Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00400 (CH01)

Décision officielle commentée

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties : en période scolaire : o chaque semaine paire : du samedi à 14.00 heures au dimanche à 17.00 heures, o au cours d’une semaine impaire : un après-midi, situé entre le lundi et le vendredi, sur une plage horaire continue de trois heures, avec la restriction que cette plage horaire ne doit pas se chevaucher ni avec les entrainements de foot, matchs de foot, horaires scolaires et cours d’appui-scolaire du mineur ; en dehors de la période scolaire : o chaque semaine paire : du samedi à 14.00 heures au dimanche à 17.00 heures, o au cours d’une semaine impaire : un après-midi, situé entre le lundi et le vendredi, sur une plage horaire continue de trois heures, avec la restriction que cette plage horaire ne doit pas se chevaucher ni avec les entrainements de foot, matchs de foot et cours d’appui-scolaire du mineur ; o avec la restriction que les droits de visite et d’hébergement énoncés aux deux points ci-dessous sont suspendus : les années paires : la première semaine des vacances de Pâques, les semaines 1, 2, 5 et 6 des vacances d’été, la première semaine des vacances de Noël, les années impaires : la seconde semaine des vacances de Pâques, les semaines 3, 4, 7 et 8 des vacances d’été, la seconde semaine des vacances de Noël, avec la précision concernant l’ensemble des droits d’hébergement énoncés ci-dessus que si PERSONNE3.) exprime au plus tard le samedi à 20.00 heures qu’il ne désire pas passer la nuit auprès de PERSONNE1.), celle-ci ramène PERSONNE3.) à la résidence de son père PERSONNE2.), fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) à 400 euros par mois pour la période du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, et à 300 euros par mois à partir du 1er janvier 2024, fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à 350 euros par mois pour la période du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, et à 300 euros par mois à partir du 1er janvier 2024, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de 2

PERSONNE5.) pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, et la somme de 7.350 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.) la somme de 300 euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2024, dit que ces contributions sont payables et portables le premier de chaque mois et qu’elles sont à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que ces contributions couvrent aussi la participation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés d’un commun accord des deux parties dans l’intérêt des enfants communs mineurs, fait masse des dépens et condamné chaque partie à leur moitié, constaté que le jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 22 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 30 avril 2024. L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

de lui accorder un droit de visite et d’hébergement dans les termes suivants : en période scolaire : o chaque semaine paire : du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin rentrée de classe, o au cours d’une semaine impaire : deux soirs de 18.00 à 21.00 heures, situés entre le lundi et le vendredi, sur une plage horaire de trois heures, en dehors de la période scolaire : o les années paires : la première moitié des vacances d’été, de Noël et de Pâques, ainsi que les vacances de Carnaval, o les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’été, de Noël et de Pâques ainsi que les vacances de la Pentecôte et de la Toussaint, o le jour de l’anniversaire de PERSONNE1.) chaque année, o le jour de l’anniversaire de PERSONNE3.) les années paires,

de la décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, et de fixer à 200 euros par mois et par enfant sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à partir du 1er janvier 2024, couvrant aussi sa participation aux frais extraordinaires exposés d’un commun accord des deux parties dans l’intérêt des enfants commun.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) critique le jugement de première instance en ce qu’il ne lui aurait accordé qu’un droit de visite et d’hébergement hypothétique, illusoire et fragile,

