Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-23, n° CAL-2024-00578-192 (CACH02)

Décision officielle commentée

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donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.),

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) du montant indexé de 250 EUR pour la période allant du 14 août au 31 décembre 2023 et de 350 EUR à partir du 1er janvier 2024,

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dit que PERSONNE1.) est tenu de payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt d’PERSONNE3.), dont notamment les frais de crèche, les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes depuis le mois de septembre 2023,

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précisé que les frais extraordinaires doivent être engagés d’un commun accord des parties au titre de l’autorité parentale conjointe.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité par requête déposée le 19 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel. Il demande de « réformer le jugement : partant de décharger la partie appelante de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

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principalement, réduire le quantum de la pension alimentaire au montant de EUR 250.- par mois à partir du 1er janvier 2024, date après laquelle la partie appelante n’a plus exercé son droit de visite et d’hébergement, subsidiairement, réduire le quantum de la pension alimentaire au montant de EUR 150.- EUR pour la période du 14 août 2023 au 31 décembre 2023 et au montant de EUR 250.- partir du 1er janvier 2024, déduction faite des versements déjà effectués par la partie appelante ». Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a précisé que son appel ne porte que sur le paiement du montant de 350 EUR à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) et ce pour la période postérieure au 1er janvier 2024. PERSONNE2.) a demandé de confirmer le jugement du 8 mai 2024 en ce qui concerne les montants lui alloués à titre de pension alimentaire pour la période du 14 août 2023 au 31 juillet 2024. Elle a sollicité, en interjetant régulièrement appel incident, l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) et l’allocation d’une pension alimentaire de 450 EUR par mois à partir du 1er août 2024, date à partir de laquelle sa situation financière se serait détériorée. PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord à voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune à PERSONNE2.) et a conclu au rejet de l’appel incident en ce qui concerne le montant de 450 EUR réclamé à titre de pension alimentaire à partir du 1er août 2024.

Appréciation de la Cour Compte tenu du fait qu’PERSONNE1.) a donné son accord à ce que PERSONNE2.) se voit confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune, il y a lieu d’y faire droit et de réformer le jugement du 8 mai 2024 de ce chef. PERSONNE1.) sollicite la réduction de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au montant de 250 EUR à partir du 1er janvier 2024, tandis que PERSONNE2.) demande son augmentation au montant de 450 EUR à partir du 1er août 2024.

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La situation financière des parties sera dès lors appréciée au regard des développements des parties ainsi que des pièces versées par chacune d’entre elles qui se rapportent à la période postérieure au 1er janvier 2024 en faisant abstraction des nombreuses pièces versées pour l’année 2023. PERSONNE1.) fait valoir que le montant de 350 EUR fixé par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.) est disproportionné par rapport tant aux besoins de celle-ci qu’aux situations financières respectives des parties. Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de sa situation financière tant en ce qui concerne ses revenus mensuels que ses dépenses incompressibles. Tout comme en première instance, PERSONNE1.) conteste toucher un revenu locatif de 2.500 EUR tiré de la location de chambres dans deux immeubles situés à ADRESSE3.). Le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort un revenu locatif théorique du montant précité dans son chef. Il fait valoir qu’il « s’est retiré du bail de la maison sise LADRESSE4.) ». Il déclare toucher des indemnités de chômage du montant de 2.828,63 EUR depuis le mois de janvier 2024. A titre de dépenses incompressibles, il invoque sa part du loyer mensuel de 1.750 EUR, le montant de 300 EUR par mois et par enfant payé pour l’entretien et l’éducation de deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme ainsi qu’une mensualité de 368,78 EUR relative à un prêt voiture. PERSONNE2.) demande de retenir un revenu net théorique du montant de 5.300 EUR dans le chef d’PERSONNE1.). Ce montant tiendrait compte des revenus locatifs touchés pour la location de chambres dans la maison sise à ADRESSE4.). Tant qu’elle vivait à cette adresse, elle aurait payé un loyer réduit de 200 EUR par mois. D’autres locataires dans cette maison auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre. Elle conteste qu’PERSONNE1.) paye une pension alimentaire du montant total de 600 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme et qualifie l’attestation rédigée par la mère de ces deux enfants d’attestation de complaisance. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de

