Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00792 (CH01)

Décision officielle commentée

fixé la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), à exercer à la meilleure convenance des parties, sinon chaque deuxième jeudi, à la sortie de la crèche/école jusqu’au mardi à la rentrée de la crèche/école, ainsi que la semaine suivante du jeudi à la sortie de la crèche/école jusqu’au vendredi à la rentrée de la crèche/école, ordonné une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), visant à permettre aux parties de restaurer une coparentalité qui s’exerce dans un contexte apaisé et favorable au bon développement de leur jeunes enfants, sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 26 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Il demande encore acte de son accord à voir accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement élargi. PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 euros pour l’instance d’appel et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

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PERSONNE1.) expose que les parties étaient liées par un partenariat enregistré, qu’elles ont connu des problèmes familiaux pendant un certain temps, qu’en mars 2024, PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal avec les deux enfants communs pour s’installer provisoirement auprès du grand-père maternel dans la commune de ADRESSE5.), et que le partenariat a entretemps pris fin. A l’appui de son recours, il fait valoir que l’intérêt des enfants commande la fixation de leur domicile légal et de leur résidence habituelle auprès de lui, étant donné qu’avant le départ de PERSONNE2.), c’est lui qui se serait occupé des enfants, ayant même pris le congé parental, et qu’il disposerait des capacités éducatives requises, tandis que l’intimée aurait privilégié sa carrière professionnelle. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) s’est entretemps installée définitivement auprès de son père, alors que, d’une part, elle aurait toujours déclaré, même à l’assistante sociale dans le cadre de l’enquête sociale ordonnée par le jugement du 22 mai 2024, que cette installation ne serait que provisoire dans l’attente de trouver un autre logement, d’autre part, qu’elle ne lui aurait pas demandé l’autorisation de ce faire, et surtout, que ce logement serait néfaste au bon développement des enfants puisqu’ils y seraient exposés à la fumée de cigarettes, qu’il existerait des soupçons d’attouchements sexuels perpétrés dans le passé par le grand-père sur PERSONNE2.) et que le langage y utilisé serait inapproprié. Les enfants auraient, en outre, été retirés de leur milieu scolaire. Ainsi, PERSONNE3.), qui aurait été scolarisée à ADRESSE6.), aurait dû changer d’école, impliquant une séparation d’avec ses amis avec lesquels elle aurait entretenu des relations très étroites, et PERSONNE4.), qui aurait fréquenté la crèche, n’aurait pas pu suivre ses copains de crèche en classe de cycle 1 à ADRESSE6.). Tous ces changements seraient de nature à nuire gravement aux enfants d’un point de vue émotionnel et psychologique. En ayant agi comme elle l’a fait, PERSONNE2.) n’aurait, dès lors, pas respecté le bien-être des enfants, et cette politique du fait accompli serait inacceptable, même à admettre que les enfants ne soient, en fin de compte, pas traumatisés par les changements intervenus. Tout en soutenant que dans les circonstances données, toute thérapie familiale est vouée à l’échec car elle ne saurait porter ses fruits que si les décisions importantes concernant les enfants communs sont discutées ensemble préalablement à toute mise en exécution, raison pour laquelle il aurait refusé de la poursuivre, PERSONNE1.) ne demande toutefois pas la réformation du jugement de première instance à cet égard. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il porte sur le droit de visite et d’hébergement, au motif que cette question n’a pas encore été tranchée définitivement en première instance, et elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a fixé auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs. L’intimée concède que les deux parties sont de bons parents et que les enfants les aiment tous les deux. Aussi, au début de la séparation, les parties auraient instauré un système de garde alternée à l’égard des deux enfants communs, mais