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étant donné qu’en ce qui concerne les semaines paires, le droit de visite et d’hébergement lui accordé dépendrait pour une importante partie du bon-vouloir de PERSONNE3.), avec le risque de se résumer à un simple droit de visite le samedi de 14.00 à 20.00 heures, et, concernant les semaines impaires, en raison de la brièveté même du droit de visite limité à trois heures, respectivement des conditions et des modalités d’exécution auxquelles il est soumis et qui l’obligeraient de se tenir à la totale disposition de PERSONNE3.), sinon de son programme d’aménagement hebdomadaire tant scolaire que ludique et récréatif, alors qu’elle aurait ses propres contraintes liées au fait qu’elle doit travailler afin de pouvoir subvenir à ses besoins. S’y ajouterait que ce droit de visite et d’hébergement cèderait, en outre, devant le droit du père de pouvoir partir en vacances avec son/ses fils, tandis qu’elle-même devrait se satisfaire de passer le « Nouvel An pair » avec son fils sous réserve d’absence d’exercice par celui-ci de son droit de veto inconditionnel vers 20.00 heures. Cette privation d’un droit de visite et d’hébergement réel et effectif serait contraire à ses droits inscrits dans la Convention internationale de l’enfant du 15 mai 2003 et serait d’autant plus incompréhensible puisque le juge de première instance aurait expressément relevé, d’une part, qu’elle s’est impliquée dans la thérapie familiale, qu’elle a déployé des efforts sincères et effectué un travail sur elle-même pour créer un cadre agréable à PERSONNE3.) lors de ses visites, et qu’il ne serait pas établi qu’elle est dépourvue de capacités éducatives, respectivement qu’elle constitue une menace directe et imminente pour l’intégrité psychologique et/ou physique de PERSONNE3.), et, d’autre part, que PERSONNE3.) ne dispose pas de la maturité émotionnelle et intellectuelle pour décider des visites auprès de sa mère. A l’appui de son appel tendant à se voir déchargée de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle s’est acquittée, conformément aux dispositions de l’article 376-2 alinéa 2 du Code civil, de son obligation alimentaire par la mise à disposition du créancier d’aliments PERSONNE2.) de son droit d’usage et d’habitation portant sur l’ancien domicile conjugal sis au ADRESSE5.) à ADRESSE6.), ce qui représenterait une valeur patrimoniale équivalente à l’indemnité d’occupation de celui-ci et qui s’élèverait à 2.479 euros par mois correspondant à 1/12 de 5% du prix de vente. En soutenant qu’elle aurait, en conséquence, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 fourni une contribution mensuelle excédentaire de (2.479

• 400 – 350) 1.729 euros, elle demande à voir mettre ce crédit à son compte aux fins de compensation avec les pensions alimentaires dues à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir. Pour la période à partir du 1er janvier 2024 où elle demande à voir réduire sa contribution à 200 euros par mois et par enfant, PERSONNE1.) soutient que compte tenu de sa situation financière cette somme correspondrait à sa capacité contributive maximale, étant donné qu’elle disposerait d’un salaire mensuel net moyen de 5.095,87 euros et que ses dépenses incompressibles, à savoir le loyer, les charges locatives et l’assurance-vie, se seraient élevées pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 à 1.985,34 euros par mois, pour la période de janvier et février 2024 à 2.043 euros par mois et s’élèveraient à partir de mars 2024 à 2.568,17 euros par mois, en précisant que depuis cette dernière date, elle devrait rembourser également les intérêts du prêt hypothécaire relatif

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à l’acquisition d’une maison qu’elle serait en train de rénover, mais qui ne serait pas encore habitable. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que, suite au courriel de son mandataire du 30 mars 2024, aux termes duquel il aurait demandé si PERSONNE1.) accepte le jugement du 29 mars 2024, celle-ci aurait exécuté la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre ayant ainsi acquiescé au jugement déféré. A titre subsidiaire, il interjette appel incident et demande, par réformation, à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et à voir fixer la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 350 euros par mois et par enfant à partir du 1er février 2024, en ce non compris les frais extraordinaires relatifs aux enfants communs à la prise en charge desquels il y aurait également lieu de condamner PERSONNE1.). Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement déféré et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE2.) expose qu’en mars 2022, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion pour violences domestiques et qu’elle n’a, par la suite, plus réintégré le domicile conjugal. Les parties auraient ensuite divorcé, des mesures provisoires auraient été ordonnées et le jugement déféré serait le résultat de la volonté de trouver un compromis qui respecte au mieux l’intérêt de PERSONNE3.) en lui permettant de voir sa mère tout en évitant que ce droit de visite et d’hébergement soit trop contraignant pour lui. Or, à l’heure actuelle, il ne serait plus dans l’intérêt de PERSONNE3.) de maintenir ce droit de visite et d’hébergement, étant donné que la situation actuelle lui causerait de la souffrance, il serait en état de stress et de détresse, ce qui serait dûment établi par le dossier jeunesse et les certificats médicaux versés en cause, et il nécessiterait du calme, ce qui ne pourrait être assuré que par la suppression du droit de visite et d’hébergement. L’intimé précise qu’il y aurait toujours eu des discussions entre PERSONNE3.) et sa mère qui parlerait toujours mal du père, et que depuis un incident ayant eu lieu en juillet 2024, PERSONNE3.) ne serait plus allé en visite chez sa mère. PERSONNE2.) demande encore à voir rejeter des débats la pièce numéro 3 de la farde III adverse, au motif qu’il s’agit de la prise de position de l’appelante. Concernant la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, PERSONNE2.) fait valoir que la communauté entre parties, et notamment la maison commune, a été liquidée suivant acte notarié du 27 décembre 2023, que son disponible mensuel s’élève entre 3.500 et 3.600 euros et serait moins élevé que celui de l’appelante, en précisant que celle-ci ne saurait invoquer à la fois le paiement d’un loyer et le remboursement du prêt hypothécaire, et que lui-même a pris en charge à partir du 1er février 2024 le remboursement de la moitié du prêt hypothécaire. PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) en soutenant qu’elle a uniquement procédé au paiement de la pension alimentaire allouée à l’intimé par le jugement déféré en raison de l’exécution provisoire dont est assortie cette condamnation et que ce paiement n’est donc pas constitutif d’un acquiescement dans son chef.

