Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2022-00440 (CH01)

Décision officielle commentée

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 29 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de le décharger de son obligation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ainsi que de la moitié des frais extraordinaires engagés dans leur intérêt, sinon de « réduire le montant alloué à [PERSONNE2.)] à de plus justes proportions et, en tout état de cause, ne lui accorder ces montants qu’à partir du mois d’octobre 2020 ».

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Il demande encore, par réformation, à la Cour de dire que PERSONNE2.) doit « contribuer par moitié aux frais de déplacement des enfants, partant l’y condamner, sinon dire qu’elle doit prendre en charge tant les coûts que l’organisation des déplacements des enfants en Suède lorsque le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce en Suède, et plus particulièrement pour les vacances scolaires d’été, de Pâques et de Noël ». Enfin, il sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce. Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 30 septembre 2020, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ayant été fixés auprès de leur mère par le même jugement. Dans la mesure où il est resté en Suède, les frais liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient explosés et l’auraient obligé à souscrire un prêt pour y faire face. A la même époque, il aurait vu ses revenus réduits de manière drastique en raison de la crise de la Covid. Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre 2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt mentionné ci-avant et grâce à l’aide de sa famille En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), l’appelant donne à considérer que celle-ci ne travaille qu’à mi-temps, qu’elle ne verse aucune preuve du paiement du loyer qu’elle allègue avoir payé à ses parents, qui la logeaient avec les enfants communs à une époque. Il précise finalement que l’ancien domicile familial, dont les parties sont copropriétaires indivis, n’est à ce jour pas vendu et il estime que le remboursement des mensualités du prêt y relatif ne sont pas à prendre en compte à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE2.), qui aura droit à une récompense de ce chef dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire entre parties. PERSONNE2.) interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir augmenter la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communes :

à 300 euros par enfant et par mois à partir du 17 février 2020, date de la requête en divorce, telle que retenue par le juge aux affaires familiales dans le jugement entrepris, jusqu’au 15 juillet 2020, date depuis laquelle PERSONNE1.) n’exerce plus de droit de visite et d’hébergement à l’égard

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d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), sinon jusqu’au 19 décembre 2022, date du jugement qui a suspendu le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), et à 350 euros à compter du 15 juillet 2020, sinon du 19 décembre 2022.

Elle précise que son appel incident ne vise pas les frais extraordinaires, que PERSONNE1.) n’a de toute façon jamais payés. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande ensuite le rejet des pièces adverses en langue suédoise, qui ne sont pas assorties d’une traduction. En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient que le licenciement dont il a fait l’objet par son employeur luxembourgeois en 2024 procède d’un arrangement entre l’appelant et son employeur, arrangement qui avait pour but de faire échec à la saisie-arrêt sur salaire qu’elle a dû faire pratiquer pour recouvrer des arriérés de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros. Elle poursuit que les pièces émanant de l’employeur suédois de PERSONNE1.) sont de pure complaisance, étant donné que, d’après les recherches effectuées par l’avocat suédois de l’intimée, cet employeur serait en réalité une société dont PERSONNE1.) est actionnaire ou décideur. En ce qui concerne les dépenses incompressibles invoquées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne verse aucune preuve du paiement d’un loyer au Luxembourg, lorsqu’il travaillait ici, ajoutant que les fiches de salaire que produit l’appelant renseignent une adresse en Suède et non l’adresse de la chambre qu’il soutient avoir louée à l’époque, précisant que la fiche de retenue d’impôt de PERSONNE1.) lui a été adressée à l’adresse des parents de PERSONNE2.) au Luxembourg. En ce qui concerne l’adresse en Suède, il s’agirait d’une « hutte dans la forêt », de sorte qu’aucun loyer ne serait à prendre en compte à ce titre. Enfin, elle conteste que PERSONNE1.) ait dû souscrire un prêt pour payer les frais de voyage pour exercer son droit de visite. D’après l’intimée, PERSONNE1.) manque volontairement de transparence en ce qui concerne sa situation financière, qui est meilleure qu’il ne tente de le faire croire, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte dans son chef de revenus théoriques mensuels nets à hauteur d’au moins 3.000 euros. Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) explique qu’elle a réduit son temps de travail pour s’occuper des enfants communs, dont elle assume seule la charge depuis l’été 2020, ainsi que des deux enfants de son nouveau compagnon. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) demande acte que les parents de PERSONNE2.) auraient ouvert un courrier contenant sa fiche de retenu d’impôts, qui lui avait été adressée au domicile des parents de PERSONNE2.), ce qui constituerait une infraction pénale.

