Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-11, n° CAL-2024-00710 (CH01)

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décisions du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 15 novembre 2024.

Arrêt N°263/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00710 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Monténégro, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2024, représenté par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Monténégro, demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

----------------------------LA COUR D‘APPEL Par jugement contradictoire du 8 juillet 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, en continuation des jugements des 12 septembre 2023 et 6 juin 2024, a

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans, dit que le droit de visite d’PERSONNE2.) continue à s’exercer de manière encadrée par le service SOCIETE1.) selon les modalités à convenir avec ce service jusqu’au mois de septembre 2024 inclus, avec possibilité d’augmenter le nombre d’heures et de jours, dit qu’à compter du 1er octobre 2024, le droit de visite d’PERSONNE2.) est semi-encadré une fois par semaine et qu’il peut faire des sorties non accompagnées avec l’enfant dont la durée est à déterminer par le service SOCIETE1.), dit qu’à compter du 1er avril 2025, PERSONNE2.) dispose d’un droit de visite et d’hébergement semi-encadré comprenant la possibilité d’une nuitée du vendredi au samedi une fois par mois, dont les modalités sont à convenir avec le service SOCIETE1.) et avec son aide, dit qu’à partir du 1er juillet 2025, ce droit de visite et d’hébergement d’une nuitée peut avoir lieu deux fois par mois, selon les modalités à convenir avec le service SOCIETE1.) et avec son aide, dit que pour l’avenir, d’un commun accord des parties et avec l’aide du service SOCIETE1.) pour organiser le passage de bras, le droit de visite et d’hébergement semi-encadré peut être élargi à deux nuitées de suite à compter du 1er avril 2026, sauf meilleur accord parties, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune de 200 euros par mois pour les mois de novembre 2023 et décembre 2023 et de 250 euros par mois à partir du 1er janvier 2024, dit qu’il y a lieu de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) des paiements de pension alimentaire pour l’enfant d’ores et déjà effectués, dit que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune est portable et payable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés, dit qu’à compter du 1er novembre 2023, PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés en faveur de l’enfant commune, ces frais étant constitués notamment par :

• les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale,
• les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire,

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les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant, les autres frais déboursés d’un commun accord des parties et les frais de garde / de crèche de l’enfant commune,

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours,

• fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit du mandataire de PERSONNE1.). De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il a fait l’objet d’une signification, PERSONNE2.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2024.

Aux termes du dispositif de sa requête d’appel, PERSONNE2.) demande, par réformation, à la Cour

de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès lui, de lui accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale, sinon, de lui accorder l'autorité parentale conjointe, d’ordonner une médiation « à laquelle PERSONNE1.) devra se soumettre honnêtement, au risque de se voir retirer l'autorité parentale sur l'enfant », « de contraindre PERSONNE1.) à se soumettre à un suivi thérapeutique, en raison de son histoire familiale l'ayant privée dès son plus jeune âge de la présence de son père, sic le rapport de crédibilité de PERSONNE4.) du 8 décembre 2023 », de dire qu'PERSONNE2.) exercera dorénavant ses droits comme suit :

• principalement, chaque deuxième semaine, du vendredi 18.00 heures au vendredi qui suit 18.00 heures,
• subsidiairement, chaque semaine, à raison d'une visite encadrée du service SOCIETE1.), suivant les disponibilités respectives des parents et des possibilités d'encadrement de SOCIETE1.) et d'un droit d'hébergement, pour la nuitée du vendredi au samedi en alternance avec la nuitée du samedi au dimanche et, passage de bras avec l'aide de SOCIETE1.),
• à partir du 1er avril 2025, chaque deuxième semaine, du vendredi 18.00 heures au mardi qui suit 18.00 heures et la moitié des vacances scolaires, de décharger rétroactivement PERSONNE2.) de son obligation au paiement d'un secours alimentaire à PERSONNE1.), « celle-ci ayant sans aucune raison, de manière délibérée et déterminée, privé PERSONNE3.) de son père pendant 9/10 mois », sinon, de lui donner acte de son accord de payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 200 euros par mois, à compter du mois de mars 2024 jusqu'au 1er avril 2025, « dans cette dernière hypothèse, de décharger rétroactivement PERSONNE2.) du paiement des secours payés par PERSONNE2.) et de condamner PERSONNE1.) au remboursement des montants payés par PERSONNE2.) depuis le 6 juin 2023, date de la séparation

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de l'enfant de son père, au DATE3.), date de la première visite encadrée par le service SOCIETE1.) », d’ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement, de condamner la partie adverse à l'entièreté des frais, dépens et émoluments, sinon d’instituer un partage largement favorable à la partie de celle-ci et d’en ordonner distraction au profit du mandataire de l’appelant qui affirme en avoir fait l'avance.

Il convient de relever que les autres prétentions énoncées par l’appelant au dispositif de la requête d’appel, « à titre préliminaire-rappel du cadre juridique en présence » constituent des moyens invoqués par celui-ci à l’appui de son argumentation et sont donc analysés en tant que tels. A l’audience des plaidoiries l’appelant déclare renoncer à son appel en ce qu’il tend à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès de lui, en ce que ces points n’ont pas été tranchés par le jugement entrepris.

