Arrêt N° 51/25 IV-COM
Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00243 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
- la company limited by shares SOCIETE1.) LTD, (anciennement
dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)), établie et
ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil de
gérance,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
- la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
1
appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de
Luxembourg du 21 février 2023,
comparant par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.),
intimée aux fins du prédit acte Biel,
comparant par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, demeurant
à Kopstal.
LA COUR D’APPEL
PERSONNE2.) a chargé la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) (actuellement la société de droit émirien SOCIETE1.)
LTD, ci-après SOCIETE1.)) du transfert de siège social au
Luxembourg de la société de droit des îles anglo-normandes
European Datacom & Services Ltd ainsi que de la gestion de cette
société, devenue la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après
SOCIETE6.)).
Dans ce contexte, plusieurs écrits ont été signés, à savoir, une lettre
de mission relative aux prestations comptables et fiscales, un contrat
de fiducie, un contrat de conservation documentaire, des contrats de
mandats d’administrateurs, un contrat de commissaire aux comptes et
des contrats de mise à disposition de siège.
PERSONNE3.) a été constituée au Luxembourg suivant acte notarié
du 3 juillet 2015.
Le litige a trait aux demandes en paiement des factures
d’SOCIETE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL (ci-après SOCIETE7.)) et de la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE8.)) pour leurs prestations
respectives au profit d’SOCIETE6.) pendant les années 2018, 2019 et
2020.
Par jugement contradictoire du 24 juin 2022, le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a:
- dit la demande principale partiellement fondée,
2
- condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de
25.835,44 euros, augmenté des intérêts de retard en application de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, à compter de l’échéance des factures respectives,
jusqu’à solde,
- condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) une pénalité
contractuelle de 1.027,54 euros,
- condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE7.) le montant de
3.802,39 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à
solde,
- condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE8.) le montant de
3.026,86 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à
solde,
- dit la demande reconventionnelle partiellement fondée, partant
- déclaré résolus avec effet à la date du jugement la lettre de mission
de commissaire aux comptes du 8 septembre 2016 aux torts
exclusifs de SOCIETE8.) et le contrat de mise à disposition de siège
social du 1er août 2018 aux torts exclusifs de SOCIETE7.),
- dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,
- condamné PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu qu’en ce qui concerne les
prestations suivant factures émises le 26 octobre 2018 pour la période
du 3 juillet 2018 au 2 juillet 2019, la demande était justifiée sur base
du principe de la facture acceptée, à défaut de contestations précises
et circonstanciées émises en temps utile.
Pour ce qui est des prestations facturées pour la période du 3 juillet
2019 au 2 juillet 2020, puis du 3 juillet 2020 au 2 juillet 2021, faisant
l’objet des factures d’SOCIETE1.), respectivement de SOCIETE8.), le
Tribunal a retenu que les contestations émises par PERSONNE2.) le
12 juin 2020 et le 19 novembre 2020 contredisaient la présomption
d’acceptation des factures sur base de l’article 109 du Code de
commerce. Pour ce qui est de la base subsidiaire de l’engagement
contractuel, les juges de première instance ont retenu que les parties
demanderesses, auxquelles incombait la preuve de la réalité des
prestations invoquées, ne versaient aucune pièce à ce sujet, de sorte
qu’ils ont rejeté la demande relative à ces deux périodes.
A défaut de preuve de la réalisation des prestations facturées, le
Tribunal a fait droit à la demande en résolution judiciaire du contrat de
mise à disposition du siège social et de la lettre de commissaire aux
comptes pour inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE7.)
et de SOCIETE8.).
3
Par acte d’huissier de justice du 21 février 2023, SOCIETE1.),
SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont interjeté appel contre le jugement du
24 juin 2022, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié.
Les appelantes sollicitent, par réformation, à voir :
-
condamner SOCIETE6.) à payer
à SOCIETE1.) le montant de 41.900,08 euros à titre de factures
impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de
12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de
retard,
à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures
impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard,
à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées
pour les années 2019 et 2020 ainsi que pour le renouvellement du
mandat de commissaire aux comptes pour les années 2021, 2022 et
2023,
-
rejeter la demande en résolution judiciaire de la lettre de mission de
commissaire aux comptes et du contrat de mise à disposition du
siège social,
-
condamner SOCIETE6.) à payer aux appelantes une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour la première instance et 6.000 euros
pour l’instance d’appel,
-
condamner SOCIETE6.) à condamner aux appelantes le montant de
15.000 euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés,
-
condamner SOCIETE6.) aux frais et dépens des deux instances.
Elles concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a fait
droit à leurs demandes en paiement pour la somme totale en principal
de 33.692,23 euros.
Elles sollicitent le rejet de l’appel incident.
