Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-25, n° CAL-2024-00152 (CA4)

Arrêt N° 43/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00152 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max Glodé en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 2023, comparant par Maître Bertrand Cohen-Sabban, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, 1

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Glodé, comparant par Maître Yamina Noura, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL Faits Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL (ci-après SOCIETE3.)) d’une mission de prestations comptables (ci-après la Lettre de mission). L’étendue de la mission, consistant notamment dans l’établissement des comptes annuels, des « services de nature fiscale » et des « services de nature sociale ou salariale », était fixée par les annexes de la Lettre de mission et les conditions générales d’exécution des missions des experts-comptables du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après les Conditions Générales). Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission. Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.), expert-comptable de SOCIETE3.), a informé SOCIETE1.) que le solde impayé des prestations facturées s’élevait à 19.832,88 euros. Suite au paiement du solde, le 2 décembre 2020, SOCIETE3.) a remis à SOCIETE1.) huit classeurs relatifs à sa comptabilité. Le 18 décembre 2020, la société SOCIETE4.), chargée par SOCIETE1.) des prestations précédemment confiées à SOCIETE3.), a demandé la remise du bilan de l’année 2019. Le 7 janvier 2021, le mandataire de SOCIETE1.) a réitéré la demande de remise des « grands livres et balance 2019 ». Par courrier du 11 janvier 2021, le mandataire de SOCIETE3.) a répondu que « votre mandante recevra cette semaine encore le décompte définitif dans notre ultime note d’honoraires et dans la foulé[e] du paiement, nous lui adresserons le grand livre des comptes de 2019 tel qu’il figurait au moment de l’interruption de nos prestations ». Le 13 janvier 2021, SOCIETE3.) a émis une facture n°20210001 pour le montant de 382,68 euros relative à des prestations impayées, ainsi 2

qu’une facture n°20210002 pour le montant de 11.173,92 euros relative à des intérêts de retard, une indemnité de rupture de la Lettre de mission et des frais de recouvrement, montants qui sont restés impayés.

Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins notamment de l’entendre condamner à lui remettre la totalité de sa comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, dont « les grands livres (général, fournisseurs et clients) 2019 et balance 2019 », sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle a également demandé la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de sa « résistance abusive et de sa mauvaise foi » dans l’exécution des relations contractuelles. Enfin, elle a réclamé la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 3.510 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle a été contrainte d’exposer et d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros. SOCIETE3.) a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 13.279,56 euros, au titre des deux factures impayées du 13 janvier 2021, d’intérêts de retard, d’indemnité et d’une clause pénale conventionnelles et d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal a statué comme suit : « reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL à restituer la comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, dont « les grands livres (général, fournisseurs et clients) 2019 et balance 2019 » à la société anonyme SOCIETE1.) SA, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 400.- EUR par jour de retard dûment constaté, dit que le montant total de l’astreinte ne pourra pas dépasser la somme de 24.000.EUR, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation de dommages et intérêts en raison de la « résistance abusive et de la mauvaise foi de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.).S. dans l’exécution des relations contractuelles »,

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rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation de dommages et intérêts au titre des frais d’avocat exposés, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL partiellement fondée, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL la somme de 10.382,60 EUR, rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance, et les impose pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) SA et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. »

Ce jugement a été signifié le 30 octobre 2023 par SOCIETE3.) à SOCIETE1.). Procédure d’appel Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2023, SOCIETE1.) a relevé appel limité de ce jugement. Elle demande, par réformation, à voir déclarer la demande de SOCIETE3.) en paiement des intérêts de retard et de la clause pénale non fondée et à se voir décharger de la condamnation au paiement de la somme de 10.382,50 euros. Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer des dommages et intérêts de 3.510 euros au titre des honoraires d’avocat déboursés par elle en première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. En instance d’appel elle demande également la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. SOCIETE3.) relève appel incident limité et demande, par réformation du jugement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer :

• 6.780,71 euros du chef des intérêts de retard sur base de l’article 7 des Conditions Générales,
• 1.982,44 euros du chef d’indemnité de rupture sur base de l’article 2 des Conditions Générales,
• 4.133,73 euros du chef d’une clause pénale sur base de l’article 7 des Conditions Générales. Elle estime qu’elle a à juste titre exercé son droit de rétention et elle conclut partant à se voir décharger de la condamnation à restitution sous astreinte des documents comptables de l’année 2019. En tout état de cause elle demande à se voir donner acte qu’elle a remis ces documents par exploit d’huissier du 30 octobre 2014. Elle demande en outre, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer pour la première instance une indemnité de procédure de 3.500 euros et formule pareille demande pour l’instance d’appel pour le montant de 3.500 euros. 4

Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans la forme et les délais de la loi. Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a dit la demande de SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts de 15.000 euros pour résistance abusive non fondée. Comme en première instance, il convient d’analyser la demande de l’intimée avant d’apprécier le bien-fondé de la demande en restitution des documents comptables.

