de 1.300 euros, il reste à PERSONNE1.) un disponible mensuel de 1.100 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas invoqué de besoins spécifiques dans le chef des enfants communes, il y a lieu de tenir compte des besoins normaux d’enfants de leurs tranches d’âge, ceux-ci étant couverts, en partie, par les allocations familiales touchées par la mère. Au regard des situations financières respectives des parties, des besoins des enfants communes et de la faible contribution en nature du père, l’appel de PERSONNE1.) est fondé sur ce point et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer un montant de 250 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), à compter de la date du présent arrêt. Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, le jugement déféré est à confirmer pour avoir fait masse des frais et dépens, qu’il a imposés pour moitié à chacune des parties, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et les frais et dépens de l’instance d’appel sont à imposer pour moitié à chaque partie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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