SOCIETE6.) interjette appel incident contre le jugement déféré et
sollicite, par réformation, à :
-
voir dire irrecevable, pour défaut de qualité dans son propre chef,
l’action dirigée contre elle basée sur la lettre de mission, le contrat
de fiducie et les contrats d’administrateurs,
-
voir dire non fondées les demandes en paiement basées sur les
contrats signés entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.), SOCIETE7.) et
SOCIETE8.),
-
se voir décharger des condamnations encourues pour les montants
de 25.835,44 euros, 1.027,54 euros, 3.802,39 euros et 3.026,86
euros outre les intérêts,
SOCIETE1.), SOCIETE7.) et PERSONNE4.) donnent à considérer
que PERSONNE2.) manquait de transmettre la documentation
nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs tâches
contractuelles.
Elles soutiennent que leurs demandes sont à accueillir sur base de
l’article 109 du Code de commerce, sinon sur la base contractuelle de
l’article 1134 du Code civil.
Elles concluent au rejet de l’appel incident en se référant à la
motivation du Tribunal sur les différents points.
Elles soulèvent à leur tour l’irrecevabilité de la demande
d’SOCIETE6.) en indemnisation de son préjudice matériel et moral.
Au fond, elles contestent cette demande dans son principe à défaut
de preuve de l’existence d’une faute dans son chef, en lien causal
avec les préjudices allégués.
SOCIETE6.) relève que la lettre de mission, le contrat de fiducie et les
contrats d’administrateurs ont été conclus avec PERSONNE2.) et non
avec la société SOCIETE6.), ni pour compte de celle-ci. Seuls les
contrats de conservation documentaire, de mise à disposition du siège
social et de commissaire aux comptes auraient été conclus avec
SOCIETE6.).
Suite à la volonté exprimée par PERSONNE2.) de restructurer les
contrats pour résoudre son problème de trésorerie, aucun service
n’aurait plus été presté par SOCIETE1.). Notamment pour les années
fiscales 2018, 2019 et 2020, les comptes annuels n’auraient pas été
préparés, aucune assemblée générale n’aurait été tenue, ni aucun
bilan publié au Registre de Commerce et des Sociétés.
SOCIETE6.) conteste l’application de la théorie de la facture acceptée
au cas d’espèce dans la mesure où PERSONNE2.) était certes le
bénéficiaire économique d’SOCIETE6.), mais ne représentait pas
celle-ci et n’avait d’ailleurs pas la qualité de commerçant.
Concernant les seuls contrats conclus avec elle-même, SOCIETE6.)
invoque différents moyens pour contredire le bien-fondé de la
demande.
Appréciation
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les forme et délai de la loi.
Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande à l’égard
d’SOCIETE6.) :
A l’appui de son moyen d’irrecevabilité, SOCIETE6.) soulève le défaut
de qualité dans son chef.
6
Or, la qualité à agir n'est pas une condition particulière de recevabilité
de l'action si, comme en l’espèce, l'action est dirigée contre la
personne à l’égard de laquelle un droit de créance est invoqué.
La question du bien-fondé du droit au vu des relations contractuelles
entre parties concerne le fond du litige et sera analysée à ce stade.
Quant au bien-fondé des demandes d’SOCIETE1.), SOCIETE7.) et
PERSONNE4.) :
Quant à l’application du principe de la facture acceptée
Ainsi que le Tribunal l’a retenu, le principe de la facture acceptée,
déduit de l’article 109 du Code de commerce, permet de présumer
l’existence de la créance dans le chef du commerçant. Le silence
prolongé à la réception de la facture fait présumer l’acceptation de la
créance.
Il appartient au commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture ou
l’une de ses mentions, d’adresser à l’émetteur de la facture ses
contestations précises et ce dans un bref délai à partir de la facture.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture
que le client conteste, à savoir l’existence même du contrat, les
conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses
fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture
avec les qualités promises1.
En l’espèce, il résulte des pièces soumises que toutes les factures
émises à l’encontre d’SOCIETE6.) ont été adressées par courrier
électronique à PERSONNE2.).
Si, d’après l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés2,
PERSONNE2.) ne figurait pas parmi les administrateurs
d’SOCIETE6.), il en était toutefois le bénéficiaire effectif. Les
administrateurs devaient, suivant le contrat de fiducie, respecter les
instructions du mandant PERSONNE2.).
S’étant vu adresser toutes les factures, PERSONNE2.) aurait dès lors
pu et même dû contester celles-ci directement ou en tout cas faire
parvenir ses critiques aux administrateurs d’SOCIETE6.) en donnant
instruction de contester les factures, ce qu’il n’a pas fait.