L’autorité parentale

L’appelant fait plaider qu’il n’existe aucun élément objectif concret de nature à justifier qu’il soit privé de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de la fille commune PERSONNE3.). Les accusations de PERSONNE1.) en relation avec des violences qu’il aurait exercées sur elle et sur PERSONNE3.) laisseraient non seulement d’être établies, mais seraient encore sérieusement remises en cause par l’expertise psychologique concernant l’intimée, réalisée par le psychologue clinicien PERSONNE4.) dans le cadre de l’information ouverte contre PERSONNE2.), suite aux trois plaintes déposées contre lui par PERSONNE1.) en date des 6 juin 2023, 13 juin 2023 et 4 juillet 2023, notamment pour des faits de violences. Les termes du rapport d’expertise établi par PERSONNE4.) révèleraient que la crédibilité de l’intimée est à mettre en doute. Celle-ci ne produirait, par ailleurs, aucun certificat médical ni aucune photo, ni aucun autre élément probant à l’appui de ses déclarations, quand bien même elle accuse l’appelant de lui avoir régulièrement asséné des coups violents, même au visage, de l’avoir jetée par terre et de l’avoir trainée sur le sol. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par ailleurs, par ordonnance du 29 mai 2024 décidé « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef des faits qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 330, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal soumis au juge d’instruction par réquisitoire du Ministère public du 21 juin 2023 » et elle aurait mis fin au contrôle judiciaire sous lequel il a été placé par ordonnance du juge d’instruction du 4 juillet 2023. PERSONNE2.) déclare qu’il montre un intérêt incontestable et durable pour sa fille, tel que cela ressortirait des rapports établis par le service SOCIETE1.), et il ne souffrirait d’aucun problème psychologique qui l’empêcherait de prendre des décisions éclairées concernant PERSONNE3.), tel que confirmé par le docteur PERSONNE6.), dans son rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi le 20 mars 2024. Dans la

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mesure où, depuis la naissance de l’enfant commune, il n’aurait pas eu l’occasion de prendre une quelconque décision concernant PERSONNE3.), il ne saurait, par ailleurs, se voir reprocher qu’il s’oppose systématiquement aux décisions de la mère. La seule relation conflictuelle entre parties et l’absence actuelle de communication ne justifieraient pas qu’il soit privé de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de sa fille, ceci d’autant moins qu’il aurait proposé de remédier à l’absence de communication par le biais d’une médiation et que PERSONNE1.) aurait refusé cette proposition sur base de ses seules accusations, sérieusement discréditées par un expert judiciaire. L’attribution à la mère de l’exercice exclusif de l’autorité parentale jusqu’à ce qu’PERSONNE3.) ait atteint l’âge de 4 ans, tel que retenu par le juge de première instance, reviendrait à laisser au seul gré de PERSONNE1.) de changer ou de ne pas changer la situation, dont elle seule serait à l’origine, ce qui serait manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant commune. PERSONNE1.) relève appel incident et demande, par réformation, à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune, sans limitation dans le temps. Elle fait plaider que les faits de violences psychiques et physiques reprochés à l’appelant sont réels, qu’ils ont commencé peu de temps après le mariage et se sont répétés à de nombreuses reprises. PERSONNE2.) aurait fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en date du 6 juin 2023 dans le cadre de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et ce ne serait que depuis cet incident qu’elle aurait eu le courage de porter plainte. Une instruction aurait été ouverte, PERSONNE2.) aurait été placé sous contrôle judiciaire et le Ministère public aurait demandé son renvoi devant une juridiction du fond. La circonstance que, par ordonnance du 29 mai 2024, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé de ne pas poursuivre PERSONNE2.) et a mis fin au contrôle judiciaire sous lequel celui-ci a été placé ne signifierait pas que les faits de menace, de violence domestique et de harcèlement obsessionnel n’ont pas eu lieu. PERSONNE1.) insiste que l’appelant ait été violent tant à son égard qu’à l’égard de la fille commune. Suite à la plainte du 6 juin 2023 en relation avec l’incident du 5 juin 2023, elle aurait déposé une deuxième plainte auprès de la police en date du 13 juin 2023, en ce qu’elle aurait omis de déclarer que lors de l’incident en question le père aurait secoué PERSONNE3.) et que le lendemain l’enfant aurait vomi. Elle serait traumatisée par les faits de violences qu’elle aurait vécus et elle aurait peur d’PERSONNE2.). Elle n’aurait pas cherché refuge dans un foyer pour femmes en détresse, si la situation au domicile conjugal n’avait pas été intenable. Elle reproche au psychologue PERSONNE4.) de ne pas avoir pris en considération, dans le cadre l’expertise psychologique réalisée sur sa personne, les violences conjugales dont elle aurait été victime et elle conteste les conclusions retenues au rapport établi le 8 décembre 2023. Elle conclut qu’au vu des circonstances de la cause, aucune communication ne serait possible entre parties, de sorte que l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de la fille commune ne serait pas réalisable, ceci d’autant moins qu’il existerait le risque qu’PERSONNE2.) en profite pour s’immiscer dans la vie de la mère.

