Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2024-00764 (CH01)

Assistance judiciaire partielle accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 2 août 2024.

Arrêt N°258/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00764 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Turquie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 août 2024, représenté par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître Stéphanie ARAUJO DA COSTA, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Statuant sur les requêtes déposées les 23 décembre 2022 et 13 décembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et dirigées contre PERSONNE1.) et la requête déposée le 4 mai 2023 par PERSONNE1.) au greffe du même tribunal et dirigée contre PERSONNE2.), et en continuation des jugements des 1er mars 2021, DATE3.), 12 juillet 2021 et 21 janvier 2021, d’un arrêt d’appel du 13 juillet 2022, et des jugements des 13 juin 2023 et 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, a

ordonné la jonction des rôles introduits sous les numéros TAL-202209772, TAL-2023-09950 et TAL-2024-04622, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) en changement de nom patronymique de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE4.), déclaré la demande d’PERSONNE1.) à voir transférer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) auprès de lui irrecevable pour défaut d’élément nouveau, dit que l’autorité parentale envers l’enfant commune mineure PERSONNE3.) est exercée par PERSONNE2.) à l’exclusion d’PERSONNE1.), précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, qu’PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure, dit que le droit de visite d’PERSONNE1.) envers l’enfant commune mineure par l’intermédiaire du service Treff-Punkt est maintenu et est à exercer selon le déroulement et la fréquence des visites à convenir par les parties avec ledit établissement, pour une durée de 6 mois à compter du début du renouvellement de l’intervention du service Treff-Punkt, à charge pour PERSONNE1.) de saisir, s’il y a lieu, le juge aux affaires familiales à l’issue dudit délai d’une nouvelle demande relative à son droit de visite et avec possibilité pour le service d’autoriser des sorties non accompagnées d’PERSONNE1.) avec l’enfant PERSONNE3.), aussi longtemps qu’PERSONNE1.) respecte les conditions et la manière de travailler du service Treff-Punkt, déclaré la demande d’PERSONNE1.) tendant à ce que l’enfant commune mineure puisse, dans un esprit réciproque, entretenir des relations saines, avec ses deux familles, ses grands-parents, non fondée, déclaré la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir décharger de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau, déclaré la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune mineure de 650 euros par mois, irrecevable pour défaut d’élément nouveau, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée,

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dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties et transmis une copie de la décision pour information au service Treff-Punkt.

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 12 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant conclut, par réformation, à voir décharger le service Treff-Punkt de toutes missions, fixer auprès de lui la résidence de l'enfant PERSONNE3.), compte tenu des fautes commises par la partie intimée, qui impacteraient l’état de santé de l'enfant, à se voir donner acte qu’il ne s'oppose pas aux droits usuels de visite et d'hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune, subsidiairement, à voir rétablir son droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant commune une fin de semaine sur deux, le vendredi, à compter de 17.00 heures au domicile de la mère, jusqu'au dimanche qui suit, à 18.00 heures au domicile du père et pendant la moitié des vacances scolaires, dire que l'exercice de l'autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) est conjoint et supprimer son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de la fille commune, sinon réduire cette contribution. PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, acte qu’il est bénéficiaire d’une assistance judiciaire partielle et demande la condamnation de la partie intimée à l'entièreté des frais et dépens, sinon la mise en place d’un partage largement favorable, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) relève que sa requête du 4 mai 2023 n’a été traitée par le juge de première instance que tardivement, en violation des dispositions de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile. Les dispositions des articles 639 à 644 du même code devraient également trouver application. Ses reproches développés devant le juge de première instance au sujet des négligences commises par la mère à l’égard de l’enfant commune, notamment en ce qui concerne la santé de celle-ci, et le fait que la famille paternelle est exclue de la vie de l’enfant, n’auraient pas été pris en considération. PERSONNE3.) serait, en effet, gardée majoritairement en crèche et par la grand-mère maternelle, à l’exclusion du père qui disposerait des capacités et de la disponibilité pour s’occuper de l’enfant. Il affirme ne plus vouloir faire opérer l’enfant à tout prix et soutient qu’une augmentation des contacts entre le père et l’enfant pourrait être de nature à faire cesser les infections à répétition de cette dernière. Il conteste vouloir enlever l’enfant. Le jugement interlocutoire du 30 janvier 2024 et le jugement attaqué, auraient mis fin au droit de visite d’PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune, exercé une semaine sur deux du vendredi soir à 17.00 heures à dimanche soir 18.00 heures et ils auraient causé une rupture brutale de la relation père-enfant en contravention de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L’intervention du service Treff-Punkt provoquerait un dédale de contraintes administratives et des plannings inacceptables, de sorte qu’il serait dans l’impossibilité de voir sa fille dans des conditions normales.