Contrairement au moyen d’SOCIETE6.), le principe de la facture
acceptée ne saurait dès lors être exclu en l’espèce.
(i)
1
Les factures de 2018
A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants
2 Pièce 25 de Maître Mary
7
Les parties demanderesses ont émis, le 26 octobre 2018, différentes
factures à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3 juillet 2018 au
2 juillet 2019.
Le montant réclamé se décompose comme suit :
- SOCIETE1.) a facturé le montant total de 25.835,44 euros, pour le
mandat de fiducie, le dépôt des bons aux porteurs, les trois mandats
d’administrateurs, la comptabilité et la fiscalité. De ce montant, elle
déduit celui de 7.018,04 euros reçu le 1er août 2019,
- SOCIETE7.) a facturé le montant de 3.802,39 euros pour la mise à
disposition du siège social,
- PERSONNE4.) a facturé le montant de 3.026,86 euros pour la
mission du commissaire aux comptes.
Les factures, dont certaines portent la mention « pro-forma » ont été
adressées le 29 mai 2019 par courrier électronique à SOCIETE6.) en
la personne de PERSONNE2.).
Pour ce qui est de l’application de la théorie de la facture acceptée, le
Tribunal a relevé à bon escient qu’en principe, une facture proforma
n’est pas à considérer comme une facture pure et simple, mais n’a
qu’un caractère provisoire.
C’est également à juste titre que le Tribunal ne s’est pas arrêté à
l’interprétation littérale des documents et a analysé leurs
caractéristiques et le contexte de celles-ci. En l’espèce, aucune
explication n’a été fournie par les parties pour l’émission de simples
factures « proforma » pour la période facturée, d’autres factures
n’ayant pas été émises dans la suite. Les prestations et montants
facturés correspondent par ailleurs aux contrats conclus avec
PERSONNE5.).
Le Tribunal a dès lors à bon droit retenu que toutes les factures de
2019, en ce compris les factures « proforma », pour ce qui est du droit
de la preuve, sont susceptibles de déclencher la présomption de
l’article 109 du Code de commerce.
Après avoir, dans un premier temps, fait état de problèmes de
trésorerie3, PERSONNE2.) a, seulement le 12 juin 2020, contesté
« les factures de 2018 »4.
Outre le fait que ces contestations sont manifestement tardives, elles
portent uniquement sur le fait qu’SOCIETE1.) ne lui a pas fait de
proposition pour « revoir la structure de nos relations de façon à en
diminuer l’impact financier » et que PERSONNE2.) n’a pas reçu le
bilan de 2018 tenant compte de ses demandes de changement.
3
4
Cf. son courriel du 19 juin 2019, pièce 9 de Me El Handouz
Pièce 12 de Me El Handouz
8
La présomption simple d’existence de la créance, résultant du défaut
de protestation dans un bref délai, joue en principe.
Pour contredire cette présomption dans le cadre d’un contrat de
services, comme en l’espèce, il appartient au commerçant d’établir
que la créance n’est pas due.
A cet effet, SOCIETE6.) fait valoir que, sauf pour les contrats de mise
à disposition du siège, le contrat de commissaire aux comptes et le
contrat de conservation documentaire, elle n’est pas le cocontractant
des parties appelantes.
Les factures d’SOCIETE1.) du 26 octobre 2018 ont trait à des
prestations comptables, fiscales, fiduciaires, de dépôt de titres, et de
mandats d’administrateurs.
Il est vrai que la lettre de mission, le contrat de fiducie et l’un des
contrats relatifs aux mandats d’administrateurs ont été conclus, non
avec SOCIETE6.) mais avec PERSONNE2.), antérieurement à la
constitution d’SOCIETE6.).
Or, toutes les factures ont été émises à l’encontre d’SOCIETE6.), sans
que celle-ci ou son bénéficiaire économique n’ait jamais contesté la
qualité de débitrice d’SOCIETE6.).
A l’instar du Tribunal, la Cour en déduit qu’SOCIETE6.) a bien repris
à son compte les engagements contractuels pris par PERSONNE2.).
SOCIETE6.) soulève encore la nullité du contrat de conservation
documentaire, conclu le 21 décembre 2015, qui prévoit notamment la
conservation des titres d’SOCIETE6.) et du registre des actionnaires
par SOCIETE1.).
Elle soutient que ledit contrat a été établi en violation de l’article 4306 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ciaprès SOCIETE9.)), suivant lequel le dépositaire des actions au
porteur ne peut pas être actionnaire de la société émettrice. Elle
estime qu’au vu des sanctions pénales édictées par l’article 1500-12
de la SOCIETE9.), sa violation devrait entraîner la nullité absolue du
contrat de conservation documentaire.
