Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00188-187 (CACH02)

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 9 avril 2024. Arrêt N° 187/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00188 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE2.), B-ADRESSE1.),

demeurant

à

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 février 2024 et signifiée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 22 mars 2024, représenté par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange, assisté de Maître Ibrahim DEME, avocat, demeurant à Pétange,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique). Un enfant est issu de leur union, PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.). Par requête déposée le 21 août 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) a demandé de prononcer, entre autres, le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès de lui et de condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 250 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès d’elle et de condamner PERSONNE2.) à lui payer à partir du 1er septembre 2023 tant une pension alimentaire de 350 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) qu’une pension alimentaire à titre personnel de 500 EUR par mois. Elle a encore sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à participer par moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commune. Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties et a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE3.). Les demandes de chacune des parties quant au domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune et à la pension alimentaire pour celle-ci ainsi que celle de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ont été réservées. Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) provisoirement auprès de PERSONNE1.) et a condamné

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PERSONNE2.) à payer à cette dernière une contribution provisoire de 300 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Par jugement du 11 janvier 2024, statuant en continuation du jugement précité du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a réservé les demandes de chacune des parties relatives au domicile légal et à la résidence habituelle d’PERSONNE3.) en attendant l’issue d’une thérapie familiale à laquelle les parties et PERSONNE3.) entendent participer auprès de l’a.s.b.l. SOCIETE1.). PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) des pensions alimentaires de 350 EUR par mois tant 

à titre personnel à partir du 1er septembre 2023 et ce pendant une durée de cinq ans que



pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) à partir du 11 janvier 2024 « (sachant que pour la période antérieure au jugement du 11 janvier 2024, le montant fixé par l’ordonnance n°2023TALJAF/003496 du 19 octobre 2023 est applicable) ».

De ce jugement qui, selon les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE2.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 févier 2024 et signifiée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de la condamnation au paiement de la pension alimentaire à titre personnel, sinon de la voir réduire au montant de 150 EUR par mois pendant une durée de six mois. Il demande encore à se voir décharger du paiement du montant mensuel de 350 EUR à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) et offre de payer une pension alimentaire de 200 EUR par mois pour celle-ci. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement du 11 janvier 2024. Appréciation de la Cour Pension alimentaire à titre personnel PERSONNE2.) critique le jugement du 11 janvier 2024 en ce qu’il a été condamné au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel, au motif que PERSONNE1.) se trouvait dans un état de besoin. Il soutient qu’elle n’a pas versé de pièces permettant d’établir cet état.

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L’appelant fait valoir que depuis l’année 2022, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) ne s’adonne plus à l’exercice d’une activité rémunérée. Il conteste que son état de santé ne lui permette pas de s’adonner à l’exercice d’une telle activité. Il renvoie à un certificat médical versé par l’intimée attestant qu’elle peut travailler 20 heures par semaine. PERSONNE2.) soutient que les conditions pour l’obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ne sont pas remplies puisque PERSONNE1.) serait à l’origine de ses difficultés financières. Il fait valoir que depuis que PERSONNE1.) a arrêté de travailler, elle ne contribue pas au remboursement des dettes contractées ensemble par les parties pendant leur mariage. Entre-temps, plusieurs instituts de crédit auraient pratiqué des saisies sur son salaire en vue du remboursement des prêts communs, de sorte qu’il ne dispose dès lors pas non plus de la capacité contributive pour faire face au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort le montant de 4.000 EUR à titre de revenu mensuel net. PERSONNE1.) expose avoir été victime d’un accident de travail au courant de l’année 2016. Elle fait valoir que le certificat médical invoqué par PERSONNE2.) date de l’année 2020 et que son état de santé s’est détérioré depuis lors. Elle renvoie à un certificat médical du docteur PERSONNE4.) du 2 décembre 2023 duquel il résulterait qu’elle ne peut pas s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée. En raison de ses problèmes de santé, l’agence pour le développement de l’emploi (ADEM) lui aurait accordé une prolongation des indemnités de chômage pendant six mois. Depuis que cette prolongation aurait pris fin, elle toucherait le revenu d’inclusion sociale (REVIS). Il convient de rappeler que le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 15 novembre 2023. Les parties prétendent chacune que l’autre partie a acquiescé audit jugement sans toutefois préciser la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée. Aux termes de l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, « la décision qui prononce le divorce est susceptible d’acquiescement, sauf lorsqu’elle a été rendue contre un majeur protégé ». L’acquiescement permet à la décision de divorce de passer en force de chose jugée. Il résulte du certificat d’acquiescement délivré par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 novembre 2023 que

