Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-09, n° 168 (CACHAP)

Décision officielle commentée

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Le Ministère public souligne que le requérant aurait préalablement déclaré qu’il utiliserait des objets pour se défendre si on tentait de l’attaquer. Pour cette raison, les gardiens ont soumis le requérant à une fouille de sécurité. Sur demande des gardiens, il aurait remis un cutter et une règle. Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), ce dernier aurait par la suite opposé de la résistance pour éviter son transfert dans une cellule de sécurité. Il aurait commencé à se diriger vers les escaliers. Un agent aurait tenté de l’immobiliser, ce qui a poussé un autre agent à intervenir. Dans la foulée, PERSONNE1.) et les deux agents sont tombés et un des deux agents s’est grièvement blessé. Suivant un témoignage, PERSONNE1.) a préalablement déclaré que si un gardien le touchait, il « déraperait » et que cela finirait mal. Il se serait vanté d’avoir déjà frappé un agent au CPL. Il aurait également fait savoir qu’il n’aurait aucun problème à réagir violemment dans des situations conflictuelles. La version du requérant serait dès lors contredite par les éléments du dossier. Le Ministère public estime que le comportement de PERSONNE1.) dans les jours qui ont procédé son transfert au CPL démontre que le requérant n’a pas su tirer profit de la mesure de faveur dont il a bénéficié. Au contraire, il aurait fait preuve d’un comportement agressif, menaçant et irrespectueux envers le personnel du CPG et aurait accumulé des incidents d’une gravité indéniable. Le Ministère public conclut que la décision prise par la Déléguée serait partant justifiée et ne serait pas disproportionnée. Le recours de PERSONNE1.) serait dès lors à rejeter. Appréciation Le recours du 4 décembre 2024, formé endéans le délai prévu par l’article 698, paragraphe 3, du code de procédure pénale contre une décision du 27 novembre 2024 prise par la Déléguée, notifiée le même jour au requérant, et renfermant, conformément aux dispositions de l’article 698, paragraphe 2, du même code « un exposé sommaire des moyens invoqués », est recevable. Le recours, dirigé contre une décision ayant pour objet l’octroi de la semi-liberté par le transfert au CPG, est rendu en composition collégiale de la Chambre de l’application des peines. La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

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un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité reconnue. Cet aménagement de la peine n’est cependant pas un droit, mais constitue une faveur qui doit se mériter et qui doit être justifiée notamment par le comportement du détenu, son évolution en milieu carcéral, ses efforts en vue de sa réinsertion, la prévention de la récidive, sinon son attitude à l’égard de la victime, au sens de l’article 673 du code de procédure pénale. Au vu du dossier répressif, PERSONNE1.) exécute actuellement une peine d’emprisonnement de trente mois prononcée le 11 novembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Du fait de la condamnation prononcée le 22 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement ferme de dix-huit mois pour vol à l’aide de violences et de menaces ainsi que d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, PERSONNE1.) est déchu du sursis de dix-huit mois dont a été assortie la condamnation à une peine d’emprisonnement de trente mois suivant jugement du 11 novembre 2021 précité. Tel que souligné à juste titre par le Ministère public, PERSONNE1.) a eu un comportement inapproprié en date du 26 novembre 2024. Vers 7.40 heures, PERSONNE1.) a jeté, dans un accès de colère, sa clef de chambre dans le guichet, faisant ainsi preuve d’un comportement irrespectueux envers l’agent. Le même jour, vers 14.45, PERSONNE1.) a insulté un autre agent en le traitant de « Filho da Puta ». Il convient de relever que PERSONNE1.) ne conteste ni d’avoir jeté les clefs ni d’avoir insulté un autre agent pénitentiaire. L’affirmation que les gardiens lui auraient manqué de respect, n’est nullement établie. Le fait d’avoir été frustré et d’avoir exprimé sa colère en sortant du bureau d’enquête ne justifie pas qu’il insulte un agent. L’explication que l’insulte n’était pas directement dirigée contre l’agent ne saurait convaincre, mais démontre surtout que le requérant ne maîtrise pas ses émotions. Il est également établi au vu de l’échange de courriels figurant au dossier entre la société SOCIETE1.), où PERSONNE1.) travaille, et l’agent de probation que le requérant a montré des signes d’instabilités, de nervosité, voire de paranoïa. La chargée de direction de la société SOCIETE2.) précise que PERSONNE1.) a toujours un cutter ou un marteau sur lui ou à portée de main. Elle indique qu’elle craint « pour la sécurité de non encadrants et nos encadrés. …. La situation peut dégénérer à tout moment ».