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L’avocate de PERSONNE3.) expose qu’il lui répète toujours ne pas vouloir voir sa mère et vouloir décider seul de leurs rencontres, et que si on lui laisse le choix, il n’ira plus chez sa mère. Elle poursuit qu’à chaque fois que PERSONNE3.) rend visite à sa mère, il y a des incidents, que celle-ci le questionne notamment sur son père ce qui lui déplaît, mais qu’il y a également du bon pour PERSONNE3.) dans les rencontres avec sa mère, des moments agréables. Si elle confirme dès lors que PERSONNE3.) va effectivement mieux depuis qu’il ne voit plus sa mère, elle estime toutefois que si cette situation devait perdurer, le bon développement de PERSONNE3.) risquerait d’être compromis. Elle se dit, en effet, persuadée que PERSONNE3.) est pris dans un conflit de loyauté envers ses parents, mais qu’il n’est pas quelqu’un de « peureux et de détruit », qu’il se joue de la situation, et qu’il n’est pas dans son intérêt de lui laisser le libre choix car il est sur-responsabilisé, et qu’il appartient aux parents de gérer leur divorce et de prendre leurs responsabilités. Elle en conclut que le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le jugement de première instance n’est pas dans l’intérêt de PERSONNE3.). Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel principal

L’acquiescement à un jugement emporte de la part d'une partie au litige la volonté libre et éclairée de se soumettre aux différents chefs de la décision en question. L'acquiescement qui ne se présume pas, doit résulter de faits ne laissant aucun doute sur l'intention de la partie d'accepter la décision attaquée. Il peut résulter de tout acte qui constitue une exécution volontaire de ce jugement ou qui implique d'une manière non équivoque l'intention d'une partie au litige d'accepter la décision intervenue. Pour qu'un acquiescement soit constitué, il faut qu’il résulte d'actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l'intention de celui dont ils émanent. Un acquiescement peut ainsi être exprès et résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque en ce sens. L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Un acquiescement ne saurait s'induire de simples présomptions. Pour être en présence d'un acquiescement implicite, il faut que l'intention de l'auteur de l'acte ou du fait révélateur de celle-ci, soit dénuée de toute équivoque. L'appréciation des faits ou actes dont on prétend induire l'acquiescement d'une partie relève du pouvoir souverain des juges du fond (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, Acquiescement, 47 et suivants). En l’espèce, le mandataire de PERSONNE2.) a, suite au jugement du 29 mars 2024, adressé le 30 mars 2024 un courriel au mandataire de PERSONNE1.), aux termes duquel il la requiert de lui indiquer si elle accepte le jugement intervenu, et il poursuit : « En tout état de cause et alors que le prédit jugement est d’exécution provisoire, je vous prie de bien vouloir enjoindre à votre mandante à procéder au paiement des arriérés de pension alimentaire (…) au plus tard jusqu’au 05 avril 2024 (…) Veuillez noter qu’à défaut de paiement volontaire dans le délai imparti, il sera procédé par voie de saisie-arrêt sans autre mise en demeure préalable ».

