Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-05, n° CAL-2023-00937 (CH01)

Décision officielle commentée

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 septembre 2023. Par réformation du jugement déféré, elle demande à la Cour de fixer la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), principalement, au montant de 500 euros par mois, sinon, subsidiairement, à un montant d’au moins 350 euros par mois, de dire que 2

l’obligation de PERSONNE2.) au paiement de ladite contribution prend effet le 10 juin 2022 et de condamner PERSONNE2.) à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.). PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros. A l’appui de son appel PERSONNE1.) fait valoir que, même si elle perçoit un salaire plus élevé que PERSONNE2.), il y aurait lieu de tenir compte dans la fixation de la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun que PERSONNE3.) est à charge de la mère, qui supporte la plus grande partie des frais exposés dans l’intérêt de celui-ci. A ce titre, elle fait état de dépenses approximatives d’un montant de 1.660 euros, du chef de frais de garde supplémentaires de 400 euros, de frais de crèche à temps plein de 350 euros, de frais d’habillement et de nourriture de 325 euros et de 300 euros, du coût des couches et produits annexes de 150 euros, de livres et jouets de 50 euros, de sorties et loisirs de 50 euros et de frais de mutuelle de 35 euros. Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros. Les frais d’alimentation de 650 euros par mois dont PERSONNE2.) aurait fait état en première instance ne seraient pas justifiés, en ce que le studio dans lequel il habite serait équipé d’une cuisine, de sorte qu’il pourrait se cuisiner lui-même des plats. La situation financière de l’intimé lui permettrait donc de contribuer à hauteur de 500 euros, sinon d’au moins de 350 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait quitté le domicile familial dès le 14 février 2022, son obligation au paiement de ladite contribution devrait prendre effet à cette date. Concernant les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, PERSONNE1.) explique que si en première instance elle a été d’accord à voir fixer la contribution de l’intimé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à un tiers des dépenses en relation avec les besoins usuels de PERSONNE3.), à savoir 1.500:3= 500 euros, dans la mesure où elle perçoit un salaire plus élevé que PERSONNE2.), cette argumentation n’aurait pas concerné les frais extraordinaires, qui devraient être supportés pour moitié par chacune des parties. PERSONNE2.) n’a pas été représenté à l’audience des plaidoiries. Maître Nour E. Hellal, s’étant constitué avocat pour PERSONNE2.) dans la procédure d’appel, l’arrêt sera contradictoire à l’égard de celui-ci en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation de la Cour L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

La Cour relève que, conformément aux dispositions de l’article 372-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

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à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit des enfants. Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces versées que celle-ci est employée auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un montant net de 7.365,18 euros. A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement de 800 euros par mois. Les dépenses invoquées du chef de charges, de mutuelles et d’assurances voiture et habitation n’ont, à juste titre, pas été prises en considération par le juge de première instance dans la mesure où il s’agit de frais de la vie courante. Les frais invoqués du chef « d’autres contrats » ne sont pas non plus à considérer, à défaut de précisions au sujet de la nature de ces contrats. Il ressort des termes du jugement déféré, non critiqué par PERSONNE1.) à cet égard, que PERSONNE2.) est salarié auprès de la société SOCIETE2.) SARL depuis le 11 janvier 2021 et qu’il perçoit un revenu mensuel moyen net de 2.500 euros. A titre de frais incompressibles, le juge de première instance a, à juste titre, tenu compte de frais de logement de 600 euros par mois et relevé que les frais d’essence, d’alimentation et d’assurances ne sont pas à prendre en considération dans la mesure où il s’agit de frais de la vie courante. Concernant les besoins de l’enfant commun âgé de 4 ans, PERSONNE1.) se réfère à un certificat de paiement établi par la chargée de direction de la crèche ORGANISATION1.) établie à ADRESSE5.), renseignant qu’elle a payé au cours de l’année 2022 la somme de 3.430,75 euros du chef de frais de garderie pour l’enfant PERSONNE3.), soit un montant mensuel moyen de 285,90 euros. PERSONNE1.) ne produisant pas d’autres pièces établissant des dépenses spécifiques effectuées dans l’intérêt de l’enfant, la Cour considère que les besoins de PERSONNE3.) correspondent aux besoins usuels d’un enfant de son âge. Si PERSONNE1.) touche les allocations familiales de la part de l’Etat, ces allocations ne couvrent qu’en partie les besoins de l’enfant. Au vu de la situation financière respective des deux parties et des besoins de l’enfant commun, la Cour, par réformation, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant de 250 euros par mois, allocations familiales non comprises. Au vu du certificat de changement de résidence établi par l’Administration Communale de Hesperange renseignant que PERSONNE2.) a quitté le 14 février 2022 l’adresse de l’ancien domicile familial à L-ADRESSE6.), il y a lieu, par réformation, de dire que l’obligation de l’intimé au paiement d’une

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contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend effet à la date en question.

Les frais extraordinaires

Les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun sont à répartir entre les parties en tenant compte de leurs situations financières concrètes. Au vu de la disparité des capacités contributives respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), telle qu’elle ressort des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que la mère participe aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun à raison de deux tiers et que le père y participe à raison d’un tiers. La répartition de la participation des parties aux frais extraordinaires étant fixée en tenant compte des situations financières concrètes de celles-ci, l’argumentation de PERSONNE1.) que, contrairement aux termes du jugement déféré, elle n’a pas été d’accord à l’audience devant le juge aux affaires familiales à voir fixer à un tiers la participation du père aux frais en question ne porte pas à conséquence. Bien que pour d’autres motifs, le jugement déféré est donc à confirmer sur ce point.

Les accessoires

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros. A défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile la demande de l’appelante est à déclarer non fondée. Au vu du résultat du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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