Arrêt commercial
Audience publique du huit juin deux mille onze.
Numéro 35650 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010,
comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à Esch-sur-Alzette ;
et:
la société de droit français BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social à
F-….. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de WWW sous le
numéro …………., représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,
comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à Luxembourg.
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LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée
BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l.
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.527 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
La société BBB a fait exposer à l’appui de sa demande qu’elle a signé avec
la société AAA un contrat dans le cadre d’une commande pour un marché de
fourniture et de pose de tuyauterie inox à l’usine CCC à XXX ; qu’après
exécution des prestations, une facture no FA 0276 a été émise pour des
travaux supplémentaires effectués et explicitement acceptés par AAA par
courrier du 19 juillet 2006 ; que son cocontractant lui reste actuellement
redevoir le solde de 25.527 €. Elle a encore expliqué avoir accordé à titre de
geste commercial une remise de 40 % sur le solde de la facture de sorte que
celle-ci s’est élevée encore au montant de 15.500 €, mais devant le refus de
paiement de la facture elle est revenue sur la remise accordée.
A l’audience du 29 octobre 2009 la société AAA a formé une demande
reconventionnelle en paiement de la somme de 8.113 € réglée indûment, en
ordre subsidiaire en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et
intérêts pour la mauvaise exécution des travaux et en paiement de la somme
de 7.387 € correspondant à la rémunération des ouvriers mis par elle à
disposition de la société BBB, en ordre plus subsidiaire en paiement de la
somme de 7.387 €.
Par jugement du 27 novembre 2009 le tribunal s’est déclaré compétent
pour connaître des demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande
de la société BBB partiellement fondée pour le montant de 7.387 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit qu’il n’y a
pas lieu à majoration du taux des intérêts, a dit la demande reconventionnelle
non fondée et a débouté les deux parties de leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure.
Pour statuer ainsi les premiers juges ont
- rejeté le moyen d’incompétence du tribunal en raison de la valeur de la
demande principale,
- déclaré applicable la loi française,
- rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande principale tiré du fait de
l’existence d’une transaction entre parties,
- rejeté la théorie de la facture acceptée invoquée dans le cadre de la
demande principale en appliquant l’article L 113-3 du Code de commerce
français,
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- dit dans le cadre de la demande principale, qu’il y a lieu de tenir compte
de la remise accordée, de sorte que la facture s’élève au montant de 15.500 €,
- tenu compte d’un paiement par la société AAA de 8.113 € sur la facture
litigieuse,
- dit dans le cadre de la demande reconventionnelle, qu’AAA ne prouve
pas l’inexécution par BBB et partant le préjudice subi s’élevant prétendument à
15.000 €,
- dit qu’elle n’établit pas l’intervention urgente sur le chantier de ses
ouvriers et partant le bien-fondé de la demande reconventionnelle formée de ce
chef.
De ce jugement la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 6 janvier 2010.
Quant à la compétence du tribunal
La partie appelante critique les premiers juges pour ne pas s’être déclaré
incompétents ratione valoris. Elle fait valoir qu’une première facture portant sur
le montant de 25.527 € a été remplacée par une facture portant sur le montant
de 15.500 €, qu’il y a eu sur cette deuxième facture un paiement de 8.113 €, de
sorte que le solde au jour de l’assignation aurait été de 7.387 €, se situant en
dessous du seuil de compétence du tribunal d’arrondissement de 10.000 €.
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en estimant qu’il
faut prendre en considération le montant initialement réclamé de 25.527 € pour
déterminer la valeur de sa demande, même si en cours d’instance elle a réduit
ses prétentions au montant de 17.414 € en tenant compte d’un paiement de
8.113 € intervenu avant l’assignation en justice. Il ne faudrait en aucun cas
considérer la remise commerciale accordée de 40 % et la facture émise pour le
montant de 15.500 € ; elle renvoie encore au fait que ce n’est qu’en ordre
subsidiaire qu’elle a réclamé le montant de 7.387 €.
La compétence rationne somma est déterminée en principe par la valeur
réelle de la demande qui est celle du montant de la créance à la date de
l’assignation introductive d’instance.