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PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. En application l’article 372-2 précité, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants. Pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments, il est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendra la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Il est de principe que les besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale et de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. Il résulte de la lecture du jugement du 8 mai 2024 que le juge aux affaires familiales a retenu qu’au vu du rapport d’enquête sociale du Service central d’assistance sociale (SCAS) du 28 septembre 2023, PERSONNE1.) n’était pas transparent quant à sa situation financière. Au vu de ses déclarations faites lors de cette enquête sociale, le juge aux affaires familiales a retenu un revenu locatif théorique du montant mensuel de 2.500 EUR dans son chef. Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il a pris en location deux immeubles à ADRESSE3.), l’un situé à ADRESSE4.) (ci-après immeuble ADRESSE4.)), et l’autre à ADRESSE5.) (ci-après l’immeuble ADRESSE5.)). Si l’immeuble ADRESSE4.) a été pris en location en date du 17 juillet 2020 par PERSONNE1.) ensemble avec son frère et PERSONNE4.), mère des deux enfants pour lesquels il prétend payer une pension alimentaire, l’immeuble ADRESSE5.) a été pris en location par PERSONNE1.) seul en vertu d’un contrat de bail du 27 janvier 2022. Il déclare habiter à cette dernière adresse, ensemble avec sa nouvelle compagne et les deux enfants de celle-ci. Il est constant en cause que depuis le mois de janvier 2024, PERSONNE1.) touche des indemnités de chômage qui, suivant

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décompte relatif au mois d’avril 2024, s’élèvent au montant net mensuel de 2.818,63 EUR. A l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, il a déclaré que son chômage expire en janvier 2025. Dans son rapport du 28 septembre 2023, l’agent du SCAS mentionne ce qui suit : « Monsieur PERSONNE1.) avoue également de travailler de façon non déclarée afin de gagner encore plus d’argent pour soutenir ses autres enfants ». Il ressort encore dudit rapport qu’PERSONNE1.) travaillait à l’époque comme chef-cuisinier dans différents restaurants appartenant à un groupe de restaurants à Luxembourg et touchait un montant net mensuel de 3.100 EUR. A l’audience des plaidoiries, il fait valoir qu’il a été licencié pour des raisons économiques. Il n’a pas donné de précisions quant à son avenir professionnel pour la période postérieure à janvier 2025. Tout comme en première instance, PERSONNE1.) est resté intransparent en ce qui concerne les ressources financières supplémentaires tirées d’un travail non déclaré telles qu’elles sont mentionnées le rapport d’enquête sociale précité. Ses développements quant aux raisons pour lesquelles il a pris en location deux immeubles en juillet 2020 et janvier 2022 ne sont pas de nature à écarter la seule raison plausible qui est celle de sous-louer des chambres dans lesdits immeubles à des sous-locataires. Concernant l’avenant qu’il a signé en date du 28 août 2023 avec le bailleur de la maison ADRESSE4.) selon lequel « il se retire du contrat de location » tout en restant « garant de l’accomplissement du paiement du loyer et de toutes responsabilités et devoirs décrits dans ce contrat », PERSONNE1.) a déclaré à l’agent du SCAS qu’il s’agissait d’une « ruse afin que Madame PERSONNE2.) sorte du logement ». C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu des revenus supplémentaires dans le chef d’PERSONNE1.) provenant de la location de chambres dans l’immeuble ADRESSE4.), auxquels il convient d’ajouter des revenus non déclarés tirés de son activité de cuisinier. Dans la mesure où il résulte du contrat de bail relatif à l’immeuble ADRESSE4.) que le loyer s’élève au montant mensuel de 2.950 EUR et non pas de 5.000 EUR tel que retenu par le juge aux affaires familiales, il convient de prendre en considération, au vu des développements qui précèdent et quant aux revenus mensuels d’PERSONNE1.), un revenu net théorique du montant de 5.300 EUR dans son chef. A titre de dépenses incompressibles, il convient de prendre en considération sa part du loyer de l’immeuble ADRESSE5.) du montant