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PERSONNE1.) se sentirait « infantilisé » et « déresponsabilisé » dans sa parentalité, alors qu’il ferait preuve d’un comportement responsable et exemplaire à l’égard d’PERSONNE3.). Les griefs retenus contre lui par le juge de première instance prendraient leur source dans les peurs déraisonnables exprimées par Ia partie intimée. Le jugement attaqué n’aurait pas pris en compte l’attitude conciliatrice de l’appelant et il troublerait de façon abusive la vie privée et familiale de celui-ci. Ces mêmes faits de séparation de la fille de son père seraient ressentis par PERSONNE3.) comme un traumatisme ou un abandon, étant donné que le père n’aurait pu rencontrer sa fille depuis février 2024 qu’à sept reprises pendant une heure, de manière encadrée. Ces faits seraient contraires à l’intérêt de l’enfant et la décision de première instance violerait la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par le Luxembourg en 1993. Pendant la période concernée, PERSONNE3.) aurait, en effet, passé énormément de temps en crèche, au détriment des relations avec le père, qui pourrait se charger de lui offrir d'autres activités de socialisation, elle aurait oublié les quelques rudiments de langue française parlée par son père, rendant la communication difficile, la mère interdirait toute communication vidéo entre le père et sa fille, elle interdirait à PERSONNE3.) d'entretenir des relations avec la famille de son père et de passer des vacances avec lui. PERSONNE1.) reproche encore au juge de première instance d’avoir omis de motiver sa décision en rapport avec la santé et le bien-être moral de l’enfant, donc l’intérêt supérieur de celle-ci. Aucun fait de violence à l’égard de l’enfant ne serait invoqué et le père se serait toujours soucié de la santé de l’enfant. Ce seraient, au contraire, les soins agressifs auxquels l’enfant aurait été soumis par la mère qui lui auraient été nuisibles. L’enfant ne serait pas en sécurité auprès de la mère qui ne la prendrait pas convenablement en charge. Ainsi, il aurait constaté un bouton anormal sur la poitrine de l’enfant, des croutes et de la peau à vif entre les orteils et des irritations au niveau des parties génitales d’PERSONNE3.). Concernant l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales se serait simplement fondé sur la divergence de vues des parents au sujet de l’état de santé de la fille commune pour en déduire une déficience psychique dans le chef du père et pour ordonner une expertise psychiatrique de celui-ci au lieu d’ordonner une expertise médicale neutre de l’enfant pour départager les parents sur la nécessité d’une intervention chirurgicale. Le fait de se soucier de la santé de son enfant ne saurait en aucun cas être interprété contre PERSONNE1.). L’appelant n’aurait fait que défendre son opinion, appuyée par des certificats médicaux. Il n’aurait jamais pris d’initiative, sans consultation préalable de la mère. Le juge de première instance aurait encore déduit à tort de son refus de participer à une expertise psychiatrique qu’il refuse toute remise en question de sa personnalité. Il aurait été d’accord de se soumettre à l’expertise du docteur PERSONNE4.) qui aurait également accepté la mission, mais PERSONNE2.) aurait demandé la récusation dudit expert. Ses efforts pour parvenir à un consensus auraient été ignorés et PERSONNE1.) se demande s’il n’est pas victime de discrimination. Les circonstances exceptionnelles, seules de nature à justifier l’exercice unilatéral par un parent de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant, ne seraient pas établies en l’occurrence. PERSONNE1.) serait un père dévoué, soucieux du bien-être de sa fille.