Toutefois, d’après l’article 5 du nouveau Code de procédure civile la
compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle
apparaît dans son dernier état. Ces termes sont à interpréter en ce sens que
pour influer sur le taux de compétence, l’augmentation ou la diminution de la
demande doit provenir d’éléments antérieurs à l’introduction de la demande.
En l’espèce le paiement du montant de 8.113 € par la société AAA est
intervenu par émission et encaissement d’une traite en 2006, soit avant
l’assignation, de sorte qu’il y a lieu de considérer ce paiement ayant conduit à la
réduction de la demande.
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Par contre ne sont pas à considérer les moyens de défense et le contenu
du jugement, éléments qui sont sans influence sur l’évaluation de la prétention
faite par le demandeur (JCL, procédure civile, compétence, no 30) ; ainsi il n’y
a pas lieu de prendre en considération les motifs des premiers juges qui ont fixé
la créance de BBB à la somme de 7.387 € sur base de la deuxième facture
émise par cette dernière.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce que les premiers juges ont
rejeté le moyen d’incompétence.
Quant à l’exception de transaction
La partie appelante fait plaider que les parties au litige ont transigé en ce
sens qu’elle aurait proposé par courrier de son mandataire du 28 novembre
2006 un arrangement global libellé comme suit. « … vous avez unilatéralement
réduit le montant réclamé à la somme de 15.500 €. Bien que ma partie ne
reconnaisse nullement le bien fondé de vos revendications actuelles, elle
souhaite mettre un terme définitif à cette affaire. Dans le cadre d’un
arrangement global, elle serait ainsi disposée à régler le montant de 15.500 €
réclamé sous réserve de la déduction des frais salariaux de mise à disposition
de son personnel du 19 juin au 1er juillet. Il s’agit d’un montant de 7.387 euros
HT. Un montant de 8.113 euros serait ainsi réglé pour solde de tous comptes
(…) une éventuelle acceptation de cette traite par votre société et
l’encaissement de la somme de 8.113 euros emportera acceptation pleine et
entière de ma proposition. Une transaction au sens de l’article 2044 sera ainsi
conclue ».
La partie intimée conteste l’existence d’une transaction en se référant à la
lettre de son mandataire du 14 décembre 2006 aux termes de laquelle celui-ci
écrit que « il y a eu un accord sur un solde de 15.500 euros et nous exigeons le
paiement de l’intégralité de cette somme. L’engagement de votre client pour les
travaux supplémentaires résulte à suffisance de son écrit dont copie en annexe
et daté au 19 juillet 2006. En conséquence de quoi le montant de 8.113 euros
sera pris en considération à titre d’acompte et vous voudrez inviter votre client à
régler le solde de 7.387 euros…. »
Il se dégage des termes de la lettre précitée du 14 décembre 2006 que la
société BBB a insisté sur le paiement du solde de sa facture et qu’elle n’a pas
considéré le paiement de la somme de 8.113 € comme étant effectué à titre de
solde de tous comptes ; au contraire elle a considéré ce paiement comme
simple acompte sur le solde du prix facturé. Le fait d’avoir accepté le montant
de 8.113 € dans ces conditions et de ne pas avoir retourné la lettre de change
n’établit pas, comme soutenu par la partie appelante, qu’elle aurait transigé.
La Cour considère dès lors avec les premiers juges qu’il n’y a pas en
l’espèce eu conclusion d’une transaction définie comme étant un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née, dans la mesure où il n’y a eu
aucun accord entre parties.
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Le jugement est dès lors à confirmer en ce que les premiers juges ont
rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande.
Quant à la loi applicable
Les premiers juges ont déclaré applicable le droit français sur base de
l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles, disant que le contrat présente les liens les plus
étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au
moment de la conclusion du contrat, son administration centrale. La prestation
étant fournie par la société BBB, qui a son siège social en France, les relations
contractuelles sont régies par la loi française et les juges ont dans la suite toisé
la question de la preuve de la prestation commerciale sur base de l’article L
110-3 du Code de commerce français qui ne connaît plus la notion de facture
acceptée.
La partie intimée conclut à l’application du droit luxembourgeois, sans pour
autant motiver cette demande et sans expliquer en quoi le contrat présenterait
des liens avec la loi luxembourgeoise. Si néanmoins la loi française était
d’application, l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois serait
néanmoins applicable en tant que règle touchant à l’administration de la preuve,
étant donné qu’en vertu de la Convention de Rome précitée l’administration des
preuves se ferait selon les règles du for.