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Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables. Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves et/ou répétées par un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, Exposé des motifs, pages 96 et 97). L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En l’occurrence, il est constant qu’en date du 6 juin 2023, PERSONNE2.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal, suite à une plainte déposée, le même jour, par PERSONNE1.) auprès de la police de Luxembourg, région centrale, SOCIETE2.), en relation avec des faits de menaces en date du 5 juin 2023, de harcèlement obsessionnel et de violences auxquels elle a déclaré avoir été exposée depuis des années. Elle a déposé une deuxième plainte en date du 13 juin 2023 dans le cadre de laquelle elle a relaté avoir omis de déclarer que lors de l’incident du 5 juin

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2023 le père aurait secoué PERSONNE3.) et que le lendemain le bébé aurait vomi. Le 19 juin 2023, elle a déposé une troisième plainte reprochant à PERSONNE2.) d’avoir essayé de la joindre par l’intermédiaire de tierces personnes. Une information a été ouverte à l’encontre d’PERSONNE2.), celui-ci a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d’instruction du 4 juillet 2023, et plusieurs devoirs ont été ordonnés, notamment une expertise psychologique concernant PERSONNE1.) et une expertise psychiatrique concernant PERSONNE2.). Par réquisitoire du 29 mars 2024, le Ministère public a demandé le renvoi d’PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle pour y répondre du chef des infractions aux articles 330, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal. Par ordonnance du 29 mai 2024, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé de ne pas poursuivre PERSONNE2.) et a mis fin au contrôle judiciaire. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), une telle décision n’a pas d’autorité de la chose jugée au civil. Les déclarations de PERSONNE1.) concernant les violences exercées par PERSONNE2.) tant à son égard, qu’à l’égard de l’enfant commune ne sont pas étayées par des éléments objectifs concrets. Le dossier soumis à l’appréciation de la Cour ne renseigne notamment pas de certificats médicaux attestant d’éventuelles blessures subies par PERSONNE1.) et le certificat médical détaillé, intitulé « constat coups et blessures », établi le 13 juin 2023 par le docteur PERSONNE7.), médecin spécialiste en pédiatrie, consulté par la mère en ce que l’enfant aurait été secouée par son père d’avant en arrière après une dispute entre les deux parents et aurait connu une épisode de vomissement le lendemain, conclut que « examen corporel normal pour l’âge de l’enfant, sans lésion cutanée, muqueuse ou neurologique actuellement ». L’ordonnance établie par le docteur PERSONNE8.) le 12 juin 2023 ne fait pas non plus état de blessures ou de lésions subies par l’enfant, le médecin se limitant à certifier qu’PERSONNE3.) a été présente à une consultation le 8 juin 2023 et que la mère de l’enfant lui a parlé de violence à la maison. Les attestations produites par PERSONNE1.) au sujet des suivis psychothérapiques auxquels elle se soumet depuis juin 2023, en raison du trouble de stress post-traumatique dont elle aurait souffert suite aux violences domestiques et menaces de mort dont elle aurait été victime, ont été établies sur base des déclarations de l’intimée et ne sont pas appuyées par des éléments objectifs concrets, de sorte que, même s’il s’avérait exact que PERSONNE1.) présente des symptômes de stress post-traumatique, tel que relaté par la psychologue/psychothérapeute PERSONNE7.)dans son attestation établie le 30 octobre 2024, il n’est, à défaut d’éléments concrets étayant cette thèse, pas permis de conclure que les symptômes en question s’expliquent nécessairement par des violences conjugales subies par l’intimée. Le rapport d’expertise psychiatrique établi le 8 décembre 2023 par le psychologue clinicien PERSONNE4.), nommé par le juge d’instruction suite à l’information ouverte à l’encontre d’PERSONNE2.) du chef de coups et blessures volontaires, menaces d’attentat, menaces par gestes et harcèlement obsessionnel, afin de procéder à un examen de PERSONNE1.) et de dresser un rapport de crédibilité quant à l’ensemble de ses déclarations, retient sub « conclusion » que « (…) concernant les