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Finalement, le juge de première instance aurait, à tort, rejeté la demande d’PERSONNE1.) en suppression, sinon en réduction, de la pension alimentaire qu’il doit payer pour l’entretien et l’éducation de la fille commune, alors qu’il aurait vu sa situation financière se dégrader. Il demande à la Cour d'enjoindre à la partie intimée de justifier sa capacité contributive en versant, à titre non exhaustif, un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, un certificat de revenus, un certificat établissant, oui ou non, une propriété immobilière, tous contrats de travail, et toutes fiches de salaire. A l’audience, l’appelant admet que la situation entre parents est très conflictuelle et que l’enfant se trouve au milieu du conflit. Il renonce à sa demande tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès de lui, mais insiste sur sa demande tendant à se voir accorder un droit de visite habituel à l’égard de la fille commune, tel qu’il l’a exercé avant la suspension de son droit d’hébergement par le jugement du 30 janvier 2024. Il affirme également qu’il continuera à payer la pension alimentaire pour PERSONNE3.) dans l’hypothèse où son droit de visite et d’hébergement est rétabli, dans un esprit de conciliation. Il ne voudrait pas revenir au passé où il aurait insisté beaucoup concernant la santé de la fille commune, mais toujours dans l’idée de défendre le meilleur intérêt de celle-ci. Il conviendrait actuellement de remettre en place de manière constructive les rencontres entre le père et sa fille. PERSONNE2.) fait répliquer qu’PERSONNE1.) expose essentiellement ses propres sentiments face à la situation catastrophique des parties et de l’enfant commune PERSONNE3.), sans s’interroger sur le pourquoi de cette situation qu’il aurait provoquée dans une large mesure. PERSONNE1.) se serait tellement appliqué à rassembler des preuves destinées à documenter que la mère néglige l’enfant commune, qu’il en aurait oublié l’intérêt de cette dernière et même agi à l’encontre de cet intérêt. Il aurait ainsi profité de son droit de visite et d’hébergement pour présenter l’enfant à un grand nombre de médecins, il n’aurait pas accepté les diagnostics posés par les médecins consultés par la mère et refusé d’administrer les médicaments par eux prescrits à l’enfant. PERSONNE1.) aurait, de plus, critiqué et menacé toute personne qui n’a pas partagé son avis. Ces actions, ensemble le conflit parental aigu, nuiraient aux intérêts de l’enfant commune. Il ne serait, en effet, pas possible de mener une conversation normale et respectueuse entre parents. PERSONNE1.) aurait également menacé les médecins traitants de la fille commune, ainsi que les collaborateurs de ceux-ci et il aurait refusé de communiquer à PERSONNE2.) les diagnostics posés par les médecins qu’il a consultés avec PERSONNE3.). Contrairement à ses affirmations à l’audience, PERSONNE1.) n’aurait pas changé d’attitude, il ferait une obsession de la santé d’PERSONNE3.) et dans sa requête d’appel il demanderait de nouveau une expertise au sujet de l’état de santé de celle-ci, alors qu’il se dégagerait du rapport du Service Central d’Assistance Sociale (ci-après la SCAS) que la jeune fille est en bonne santé, même si elle est atteinte d’infections banales de temps à autre, comme tout enfant de son âge fréquentant une crèche. Elle craindrait que le père ne profite d’un droit de visite non encadré pour consulter de nouveaux médecins. Il conviendrait donc de laisser en place le droit de visite encadré du père à l’égard d’PERSONNE3.). Un passage de bras direct entre les parents n’aurait pas été possible, de sorte que l’intervention de la grand-mère maternelle aurait été nécessaire pour assurer une certaine sérénité à l’enfant. Un exercice conjoint de l’autorité parentale serait impossible eu égard au conflit parental et à la tendance d’PERSONNE1.) de vouloir imposer ses propres vues au détriment des intérêts

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tant de la mère que de l’enfant. PERSONNE1.) ne se remettrait pas en question, il ne respecterait pas les consignes du service Treff-Punkt et ne ferait que critiquer. Eu égard à son âge, PERSONNE3.) commencerait à comprendre la situation malsaine existant entre les parents. PERSONNE1.) voudrait clairement nuire à PERSONNE2.) et ce faisant, il ne se rendrait pas compte de l’impact négatif que ses agissements ont sur l’état psychique de la fille commune. PERSONNE1.) devrait effectuer un travail d’introspection, avant qu’il ne puisse reprendre son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune, sans nuire à cette dernière. Il se dégagerait du dernier rapport d’enquête sociale que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.) et aux éléments de preuve qu’il tente de rassembler, l’enfant n’est pas négligée par sa mère. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. PERSONNE1.) fait répliquer que les rédacteurs du rapport d’enquête sociale du 28 juin 2024 auraient mal compris le problème qui ne serait pas son impuissance à accepter le divorce des parties, mais son profond souci pour l’intérêt de l’enfant commune que PERSONNE2.) tenterait de lui soustraire complètement. Les éléments invoqués par l’intimée se situeraient tous dans le passé, à une époque où la procédure de divorce était en cours et où la mère était partie à l’étranger avec l’enfant commune sans en informer le père. PERSONNE1.) ne se sentirait pas à l’aise au sein du service Treff-Punkt et il ne pourrait pas y construire sa relation avec sa fille. Appréciation de la Cour L’appel d’PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. En ce qui concerne la convocation tardive des parties devant le juge de première instance pour entendre statuer sur la requête émanant d’PERSONNE1.) déposée le 4 mai 2023 au greffe du juge aux affaires familiales, la Cour constate que le délai d’un mois prévu par l’article 1007-3, in fine du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas de sanction en cas d’inobservation. Il s’ajoute qu’PERSONNE1.) n’a pas mis en œuvre la procédure prévue par les articles 639 à 644 du même Code auxquels il fait référence dans la requête d’appel et qu’il ne tire aucune autre conséquence juridique de son reproche lié à cette parution tardive à l’audience de sa requête que la réformation du jugement du 12 juillet 2024. Il convient donc d’apprécier le fondement de l’appel d’PERSONNE1.).

