Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-15, n° CAL-2024-00759 (CH01)

Arrêt N°11/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00759 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 août 2024, représenté par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE3.).

LA COUR D’APPEL

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 20 janvier 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et d’une requête d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) déposée au même greffe le 8 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 6 juillet 2023 ayant, notamment :

ordonné la jonction des deux affaires, sursis à statuer sur les demandes respectives des parties en exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE3.), et constaté que l’exercice de l’autorité parentale envers les enfants communs reste conjoint, fixé, à titre provisoire, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.), sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants communs, chargé l’association sans but lucratif Mamerhaff (ci-après le Mamerhaff) de procéder à une thérapie familiale entre les parents et entre PERSONNE1.) et les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en vue de l’amélioration de la gestion de la coparentalité et en vue de la reprise d’un contact normal entre les enfants et leur père, ordonné au Mamerhaff de faire un rapport sur l’avancement de sa mission pour le 20 octobre 2023 au plus tard, condamné, à titre provisoire, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 300 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 13 juin 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné, à titre provisoire, tant PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs, condamné, à titre provisoire, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros au titre de sa participation au remboursement des prêts,

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sursis à statuer sur toutes les autres demandes des parties, ordonné l’exécution provisoire du jugement,

a, par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, notamment,

dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’une heure toutes les deux semaines au sein du Mamerhaff, déchargé PERSONNE1.) du paiement à PERSONNE2.) de la somme de 1.000 euros par mois au titre du remboursement des prêts communs à partir du 1er août 2024, dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à soumettre PERSONNE2.) à une expertise psychiatrique, sursis à statuer sur toutes les autres demandes des parties, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réserve les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 13 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 9 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

de lui accorder un droit de visite progressif envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer au sein du Mamerhaff sous la surveillance de l’assistante sociale en charge de la thérapie familiale ou de tout autre professionnel de ce service, toutes les deux semaines pendant une heure, à convenir avec ledit service et à augmenter dans la mesure où, eu égard à l’évolution de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), lesdits professionnels le jugent opportun, de nommer un expert psychiatre avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit et motivé de déterminer si PERSONNE2.) (1) présente ou non un syndrome d’aliénation qui peut être défini « comme l’embrigadement et/ou la manipulation d’un enfant ou d’une fratrie par un parent contre l’autre, au moment ou après une séparation conflictuelle », (2) jouit ou non de la stabilité psychique et émotionnelle nécessaire pour pourvoir seule à l’éducation et l’épanouissement des enfants communs, (3) dispose ou non de la stabilité psychique et émotionnelle requise pour contribuer au rétablissement d’un contact normal entre les enfants et lui.

PERSONNE1.) conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, et à voir ordonner l’exécution provisoire. Il expose que les parties étaient liées par un partenariat depuis le 14 février 2013 et qu’ils ont deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le 31 octobre 2022, PERSONNE2.) aurait déposé contre lui une première

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plainte pénale pour prétendus coups et blessures sur les deux enfants mineurs issus d’une relation antérieure de PERSONNE2.). Elle aurait ensuite déposé une seconde plainte contre lui pour attouchements sexuels sur l’un des enfants. Le 23 novembre 2022, elle aurait « subitement et intempestivement » quitté le domicile familial pour s’installer, avec les quatre enfants, auprès de ses parents, vivant dans la maison voisine. PERSONNE2.) aurait dénoncé le partenariat le 19 janvier 2023 et introduit une requête devant le juge aux affaires familiales pour solliciter « diverses interdictions et en matière de prétendues violences domestiques », dont elle aurait été déboutée par ordonnance du 2 février 2023. L’appelant poursuit que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 19 avril 2023, il a été condamné à déguerpir du domicile familial, à la construction et à l’amélioration duquel il aurait participé à hauteur de 950.000 euros environ. Il insiste qu’il n’a plus vu ses enfants depuis le 23 novembre 2022 et que la thérapie familiale, ordonnée par le juge aux affaires familiales par jugement du 6 juillet 2023, qui est toujours en cours, « n’a fait strictement aucun progrès », ce qui ressortirait des rapports du Mamerhaff des 23 novembre 2023, 12 janvier et 16 juin 2024, nonobstant le fait que le but était de rétablir le contact entre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et leur père. Il reproche au juge aux affaires familiales de lui avoir refusé le droit de visite encadré qu’il sollicitait au motif que les enfants refuseraient de le voir et que le Mamerhaff ne pouvait pas les y contraindre et il donne à considérer que son droit de visite à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qui est un droit parental protégé par l’article 8 de la Convention européenne de droits de l’homme, ne saurait dépendre uniquement du bon vouloir des enfants. Faisant valoir que les deux plaintes pénales que PERSONNE2.) a déposées contre lui ont été classées sans suites, il reproche à PERSONNE2.) d’aliéner les enfants pour les éloigner de lui, suggérant qu’elle aurait procédé ainsi également avec son précédent partenaire et les enfants issus de cette union et qu’il existerait des indices laissant supposer l’existence d’un trouble de la personnalité dans son chef. Enfin, il souligne qu’il a partagé la vie de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) pendant près de 9 ans, qu’il s’est occupé d’eux et qu’il n’existe aucun élément justifiant qu’il soit privé de contact avec eux. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, en arguant que le Mamerhaff est déjà investi de la mission de recréer une relation entre PERSONNE1.) et les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et qu’il n’existe aucun élément justifiant qu’elle doive se soumettre à une expertise psychiatrique. A titre subsidiaire, pour le cas où l’expertise psychiatrique sollicitée par PERSONNE1.) était ordonnée, elle conclut à ce qu’PERSONNE1.) doive également se soumettre à une telle expertise, qu’il y aurait alors également lieu d’ordonner dans le but de voir déterminer si PERSONNE1.) est capable de remplir son rôle de père sans violence.

