Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2025-00014 (CH01)

Décision officielle commentée

fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE2.), dit fondée la demande de PERSONNE2.) en autorisation de résider séparée de son époux, dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en autorisation de résider séparé de son épouse, dit fondée la demande de PERSONNE2.) en déguerpissement d’PERSONNE1.) du domicile conjugal, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en déguerpissement de PERSONNE2.) du domicile conjugal,

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par conséquent, autorisé PERSONNE1.) à résider séparé de PERSONNE2.), autorisé PERSONNE2.) à résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), avec interdiction pour PERSONNE1.) de venir l’y troubler, ordonné le déguerpissement d’PERSONNE1.) de la prédite adresse au plus tard le 13 janvier 2025, dit qu’PERSONNE1.) exerce provisoirement un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de la maison relais ou de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, à charge pour PERSONNE1.) de ramener les enfants au domicile de leur mère le dimanche soir, sauf meilleur accord des parties, dit que, pour le cas où PERSONNE1.) ne devait pas dans l’immédiat disposer d’un logement adéquat pour loger les enfants, il exerce un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en journée chaque deuxième week-end, à partir de la sortie de l’école ou de la maison relais le vendredi jusqu’au soir, le samedi de 10.00 heures du matin à 19.00 heures et le dimanche de 10.00 heures à 18.30 heures, dit que, lorsque son planning de travail le lui permet, PERSONNE1.) exerce, à titre provisoire, un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) chaque semaine le mercredi et le jeudi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au soir à 18.30 heures, à charge pour le père de les récupérer à l’école ou à la maison relais et de les ramener auprès de leur mère à 18.30 heures, sauf meilleur accord des parties, dit qu’à titre provisoire, les enfants passent les vacances scolaires de Carnaval 2025 avec leur mère, dit qu’à titre provisoire, PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la première semaine des vacances scolaires de Pâques 2025, en l’occurrence du samedi 5 avril 2025 à midi au samedi suivant à midi, condamné provisoirement PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250 euros par enfant par mois à compter du jour où PERSONNE1.) aura quitté le domicile conjugal, dit qu’à titre provisoire, chaque parent contribuera à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer provisoirement la résidence habituelle des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de lui, de fixer sa résidence au domicile conjugal avec interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler, de condamner PERSONNE2.) à payer

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à titre provisoire une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs de 150 euros par enfant par mois, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). A titre subsidiaire, si le domicile légal et la résidence des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restaient fixés auprès de PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande la mise en place d’une résidence alternée égalitaire envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande un délai déguerpissement de deux mois à partir de la décision à intervenir.

de

PERSONNE1.) demande, en outre, la décharge de son obligation de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250 euros par enfant par mois, le renvoi de ce point devant le juge de première instance et, dans le cas où la Cour prendrait une décision immédiatement, de réduire le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) aux frais des deux instances avec distraction au profit de son avocat. A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait valoir que la situation entre parties aurait pris un tournant malheureux à compter du retour de PERSONNE2.) des vacances d’été au Liban en 2024. En effet, bien que les parties aient décidé que PERSONNE2.) parte pour ADRESSE6.) avec les deux enfants communs du 8 août 2024 au 5 septembre 2024 afin d’y rencontrer, entre autres, les grands-parents maternels et paternels, PERSONNE2.) aurait décidé de sa propre initiative de se déplacer avec les enfants en Syrie. PERSONNE2.) aurait donc traversé la frontière syrienne, au mépris de la dangerosité notoire existant en Syrie et au mépris de l’interdiction de retourner en Syrie du fait de l’obtention au Luxembourg du statut de réfugié politique. PERSONNE2.) aurait fait courir un danger certain à elle-même et aux enfants communs. PERSONNE1.) fait, en outre valoir, que PERSONNE2.) se serait rendue en Syrie uniquement pour se soumettre à des opérations de chirurgie esthétique, laissant les enfants communs à la famille paternelle ou maternelle le temps de son hospitalisation. De plus, PERSONNE2.) aurait menti au juge aux affaires familiales lors de l’audience du 5 décembre 2024 en disant qu’elle aurait été en Syrie uniquement du 28 août 2024 au 31 août 2024. Le comportement de PERSONNE2.) durant les vacances d’été de 2024 et la mise en danger des enfants communs par PERSONNE2.) témoigneraient dans le chef de cette dernière qu’elle ne se serait à aucun moment préoccupée de l’intérêt des enfants communs mineurs.