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allégations relatives aux agressions (…) on ne peut exclure que des algarades et/ou des brusqueries/rudesses aient pu se dérouler. Néanmoins, PERSONNE1.) indique avoir été souvent frappée au visage par PERSONNE2.), jusqu’à en perdre connaissance, mais les conséquences (d’ordres médical ou matériel) de ces brutalisations ne sont pas nécessairement compatibles avec la violence des coups qu’elle décrit. Notons également qu’elle ne consultera jamais de spécialistes ou de professionnels de santé pour connaître les éventuelles séquelles de ces évanouissements. En outre, elle apparaît comme étant généralement (biographiquement) assez encline à manifester sa désapprobation de certains agissements. Dans ce contexte, le dévoilement opérant/effectif des faits, semble pourtant particulièrement différé. Concernant le contexte de dépôt de plainte, mentionnons qu’il est précédé par une accumulation de rancœur envers sa belle-famille et PERSONNE2.). PERSONNE1.) apparaît comme assez isolée et méprisée au sein de ce groupe familial présenté comme belliqueux. On rappellera également ses soupçons d’infidélité (…) ». Les conclusions de l’expert PERSONNE4.) ne permettent donc pas non plus de retenir que les déclarations de PERSONNE1.) en relation avec les agressions subies de la part d’PERSONNE2.) correspondent à la réalité. Les critiques de l’intimée que l’expert n’aurait pas pris en considération les violences conjugales ne sont pas pertinentes, dans la mesure où l’ordonnance d’expertise du juge d’instruction du 6 août 2023 nommant PERSONNE4.) renseigne qu’une information est ouverte à l’encontre d’PERSONNE2.) du chef de coups et blessures volontaires, menaces d’attentat, menaces par geste et harcèlement obsessionnel et où la mission confiée à l’expert consistait à procéder à un examen de PERSONNE1.) et à dresser un rapport de crédibilité quant à l’ensemble de ses déclarations, de sorte que l’expert ne saurait avoir fait abstraction des violences conjugales reprochées par celle-ci à PERSONNE2.). S’il est vrai, tel que souligné par l’intimée, qu’elle a quitté le domicile conjugal suite à la mesure d’expulsion prise à l’encontre d’PERSONNE2.) et qu’elle s’est installée avec l’enfant commune, dans un premier temps, auprès de sa mère et, ensuite, dans un foyer pour femmes en détresse, il ne saurait en être déduit ipso facto que sa décision s’explique par des faits de violences de la part de l’appelant. S’il est encore vrai, tel que soulevé également par PERSONNE1.), que les victimes de violences conjugales n’ont souvent pas le courage de réagir et de dénoncer les faits, la Cour relève, néanmoins, qu’il incombe à la mère de rapporter la preuve des faits qu’elle reproche au père et qu’elle invoque afin de s’opposer à l’exercice par celui-ci de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune. Le rapport psychiatrique établi par le docteur PERSONNE6.) le 20 mars 2024 à la demande du juge d’instruction dans le cadre de l’information ouverte à l’encontre d’PERSONNE2.) renseigne sub « conclusion » que « (…) A ce jour, Monsieur PERSONNE2.) ne présente pas un état dangereux du point de vue psychique. (…) Monsieur PERSONNE2.) ne présente pas de traits qui cliniquement rentrent dans le cadre d’un trouble de la personnalité. Il semble avoir beaucoup investi dans son travail, n’a peut-être pas suffisamment vu les besoins éventuels de sa femme au niveau de l’activité de loisirs, etc. Monsieur PERSONNE2.) ne semble pas avoir

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dialogué beaucoup avec sa femme, n’a apparemment pas remarqué des signes qui annonçaient un changement au niveau de son couple (…) ». Le rapport d’enquête sociale établi par le SCAS le 29 mars 2024 relate que PERSONNE1.) s’occupe de façon exemplaire de sa fille et qu’elle dispose de toutes les ressources personnelles nécessaires pour s’occuper convenablement de celle-ci et de veiller à son bien-être. L’agent du SCAS n’a pas pu observer les capacités parentales d’PERSONNE2.), dans la mesure où le droit de visite est exercé au sein de la structure SOCIETE1.). Le rapport d’enquête sociale confirme l’absence de communication entre les parties depuis le départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal et renseigne que PERSONNE1.) ressentirait toujours des moments d’angoisse lorsqu’elle a l’impression qu’PERSONNE2.) essaie de s’approcher d’elle ou s’intéresse à elle. Concernant l’autorité parentale, l’agent du SCAS estime que l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents pourrait permettre au père de se rapprocher de la mère, ce qui pourrait nuire à la stabilité et à la sécurité nécessaires au bon développement d’PERSONNE3.). Il ressort des deux rapports dressés par le service SOCIETE1.), en date des 8 avril 2024 et 4 juin 2024, que les rencontres entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont eu lieu dans un premier temps pendant une heure chaque lundi et ont été prolongées d’une heure depuis le mois d’avril 2024. Les rencontres entre PERSONNE2.) et sa fille seraient positives et harmonieuses, PERSONNE3.) serait contente de voir son père et celui-ci serait très attentif au bien-être de sa fille et il se montrerait habile dans les soins apportés à celle-ci. Il ressort encore d’un troisième rapport établi par le service SOCIETE1.) le 4 novembre 2024, que depuis octobre 2024 les visites ont lieu en semi-encadrement, qu’un représentant de SOCIETE1.) est présent les 20 premières minutes et que le père peut ensuite quitter les locaux avec PERSONNE3.). A l’heure convenue PERSONNE2.) y ramènerait l’enfant. Les visites seraient actuellement divisées en créneaux horaires le matin, de 9.00 heures à 11.00 heures, et l’après-midi, de 15.30 heures à 17.30 heures, sinon de 16.00 heures à 18.00 heures. Les visites se dérouleraient de manière très positive, une bonne relation existerait entre le père et sa fille, qui manifesterait déjà sa joie pendant le trajet en exprimant souvent « papa » et courrait à l’arrivée dans les bras de son père. Les adieux seraient également très chaleureux. Le service SOCIETE1.) relate encore que la collaboration avec les deux parents est très positive, tout en confirmation l’absence de communication entre ceux-ci. La Cour constate qu’il ressort des rapports établis par le service SOCIETE1.) qu’PERSONNE2.) est un père attentif qui s’intéresse à la vie de sa fille et qui prend soin de son bien-être. S’il est constant que depuis le mois de juin 2023 aucune communication n’existe entre parties et que donc PERSONNE2.) n’a plus été impliqué dans la prise de décisions concernant l’enfant commune depuis cette date, il est également constant que PERSONNE1.) a décidé de rompre la communication entre parties. Tel qu’il résulte des développements ci-dessus, il ne ressort néanmoins d’aucun élément objectif du dossier que cette décision de PERSONNE1.) soit justifiée par le comportement d’PERSONNE2.), notamment par des faits de violences et des menaces à l’égard de la mère et de l’enfant commune. A cet égard, il convient encore de relever que la photo d’PERSONNE3.) postée par le père sur WhatsApp accompagnée du message dont la traduction française est la suivante « La