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Elle explique qu’il existe un lourd passé entre parties, de même qu’entre le père et les enfants communs, qui sont suivis par un psychiatre, que son départ du domicile familial a été motivé par l’ouverture d’un dossier de protection de la jeunesse concernant les enfants et que, contrairement aux allégations adverses, ses deux plaintes n’ont pas été classées sans suite. Au contraire, PERSONNE1.) a reçu un avertissement pour coups et blessures sur elle, ainsi que sur les enfants. L’intimée donne ensuite à considérer qu’il ressort d’un rapport du 10 février 2023, établi par le psychiatre qui suit les enfants, qu’ils ont souffert et qu’ils ont des raisons de refuser tout contact avec leur père, soulignant que le père n’a pas fait appel du jugement qui a supprimé son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Elle insiste qu’elle ne s’oppose pas au rétablissement des relations entre PERSONNE1.) et les enfants communs, que la thérapie familiale au Mamerhaff a permis des progrès en termes de coparentalité et que lorsque le Mamerhaff a réduit son activité, c’est elle qui a contacté le juge aux affaires familiales pour voir remplacer ce service par l’Institut Etatique d’Aide à l’Enfance et à la Jeunesse (ci-après AITIA), ce qui démontre qu’elle fait tout son possible pour contribuer à réparer la relation entre le père et les enfants, ce qui ressortirait d’ailleurs des rapports établis par le Mamerhaff. Elle conteste l’aliénation parentale qui lui est reprochée et conclut que l’expertise sollicitée est dénuée de toute pertinence. Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, l’avocate de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), expose que le dernier contact entre PERSONNE1.) et les enfants commun s’est fait par voie téléphonique, que les enfants veulent surtout que les procédures s’arrêtent, afin qu’ils ne soient plus obligés de revoir leur avocate, à laquelle ils ne cessent de répéter la même chose, à savoir qu’ils ne veulent plus voir leur père. Maître DELHAYE-DELAUX considère que sa mission, en tant qu’avocate des enfants, ne se limite pas à rapporter la parole des enfants, mais également à défendre leur intérêt, même si celui-ci ne rejoint pas forcément les souhaits qu’ils expriment. En l’occurrence, elle conclut qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de renouer le lien avec le père dans un contexte encadré et à un rythme déterminé par le service d’encadrement désigné. En réplique aux développements de PERSONNE2.) et de l’avocate des enfants communs, PERSONNE1.) insiste que la mission confiée à l’AITIA par le juge aux affaires familiales est identique à celle qui avait été confiée au Mamerhaff et qui, après un an et demi, n’a pas abouti à l’établissement d’un contact effectif entre le père et ses enfants. Il conclut, dès lors, qu’il est impératif de prévoir un délai endéans lequel un tel contact devra avoir lieu. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