• La demande en paiement de la facture n°20210001 du 13 janvier 2021 Pour conclure au débouté de cette demande, le Tribunal a constaté que SOCIETE3.) n’a pas établi la réalité des prestations facturées. SOCIETE3.) demande par réformation du jugement entrepris à ce qu’il soit fait droit à sa demande en paiement de cette facture. Elle soutient que la facture n°20210001 détaille les prestations facturées, à savoir :
• Le poste « recouvrement SOCIETE6.) » pour le montant de 275 euros, portant sur une « prestation juridique extraordinaire » effectuée par l’expert-comptable PERSONNE2.), le 27 septembre 2019 et facturée au taux horaire de 100 euros ht pour un temps de prestations de 02 :45 heures
• Le poste « Entretien, Conseil, Recherche actionnaire » pour un montant de 625 euros au titre d’entretiens et réunions des 25 septembre, 3 octobre, 27 et 29 novembre et 16 décembre 2019 effectués par PERSONNE2.), respectivement d’une durée de 2 heures, 1 heure, 2 heures, 2 heures et 1 heure pour un tarif de 150 euros l’heure. Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros. SOCIETE7.) conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que face aux contestations de PERSONNE3.), il appartient à SOCIETE3.) d’établir la réalité des prestations facturées. A part des listes, documents unilatéraux, reprenant les dates auxquelles auraient eu lieu les réunions et prestations facturées, elle ne justifie pas davantage en appel l’exécution matérielle des prestations correspondant aux montants réclamés. Le jugement est partant à confirmer en ce que la demande en paiement du montant de 382,68 euros a été déclarée non fondée.

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• La demande en paiement de la « facture n°20210002 » du 13/01/2021 Aucune des parties ne formule des critiques par rapport au constat fait par le Tribunal que cette demande ne porte pas sur des prestations impayées facturables, mais constitue une demande en indemnisation de préjudices conventionnels et d’intérêts de retard, qu’il convient dès lors d’analyser comme telle. 

l’indemnité de rupture

SOCIETE3.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré sa demande en paiement du montant de 1.982,44 euros au titre de l’indemnité de rupture, prévue à l’article 2 des Conditions générales, non fondée. Elle soutient que le Tribunal a, à tort, considéré que SOCIETE1.) était en droit de procéder à une rupture avec effet immédiat pour en déduire que la clause relative à la rupture de la Lettre de mission n’avait pas à s’appliquer. Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles et soutient qu’en résiliant la Lettre de mission sans respecter les conditions de résiliation de l’article 2 des Conditions Générales, l’appelante a interrompu la mission en cours et s’est exposée à verser une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours, soit en l’espèce 1.982,44 euros. SOCIETE7.) conclut à la confirmation du jugement par adoptions de motifs. La Cour fait siens les développements exacts faits par le Tribunal dans le cadre de son analyse de l’article 2 des Conditions Générales. Après avoir correctement constaté que par courrier du 19 février 2020, SOCIETE1.) a mis fin avec effet immédiat à la Lettre de mission en invoquant un non-respect par SOCIETE3.) à ses obligations contractuelles, le Tribunal a constaté que l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas prévue en cas de rupture avec effet immédiat pour des manquements à ses obligations contractuelles. Contrairement à l’argumentation de l’intimée le bien-fondé de ce reproche n’a cependant pas été analysé, ni retenu par le Tribunal. A l’instar du Tribunal, la Cour constate que l’indemnité de rupture est en effet uniquement prévue par l’article 2 des Conditions Générales dans le cadre d’une rupture avec préavis d’un mois, en dehors de toute inexécution contractuelle et qu’en l’espèce le contrat a été rompu sans préavis sur base d’un reproche tenant à un manquement contractuel. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que l’indemnité de rupture conventionnelle n’est dès lors pas prévue dans le cas présent, et ce indépendamment du bien-fondé du reproche à la base de la résiliation, et que partant la demande en paiement de la somme de 1.982,44 euros n’est pas fondée. 6

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les intérêts conventionnels de retard