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par des déclarations écrites établies par chacune des parties les 15 et 27 novembre 2023, le principe du divorce prononcé par le jugement précité du 15 novembre 2023 « est acquis entre les parties ». Dans la mesure où la force de chose jugée est attachée au jugement de divorce dès lors qu’il n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, il convient de retenir que le divorce est devenu définitif en date du 27 novembre 2023, date de la deuxième déclaration d’acquiescement. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er septembre 2023, PERSONNE1.) s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement, à deux périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce. C’est dès lors à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur l’article 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier la demande pour la période postérieurement à cette date. En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 du Code civil et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du Code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. L’article 246 du même Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

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Si les articles 246 et 247 du Code précité donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. Il est constant en cause que pendant la vie commune, PERSONNE1.) a travaillé comme femme de ménage. En date du 19 juillet 2016, elle a subi un accident de travail avec électrisation du membre supérieur droit. Depuis cet accident, elle se plaint de douleurs types brûlures et d’une limitation d’utilisation de son bras droit. Pour prouver son état de santé et son incapacité de travail, l’intimée invoque un certificat médical établi par le docteur PERSONNE5.), médecin généraliste, le 25 octobre 2024, deux ordonnances médicales du même médecin des 2 novembre 2023 ainsi qu’un certificat médical du docteur PERSONNE4.), médecin-spécialiste en neurologie, du 26 septembre 2023. S’il résulte des ordonnances médicales précitées que PERSONNE1.) présentait au mois de novembre 2023 un état de dénutrition avec une

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perte de poids de 17 kg sur les derniers mois nécessitant la prise de compléments alimentaires et des séances de kinésithérapie du fait de ses problèmes rhumatologiques sur amaigrissement important, il n’en ressort pas qu’elle se trouvait dans l’incapacité de s’adonner à une activité rémunérée depuis le 1er septembre 2023. Dans son certificat du 26 septembre 2023, le docteur PERSONNE4.) atteste qu’au vu des séquelles de son accident de travail de l’année 2016, elle présente une incapacité de travail de 40 %. Il estime qu’en raison de l’absence de qualification professionnelle de PERSONNE1.) impliquant qu’elle ne peut réaliser que des activités manuelles, ses chances de pouvoir réintégrer le marché du travail ordinaire sont minimes. Suivant certificat du 25 octobre 2024, le docteur PERSONNE5.) certifie que « le rapport du Dr. PERSONNE4.) en date du 26.03.2023 est toujours d’actualité avec une IPP de 40 % et, au vu des événements actuels et les différents problèmes rencontrés par ma patiente l’empêche de travailler pour le moment ». PERSONNE1.) verse également un rapport non daté, établi par le docteur PERSONNE6.), médecin spécialiste en neurologie, à la demande du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale du 25 octobre 2021. Il convient de relever que ledit Conseil est la juridiction de première instance compétente, entre autres, pour les contestations en matière de sécurité sociale entre assurés et organismes de la sécurité sociale concernant les prestations dues en raison d’un accident de travail. Au vu du dossier médical de PERSONNE1.) depuis son accident de travail du 19 juillet 2016, de l’anamnèse de ses antécédents médicaux et de l’examen neurologique, le docteur PERSONNE6.) confirme le diagnostic posé par les multiples médecins consultés par PERSONNE1.) ainsi que le médecin du contrôle médical, à savoir « la présence d’une impotence du membre supérieur droit survenue à la suite de son accident du travail par électrisation ». Selon l’expert, « l’incapacité permanente résultant de l’accident du travail du 19 juillet 2016 est à fixer à un taux de 30 % (trente), considérant également que l’impotence touche le membre supérieur droit et que la patiente est droitière ». Au vu du dossier médical « bien fourni », le docteur PERSONNE6.) fixe la date de consolidation des séquelles en relation avec l’accident de travail « début 2018 ». Il précise que les douleurs physiques endurées jusqu’à la consolidation sont à chiffrer à 2 sur une échelle allant de 0 à 7, l’incapacité de travail totale imputable à l’accident du travail s’étale