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vie de papa, âgée de 7 mois. C’est sain pour toi de te reposer et de manger jusqu’à l’âge de deux ans. Il y a papa pour montrer qui a besoin des images pour voir dans quel genre de famille tu grandis, quelles attaques ils ont et ce qu’ils font, c’est pourquoi ton papa ne se soucie pas, mon poussin », produite par l’intimée, ne constitue pas un fait suffisamment grave pour justifier le comportement et les craintes de l’intimée, ce d’autant moins qu’il s’agit d’un fait isolé et qu’il s’est produit plus de cinq mois après la rupture de contact entre les parties et entre PERSONNE2.) et sa fille. Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit contraire à l’intérêt de l’enfant commune, la Cour considère que le seul conflit existant entre parties et les craintes exprimées par la mère à l’idée de devoir communiquer avec PERSONNE2.) ne constituent pas un motif grave au sens de l’article 376-1 du Code civil de nature à justifier que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de la fille commune soit confié exclusivement à PERSONNE1.). Il ne convient cependant pas non plus de confier l’exercice exclusif de cette autorité à PERSONNE2.). En effet, bien qu’il soit avéré qu’PERSONNE2.) n’a pas eu de contact avec sa fille pendant plusieurs mois, en ce que PERSONNE1.) s’y opposait, il ne s’agit cependant pas d’un motif suffisamment grave pour priver la mère de l’exercice de l’autorité parentale, dans la mesure où il ressort des rapports établis par les services SCAS et SOCIETE1.) que celle-ci s’occupe exemplairement de l’enfant commune et qu’elle veille à la sécurité et au bien-être de celle-ci. L’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est donc pas contraire à l’intérêt de l’enfant. Il appartient aux deux parties de faire preuve de sérénité afin d’arriver, dans l’intérêt de leur enfant commune, à prendre conjointement des décisions concernant celle-ci. Par réformation, il y a donc lieu de dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.). L’appel principal est, dès lors, partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est pas fondé.

Le droit de visite et d’hébergement

L’appelant fait plaider que, dans la mesure où les faits de violences, de menaces et de harcèlement lui reprochés par PERSONNE1.) ne sont pas établis et, par ailleurs, formellement contestés, et où il ressort des rapports établis par le service SOCIETE1.) qu’il dispose des capacités parentales requises, qu’il aime sa fille, qu’il veille à son bien-être et à sa sécurité, qu’PERSONNE3.) est contente de le voir et que leur relation est positive et harmonieuse, il n’existe aucun élément de nature à s’opposer à ce qu’il puisse exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune selon les modalités reprises dans la requête d’appel. PERSONNE1.) relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de ne pas attribuer à PERSONNE2.) un droit d’hébergement. Concernant le droit de visite du père, elle s’oppose à ce que ce droit s’exerce selon les modalités reprises dans la requête d’appel. Elle fait valoir qu’en raison de la situation hautement conflictuelle entre parties, le passage de bras ne pourrait

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se faire que par l’intermédiaire d’une tierce personne et que dans la mesure où le service SOCIETE1.) et l’assistante parentale gardant PERSONNE3.) en semaine, ne travailleraient pas le week-end, le passage de bras ne pourrait pas être organisé. Par réformation, elle demande à voir attribuer au père un droit de visite élargi, mais toujours encadré par le service SOCIETE1.). L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Ce droit ne peut être aménagé restrictivement que si son exercice s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses. L'intérêt de l'enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu'il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts. Les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt et le bienêtre de l’enfant, d’autres considérations, comme les désirs ou contrariétés des parents y sont étrangères. L’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE4.), n’était âgée que de quelques semaines au moment de la séparation des parties, intervenue le 6 juin 2023. PERSONNE3.) est restée auprès de sa mère et n’a pas eu de contact avec son père jusqu’au DATE3.), date de la première rencontre entre le père et la fille au sein du service SOCIETE1.). Tel qu’il ressort des développements ci-dessus, les rencontres entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont déroulées dès le début de façon positive et harmonieuse. Le rapport SOCIETE1.) du 4 juin 2024 renseigne notamment que depuis le 18 mars 2024, PERSONNE3.) tendait déjà les bras vers son père, qu’PERSONNE2.) dispose des capacités parentales requises, qu’il aime sa fille et veille à son bien-être. Depuis le 8 avril 2024, les visites qui n'ont duré au début qu’une heure ont été prolongées à 2 heures et depuis octobre 2024 les visites ont lieu en semi-encadrement. Au vu de son jeune âge, de ses facultés d’adaptation et de sa capacité émotionnelle, PERSONNE3.) a un besoin impératif de stabilité et ne doit pas être exposée à un changement trop abrupt de son rythme de vie. L’enfant commune n’ayant qu’un an et demi et n’ayant pas l’habitude d’être séparée de sa mère pendant des périodes de temps prolongées, l’exercice par le père d’un droit de visite et d’hébergement d’une semaine entière, alternativement une semaine sur l’autre, tel que sollicité par PERSONNE2.) à titre principal, n’est à ce stade pas dans l’intérêt de l’enfant, dont le rythme de vie risquerait