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Il résulte d’un avis de crédit du 5 avril 2024 que PERSONNE1.) a procédé au paiement de la somme de 10.650 euros avec la communication « arriérés de pension alimentaire 04/2022 – 04/2024 ». Dans ces circonstances, à savoir que le jugement de première instance était exécutoire par provision et devant la menace d’une saisie-arrêt sur salaire, le fait pour PERSONNE1.) d’avoir procédé le 5 avril 2024, date butoir fixée au courriel précité, au paiement des arriérés réclamés, ne saurait valoir acquiescement de sa part au jugement du 29 mars 2024. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel principal, soulevé par PERSONNE2.), n’est dès lors pas fondé. Les appels principal et incident, qui ont, par ailleurs, été introduits dans les formes et délais de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont dès lors recevables.

Le droit de visite et d’hébergement

A titre liminaire, il n’y a pas lieu d’écarter des débats la prise de position de PERSONNE1.) contenue dans la pièce numéro 3 de la farde III de Maître Roby SCHONS, dans la mesure où elle a été préalablement communiquée et soumise à un débat contradictoire à l’audience. Cette pièce ne saurait toutefois tenir lieu de plaidoirie, mais est à apprécier à sa valeur de simple déclaration unilatérale d’une partie en cause. L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Et l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est cependant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation du système de résidence de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

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Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui, ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer. C’est seulement si l'exercice de ce droit s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses, qu'il peut être aménagé restrictivement. Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement soit contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas, supprimé. Le juge de première instance a correctement rappelé que conformément aux articles 3, paragraphe 1, et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant ; qu’en juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ), et que la Cour européenne retient à ce sujet que le droit d'un enfant d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur » (Cour, 11 novembre 2020, numéro CAL2020-00692 du rôle). La prise en considération de la volonté de l'enfant ne peut conduire le juge à déléguer les pouvoirs que la loi lui confère (Cour, 15 mars 2023, numéro CAL-2023-00009 du rôle). En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que le 17 mars 2022, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion suite à une agression physique et orale commise à l’encontre de PERSONNE2.) et, accessoirement, à l’encontre de PERSONNE5.) lorsque celui-ci a tenté de s’interposer, et que les relations entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont toujours conflictuelles. Il n’est toutefois ni établi ni soutenu que PERSONNE1.) ait adopté un comportement agressif envers PERSONNE3.). Il est encore constant en cause que PERSONNE3.), actuellement âgé de 14 ans, n’est plus allé en visite chez sa mère depuis le mois de juillet 2024. Le juge de première instance a correctement constaté qu’il résulte du rapport de l’AFP-Solidarité Famille ASBL du 1er mars 2024 que PERSONNE1.) a déployé des efforts sincères et un travail de réflexion sur elle-même pour bien accueillir PERSONNE3.) lors de ses visites, même si elle n'arrive pas toujours à rester calme et à avoir une bonne compréhension du mal-être de PERSONNE3.), et qu’il n’en résulte pas qu’elle soit dépourvue de capacités éducatives ou qu’elle présente un danger pour le bien-être physique et/ou psychique de PERSONNE3.).