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jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle. Selon l’expert, « la meilleure solution semble être un travail à temps réduit (par exemple 20 heures par semaine) ceci tout en évitant les travaux manuels lourds et répétitifs ». Dans un courrier adressé au Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 13 juillet 2023, le docteur PERSONNE6.) mentionne maintenir ses conclusions « de son expertise du 15 juillet 2022 ». A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) n’a fourni aucune précision ni quant aux demandes de prestations qu’elle a soumises au Conseil arbitral de la sécurité sociale ni quant aux suites qui ont été réservées. Au vu du rapport établi par le docteur PERSONNE6.), il ne peut toutefois être exclu qu’elle était en droit de toucher une rente, partielle ou totale, lui permettant de compenser sa perte de salaire en raison des séquelles qu’elle a subies à la suite de son accident de travail l’empêchant de reprendre son activité professionnelle ou seulement de façon partielle ou avec une rémunération moindre, respectivement de toucher une pension d’invalidité. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir renseigné la Cour d’appel quant à d’éventuelles prestations touchées pour les séquelles en relation avec son accident de travail du 19 juillet 2016, respectivement d’avoir établi que c’est pour des raisons indépendantes de sa volonté qu’elle s’est vu refuser le bénéfice de telles prestations par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, elle n’établit pas qu’elle se trouve dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel à partir du 1er septembre 2023 est à déclarer non fondée. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) PERSONNE2.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 350 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Il fait valoir que sa situation financière, qui aurait été mal appréciée par le juge aux affaires familiales, ne lui permet pas de payer un tel montant. PERSONNE1.) réplique que le montant mensuel de 350 EUR retenu par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.) est justifié au regard de la situation financière de chacune des parties.

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C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune. Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants. L’article 376-2 du Code précité prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) n’a pas renseigné la Cour d’appel de façon transparente quant à sa situation financière, de sorte que, pour les besoins de l’appréciation de la présente demande, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel théorique de 2.400 EUR dans son chef correspondant au revenu social minimum non qualifié. Elle fait état du paiement d’un loyer mensuel de 1.450 EUR pour le logement qu’elle occupe avec PERSONNE3.) depuis le mois de novembre 2023. A titre de preuve de paiement dudit loyer, elle verse l’ordre permanent bancaire mentionnant que ce montant est payé à titre de loyer. Le montant précité n’étant pas contesté par PERSONNE2.), il est à retenir à titre de dépense incompressible. Le revenu net disponible de PERSONNE1.) s’élève partant au montant de 950 EUR par mois. Il résulte de la lecture du jugement du 11 janvier 2024 qu’en première instance, la pension alimentaire pour PERSONNE3.) a été fixée sur base des seules déclarations des parties à défaut pour PERSONNE2.) d’avoir versé une quelconque pièce quant à sa situation financière. Le jugement a ainsi retenu un salaire mensuel net d’au moins 4.000 EUR dans le chef de l’appelant. Il ressort encore dudit jugement que l’appelant a fait valoir qu’il ne remboursait plus « le prêt personnel commun » des parties. Bien que l’appelant n’ait fait état d’aucune dépense incompressible, le juge aux affaires familiales a retenu des frais de logement théoriques de 1.450 EUR par mois. Il résulte de la fiche de salaire de l’appelant du mois de décembre 2023 que son salaire brut annuel était de 52.156,33 EUR, y compris le

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treizième mois. Déduction faite des contributions sociales, des impôts et des contributions à l’assurance dépendance, il convient de retenir un montant net annuel d’environ 46.300 EUR, soit un montant mensuel d’environ 3.860 EUR. PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) touche une prime de participation au bénéfice en vertu de l’article 28 de la convention collective applicable au personnel de Luxair. Si l’article 28 précité mentionne que « les salariés ont droit au paiement d’une prime de participation au bénéfice sous les conditions et selon les modalités à déterminer entre les parties signataires », PERSONNE1.) n’établit pas que l’appelant réunit les conditions pour être en droit de toucher une telle prime dont la perception est contestée par ce dernier. Il y a partant lieu d’en faire abstraction. A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprises. PERSONNE1.) conteste le paiement d’un tel loyer. Elle prétend qu’il cohabite avec une autre femme qui, en tout état de cause, devrait contribuer au paiement dudit loyer. S’il est exact que l’appelant ne verse pas de preuve de paiement du loyer, il n’est pas contesté qu’il a dû se reloger à la suite de la séparation des parties. Au vu des contestations émises par l’intimée, seul le montant mensuel de 450 EUR est à retenir à titre de dépense incompressible pour déterminer ses capacités contributives. En instance d’appel, PERSONNE2.) fait état de quatre prêts de consommation communs pour déterminer son revenu net disponible. Il verse 

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,



un contrat de prêt conclu en date du 1er juillet 2021 auprès de la banque SOCIETE3.) du montant de 25.000 EUR, mentionnant à titre de destination « besoins divers » et des mensualités de 462,66 EUR,



la page 7 d’un contrat de prêt « SOCIETE4.) » conclu en juin 2023 du montant de 7.000 EUR, mentionnant des mensualités du montant de 205,86 EUR,