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d’être trop perturbé. La Cour considère encore que pour ces mêmes raisons, l’exercice par le père d’un droit d’hébergement est actuellement prématuré et que l’exercice par le père d’un droit de visite semi-encadré auprès du service SOCIETE1.) correspond à ce stade à la modalité qui respecte au mieux l’intérêt de l’enfant. Dans la mesure où il est cependant dans l’intérêt d’PERSONNE3.) de pouvoir développer et de maintenir les relations d’attachement avec ses deux parents et où les seules craintes de la mère en relation avec l’organisation du passage de bras ne sauraient suffire pour dénier au père un droit de visite et un droit d’hébergement non encadré, la Cour considère qu’il y a lieu d’instituer un droit de visite et d’hébergement progressif et, par réformation, d’attribuer à PERSONNE2.) à partir du 1er mars 2025, un droit de visite non encadré à exercer chaque fin de semaine, alternativement le samedi ou le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, à partir du 1er mai 2025, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du samedi à 10.00 heures à dimanche à 18.00 heures et à partir du 1er juillet un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du vendredi à 18.00 heures à dimanche à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant au début de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et à la mère de récupérer l’enfant à la fin de l’exercice de ce droit. Le passage de bras aura lieu dans un lieu neutre à convenir entre parties, sinon, à défaut d’accord sur ce point, à leurs domiciles respectifs. PERSONNE2.) demande encore à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires. Bien que cette demande, non autrement critiquée quant à sa forme par PERSONNE1.), soit recevable, la Cour considère cependant qu’au vu du jeune âge de l’enfant, il n'est à ce stade pas encore dans l’intérêt de celle-ci de passer la moitié des vacances scolaires auprès de son père. Afin de permettre à PERSONNE3.) de s’habituer à la nouvelle situation et à des périodes de séparation plus longues de sa mère, il y a lieu d’attribuer au père, durant l’été 2025, un droit de visite et d’hébergement d’une semaine, à convenir entre parties, sinon la première semaine du mois de septembre 2025 et de lui attribuer à partir de l’année 2026 un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires selon le système années paire et impaire.

La médiation et le suivi thérapeutique

Les demandes d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une médiation entre parties et un suivi thérapeutique pour PERSONNE1.), non autrement critiquées par la partie intimée en leur forme, sont recevables. L’appelant demande à voir ordonner une médiation afin de remédier au problème de communication entre parties. L’intimée s’y oppose formellement, motif pris du traumatisme dont elle souffrirait en raison des violences conjugales subies. Saisi d’un litige, le juge aux affaires familiales peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur pour y procéder. Le juge aux affaires familiales peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le

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déroulement de cette mesure (article 1007-4, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile). En l’espèce, la mesure de médiation est demandée pour améliorer la communication entre les parents. On entend par « médiation » le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent (définition reprise à l’article 1251-2, (1), alinéa 1er , du Nouveau Code de procédure civile). La médiation est certainement un outil pratique pour trouver une solution acceptée par les deux parties comme elle constitue le fruit de leur travail personnel, de sorte que l’effet bénéfique d’une médiation ne saurait être contesté. En l’absence de volonté dans le chef de PERSONNE1.) de se rapprocher de l’autre parent, la Cour considère néanmoins qu’en l’occurrence il n’est pas opportun d’ordonner une telle mesure. En effet, si l’un des parents ne manifeste pas la volonté sincère de réintroduire un débat serein et constructif entre les parents afin d’assurer que tant le père que la mère acceptent la présence et l’approche parentale de l’autre parent, une médiation est vouée à l’échec. La demande tendant à voir ordonner une mesure de médiation n’est donc pas fondée. L’appelant demande à voir « contraindre » PERSONNE1.) à un suivi thérapeutique. PERSONNE1.) s’oppose la demande, soutenant que la mesure sollicitée ne serait ni justifiée, ni pertinente. La Cour considère qu’en l’absence de volonté de PERSONNE1.) de ce faire, elle ne saurait contraindre la partie intimée à se soumettre à un suivi thérapeutique, ceci d’autant moins qu’il ne ressort d’aucun élément que celle-ci ne disposerait pas des capacités parentales requises, qu’elle ne veillerait pas au bien-être et à la sécurité de l’enfant commune et que sa situation psychologique ne lui permettrait pas de prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l’enfant.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