La partie appelante fait plaider que la Convention de Rome a une valeur
hiérarchique supérieure à celle de la loi et qu’il faudrait appliquer les règles de
la Convention précitée et non pas l’article 109 du Code de commerce
luxembourgeois. Elle demande la confirmation du jugement d’appel par
adoption des motifs des premiers juges et estime par ailleurs que l’article 109
du Code de commerce touche au fond du droit et non à l’administration de la
preuve.
C’est à bon droit, par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont déclaré applicable la loi française en ce qui concerne les
règles de fond.
En ce qui concerne les règles de preuve, la convention exclut selon les
articles 1, § 2 h) (C) et 1, § 3 (R) de son domaine la preuve et la procédure.
Toutefois ces règles réservent expressément, respectivement, l’article 14 (C) et
l’article 18 (R) qui, en des termes identiques, se prononcent sur deux points
précis, l’objet et la charge de la preuve, l’admissibilité des modes de preuve des
actes juridiques (JCL, traité Europe, fasc. 552-15 Convention de Rome, no
140).
L’article 14 de la convention relativement à la preuve stipule en son alinéa
2 que « les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve
admis soit par la loi du for, soit par l’une des lois visées à l’article 9, selon
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laquelle l’acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse
être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi. »
En ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes
juridiques la convention retient donc la compétence alternative de la loi du for et
de celle qui régit la forme de l’acte ; la loi du for garde compétence exclusive,
selon les principes généraux, pour régler l’administration de la preuve (JCL,
précité, no 143).
L’article 109 du Code de commerce invoqué par la partie intimée pour
prouver sa créance à l’égard de l’appelante sur la base de la théorie de la
facture acceptée en ce qu’il dispose que « les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée » est relatif aux modes de preuve
spécifiques en matière commerciale. La facture fait preuve contre le client si ce
dernier l’a acceptée. La facture acceptée établit non seulement la créance du
fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (Cloquet, la
facture, éd. 1959, no 423 et suiv ; Frédéricq, droit commercial, tome Ier, no p.
285).
Il s’ensuit que la preuve de la créance alléguée par la société BBB par
l’acceptation de la facture relève de l’admissibilité des preuves et est soumise à
la loi du for.
Quant à la créance de la société BBB
Les premiers juges ont fixé la créance de la société BBB au montant de
7.387 €, prenant en compte la deuxième facture émise par BBB portant sur le
montant de 15.500 € et en portant en déduction le montant payé par
encaissement d’une lettre de change de 8.113 €. Ils n’ont pas considéré
l’argumentation de la partie AAA ayant consisté à dire qu’elle a mis à la
disposition de la société BBB ses propres ouvriers pour permettre l’achèvement
des travaux dans les délais, la mise à disposition du personnel de l’accord de
BBB ayant été évaluée à 7.387 € par AAA.
La partie appelante fait valoir qu’elle ne redoit plus rien à BBB, étant donné
que le montant de 15.500 € n’aurait jamais été reconnu par elle en tant que tel,
mais uniquement dans le cadre d’un arrangement et que l’aveu qu’elle a fait en
ce qui concerne la reconnaissance du montant de 15.500 € serait un aveu
indivisible, que le montant de 15.500 € « correspondait en tout à 430 heures de
travaux dont 206 heures avaient été prestées par les salariés d’AAA au taux
horaire de 35 euros (430x35=15.500 €), ainsi qu’à 450 euros de matériel
consommable (gaz et métaux d’apport) », et que la facture de BBB portant sur
15.500 € n’aurait pas tenu compte de la refacturation du personnel d’AAA mis
à disposition de BBB. Elle estime que, si certains travaux supplémentaires ont
été effectués par BBB, l’intégralité n’aurait pas été réalisée et le montant facturé
serait surfait, qu’il appartiendrait, face à ces contestations, à la société BBB de
prouver que le montant indiqué forfaitairement dans la facture FA 0276 portant
sur 15.500 € a été négocié entre parties. Elle invoque par ailleurs un accord
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entre parties portant sur une facturation forfaitaire de 8.113 €, accord qui
n’aurait cependant pas été respecté par le responsable de la société BBB. Elle
fait valoir encore des malfaçons et des retards dans l’exécution des travaux
supplémentaires sans pour autant tirer une conséquence juridique,
respectivement sans formuler de demande reconventionnelle. Pour étayer sa
version des faits, elle verse en cause des attestations testimoniales (DDD,
EEE). En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle formule une offre
de preuve par témoins plus amplement exposée aux termes de son acte
d’appel.