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Cette conclusion n’est infirmée ni par les incidents qui se sont produits lors des visites de PERSONNE3.) chez sa mère pendant les vacances de Noël 2023 et le 29 juin 2024, relatés dans le rapport de l’AFP-Solidarité Famille ASBL du 1er mars 2024, respectivement dans un courriel du mandataire de PERSONNE2.), qui ne présentent, en effet, aucune gravité particulière mais confirment uniquement les difficultés de communication entre la mère et le fils qui sont empruntes d’un sentiment d’incompréhension, de frustration et de déception mutuelles, et le caractère conflictuel de la relation entre les parents. Il en est de même des trois certificats médicaux versés en cause par l’intimé, le certificat médical du 13 janvier 2024 établissant uniquement que PERSONNE3.) était malade du 13 au 15 janvier 2024, sans fournir d’autre précision, celui du 1er février 2024 établissant seulement que PERSONNE3.) a été examiné pour des douleurs gastriques apparues au cours des deux jours précédents, sans attester la réalité de ces douleurs ni leur origine, et celui du 7 mars 2024 attestant simplement que PERSONNE3.) ne présentait « pas de signes de pathologie lésionnelle mais qu’il s’agit d’une atteinte fonctionnelle probablement liée au stress de maladie en évolution et de symptômes correspondants », à savoir qu’aucun lien entre un éventuel mal-être de PERSONNE3.) et les visites auprès de PERSONNE1.) n’est documenté par ces certificats médicaux. Aucun autre élément du dossier ne permet encore d’établir que les visites auprès de sa mère plongeraient PERSONNE3.) dans un état de stress et de détresse émotionnelle tel qu’affirmé par l’appelant. En effet, si l’avocate de PERSONNE3.) confirme certes que les rencontres entre PERSONNE3.) et sa mère sont conflictuelles, il ressort toutefois également de ses déclarations qu’il y a de bons moments lors de leurs rencontres, que PERSONNE3.) est pris dans un conflit de loyauté, mais qu’il n’est « ni peureux ni détruit » et qu’il se joue de la situation. Le rapport de l’AFP-Solidarité Famille ASBL du 1er mars 2024 confirme également le comportement ambivalent de PERSONNE3.) qui est tiraillé entre l’opposition à sa mère et le besoin de pouvoir décider lui-même de leurs rencontres, d’une part, et les moments positifs et de complicité qu’il partage avec elle, d’autre part, ainsi que le conflit de loyauté qu’il vit et qui le dépasse par moments. Il en ressort surtout que PERSONNE3.) ne supporte pas la moindre critique de la part de sa mère, qu’il exige d’elle une compréhension absolue devant ses sautes d’humeur et manifestations de rejet et qu’elle soit toujours d’humeur égale et avenante, et qu’il se braque dès que sa mère lui adresse la moindre remontrance même justifiée, comme lorsque, pendant les vacances de Noël, il est rentré en retard ou lorsqu’il a fait des taches sur le mur de sa chambre, respectivement lorsqu’elle n’obtempère pas à tous ses souhaits en termes d’activités ou autres, tandis qu’il n’y a pas la moindre auto-critique chez lui. Il s’en dégage que la réticence de PERSONNE3.) à voir sa mère et le malaise que cette situation génère en lui sont plutôt dus au conflit de loyauté dans lequel il se trouve et à sa volonté de s’affirmer à l’égard de sa mère et de décider luimême de ses rencontres avec elle. Dans ces circonstances, le seul souhait exprimé par PERSONNE3.) de ne plus voir sa mère ne saurait, en l’absence de circonstances graves dûment établies, justifier la suppression du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), de sorte que l’appel incident n’est pas fondé.

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Il se dégage encore de toutes les considérations qui précèdent qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de renouer les liens avec sa mère, mais au vu de son ressenti actuel et du fait qu’il n’a plus été en visite chez sa mère depuis le mois de juillet 2024, il paraît opportun d’instaurer un droit de visite et d’hébergement progressif. Comme il s’en dégage également que PERSONNE3.) ne dispose pas de la maturité émotionnelle pour décider ce qui est bien pour lui, et pour limiter le potentiel conflictuel lors de l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement, il n’est pas dans son intérêt de lui laisser la faculté de mettre prématurément fin à celui-ci. Il y a, dès lors, lieu, par réformation du jugement entrepris, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties :

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en période scolaire et en dehors de la période scolaire jusqu’au vacances d’été 2025, chaque troisième week-end du samedi à 10.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures, à l’exception des périodes durant lesquelles PERSONNE2.) part en vacances avec PERSONNE3.), pendant deux semaines pendant les vacances d’été 2025 à convenir entre parties, sinon pendant les deux premières semaines du mois d’août 2025, à partir du 16 septembre 2025 : en période scolaire : chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heure, en dehors de la période scolaire : o les années paires : la première moitié des vacances d’été, de Noël et de Pâques, ainsi que les vacances de Carnaval, o les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’été, de Noël et de Pâques ainsi que les vacances de la Pentecôte et de la Toussaint, le jour de l’anniversaire de PERSONNE1.), les années paires : le jour de l’anniversaire de PERSONNE3.),

Il convient de préciser que PERSONNE3.) ne pourra pas mettre fin prématurément à ce droit de visite et d’hébergement. Au vu du conflit de loyauté de PERSONNE3.) envers ses parents, PERSONNE2.) est vivement invité à collaborer de manière sincère de sorte à ce que le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