L’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 376-1 du Code civil dispose que, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

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Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle, dès lors, que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposent à l'exercice conjoint. N’est pas considéré comme suffisant pour justifier un exercice unilatéral de l'autorité parentale le seul conflit aigu entre les parents. Il ressort du rapport d’enquête sociale ordonnée par le juge de la jeunesse du 28 juin 2024 que le couple des parents se trouve en crise depuis 2020, année de naissance d’PERSONNE3.) et qu’il a divorcé le DATE3.). Tel qu’exposé par PERSONNE1.), certaines réactions des parties en relation avec l’enfant commune peuvent s’expliquer par le conflit parental dû à la séparation, mais il reste qu’elles étaient certainement nuisibles à PERSONNE3.) dans la mesure où elle y a été personnellement confrontée. La Cour ne saurait suivre PERSONNE1.) dans son argumentation consistant à dire que, même à admettre qu’il se soit préoccupé de manière excessive de l’état de santé de l’enfant commune dans le passé et qu’il ait fait appel à un nombre important de médecins, il convient de statuer au vu de la situation actuelle, en ouvrant un regard vers l’avenir. Il est vrai que depuis que PERSONNE2.) exerce exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune et que le droit de visite et d’hébergement du père a été suspendu, les conflits incessants menés entre parents par voie de messages téléphoniques au sujet de la santé de l’enfant commune et de l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de celleci ont cessé dans une large mesure. Ce fait ne saurait toutefois, à lui seul, conduire la Cour à admettre qu’PERSONNE1.) ait changé de comportement tant à l’égard de la mère qu’à l’égard des médecins traitants et du personnel médical qu’il a agressés en présence de l’enfant, tel que retenu notamment dans le rapport d’enquête sociale du 13 novembre 2023 cité par le juge de première instance et auquel la Cour se réfère. Avant la décision du 13 juin 2023 et au vu des messages versés à titre de pièces justificatives, PERSONNE1.) contestait systématiquement les conclusions des médecins consultés par la mère, refusait d’administrer les médicaments par eux prescrits et dénigrait PERSONNE2.) quant à ses capacités parentales, dans le but de se mettre en évidence, de rabaisser PERSONNE2.) et de s’imposer par rapport à elle dans la relation parents-enfant. Concernant les faits plus récents, il ressort du rapport d’enquête sociale de juin 2024 et notamment des informations obtenues auprès de la police qu’en 2024, PERSONNE1.) a déposé deux plaintes contre PERSONNE2.) au motif que celleci ne s'occuperait pas convenablement de l’enfant commune qui serait trop souvent malade. Le 9 mai 2024, PERSONNE1.) aurait encore porté plainte