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ceux-ci n’auraient pas été contents avec cette situation préférant passer plus de temps auprès de leur mère. Contrairement aux affirmations de l’appelant, ce serait, en effet, elle qui a toujours été leur personne de référence, qui se serait occupée majoritairement d’eux, les ayant notamment toujours récupérés à la sortie de l’école, respectivement à la crèche, puisqu’elle aurait fait beaucoup de télétravail. Il résulterait d’ailleurs du rapport d’enquête sociale que les deux enfants sont contents tant en ce qui concerne leur situation scolaire que leur situation de logement actuelles, PERSONNE2.) contestant à cet égard le prétendu caractère inapproprié de ce logement, et plus particulièrement les attouchements sexuels allégués, tout en soulignant qu’elle entend se reloger dans la même commune après la liquidation de la communauté, de sorte à éviter un nouveau changement d’établissement scolaire aux enfants. Il résulterait de même de ce rapport d’enquête sociale, ainsi que des déclarations de l’avocate des enfants, que les enfants vont très bien. Dans le cadre d’une instance de référé, PERSONNE1.) aurait d’ailleurs marqué son accord avec le changement de l’établissement scolaire de PERSONNE3.). PERSONNE2.) relève encore que PERSONNE1.) l’a réellement harcelée de façon massive, qu’elle estime qu’il n’a pas encore digéré la séparation et qu’elle espère qua la thérapie familiale peut être continuée. Il serait dès lors dans l’intérêt des enfants, afin de garantir leur stabilité émotionnelle, de maintenir le domicile légal et la résidence habituelle auprès de la mère. L’avocate des enfants explique qu’elle les a vus à deux reprises, la dernière fois fin octobre 2024, et qu’ils lui ont exprimé leur souhait de voir leur père plus souvent, mais qu’ils sont opposés à une garde alternée car ils préfèrent passer plus de temps auprès de leur mère qu’auprès de leur père. Les enfants ne lui auraient, ensuite, fait part de doléances ni concernant leur logement auprès du grand-père maternel, ni concernant le changement d’école de PERSONNE3.). Bien au contraire, ils seraient tous les deux très contents de la situation actuelle à tous les niveaux, à savoir à l’école, à la maison relais et également par rapport au fait de loger auprès de leur grand-père et de leur oncle. PERSONNE3.) lui aurait même dit que le changement d’école était « méga » bien, ce qui aurait été confirmé par son enseignante qui aurait, en outre, confirmé que ses résultats scolaires étaient très bons. Au vu de ces éléments, elle soutient qu’il ne serait pas dans l’intérêt des enfants de changer la situation actuelle. Appréciation de la Cour L’appel de PERSONNE1.) porte uniquement sur la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants, sa demande tendant à se voir donner acte qu’il est d’accord à voir accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement élargi ne constituant, en effet, que le corolaire de cet appel, et elle est, en outre, dépourvue de toute portée juridique. L’appel ayant, pour le surplus, été introduit dans les forme et délai de la loi et n’étant pas spécialement critiqué à ces égards, il est à déclarer recevable.

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Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

Chacun des parents demande l’attribution du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs. Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est accru. PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui étaient liés par un partenariat de solidarité, sont les parents de PERSONNE3.), née le DATE3.), et de PERSONNE4.), né le DATE4.). Après la séparation du couple en mars 2024, PERSONNE2.) s’est installée avec les enfants au domicile du grand-père maternel à ADRESSE7.) où elle est entretemps officiellement déclarée avec les enfants, sans avoir concerté cette dernière décision avec PERSONNE1.), tandis que PERSONNE1.) réside toujours à l’ancien logement familial à ADRESSE6.). Depuis la rentrée scolaire 2024/2025, PERSONNE3.), qui était auparavant scolarisée à l’école fondamentale de ADRESSE6.), a changé d’établissement scolaire, et ADRESSE8.), qui fréquentait auparavant une crèche à ADRESSE9.), est également scolarisé. D’après le rapport d’enquête sociale du SCAS du 1er juillet 2024, les parents entretiennent des relations conflictuelles, mais les enfants sont contents, équilibrés, actifs, ils s’entendent bien entre eux et ils ont une grande affection pour les deux parents. Aussi, le déménagement au domicile du grand-père maternel ne les a pas déstabilisés, aucun changement de comportement n’ayant été noté par le personnel enseignant de PERSONNE3.), respectivement par le personnel de la crèche que fréquentait PERSONNE4.), et PERSONNE3.) ayant continué à avoir de bons résultats scolaires. Ces conclusions restent, d’après les renseignements fournis par l’avocate des enfants, entières après le changement d’école de PERSONNE3.), qui semble même être encore davantage épanouie dans sa nouvelle école. Suivant ces renseignements, les enfants sont, en outre, à l’aise à la maison relais, au domicile de leur grand-père maternel avec lequel ils s’entendent très bien, de même qu’avec l’oncle qui y réside également. Il n’existe d’ailleurs pas le moindre indice qui permettrait d’accorder un quelconque crédit aux soupçons d’attouchements sexuels exprimés par PERSONNE1.). Il résulte encore du rapport d’enquête sociale que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tous les deux des parents aimants et attentionnés, et que les

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conditions de logement sont également adéquates auprès des deux parents, les attestations testimoniales versées de part et d’autre n’énervant, en effet, en rien ces conclusions. Chacun des parents reconnaît désormais également que l’autre parent dispose des compétences requises pour bien s’occuper des enfants. Il convient finalement de relever que les enfants ont clairement exprimé leur volonté de voir leur mère plus souvent que leur père. Même si la situation de fait existante s’est mise en place en violation du principe de coparentalité, la Cour se doit de faire primer l’intérêt des enfants, et plus particulièrement leur besoin de stabilité ce d’autant plus eu égard à leur jeune âge, qui, compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de la mère.

Les demandes accessoires

Comme le jugement entrepris a réservé les frais et dépens de la première instance, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) auxdits frais et dépens est irrecevable. PERSONNE1.) succombant dans son appel, il ne peut pas prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure et il est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.