La pension alimentaire pour les enfants communs

Le juge de première instance s’est à juste titre référé à l’article 372-2 du Code civil qui dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, ainsi qu’à l’article 376-2 du même Code qui prévoit que : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié,

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Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. (…) ». Le point de départ du 1er avril 2022 pour la pension alimentaire à accorder n’est pas critiqué et il est justifié pour correspondre avec la date à partir de laquelle les enfants communs étaient à la charge exclusive de PERSONNE2.) suite au départ de PERSONNE1.) du logement familial. Pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, PERSONNE1.) prétend avoir satisfait à son obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE3.) par la mise à disposition à PERSONNE2.) de son droit d’usage et d’habitation portant sur l’ancien domicile conjugal, sur base de l’article 376-2 alinéa 3 précité du Code civil. En l’occurrence les parties ont procédé suivant acte notarié du 27 décembre 2023 à la liquidation et au partage de l’indivision ayant existé entre elles. Ledit acte ne renseignant pas que PERSONNE1.) ait renoncé à réclamer une indemnité d’occupation afin d’exécuter ainsi son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, le moyen de l’appelante tiré de l’article 376-2 du Code civil n’est pas fondé. Il appartient en conséquence à PERSONNE1.) de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs sous forme d’une pension alimentaire en fonction des capacités contributives respectives des parties. Concernant les besoins des enfants communs, PERSONNE2.) fait état, outre les besoins usuels d’enfants de leur âge, de frais de cours d’appui à raison d’environ 75 euros par mois pour PERSONNE5.) et à raison d’environ 225 euros par mois pour PERSONNE3.). Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées que son salaire mensuel net moyen s’est élevé en 2022 à 3.826,75 euros, en 2023 à 5.195,10 euros et qu’il s’élève en 2024 à 5.127,68 euros. En tant que dépenses incompressibles, l’appelante justifie uniquement du paiement d’un loyer, à partir de juillet 2022, de 1.600 euros par mois, les charges locatives et l’assurance-vie invoquées n’étant pas à prendre en compte s’agissant d’une dépense de la vie courante, respectivement d’une épargne. Il y a, en outre, lieu de prendre en considération, à partir de mars 2024, une somme de 525,17 euros à titre de remboursement des intérêts sur le prêt hypothécaire contracté par l’appelante pour l’achat d’une maison qui est en cours de rénovation et qui, au vu des pièces versées, n'est pas encore habitable. PERSONNE2.) a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 5.205,56 euros en 2022 et il dispose depuis 2023 d’un salaire mensuel net moyen d’environ 6.000 euros. Il justifie du remboursement d’un prêt hypothécaire à hauteur de 1.425 euros par mois pour le mois d’avril 2022 et les mois de novembre 2022 à janvier 2024 et à hauteur de 2.375 euros à partir de février 2024, du remboursement des intérêts sur le prêt hypothécaire à hauteur de 349,75 euros par mois pour la période de mai à octobre 2022, tandis que le remboursement invoqué par l’intimé d’un prêt voiture à hauteur de 1.489,43 euros par mois jusqu’en octobre 2023 n’est, en l’absence de pièces justificatives, pas à prendre en compte. Ne

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sont pas non plus à prendre en compte la prime de l’assurance-vie contractée pour les enfants et l’assurance habitation, s’agissant d’une épargne respectivement d’une dépense de la vie courante. Au vu des capacités contributives respectives des parties et des besoins des enfants communs qui ne sont que partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.), et au vu de la contribution en nature très limitée de PERSONNE1.), il y a lieu, par réformation, de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 350 euros par mois et par enfant à partir du 1er avril 2022, y non compris les frais extraordinaires exposés d’un commun accord des parties dans l’intérêt des enfants communs qui sont à mettre pour moitié à charge de chacune des parties. L’appel principal n’est, partant, pas fondé, tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, aucune des parties ne justifie de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’elles sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, et il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

avec la précision que PERSONNE3.) ne pourra pas mettre fin prématurément à ce droit de visite et d’hébergement, fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à 350 euros par mois et par enfant à partir du 1er avril 2022, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350 euros par mois et par enfant à partir du 1er avril 2022, dit qu’à partir du présent arrêt, ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois, et qu’il est adapté de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenue de participer à raison de la moitié aux frais extraordinaires exposés d’un commun accord des parties par PERSONNE2.) dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Samuel SCHUH, greffier assumé.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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