L’appelant demande, principalement, à être déchargé rétroactivement du paiement à PERSONNE1.) d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, motif pris que la partie intimée l’a privé pendant presque 10 mois de contact avec PERSONNE3.). Subsidiairement, il déclare qu’eu égard aux situations financières respectives des parties et au fait que la partie intimée a volontairement décidé de diminuer ses ressources financières après l’expiration de son congé parental fin février 2024, il serait d’accord à contribuer, à partir de

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mars 2024, à raison de 200 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de la fille commune et il demande à voir condamner la partie intimée à lui rembourser les montants qu’il a payés de ce chef depuis le 6 juin 2023, date de la rupture de contact avec l’enfant, jusqu’au DATE3.), date de la première visite encadrée. A l’audience des plaidoiries il chiffre le montant en question à 1.850 euros. La partie intimée fait valoir que la circonstance que l’appelant n’a pas eu de contact avec l’enfant commune durant les mois de juin 2023 à mars 2024 ne le dispense pas de ses obligations alimentaires et elle ajoute qu’en tout état de cause la Cour, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, serait incompétente pour connaître d’une demande en répétition de l’indû. Soutenant que le juge de première instance a fait une appréciation correcte des capacités contributives des parties et des besoins de l’enfant, elle conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle ajoute encore que les dettes dont PERSONNE2.) fait état seraient dues à son propre comportement. Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant et qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. D’emblée, il convient de relever que l’absence de contact avec l’enfant commune n’est pas de nature à dispenser l’appelant de son obligation alimentaire, en ce que cette obligation existe dans le chef des parents en vertu de l’article 372-2 du Code civil, indépendamment de l’existence d’un contact entre ceux-ci et l’enfant. Concernant la situation financière d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir, eu égard aux fiches de salaire produites, que son salaire mensuel moyen net s’élève à environ 3.500 euros. A titre de charges incompressibles, il invoque le paiement des mensualités du prêt hypothécaire d’un montant de 2.750 euros. Dans la mesure où il est établi qu’il s’acquitte actuellement du paiement de cette dette, il y a lieu d’en tenir compte afin d’évaluer ses capacités contributives, même si dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il pourra se prévaloir de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire. L’appelant rembourse encore un prêt automobile par des mensualités de 349 euros. Les charges relatives au logement indivis, occupé actuellement par PERSONNE2.), constituent des frais de la vie courante et ne sont donc pas à prendre en considération pour établir le solde mensuel disponible. PERSONNE1.) se trouvait en congé parental jusqu’au 13 janvier 2024. Entre novembre 2023 et le 13 janvier 2024, elle a touché une indemnité de congé parental de 2.803 euros par mois. A partir du 1er mars 2024, elle s’est adonnée à une activité salariée à mi-temps en tant qu’aide ménage et nettoyage. Son salaire moyen mensuel net s’élevait à 1.367 euros selon la fiche de salaire du mois de mars 2024 versée aux débats. Depuis le 1er septembre 2024, son salaire mensuel net s’élève à 1.638,69 euros. Entre le 14 janvier 2024 et le 29 février 2024, elle n’a pas touché de revenu. Bien que

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PERSONNE1.) s’adonne à une occupation salariée à mi-temps depuis le 1er mars 2024, la Cour considère que, dans la mesure où celle-ci ne fait état d’aucun problème de santé ni d’aucun autre motif contraignant l’empêchant de s’adonner à un travail à plein temps, il y a lieu de prendre en considération dans son chef un salaire théorique d’un montant net de 2.350 euros par mois à partir du 14 janvier 2024. Il ressort des pièces versées qu’en novembre 2023 et décembre 2023, PERSONNE1.) a versé le montant mensuel de 1.016,09 euros à l’asbl SOCIETE3.) en guise de participation aux frais et qu’entre janvier 2024 et mai 2024, elle a versé à l’asbl SOCIETE3.) à ce titre, les montants, respectivement de 486,64 euros, de 99,95 euros, de 183,29 euros, de 639,23 euros et 650,96 euros soit en moyenne 412 euros par mois. Le juge de première instance a retenu, à juste titre, que dans la mesure où cette participation couvre encore d’autres frais que le logement, il y a lieu de retenir le montant de 800 euros par mois en ce qui concerne les mois de novembre 2023 à décembre 2023 et de 300 euros par mois en ce qui concerne les mois de janvier 2024 à mai 2024. Depuis le 15 juin 2024, PERSONNE1.) s’acquitte d’un loyer qui s’élève à 650,96 euros par mois. A partir du 1er juillet 2024, elle s’acquitte encore mensuellement d’un montant moyen de 57 euros du chef de cotisation SOCIETE4.). La garantie locative de 2.000 euros au profit de la fondation SOCIETE5.) n’est pas prise en considération pour apprécier ses capacités contributives, en ce qu’il s’agit d’un paiement unique dont le montant sera en principe remboursé à la fin du contrat relatif à la mise à disposition et à l’occupation d’un logement. Les paiements effectués dans le cadre du contrat d’épargne-logement SOCIETE6.) invoqués par la partie intimée ne sont pas non plus à prendre en considération, en ce qu’il ne s’agit pas d’une dépense incompressible. Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais extraordinaires qui sont à supporter par moitié par PERSONNE2.) à compter du 1er novembre 2023 et que le jugement déféré n’est pas entrepris sur ce point. Des besoins spécifiques dans le chef de l’enfant commune n’ayant pas été invoqués, il y a lieu d’admettre que les besoins d’PERSONNE3.) correspondent aux besoins normaux d’une enfant de sa tranche d’âge. Les besoins d’PERSONNE3.) sont couverts en partie par les allocations familiales touchées par PERSONNE1.). Au vu des capacités contributives respectives des parties, telles qu’exposées ci-dessus, et des besoins de l’enfant commune, la Cour considère que le montant de 200 euros qu’PERSONNE2.) offre de payer à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) est adéquat. A l’instar du juge aux affaires familiales, il y a lieu de dire que cette contribution est à payer à partir du 1er novembre 2023, tel que sollicité par PERSONNE1.). Il n’y a cependant pas lieu de dire que la contribution d’PERSONNE2.) à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) sera augmentée au montant de 250 euros à partir du 1er janvier 2024.