Le droit de visite encadré

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Il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. Ce principe essentiel du droit des enfants mineurs est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1990 et approuvée par la loi du 20 décembre 1993. Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent auprès duquel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle est le corollaire de l’absence de vie quotidienne avec l’enfant, le parent chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement ayant le droit d’établir et de conserver des relations personnelles avec lui. Ce droit ne saurait être restreint, voire supprimé qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant. En effet, c’est seulement si l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué pour d’autres raisons sérieuses, qu’il peut être aménagé restrictivement. L’intérêt de l’enfant constitue dans ce cas un critère de proportionnalité en ce qu’il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts (Cour 12 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2023-00460). L’appréciation du juge quant à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement, qui est souveraine sous ce rapport, doit se faire in concreto, eu égard aux circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents. Il pourra ainsi tenir compte de la pratique que les parents ont précédemment suivie, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, du résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales le cas échéant effectuées, ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant. Dans ce dernier cas, le juge n’est cependant pas lié par le désir de l’enfant ou tenu de se conformer aux souhaits qu’il a exprimés. En l’occurrence, il ressort des éléments de la cause que les enfants communs ont souffert du comportement autoritaire, dévalorisant et parfois violent d’PERSONNE1.) à leur égard avant la séparation des parties. Le refus actuel des enfants de voir leur père découle de ces comportements passés, que le père tente de minimiser et dont les enfants se sont distanciés, et de leur volonté, telle qu’exprimée auprès de leur avocate, d’être tenus à l’écart du conflit parental. Il ressort cependant des rapports du Mamerhaff des 12 janvier et 16 juin 2024, que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) se sont impliqués dans la thérapie familiale ordonnée par le jugement du 6 juillet 2023, « en vue de l’amélioration de la gestion de la coparentalité et en vue de la reprise d’un contact normal entre les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés et PERSONNE1.) », que cette thérapie a permis aux parents de faire des progrès en ce qui concerne leur coparentalité et à PERSONNE1.) de prendre conscience du travail personnel à effectuer pour corriger les manquements comportementaux qui lui sont reprochés, que PERSONNE2.) n’est pas opposée à une reprise de contact entre le père et les enfants communs et qu’elle œuvre dans ce sens.

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Si, aux dires de leur avocate, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) persistent dans leur refus de renouer le lien avec leur père, avec lequel ils n’ont plus eu de contact direct depuis plus de 2 ans, il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’exercice d’un droit de visite encadré par le père à leur égard présente actuellement, compte tenu notamment des progrès réalisés par les parents dans le cadre de la thérapie familiale au Mamerhaff, une dangerosité pour leur santé physique ou psychique, leur sécurité ou leur moralité ou qu’il soit contre-indiqué pour d’autres raisons sérieuses. Dans ces circonstances, le seul souhait exprimé par les enfants de ne plus voir leur père ne saurait, en l’absence de circonstances graves dûment établies, justifier la suppression du droit de visite et d’hébergement de celuici. La Cour étant suffisamment renseignée pour pouvoir statuer en connaissance de cause sur l’attribution du droit de visite à PERSONNE1.), une expertise psychiatrique de PERSONNE2.) ne serait pas de nature à apporter de nouveaux éléments d’appréciation déterminants. L’appel d’PERSONNE1.) sur ce point n’est dès lors pas fondé et le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir instituer une expertise psychiatrique de la mère. Compte tenu des considérations qui précèdent, l’appel est fondé en ce qu’il tend à l’attribution d’un droit de visite encadré à PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens. Eu égard à la longue absence du père de la vie des enfants, ce droit de visite est à instaurer de manière progressive et à encadrer par AITIA, qui, par ordonnance du 6 novembre 2024, a été chargé, en remplacement du Mamerhaff, de procéder à une thérapie familiale entre les parents et leurs enfants, notamment en vue de la reprise d’un contact normal entre les enfants et leur père. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande d’PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet. Au regard de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer à chacune des parties pour moitié, avec distraction au profit de Maître Pierre Reuter, pour la part qui le concerne, sur ses affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé,

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accorde à PERSONNE1.) un droit de visite encadré à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, par l’entremise de l’Institut Etatique d’Aide à l’Enfance et à la Jeunesse (AITIA), selon les modalités à déterminer par ce service, mais au début sous la surveillance d’un professionnel dudit service, une heure par mois, à convenir avec ledit service, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution des enfants, précise que le service AITIA est habilité à organiser des sorties non accompagnées d’PERSONNE1.) avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), une fois qu’il jugera pareilles sorties adéquates, dit qu’il appartient à PERSONNE1.) de contacter le service AITIA aux fins de l’exercice de son droit de visite, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit sans objet la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent arrêt, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chaque partie, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Pierre Reuter qui affirme en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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