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

la page 15 d’un contrat de prêt « SOCIETE4.) » relatif à un prêt à rembourser par des mensualités de 210,33 EUR du 24 août 2022 au 24 juillet 2027,



un contrat de prêt « SOCIETE5.) » conclu en date du 22 novembre 2023 du montant de 13.600 EUR pour financer l’acquisition d’une voiture au prix de 13.650 EUR, ledit prêt remboursé par des mensualités de 257,68 EUR, ainsi qu’un



courrier lui adressé par l’institut « SOCIETE6.) » en date du 15 octobre 2024 confirmant l’accord de celui-ci à voir rembourser un des prêts « SOCIETE4.) » par des mensualités de 75 EUR.

PERSONNE1.) demande de faire abstraction du remboursement des prêts précités pour défaut de paiement en ce qui concerne les prêts « SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ». Elle sollicite également de faire abstraction du prêt « SOCIETE5.) » qui aurait été contracté par l’appelant seul après la séparation des parties pour financer l’acquisition d’une voiture après avoir vendu un véhicule commun. Elle verse de nombreux courriers de rappel relatifs aux deux prêts « SOCIETE4.) » conclus au courant des années 2022 et 2023 ainsi qu’un courrier de la banque SOCIETE3.) du 1er octobre 2024 portant résiliation de la convention de crédit citée ci-dessus. PERSONNE2.) ne verse aucun extrait bancaire attestant qu’il rembourse régulièrement les quatre prêts communs précités depuis le mois de septembre 2023. Il résulte des développements des parties qu’entretemps, tant des créanciers bancaires que PERSONNE1.) ont fait pratiquer des saisiesarrêts sur le salaire de l’appelant. Il ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de décembre 2023 ainsi que de janvier, août et octobre 2024 que les montants de respectivement 300 EUR et 900 EUR saisis avec la mention « NUMERO1.) » concernent la saisie pratiquée par PERSONNE1.). Ces montants ne sont partant pas à prendre en considération à titre de dépenses incompressibles. L’appelant ne verse aucune pièce relative à la seconde saisie dont est grevé son salaire depuis le mois de janvier 2024 permettant d’identifier la créance à laquelle elle se rapporte. Il résulte toutefois de sa fiche de salaire des mois de janvier, août et octobre 2024 qu’un montant de 1.182,85 EUR a été saisi en janvier 2024. En août et octobre 2024, les salaires de l’appelant étaient grevés d’une saisie du montant de 800 EUR.

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En l’absence de pièces versées par PERSONNE2.) permettant d’établir les montants saisis pour les autres mois de l’année 2024, il convient de retenir le montant de 1.182,85 à titre de dépense incompressible pour le mois de janvier 2024 et celui de 800 EUR à partir de février 2024. Bien qu’il ne soit pas contesté que les trois prêts communs ne sont actuellement pas remboursés par l’appelant et que des saisies risquent d’être pratiquées à l’avenir par les créanciers afin de se voir rembourser les montant dus, les mensualités y relatifs ne sauraient être retenues à titre de dépenses incompressibles. Il en est de même en ce qui concerne la mensualité du prêt « SOCIETE5.) » contracté par l’appelant après la séparation des parties, étant donné qu’il n’établit pas, au vu des nombreuses dettes communes, la nécessité d’avoir dû vendre la voiture commune pour acheter une voiture d’occasion au prix de 13.650 EUR. Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net de PERSONNE2.) s’élève aux montants de respectivement 3.410 EUR pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, 2.227,15 EUR au mois de janvier 2024 et 2.610 EUR depuis le mois de février 2024. PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant commune. Il est constant en cause que, depuis la séparation des parties, l’appelant n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement à l’égard de celle-ci. Aucune contribution en nature ne peut dès lors être retenue dans son chef. Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a considéré que les « frais liés aux cours de KPOP, de location de piano, de l’école de musique et de Rent a book » sont des frais extraordinaires, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge d’PERSONNE3.) qui sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par l’intimée. Compte tenu des besoins de l’enfant commune, de l’absence de contribution en nature de la part de PERSONNE2.) auxdits besoins et des situations financières de chacune des parties, le jugement est à confirmer en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au montant de 350 EUR par mois. Compte tenu de la réformation du jugement en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel, l’appel est partiellement fondé. L’appelant a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er septembre 2023 non fondée, partant, décharge PERSONNE2.) de la condamnation au paiement du montant de 350 EUR à titre de secours alimentaire à titre personnel pour une durée de cinq ans à partir du 1er septembre 2023, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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