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Depuis le retour des vacances d’été les parties se disputeraient beaucoup et PERSONNE1.) aurait, en outre, constaté que PERSONNE2.) aurait pris l’habitude de punir les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en les corrigeant physiquement, le forçant à porter plainte le 14 octobre 2024 contre PERSONNE2.) pour les maltraitances diverses que cette dernière ferait subir aux enfants communs. Au vu de ces éléments PERSONNE1.) considère que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient dû lui être confiés par le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.) reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir considéré qu’il ne présenterait pas des garanties suffisantes qu’il peut s’occuper des enfants compte tenu de ses horaires de travail malgré le fait qu’il aurait fourni un certificat de son employeur démontrant que ses horaires de travail seraient adaptés à sa situation personnelle. Le juge aux affaires familiales n’aurait partant pas appliqué le principe de précaution en confiant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) bien que le Parquet ait initié une enquête suite à la plainte déposée le 14 octobre 2024. Lors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance intervenue. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de la première instance, le juge aux affaires familiales ayant réservé ces frais et dépens. 

Quant au domicile légal et à la résidence habituelle des enfants communs

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient fixés, à titre provisoire, auprès d’eux. La Cour rappelle que le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d’enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus

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grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru. Le juge aux affaires familiales a correctement relaté les faits qui se sont déroulés durant les vacances d’été 2024 et entre parties après le retour de vacances de PERSONNE2.) et a procédé à une analyse détaillée et correcte de la situation existant entre les parties que la Cour fait sienne. Ces faits ont été réexposés pour partie lors de l’audience du 22 janvier 2025 devant la Cour sans apporter d’éléments nouveaux par rapport à la description du juge aux affaires familiales. Au vu de ces éléments c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu’au vu du jeune âge des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et des éléments venant corroborer que PERSONNE2.) est la personne de référence principale des enfants, il y a lieu de fixer, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) en attendant le résultat des mesures d’instruction en cours. Le certificat de l’employeur d’PERSONNE1.) ne permet, par ailleurs, pas de retenir qu’PERSONNE1.) pourra s’organiser pour s’occuper des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.). Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, pour le cas où la Cour maintiendrait le domicile légal et la résidence des enfants communs auprès de PERSONNE2.), la mise en place d’une résidence alternée égalitaire envers ces derniers. Les conditions de logement actuelles d’PERSONNE1.) ne sont pas adaptées à la mise en place d’une résidence alternée égalitaire envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étant donné qu’PERSONNE1.) loue uniquement une chambre. L’ordonnance de première instance a, en outre, déjà prévu la situation où PERSONNE1.) de disposerait pas d’un logement adapté pour exercer un droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Au vu de la situation actuelle l’ordonnance entreprise est à confirmer en ce qui concerne le droit de visite à accorder à PERSONNE1.). 

Quant à la résidence séparée et au déguerpissement

Aux termes de l’article 215 du Code civil qui relève du régime primaire « les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d’accord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun

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des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la résidence des enfants ». L'autorisation de résidence séparée a pour effet de dissocier les différentes obligations nées du mariage en conservant le droit à contribution sans vie commune. C'est aussi la possibilité de voir le juge se prononcer sur les modalités de la résidence séparée pendant la procédure. En effet, l'autorisation de résidence séparée doit normalement être prononcée par le juge dans le cadre d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l’article 234 du Code civil dispose que « chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants » et l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’à la demande des conjoints ou de l’un d’eux, formée soit dans la requête en divorce, soit au cours de la procédure portant sur le fond, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Dans la mesure où la Cour a confirmé la décision provisoire du juge aux affaires familiales en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer, en conséquence, l’ordonnance déférée en ce qu’elle y a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) en autorisation de résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal, avec interdiction de venir l’y troubler, ainsi que sa demande en déguerpissement de ce dernier du domicile conjugal. En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE1.) demande en instance d’appel un délai de déguerpissement de deux mois à compter du prononcé de la décision à intervenir. Comme la Cour a confirmé le juge aux affaires familiales en ce qui concerne l’autorisation donnée à PERSONNE2.) de résider avec les enfants communs au domicile conjugal et qu’il a fixé un délai de déguerpissement jusqu’au 13 janvier 2025 et comme PERSONNE1.) a déjà trouvé un nouveau logement, du moins provisoire, l’appel d’PERSONNE1.) sur ce point n’est pas fondé. 

Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Le juge aux affaires familiales a rappelé correctement que, conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle les enfants sont confiés.

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Il y a lieu de constater PERSONNE2.) perçoit actuellement une allocation activation de 1.343,23 euros par mois et paye un loyer de 300 euros par mois. PERSONNE2.) n’invoque pas de besoins spécifiques en ce qui concerne les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de sorte qu’il y a lieu de retenir dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur âge. Avec un salaire de 3.700 euros par mois et des frais de logement de 700 euros par mois PERSONNE1.) est en mesure de payer, à titre provisoire, une contribution de 250 euros par enfant par mois à PERSONNE2.) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). L’appel d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé sous ce volet et l’ordonnance du 23 décembre 2024 est à confirmer en ce qui concerne la contribution du père, fixée à titre provisoire, pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2025-00014 (CH01)

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