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contre un collègue de travail de son ex-épouse, au motif que celui-ci aurait circulé en voiture devant sa maison. Il se dégage finalement du procès-verbal établi le 13 mai 2024 par la police de ADRESSE3.) qu’PERSONNE1.), à la suite de l’exercice de son droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commune au sein du service Treff-Punkt, dont il a profité pour prendre des photos de l’enfant qui avait le nez qui coulait, a encore porté plainte contre PERSONNE2.) en soutenant que l’enfant lui avait donné l’impression d’être malade et que la mère n’avait pas consulté de médecin. L’agent verbalisant note : « PERSONNE1.) scheint regelrecht besessen vom Gesundheitszustand seiner Tochter und wurde bei dem Thema zunehmend emotional. Er empört sich auch darüber, dass ihm unterstellt würde, diverse Krankheiten zu erfinden. Seine Tochter sei beweisbar krank und als sorgender Vater sei es doch nur normal, dass er jedes erdenkliche Mittel ergreife, um seiner Tochter zu helfen ». Or, il se dégage des certificats médicaux joints au dernier rapport du SCAS que, mises à part certaines infections bénignes normales pour tout enfant de la même tranche d’âge fréquentant une crèche, PERSONNE3.) se trouve en bonne santé. Elle se développe suivant une courbe normale de croissance. Ces conclusions ne sont pas contredites par les pièces versées par le père dont certaines sont illisibles pour être simplement des pages entièrement noircies. L’agent du SCAS relève dans ses conclusions qu’PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de négliger et de maltraiter leur enfant commune. Il critique les compétences parentales de la mère et estime qu'PERSONNE3.) se trouve en danger auprès de sa mère. Il pense qu’il pourrait s'occuper mieux de sa fille et qu’il dispose des compétences parentales nécessaires. Or, les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête sociale comme lors des enquêtes réalisées précédemment ne permettent pas de déceler des actes de maltraitance ou de négligence de PERSONNE2.) à l’égard d'PERSONNE3.). La mère est, au contraire, décrite comme soucieuse du bien-être d'PERSONNE3.) et capable de lui donner les soins adéquats avec amour et engagement personnel. Dans sa conclusion, l’enquêtrice sociale se pose la question si le père a accepté le divorce en relevant qu’il a tendance à accuser les autres (son ex-épouse, les instances, la justice, la police, les services sociaux, différents médecins...) et à se victimiser, au lieu de trouver des solutions afin d'apaiser les conflits intrafamiliaux. Ainsi, il n'accepte pas qu'il doit rencontrer PERSONNE3.) au Service Treff-Punkt et il ne semble pas se rendre compte qu'il risque de mettre en danger l'équilibre psychique d'PERSONNE3.) avec ses nombreuses plaintes et signalements. Le conflit perpétuel entre parents depuis fin 2020 serait malsain pour PERSONNE3.). Depuis trois mois (donc depuis mars 2024), les parents ne communiqueraient plus du tout entre eux. Au vu des informations reçues des différents professionnels et au fil des éléments du dossier, le discours d’PERSONNE1.) semblerait avoir avancé progressivement dans un sens malsain et il faudrait s’interroger au sujet de son état de santé psychique. Concernant cet état de santé, le juge aux affaires familiales a correctement relevé qu’PERSONNE1.) ne s’est pas soumis à l’expertise psychiatrique ordonnée par le jugement du 13 juin 2023 et il en a tiré, à bon droit, la conclusion que celui-ci n’accepte pas de se remettre en question dans l’intérêt de son enfant

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auquel son comportement à l’égard de la mère, mais également à l’égard d’autres autorités, est nuisible à la longue. Il s’agit donc en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il se dégage finalement des pièces versées par PERSONNE1.) et plus spécialement de ses échanges avec les responsables du service Treff-Punkt d’octobre 2024 qu’il profite toujours des rencontres avec l’enfant pour s’enquérir au sujet de la vie de celle-ci auprès de la mère, pour filmer et photographier l’enfant et pour discuter de son état de santé avec la mineure. Il essaye également de discréditer la mère auprès des responsables dudit service en lui reprochant de ne pas consulter de médecin, alors que l’enfant serait malade et il fait pression sur les membres du personnel du service Treff-Punkt aux fins d’imposer ses vues. Contrairement à ce qu’il affirme de manière générale dans la requête d’appel, PERSONNE1.) ne prouve aucun fait concret de discrimination à son égard. Tous ces éléments et notamment le conflit grave entre parents persistant depuis 4 ans, les tentatives incessantes avant le 13 juin 2023 d’PERSONNE1.) de profiter de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour dénigrer PERSONNE2.) et pour lui imposer ses vues, non objectivement justifiées, concernant la santé de l’enfant, mais également l’attitude persistante d’PERSONNE1.) consistant à profiter de son droit de visite encadré pour imposer ses vues à PERSONNE2.) et au personnel encadrant et le refus de remise en question d’PERSONNE1.), amènent la Cour à confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’il n’est pas possible à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de discuter sereinement au sujet de l’enfant commune PERSONNE3.) et de prendre des décisions éclairées au sujet du meilleur intérêt de cette dernière, et en ce qu’il a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère dans le plus grand intérêt de l’enfant.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt des enfants. Il se dégage des développements ci-dessus concernant l’exercice unilatéral de l’autorité parentale que le comportement d’PERSONNE1.) tant à l’égard de PERSONNE2.) qu’à l’égard des médecins traitants et du personnel encadrant du service Treff-Punkt est hautement agressif et dominateur. Ce comportement ne constitue, d’une part, pas un exemple à donner à l’enfant et risque, d’autre part, de lui nuire psychiquement, étant donné qu’PERSONNE3.) pourrait finir par adhérer aux thèses de maladies développées par son père et se sentir réellement malade, alors que les pièces versées ne permettent pas de retenir la preuve d’une maladie grave dans le chef de l’enfant, encore moins nécessitant une intervention chirurgicale. Il s’ajoute que, dans le passé, les passages de bras de l’enfant lors de l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement, se sont très mal passés au point que PERSONNE2.) s’est fait accompagner par sa mère à ces occasions. PERSONNE1.), non content de la présence de la grand-mère maternelle, avait mandaté un détective privé pour surveiller les passages de bras et pour démontrer que la grand-mère maternelle entretenait une relation trop fusionnelle