Pour admettre partiellement la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) en paiement des intérêts de retard, le Tribunal a retenu qu’en application de l’article 7 des Conditions Générales, en cas de non-paiement des honoraires, SOCIETE3.) est en droit de réclamer des intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir d’un délai de 8 jours après réception des factures, la réception étant présumée intervenir le deuxième jour ouvrable qui suit leur date d’émission, jusqu’à solde. SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir fait droit à la demande de SOCIETE3.) en paiement des intérêts de retard à hauteur du montant de 6.416,03 euros. Elle soutient que le contrat ayant été résilié aux torts exclusifs de l’intimée, le Tribunal ne pouvait plus condamner l’appelante sur base du contrat valablement résilié. Il résulte du courrier du 28 février 2020 que SOCIETE1.) a mis fin à la relation contractuelle avec SOCIETE3.) pour l’avenir. Il s’ensuit que les obligations lui incombant pour les prestations antérieures à la rupture du contrat, et plus particulièrement le paiement des factures et le cas échéant les intérêts conventionnels de retard, n’ont pas été affectées par cette résiliation. En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) estime, sur base du principe de la correspondance acceptée, que SOCIETE3.) lui avait indiqué entre le 30 septembre 2020 et le 5 novembre 2020 que le solde redû s’élevait à 19.832,88 euros et que cette correspondance n’a pas été contestée par elle. Elle en déduit qu’une nouvelle convention est née entre les parties moyennant un solde de tout compte. Il se dégage en effet de l’échange de correspondance entre parties que PERSONNE3.) a été invitée par SOCIETE3.) à plusieurs reprises à payer le solde des factures en souffrance, soit 19.832.88 euros, ce que l’appelante a, également à plusieurs reprises, promis de faire. Le paiement est finalement intervenu le 2 décembre 2020. Cependant, à aucun moment, SOCIETE3.) a déclaré qu’il s’agissait d’un solde de tout compte, ni qu’elle renoncerait au paiement d’intérêts conventionnels de retard. Les renonciations ne se présumant pas, le moyen est partant à rejeter comme non fondé. SOCIETE3.), quant à elle, demande par réformation du jugement, également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des intérêts de retard de 12,08 euros et de 352,60 euros, au titre des factures du 13 janvier 2021. Dans la mesure où la demande en paiement de la facture n°20210001 a été déclarée non fondée et que la facture n°20210002 porte sur des dommages et intérêts et ne constitue dès lors pas une facture portant 7

sur des honoraires, le jugement est à confirmer, par adoption de motifs en ce que la demande en paiement des intérêts de retard n’a pas été admise en ce qui concerne les intérêts de retard relatifs aux factures du 13 janvier 2021. 

l’indemnité pour frais de recouvrement

Le Tribunal a partiellement fait droit à cette demande au motif que l’article 7 des Conditions Générales prévoit une clause pénale pour des frais de recouvrement de 20% sur les montants dus, soit 20% des factures en souffrance jusqu’au 2 décembre 2020, à savoir (20% de 19.832,88=) 3.966,57 euros. SOCIETE1.), qui pour s’opposer au paiement de la clause pénale, reprend uniquement les mêmes moyens que ceux développés ciavant dans le cadre des intérêts de retard et qui ont été déclarés non fondés, ne justifie dès lors pas en quoi les juges de première instance se sont trompés en déclarant la demande en paiement de la clause pénale prévue par l’article 7 des Conditions générales, fondée. SOCIETE3.) qui demande dans le dispositif de ses conclusions la condamnation, de SOCIETE1.) du montant de 4.133,73 euros tel que réclamé initialement par elle, ne justifie cependant pas non plus sur quelles factures elle se base pour arriver à cette somme. Par adoption des motifs corrects dégagés par le Tribunal, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que la demande en paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement est fondée pour le montant de 3.966,57 euros.

• La demande en condamnation à restitution des documents comptables SOCIETE3.) fait grief au Tribunal de l’avoir condamnée à la restitution, sous peine d’astreinte, des documents comptables demandés. Elle fait valoir que son droit de rétention était contractuellement prévu et justifié par l’absence de paiement de la facture n°20210001. Le Tribunal a, à bon escient, retenu qu’en application de l’article 7 des Conditions Générales, le droit de rétention ne peut être exercé par l’expert-comptable qu’en cas de non-paiement des honoraires et non en cas de créances indemnitaires et qu’en l’espèce la demande en paiement de la facture n°20210001 ayant été déclarée non fondée, SOCIETE3.) ne pouvait plus exercer son droit de rétention. Par adoptions des motifs et au vu de la confirmation du jugement en ce qui concerne la demande en paiement de la facture n°20210001, le jugement est à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en restitution des documents comptables de l’année 2019 et qu’il a assorti cette demande d’une astreinte afin d’assurer l’efficacité de cette mesure.

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Il y a cependant lieu de donner acte à l’intimée qu’elle a remis à SOCIETE1.) les documents comptables de l’année 2019 par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2024.

• La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir dit sa demande en remboursement des frais d’avocat exposés par elle à hauteur de 3.510 euros non fondée. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il a encore à bon droit retenu que le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat déboursés et qu’en l’espèce PERSONNE4.) n’a pas établi une faute dans le chef de SOCIETE3.). Au vu du non-paiement des factures, tel qu’établi par le relevé contenant le décompte des intérêts conventionnels, SOCIETE1.) n’établit pas une faute dans le chef de SOCIETE3.) en relation causale avec le préjudice invoqué. Le jugement est partant à confirmer également sur ce point.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le Tribunal a dit qu’aucune partie n’a établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens. Le jugement est partant à confirmer sur ce point. Les parties sont pour les mêmes motifs à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure formulées pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement du 18 janvier 2023,

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donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL de la remise à SOCIETE1.) des documents comptables de l’année 2019 par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2024, dit non fondées les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) SA et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL.

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