Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-21, n° CAL-2024-00084 (CA4)

Arrêt N° 11/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00084 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 20 avril 2023, comparant par Maître Catherine Hornung, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par le président de son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit acte Biel,

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comparant par Maître Emmanuel Hannotin, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits La société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE2.) (ci-après le « SOCIETE3.) ») a accordé le 18 mai 2018 à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), représentée par son gérant PERSONNE1.) un prêt de trésorerie d’un montant de 50.000 euros (ci-après le « Contrat de prêt » ou « Prêt »). Ce Prêt a été notamment garanti sous la forme d’une caution personnelle et solidaire par PERSONNE1.) à hauteur du montant de 30.000 euros. Par jugement du 11 mai 2020, le Tribunal de commerce de Val de Briey a placé la société emprunteuse SOCIETE5.) sous le régime de la procédure de redressement judiciaire et par jugement du 21 janvier 2021, le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société. Le 26 mai 2020, le SOCIETE3.) a déposé une déclaration de créance à titre chirographaire au passif de la société SOCIETE5.) pour le montant total de 32.316,34 euros. Le 4 mai 2021, le liquidateur de la société SOCIETE5.) a établi un certificat d’irrécouvrabilité de la créance. La déclaration de la demanderesse a été intégralement admise au passif de la prédite société le 3 août 2021. Par courrier recommandé du 19 février 2021, le SOCIETE3.) a mis la caution solidaire PERSONNE1.) en demeure de lui payer le montant de 5.526,81 euros correspondant aux échéances du prêt non payées. Par courrier recommandé du 18 mars 2021, le SOCIETE3.) a mis la caution solidaire PERSONNE1.) en demeure de régler le montant total de 27.827,10 euros en invoquant la déchéance du terme du prêt en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société SOCIETE5.). Procédure de première instance Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2021, le SOCIETE3.) a assigné PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre 2

condamner au paiement du montant de 27.827,10 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.) a, à titre principal, soulevé l’incompétence territoriale du Tribunal, à titre subsidiaire, le caractère prématuré de l’action, sinon le caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à ses facultés contributives. Il a demandé à titre reconventionnel la condamnation du SOCIETE3.) à lui payer le montant de 3.510 euros au titre des frais et honoraires déboursés ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par jugement du 1er février 2023, le Tribunal :

• a reçu les demandes principale et reconventionnelle ;
• s’est déclaré internationalement compétent pour en connaître ;
• a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement ;
• a condamné PERSONNE1.) à payer au SOCIETE3.) le montant de 27.827,10 euros, avec les intérêts de retards conventionnels au taux de 1,6 % l’an à partir du 18 mars 2021, jusqu’à solde ;
• a dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour une année entière, et ensuite année par année ;
• a dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) non fondée ;
• a condamné PERSONNE1.) à payer au SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros ;
• a dit la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;
• a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ;
• a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en a ordonné la distraction au profit de Maître Emmanuel Hannotin. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu sa compétence territoriale motif pris que le Contrat ne prévoit pas de clause de compétence applicable à la relation entre le SOCIETE3.) et la caution et que le domicile du défendeur était situé au moment de l’assignation au Luxembourg. Le Tribunal a rejeté le moyen tendant au sursis à statuer invoqué par PERSONNE1.) au motif que son cautionnement est solidaire, qu’il par conséquent a renoncé au bénéfice de discussion et que le SOCIETE3.) ne doit pas attendre la fin des opérations de la liquidation judiciaire de la société SOCIETE5.) ou l’expiration du délai pour le dépôt de l’état des créances pour agir contre la caution. Le Tribunal a ensuite retenu qu’PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve du caractère disproportionné de son cautionnement. Pour faire droit à la demande en paiement, le Tribunal a dit, sur base de l’article L.643-1 du Code de commerce français et en application de la clause intitulée « exigibilité anticipée » que le terme du prêt consenti à la société SOCIETE5.) était déchu et que le montant de 27.827,10 euros correspond au solde redû.

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Appel Par exploit d’huissier de justice du 20 avril 2023. PERSONNE1.) a interjeté appel. Il sollicite, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement incompétentes pour connaître de la demande. Il estime ensuite que la procédure diligentée à son encontre est prématurée et qu’il y a lieu de surseoir à statuer. Finalement, il demande, par réformation, à voir déclarer la demande du SOCIETE3.) non fondée et à voir condamner le SOCIETE3.) à lui payer des dommages et intérêts de 3.510 euros TTC avec les intérêts légaux à partir de l’acte d’appel ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel. L’intimé se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel, notamment en ce qui concerne le respect du délai d’appel. Il conclut quant au fond à la confirmation du jugement. Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel. Appréciation Recevabilité En vertu des dispositions combinées des articles 645 du Code de commerce et 167 et 573 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.), résident français depuis au moins fin juin 2021, disposait d’un délai total de 55 jours, à compter du jour de la signification du jugement pour interjeter appel. Quant à la date de cette signification, il résulte des actes de procédure versés que l’appelant a été avisé le 10 mars 2023 par lettre recommandée de l’acte de signification du 8 mars 2023 par un huissier luxembourgeois. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du Règlement CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le Règlement n°1393/2007), l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre. En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du Règlement n°1393/2007, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. Cependant, l’article 14 du Règlement n°1393/2007 dit que tout Etat membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception 4

ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre. L’article 9, paragraphe 3, du Règlement n°1393/2007 renvoie pour les besoins de la régularité et de la prise d’effet de la signification/notification alternative au paragraphe 1 de l’article 9. En application de ces principes, c’est dès lors la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’huissier luxembourgeois dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier si le délai d’appel a été respecté, soit en l’espèce le 10 mars 2023. L’appel interjeté le 20 avril 2023 a dès lors été introduit dans les délais de la loi. Il est partant recevable. Compétence internationale du Tribunal L’appelant estime que c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande du SOCIETE3.). Il fait valoir qu’il ressort du Contrat de crédit que les parties au contrat ont souhaité soumettre le litige au droit français et devant les tribunaux du ressort de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Il aurait ainsi été de la volonté des parties de soumettre l’interprétation du contrat aux juridictions françaises. Il soutient en outre qu’il réside en France depuis le 1er juin 2021, de sorte que les juridictions françaises seraient compétentes en raison de son domicile. Il ajoute que les juridictions françaises sont également compétentes en application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, l’obligation litigieuse ayant eu lieu en France. Finalement, il estime que le Tribunal a méconnu l’article 14 du Code civil. Le SOCIETE3.) conteste le moyen d’incompétence soulevé par l’appelant. Il estime que le Tribunal a correctement analysé la clause invoquée, qu’il qualifie en outre de style, en ce qu’elle ne règle que les relations entre emprunteur et prêteur et non pas les relations entre caution et prêteur. Il estime encore que l’appelant n’a quitté le territoire luxembourgeois que postérieurement à l’assignation et que dès lors le Tribunal a à juste titre retenu sa compétence territoriale. Le litige a trait à la demande du SOCIETE6.) contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution des engagements de la société SOCIETE5.), suite à la mise en liquidation de cette dernière. Suivant contrat de prêt du 18 mai 2018, le SOCIETE3.) a accordé à la société SOCIETE5.), représentée par son représentant statutaire PERSONNE1.), un prêt d’un montant de 50.000 euros. Dans ce même contrat, PERSONNE1.) s’est porté, en nom personnel, caution solidaire, en y renonçant aux bénéfices de discussion et de division, à hauteur de 30.000 euros. Un deuxième acte de cautionnement a été 5

signé par un dénommé PERSONNE2.). Le Contrat prévoit tant les droits et obligations du prêteur que ceux de l’emprunteur et des cautions. Aux termes de la clause « élection de domicile – droit applicable – compétence- prescription » : « pour l’exécution et l’interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs. Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Si l’Emprunteur est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec le prêteur, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents. […] » Les parties sont en désaccord sur la validité et portée de cette clause attributive de juridiction. L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement de Bruxelles Ibis) pose le principe de la compétence du domicile du défendeur. Suivant cette règle, la juridiction compétente est donc celle du lieu du domicile du défendeur, à moins que les parties aient dérogé audit principe par l’effet d’une clause attributive de juridiction, en application de l’article 25 du Règlement. L’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 reconnaît en effet, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme aux usages. Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit, ainsi répondre à certaines formes précises. Elle doit être conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ou, c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit 6

déterminé qui les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Tel est le cas en l’espèce. Le Contrat de prêt, contenant également l’acte de cautionnement, a été signé par PERSONNE1.) tant en sa qualité de représentant de la société emprunteuse qu’en son nom personnel en sa qualité de caution. Contrairement à l’argumentaire du SOCIETE3.), il ne s’agit pas d’une clause de style sans valeur, mais elle se trouve intégrée dans le Contrat conclu entre parties, les termes de la clause attributive de juridiction étant par ailleurs indiqués en gras. Par ailleurs, dans la mesure où PERSONNE1.) s’est porté caution des engagements de la société SOCIETE5.) dont il est le représentant statutaire, cet acte de caution est de nature commerciale. C’est cependant à tort que le Tribunal a estimé que cette clause ne vise que les litiges entre prêteur et emprunteur. Au contraire, cette clause précise qu’elle vise « tous les litiges […] avec le prêteur » et elle inclut dès lors également les litiges entre le prêteur et la caution. Par conséquent, cette clause est valable en application de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et applicable au présent litige. Il s’ensuit qu’en application de la clause attributive de juridiction conclue entre parties, ce sont les tribunaux du ressort du siège du SOCIETE3.), établi à ADRESSE3.) (F), qui sont exclusivement compétents pour connaître de la demande introduite par le SOCIETE3.) à l’encontre d’PERSONNE1.). Par réformation du jugement entrepris, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant incompétent territorialement pour connaître de cette demande. PERSONNE1.) est dès lors à décharger de la condamnation prononcée à son encontre. Les demandes accessoires Au vu de l’issue de l’appel, le SOCIETE3.) étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, il ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de procédure. Par réformation, il y a partant lieu de déclarer sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et il y a lieu de décharger PERSONNE1.) de la condamnation intervenue à son encontre. Pour les mêmes motifs, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la procédure d’appel est à déclarer non fondée.

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PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement déféré, la condamnation du SOCIETE3.) à lui payer la somme de 3.510 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés par lui. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. A défaut de pièces afférentes au règlement de frais et honoraires d’avocat, l’existence voire la consistance d’un préjudice à ce titre dans le chef d’PERSONNE1.) n’est pas établie. Sa demande est partant non fondée, le jugement étant à confirmer sur d’autres motifs. De même, il ne justifie pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit fondé, par réformation, dit que le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement incompétent pour connaître de la demande de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE2.), décharge PERSONNE1.) des condamnations prononcées à son encontre, condamne la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE2.) aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE2.) introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE2.) aux 8

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Catherine Hornung sur ses affirmations de droit.

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