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Par réformation, il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune de 200 euros par mois à partir du 1er novembre 2023.

La demande en répétition de l’indu

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 1.850 euros du chef de pensions alimentaires indûment payées. La partie intimée soulève l’incompétence de la Cour, siégeant en matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, pour connaître de cette demande. Le paiement, en vertu d’un jugement au titre d’une obligation à laquelle le débiteur n’est plus tenu, confère un caractère indu aux sommes versées, qui peuvent être répétées sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil. L’obligation de rembourser à laquelle le payement de l’indu donne naissance, soit qu’on a payé ce qu’on ne devait pas, soit que le payement ait pour objet une dette non existante comme reposant sur un titre nul, révoqué ou éteint, a pour cause un pur fait, le payement indu, abstraction faite de tous les liens entre les parties. L'action en répétition de l'indu est de nature quasi-contractuelle. Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires, le législateur a créé au sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit doté de compétences spécifiques. Le tribunal d’arrondissement, siégeant en formation collégiale, est resté le juge de droit commun. Lorsqu’un texte confère un pouvoir juridictionnel propre à un juge particulier d’un tribunal, ce sont les règles de compétence qui opèrent la répartition des litiges entre ce juge et le tribunal. (cf. Répertoire de procédure civile v° Incompétence n°2 Pierre Calle). Le juge aux affaires familiales a reçu une compétence exclusive dans des matières familiales précises. L’action de droit commun fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil a une existence autonome indépendante de la demande en matière de pension alimentaire et aucune disposition légale particulière n’attribue compétence au juge aux affaires familiales pour en connaître. La Cour, siégeant en matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, n’est donc pas compétente pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) en remboursement de l’indu.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de cette instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui le concerne au profit du mandataire de l’appelant, sur ses affirmations de droit.

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Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensif d’exécution, la demande de l’appelant tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), attribue à PERSONNE2.), à partir du 1er mars 2025, un droit de visite non encadré à l’égard d’PERSONNE3.), à exercer chaque fin de semaine, alternativement le samedi ou le dimanche, de 10.00 heures à 18.00 heures, attribue à PERSONNE2.), à partir du 1er mai 2025, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures à dimanche 18.00 heures, attribue à PERSONNE2.), à partir du 1er juillet 2025, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à 18.00 heures à dimanche à 18.00 heures, dit que le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) est exercé durant l’année 2025 en périodes scolaires et en périodes de vacances scolaires, sauf si PERSONNE1.) part avec l’enfant en vacances, dit qu’il incombe à PERSONNE2.) d’aller chercher l’enfant commune au début de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et à PERSONNE1.) de récupérer l’enfant commune à la fin de l’exercice de ce droit, dit que le passage de bras aura lieu dans un lieu neutre à convenir entre parties, sinon, à défaut d’accord sur ce point, à leurs domiciles respectifs. attribue à PERSONNE2.), durant l’été 2025, un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) d’une semaine, à convenir entre parties, sinon, à défaut d’accord sur ce point, la première semaine du mois de septembre 2025, attribue à PERSONNE2.) à partir de l’année 2026 un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE2.) pendant la moitié des vacances

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scolaires, à exercer, les années paires, pendant la première moitié des vacances de Noël, pendant les vacances de Carnaval, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, pendant les vacances d’été, les deux dernières semaines de juillet et les deux dernières semaines d’août et pendant les vacances de la Toussaint et, les années impaires, pendant la deuxième moitié des vacances de Noël, pendant la première moitié des vacances de Pâques, pendant les vacances de Pentecôte et pendant les vacances d’été, les deux premières semaines d’août et les deux premières semaines de septembre, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 200 euros par mois à partir du 1er novembre 2023, se déclare incompétente pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) tendant au remboursement de l’indu, dit non fondées les demandes d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une mesure de médiation entre parties et un suivi thérapeutique de PERSONNE1.), dit sans objet la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt, confirme pour le surplus le jugement déféré, dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Catherine Zeltner, sur ses affirmations de droit.