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avec l’enfant qui courait vers elle et se lançait dans ses bras au départ du domicile du père. Dans le cadre du rapport d’enquête sociale de juin 2024, les intervenants du service Treff-Punkt, consultés par l’agent du SCAS, ont néanmoins pu constater une grande complicité entre PERSONNE3.) et son père, que l’enfant parle en français à son père, qu’elle se sent en sécurité auprès de lui et que ce dernier agit de manière adaptée envers elle. La relation et les interactions entre le père et sa fille sont décrites comme positives et chaleureuses. Le juge de première instance en est venu à la même conclusion en ce qui concerne la relation entre le père et l’enfant sur base des rapports du personnel du service Treff-Punkt auxquels la Cour se réfère à son tour. Le juge aux affaires familiales a cependant relevé à bon escient que le père ne semble pas reconnaître qu’il met en danger l’équilibre psychique de l’enfant par le biais de son attitude suspicieuse à l’égard de la mère, de la famille maternelle et des intervenants médicaux ou sociaux, par ses plaintes et signalements, de sorte que, tel que déjà retenu ci-dessus, il agit à l’encontre des intérêts de sa fille. Or, ces intérêts doivent primer le désir du père de passer plus de temps avec l’enfant, de la recevoir chez lui, en dehors d’un service d’encadrement et de développer une relation entre PERSONNE3.) et sa famille vivant en France. PERSONNE1.) n’ayant pas changé d’attitude depuis le jugement de première instance et ce dernier ayant correctement apprécié la situation des parties, le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a maintenu le droit de visite encadré accordé provisoirement au père par décision du 30 janvier 2024 et en ce qu’il a accordé la possibilité audit service Treff-Punkt d’autoriser des sorties non accompagnées d’PERSONNE1.) avec l’enfant PERSONNE3.), aussi longtemps qu’PERSONNE1.) respecte les conditions et la manière de travailler du service. Ce dernier aménagement rejoignant l’intérêt de l’enfant qui, d’après les dires de la mère, après les premières visites entre le père et l’enfant, aime bien rencontrer son père au service ADRESSE5.) et qui, d’après les dires du personnel encadrant, entretient une bonne relation avec son père.

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

Eu égard à la décision intervenue le 12 juillet 2021 sur la contribution financière d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de la fille commune PERSONNE3.) et de l’autorité de la chose jugée y attachée, le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre qu’il appartient à PERSONNE1.) de démontrer l’existence d’un élément nouveau dans la situation des parties, élément qui n’a pas été invoqué, ni prouvé en première instance. Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) soutient que sa situation patrimoniale se serait dégradée depuis 2021. Outre le fait que cette dégradation devrait encore être indépendante de la volonté de l’appelant qui a déclaré à l’audience avoir arrêté son activité de plein gré, il ne rapporte pas la preuve concrète de cette dégradation, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit cette demande d’PERSONNE1.) irrecevable. Au vu de cette décision, il n’y a pas lieu d’ordonner à PERSONNE2.) d’instruire sa situation patrimoniale.

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Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel. Comme il serait injuste de laisser à la charge de PERSONNE2.) la partie des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer aux fins de se défendre contre un appel injustifié, il convient de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure évaluée à 1.000 euros au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins requis par son instruction.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonce à son appel concernant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE4.), dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2024, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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