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Il précise, en ce qui concerne les pièces en suédois, dont PERSONNE2.) demande le rejet, que certaines sont accompagnées d’une traduction libre et que le sens des pièces non traduites serait évident, nonobstant la langue utilisée. En ce qui concerne la société suédoise dont il est actionnaire, il explique qu’il s’agit d’un investissement qu’il avait fait avant le déménagement des parties en Suède, tandis que la société SOCIETE1.), qu’il a créé, n’aurait jamais été mise en fonctionnement. Enfin, il conteste les pièces émanant de l’avocat suédois de PERSONNE2.), qu’il y aurait lieu de considérer comme des pièces constituées par l’intimée elle-même. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident sont recevables quant à la forme et au délai.

La demande en rejet de pièces

Dans la mesure où la Cour ne saurait fonder ses décisions sur des pièces en langue étrangère dont elle ne comprend pas la teneur, elle ne tiendra pas compte des pièces en suédois qui ne sont pas assorties d’une traduction, même informelle, et qu’il y a partant lieu de rejeter.

Les frais de trajet

Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût, sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et d'hébergement, toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la situation économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'hébergement est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont été engendrés par le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside de manière habituelle. Les causes du déménagement d'un parent peuvent avoir une incidence sur l'affectation de la charge des frais de transport. Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut aussi décider de la répartition des frais de transport, tantôt à la charge du parent qui exerce le droit de visite, tantôt à la charge de l'autre, tantôt faisant supporter à chacun une partie de ces frais dans des proportions qu'il détermine (Cour, 28 avril 2021, n°CAL-2021-00088 et n°CAL-2021-00204 et les références y citées). En ce qui concerne les frais de déplacement du père pour exercer son droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au Luxembourg, et ceux liés au déplacement des enfants en Suède, lorsque PERSONNE1.) y exerce son droit de visite et d’hébergement à leur égard, il est constant en cause que le projet de déménagement de la famille en Suède était un projet commun et que le retour des enfants au Luxembourg avec leur mère procède d’une décision unilatérale de cette dernière.

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Dans ces conditions, la décision du juge aux affaires familiales d’instaurer un partage des frais liés au déplacement des enfants en Suède, qu’il a mis à charge de PERSONNE2.) pour un tiers et à charge de PERSONNE1.) pour le surplus, est à confirmer, quoique pour d’autres motifs.

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et aux frais extraordinaires engagés dans leur intérêt

L’application de la loi luxembourgeoise n’étant pas remise en cause en appel, la Cour retient que juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Aux termes de l’article 376-2 du même code, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence en la matière. La Cour rappelle encore que les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes, que le juge du fond apprécie souverainement les besoins du créancier et les ressources du débiteur, qu’il doit faire abstraction des charges de la vie courante incombant à chacune des parties dans la même mesure pour déterminer le disponible mensuel de chaque parent et qu’il doit analyser la situation financière des parties telle qu’elle existe au moment où il statue, sans considérer des modifications ultérieures pouvant, le cas échéant, intervenir, ce alors qu’une pension alimentaire est toujours révisable en cas de circonstances nouvelles. La Cour rappelle enfin que lorsqu’un parent, qui est capable de travailler, néglige sciemment de mettre à profit toute sa capacité de travail ou se détourne volontairement d’une source de revenus potentiels, ceci n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant. En l’occurrence, il ressort des développements de PERSONNE1.) et des documents qu’il produit, notamment du contrat de travail conclu le 4 mars 2024 avec la succursale luxembourgeoise de la banque SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) et des fiches de salaire émises par SOCIETE2.), que PERSONNE1.) a touché du 1er mai 2024 au 18 octobre 2024 un salaire net mensuel de 4.149,60 euros, duquel SOCIETE2.) a déduit, à partir du mois d’août 2024, les montants de 2.004,52 euros et de 452,52 euros en rapport avec la saisie-arrêt sur salaire pratiquée par PERSONNE2.) pour recouvrer les arriérés de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros. L’accumulation de cette dette d’aliments et la saisie-arrêt qui s’en est suivie procédant de la faute de PERSONNE1.), les montants déduits de son salaire à ce titre ne sont pas à prendre en considération au titre des dettes incompressibles lui incombant. S’il est vrai que PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE2.) pendant sa période d’essai et qu’il indique ne plus avoir de travail depuis lors, soit depuis le 18 octobre