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Suivant rapport d’incident du 27 novembre 2024, il est établi que contrairement aux dénégations de PERSONNE1.), ce dernier a résisté lorsque les agents pénitentiaires l’ont informé qu’il doit être placé dans la cellule de sécurité en raison de son comportement jugé inapproprié au cours des jours précédents. PERSONNE1.) a tenté de rejoindre les escaliers pour éviter d’être placé dans la cellule de sécurité. A ce moment, un agent pénitentiaire a tenté de l’immobiliser, ce qui a poussé un autre agent à intervenir. Dans la foulée, aussi bien PERSONNE1.), que les deux agents pénitentiaires sont tombés dans les escaliers. Un des deux agents a été grièvement blessé dans la chute. Au vu des déclarations d’un témoin oculaire, il est établi que PERSONNE1.) a déclaré que si un gardien le touche, il « déraperait » et que cela se passerait mal. Le témoin déclare aussi que PERSONNE1.) s’est vanté d’avoir déjà frappé un agent pénitentiaire au CPL et qu’il a exprimé qu’il n’aurait aucun problème à réagir violemment dans les situations conflictuelles. Ce même témoin déclare également que le requérant s’est mis en colère à l’égard de plusieurs personnes, de sorte qu’il aurait déjà signalé que le requérant est dangereux. Il convient aussi de relever qu’en date du 5 janvier 2024, la Déléguée a déjà émis un avertissement à l’égard du requérant au vu de son comportement inacceptable, relaté dans de nombreux comptes-rendus. Das ces comptesrendus, il a été retenu que PERSONNE1.) représente un trouble important dans le cadre semi-ouvert du CPG et il met ainsi en péril son travail de réinsertion pourtant bien entamé. PERSONNE1.) est averti qu’au prochain incident disciplinaire majeur, le transfert au CPL est ordonné. La Déléguée prend soin d’inviter le requérant à respecter les membres du personnel du CPG. Malgré cet avertissement, et l’information qu’en cas de nouvel incident majeur, un transfert vers le CPL sera ordonné, PERSONNE1.) a continu d’avoir un comportement inapproprié au sein du CPG. Tel que relaté précédemment, PERSONNE1.) a eu un comportement tout à fait inacceptable le 26 et surtout le 27 novembre 2024, mais également les jours précédents l’incident dans lequel un agent pénitentiaire a été gravement blessé. Les explications fournies par le requérant par rapport aux incidents qui se sont déroulés le 26 novembre 2024 sont dès lors contredites par les éléments du dossier. Ses contestations concernant son comportement agressif, menaçant et irrespectueux sont également vaines eu égard aux constatations faites par les agents et eu égard au témoignage recueilli.

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C’est ainsi à juste titre que la Déléguée, sur proposition motivée de Monsieur le Directeur adjoint du CPG du 27 novembre 2024 concluant que le comportement du concerné n’est pas compatible avec son maintien en milieu semi-ouvert eu égard aux incidents amplement cités et non autrement contestés, a ordonné le retransfert de PERSONNE1.) vers le CPL, l’argumentation présentée par PERSONNE1.) à l’appui de son recours n’énervant pas le bien-fondé de la décision entreprise. Le recours n’est dès lors pas fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (13 372 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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