La partie intimée invoque la théorie de la facture acceptée pour obtenir le
règlement de sa créance sur base de la facture FA 0276 du 31 juillet 2006,
prétendument non contestée, portant sur le montant de 25.527 €, en tenant
compte du paiement du montant de 8.113 €. Elle interjette par conséquent
appel incident pour réclamer le paiement de la somme de 17.414 €. Elle déclare
contester la version des faits présentée par la partie appelante et conteste entre
autres les prétendus malfaçons et retards dans l’exécution du contrat, ainsi que
l’exécution par les salariés de la société AAA de certains travaux dans l’intérêt
exclusif du chantier litigieux et elle fait valoir que l’exécution des travaux
supplémentaires résulte des pièces versées au dossier. Ce n’est qu’en ordre
subsidiaire qu’elle se prévaut d’attestations testimoniales (FFF, GGG, HHH, III)
et formule une offre de preuve par témoins plus amplement reprise dans ses
conclusions notifiées le 29 mars 2010 pour établir la réalité des travaux
exécutés, le nombre des heures prestées et le taux horaire appliqué.
Il est constant en cause et résulte des pièces versées au dossier que la
société BBB a livré du matériel et a effectué des travaux pour le compte de la
société appelante sur le chantier Usine CCC à XXX (Allemagne) ; il était
convenu entre parties que les travaux complémentaires réalisés sur le chantier
seraient à « régulariser » à la fin du chantier. Le litige porte uniquement sur les
travaux supplémentaires facturés par la société BBB.
Concernant la facture FA 0276 initialement émise par la société BBB pour
ces travaux supplémentaires, datée au 31 juillet 2006 et portant sur le montant
de 25.527 €, la Cour constate que cette facture, si elle n’a fait l’objet d’une
protestation de la part de la société appelante qu’en décembre 2006, a été
toutefois annulée et remplacée le 15 septembre 2006 par une facture portant
sur le montant de 15.500 € ; en date du 26 octobre 2006 BBB envoie d’ailleurs
à la société appelante un relevé de compte dans lequel elle mentionne la
prédite facture portant sur le montant ainsi réduit de 15.500 €.
La société BBB, ayant remplacé la facture initiale et ayant réclamé le
règlement du montant réduit de sa facture, ne peut prétendre au paiement du
montant de 25.557 € sur base de l’acceptation par AAA de la facture
initialement émise.
Elle est encore malvenue de vouloir revenir sur la réduction accordée en
disant qu’il s’agit d’un geste commercial dans le cadre d’un arrangement, dans
la mesure où à maintes reprises elle a réclamé le paiement de la somme de
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15.500 € sans formuler la moindre réserve (voir décompte et demande de
règlement du 26.10.2006, lettre Me THEISEN du 14.12.2006).
La Cour constate donc avec les premiers juges, que la demande de la
société BBB pour le montant principalement réclamé de 25.527 € n’est pas
fondée
Il échet par ailleurs de constater, au vu des pièces versées au dossier que,
s’il n’y a pas de commande écrite précise portant sur l’ampleur des travaux
supplémentaires prestées par BBB, il existe un accord de principe dans la
mesure où il est dit dans le document dénommé commande C 60608 01 que
les travaux complémentaires réalisés pendant le chantier seront régularisés en
fin d’affaires et que dans sa lettre du 19 juillet 2006 adressée par AAA à BBB
l’appelante demande à ce que les travaux supplémentaires « devront être
soldés pour le 24 juillet 2006 ». Aux termes de ses conclusions d’appel la
société appelante admet d’ailleurs que certains travaux supplémentaires ont été
exécutés de son accord.