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2024, il ne fournit aucun élément justifiant une incapacité ou une impossibilité de travailler dans son chef. Il ne fournit pas davantage d’explication justifiant son choix de s’adonner, en Suède, à un travail, qui, s’il lui fournissait un salaire mensuel net équivalent à 3.162,79 euros par mois en 2021, ne générait en 2022 plus qu’un salaire net mensuel équivalent à 1.953,25 euros, alors que son parcours académique et professionnel antérieur lui permettait de retrouver un travail mieux rémunéré, par exemple au Grand-Duché de Luxembourg. Il convient de préciser que cette conclusion n’est en rien énervée par l’attestation de l’employeur suédois de PERSONNE1.) du 19 mai 2023, qui fait état de pertes subies par l’entreprise en raison de la crise de la Covid en 2021 et 2022 et de licenciements, respectivement de réductions de salaires intervenues en conséquence. La diminution des facultés contributives de PERSONNE1.) résultant de choix de vie volontaires, celle-ci est inopposable aux créanciers d’aliments et il y a lieu de retenir, dans son chef, un salaire théorique de 3.500 euros nets par mois. Au titre des dépenses lui incombant, il y a lieu de tenir compte d’un loyer théorique de 1.200 euros, correspondant au loyer qu’il payait pour la location d’un logement au Luxembourg, tandis que le loyer à hauteur de 700 euros qu’il a, pendant cette période, continué à payer pour un logement en Suède est à écarter, PERSONNE1.) n’établissant pas la nécessité de cette dépense. Il y a également lieu de tenir compte des mensualités du prêt étudiant qu’il a remboursé à hauteur d’environ 60 euros par mois en 2021 et à hauteur de 180 euros par mois en 2022. Les mensualités qu’il rembourse sur le prêt à la consommation souscrit auprès de la banque SOCIETE3.), qui sont contestées, sont également à écarter, l’objet dudit prêt n’étant pas établi. Les frais d’électricité, de téléphonie, d’internet, de nourriture, d’habillement, de coiffeur, d’abonnement à une salle de sport, de vidange d’une fosse septique, de carburant, d’assurance et de maintenance de la voiture, ainsi que les taxes communales ne sont pas à prendre en compte, en ce qu’il s’agit de frais courants incombant de même manière aux deux parties. Enfin, en ce qui concerne les frais de trajet invoqués par PERSONNE1.), la Cour constate qu’il ne fournit aucune précision quant à la charge financière mensuelle que représentent ces frais, ni d’ailleurs quant à la fréquence et au caractère régulier des déplacements, de sorte que la Cour ne saurait tenir compte desdits frais pour déterminer le disponible mensuel de l’appelant. En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), la Cour retient également que la décision de réduire ses heures de travail d’une tâche complète à une tâche à mi-temps procède d’un choix personnel de sa part, dont il n’y a pas lieu de tenir compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenir dans son chef un salaire mensuel théorique à hauteur de 6.500 euros nets. En ce qui concerne les frais de logement et d’alimentation dont PERSONNE2.) fait état, tant pour la période où les enfants et elle étaient hébergées par ses parents (1.500 euros), que pour la période depuis laquelle elle vit auprès de son nouveau compagnon (2.000 euros), il ne ressort ni des extraits de virements effectués au bénéfice de son père, ni de l’attestation établie par son nouveau compagnon, quelle part des montants invoqués servait à couvrir les frais de

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nourriture, qui ne comptent pas parmi les frais incompressibles à prendre en compte, et quelle part couvrait les frais de logement. Cependant, eu égard au fait que PERSONNE2.), qui a la charge principale des filles communes, est en droit d’invoquer des frais de logement, il convient de retenir dans son chef un montant théorique de 1.500 euros à ce titre. En ce qui concerne les mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour la maison sise à ADRESSE5.), qui relève de l’indivision post-communautaire entre parties, ainsi que des frais liés à l’entretien de ladite maison que l’intimée invoque, la nature incompressible de ces frais laisse d’être établie, en ce que PERSONNE2.) ne fait état d’aucun obstacle qui s’opposerait à la vente de ladite maison, le partage et la liquidation du régime matrimonial des parties ayant été ordonnés par jugement du 30 septembre 2020 déjà. Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent et, en particulier, des ressources respectives des parents et des besoins des enfants, qui sont les besoins normaux d’enfants de leurs tranches d’âge, les appels principal et incident ne sont pas fondés et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au montant de 200 euros par enfant et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais extraordinaires engagés dans leur intérêt, d’un commun accord des parties, sauf urgence médicale. En ce qui concerne le point de départ des obligations alimentaires de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communes, que le juge aux affaires familiales a fixé à la date de la requête en divorce, introduite par PERSONNE2.) le 17 février 2020, et dont PERSONNE1.) sollicite le report au « mois d’octobre 2020 », motif pris que les enfants communes résidaient auprès de lui en Suède jusqu’au mois d’octobre, tandis que PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, la Cour constate que l’appelant n’établit pas qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aient été à sa charge exclusive entre le 17 février 2020 et « octobre 2020 », de sorte que son appel n’est pas fondé sous ce rapport.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais et dépens. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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