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mensuel de 1.750 EUR, les frais d’entretien et d’éducation des enfants issus de la relation antérieure avec une autre femme évalués, à défaut de pièces probantes quant aux montants payés à ce titre, au montant de 250 EUR par mois et par enfant et la mensualité de 368,78 EUR relative au prêt voiture dont la nécessité n’est pas contestée par PERSONNE2.). Il dispose partant d’un revenu net disponible théorique du montant de 3.181,22 EUR par mois. Aucune des parties ne critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de la situation financière de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er janvier 2024. Il convient partant de retenir qu’elle disposait d’un revenu net disponible de 1.300,13 EUR par mois. Depuis le 1er août 2024, PERSONNE2.) s’adonne à nouveau à une activité rémunérée. Ses fiches de salaire des mois d’août et de septembre 2024 renseignent un revenu net de 2.377,45 EUR par mois. Elle continue à vivre ORGANISATION1.) ».

avec

l’enfant

commune

au

Foyer

En instance d’appel, PERSONNE2.) ne fait plus état du montant mensuel de 102 EUR pris en considération par le juge aux affaires familiales pour le remboursement d’une dette auprès de l’office social de ADRESSE6.). A défaut de verser des pièces établissant que cette dette est encore remboursée, il y a lieu d’en faire abstraction. Pour le surplus, elle invoque les mêmes dépenses incompressibles qu’en première instance, à savoir sa participation à concurrence d’un tiers de son salaire, soit le montant de 792,48 EUR, à titre de frais d’hébergement au Foyer et la mensualité de 360,24 EUR relative à un prêt personnel. Ces dépenses n’étant pas contestées par PERSONNE1.), elles sont à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives. PERSONNE2.) dispose partant d’un revenu net disponible mensuel de respectivement 1.300,13 EUR pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2024 et 1.224,73 EUR pour la période postérieure au 1er août 2024. En ce qui concerne les besoins d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) renvoie à une étude du STATEC chiffrant les besoins d’un enfant de son âge au montant mensuel de 411 EUR. Outre le fait qu’il reste en défaut de verser l’étude précitée, les besoins de l’enfant commune ne peuvent pas être déterminés sur base de

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publications du STATEC, mais doivent être appréciées in concreto dans chaque cas d’espèce. PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef d’PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de se référer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d’habillement et de soins de chaque enfant de cet âge, qui ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par sa mère. Dans la mesure où les frais de crèche de l’enfant commune constituent des frais extraordinaires auxquels les parents contribuent chacun par moitié, ces frais ne sont pas pris en considération pour déterminer la pension alimentaire au profit de celle-ci. Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est décrite ci-dessus, des besoins d’PERSONNE3.) et de l’absence de contribution en nature d’PERSONNE1.) à l’entretien d’PERSONNE3.) avec laquelle il n’a pas de contact, c’est à juste titre que la pension alimentaire pour son entretien et son éducation a été fixée au montant mensuel de 350 EUR à partir du 1er janvier 2024. Au vu des besoins de l’enfant commune et de l’absence pour PERSONNE2.) d’établir une détérioration significative de son revenu disponible net à partir du 1er août 2024, il n’y a pas non plus lieu d’augmenter la pension alimentaire pour l’enfant commune à partir de cette date. Le jugement du 8 mai 2024 est partant à confirmer de ce chef. L’appel principal est non fondé. Compte tenu du fait que les deux parties sont d’accord à voir réformer le jugement du 8 mai 2024 en ce qui concerne l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.), l’appel incident est partiellement fondé. Au vu du sort du litige en instance d’appel, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.