L’accord sur le montant réclamé de 15.500 € ne se dégage pas de la lettre
du mandataire de l’appelante du 28 novembre 2006, dans la mesure où il y est
dit que « dans le cadre d’un arrangement global, elle (la Société AAA) serait
ainsi disposée à régler le montant de 15.500 € sous réserve de la déduction
des frais salariaux de mise à disposition de son personnel du 19 juin au 1er
juillet. Il s’agit d’un montant de 7.387euros HT), la société BBB n’ayant pas
accepté cet accord. La remise de la traite à BBB sur le montant de 8.113 € et
son encaissement ne valent pas non plus reconnaissance du montant de
15.500, étant donné que la remise de la traite a été faite sous la condition de
l’acceptation par BBB de la proposition d’arrangement faite par AAA, ce qui n’a
pas eu lieu. S’y ajoute que la société appelante a clairement déclaré ne pas
reconnaître le bien fondé des revendications adverses dans ses lettres des 28
novembre et 14 décembre 2006.
Un accord entre parties sur le montant de 8.113 € (15.500 sous déduction
des frais de mise à disposition de personnel) ne résulte pas non plus des
pièces versées au dossier et de l’attestation testimoniale d’EEE. En effet les
faits attestés, en ce qu’il est dit que le gérant de BBB aurait déclaré ne pas
respecter l’arrangement sur le montant forfaitaire convenu, arrangement conclu
prétendument déjà fin août 2006, sont contredits par le fait que l’avocat de la
partie AAA a fait une proposition d’arrangement sur le montant de 8.113 €
postérieurement dans sa lettre du 28 novembre 2006, sans se référer à un
arrangement antérieur conclu entre parties.
Face aux contestations de la partie AAA, il y a lieu d’admettre la partie BBB,
qui a la charge de la preuve de la réalité des travaux supplémentaires facturées
et du coût, à l’offre de preuve par témoins, les faits offerts en preuve étant
pertinents et concluants, sauf à biffer les termes « dans les règles de l’art »
dans la mesure où il appartient à la partie qui invoque des malfaçons à en
rapporter la preuve et non pas à BBB, et d’ajouter que les travaux ont été
exécutés de l’accord de la part d’AAA.
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La Cour tient à relever que le montant des travaux supplémentaires, dont
pourrait être tenu la société AAA, ne saurait dépasser le montant facturé de
15.500 € par BBB, quel que soit le résultat de la mesure d’instruction ordonnée
quant à l’ampleur des travaux supplémentaires.
Quant à la demande reconventionnelle de la société AAA
La société AAA maintient deux de ses demandes reconventionnelles et les
précise comme suit aux termes de son acte d’appel:
- le montant de 8.113 € est demandé au motif que « le paiement a été
fait dans un strict cadre transactionnel ; que si la Cour d’appel arrivait à la
conclusion qu’il n’y a pas eu de transaction entre parties,, alors la partie de
Maître Marc Theisen devra être condamnée à rembourser à la société AAA le
montant de 8.113 euros avec les intérêts légaux depuis le 28 décembre 2006 »,
- le montant de 7.387 € est demandé sur base de la facture no F070229
au motif que « la société BBB a facturé à la société AAA des travaux qui
avaient été réalisés partiellement par des salariés de la société AAA, que
pendant que ces salariés travaillaient pour la société BBB, ils ne prestaient
aucun autre travail facturable pour la société AAA, que pendant ce temps, ils
étaient par contre payés par la société AAA, que la facturation adverse est
totalement erronée dans la mesure où les travaux de ces salariés s’agissant de
206 heures ont été facturés à la société qui payait déjà leur salaire ».
La société intimée conteste les demandes reconventionnelles quant au
principe et quant aux montants réclamés. Elle conteste plus précisément la
mise à disposition de personnel dans l’intérêt exclusif du chantier CCC, la
nécessité d’une telle mise à disposition, son accord et le coût facturé.
Le bien fondé de la demande de ce chef ne résulte pas d’ores et déjà des
attestations testimoniales et des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre la société AAA à son offre de preuve par témoins formulée sous le
point 2, les faits offerts en preuve à les supposer établis, étant pertinents et
concluants, sauf à compléter l’offre de preuve par le coût de la mise à
disposition du personnel tel qu’il résulte de la facture précitée no F070229 et
par la date de la prestation des heures de travail (par référence à la lettre de
Maître BAUER du 28 novembre 2006).
Il y a lieu de réserver la demande en restitution du prix payé par AAA de
8.113 €.