L’article 430-6 paragraphe (2) de la SOCIETE9.) prévoit, entre autres,
que le dépositaire des actions au porteur ne peut pas être actionnaire
de la société émettrice.
Les dispositions pénales de l’article 1500-12 de la SOCIETE9.) ne
visent cependant pas le paragraphe 2 de l’article 430-6 de la
SOCIETE9.), de sorte que le moyen de nullité du contrat de
conservation documentaire, tel que développé, est à rejeter.
9
SOCIETE6.) fait encore valoir que les contrats conclus avec ellemême ne pourraient produire aucun effet à défaut d’accord reçu par
PERSONNE2.). Or elle n’établit ni le défaut d’accord du bénéficiaire
économique, ni que cet accord ait été requis, de sorte que le moyen
est à rejeter.
SOCIETE6.) n’a dès lors pas renversé la présomption simple
d’existence de la créance attachée à l’acceptation de la facture sur
base du contrat de conservation documentaire.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit la
demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant total de 25.835,44
euros du chef des factures du 26 octobre 2018, envoyées le 29 mai
2019.
La demande en déduction du montant de 7.018,94 euros, reçu le 1er
août 2019, admise par toutes les parties, s’analyse en une demande
reconventionnelle d’SOCIETE6.), à laquelle il y a lieu de faire droit.
Pour ce qui est de la facturation par SOCIETE7.) de la mise à
disposition du siège social pour la période du 3 juillet 2018 au 2 juillet
2019, SOCIETE6.) relève à juste titre qu’en vertu des stipulations
contractuelles, le contrat avec SOCIETE7.), conclu le 1er août 2018,
n’a pris effet qu’à partir du 1er août 2020.
PERSONNE3.) a dès lors valablement renversé la présomption
d’existence de la créance documentée par la facture du 26 octobre
2018.
Ladite créance à l’égard de SOCIETE7.) n’est partant pas établie, ni
sur base du principe de la facture acceptée, ni sur base des relations
contractuelles.
Pour ce qui est de la présomption attachée au défaut de protestation
de la facture de SOCIETE8.) du 26 avril 2018 pour des services de
commissaire aux comptes, SOCIETE6.) estime d’abord que le contrat
de commissaire aux comptes n’est pas valable en ce qu’il a été conclu
sans l’accord de PERSONNE2.). Or, elle n’établit ni le défaut d’accord
du bénéficiaire économique, ni que cet accord ait été requis, de sorte
que le moyen est à rejeter.
SOCIETE6.) conteste ensuite toute prestation par SOCIETE8.) à partir
de 2018, dans la mesure où les comptes annuels de 2018 n’ont pas
été finalisés et où les comptes annuels de 2019 et 2020 n’ont pas été
préparés.
Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés
d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés
pour l’exercice 2017.
5
Pièce 7 de Me El Handouz
10
Ce seul fait ne suffit pas pour établir qu’aucune prestation n’a eu lieu
par SOCIETE8.) en 2018, de sorte qu’SOCIETE6.) n’a pas
valablement renversé la présomption d’existence de la créance de
SOCIETE8.).
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de
SOCIETE8.) tendant au paiement de sa facture de 3.026,86 euros.
(ii)
Les factures pour 2019/2020
SOCIETE1.) a émis, le 15 avril 2020, une facture proforma pour
services récurrents à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3
juillet 2019 au 2 juillet 2020 pour le montant total, taxes comprises, de
24.752,40 euros, soit 21.155,90 euros hors taxes.
SOCIETE8.) a émis le même jour sa facture proforma pour son
mandat de commissaire aux comptes pour le montant de 3.026,86
euros pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020.
La Cour précise que SOCIETE7.) n’a pas émis de facture pour des
services prestées pendant ladite période, de sorte qu’elle ne justifie
pas sa demande de ce chef.
Les factures émises par SOCIETE1.) et SOCIETE8.) ont été
adressées par courrier électronique à SOCIETE6.) en la personne de
PERSONNE2.), qui les a contestées le 12 juin 2020 au motif
qu’SOCIETE1.) n’a pas accédé à ses demandes de revoir la structure
mise en place et qu’aucune prestation n’a été réalisée.
C’est à juste titre que le Tribunal en a déduit que les factures ont été
contestées dans un bref délai à partir de leur réception. La
contestation tenant à l’absence de toute prestation est suffisamment
précise pour mettre en échec la présomption d’acceptation desdites
factures.
Il appartient dès lors à SOCIETE1.) et à SOCIETE8.) d’établir la réalité
des prestations effectuées sur base des engagements contractuels et
partant, l’existence de leurs créances respectives.
La Cour se réfère à ses développements antérieurs pour ce qui est de
la reprise des contrats conclus initialement avec PERSONNE2.), par
PERSONNE3.), et partant, la qualité de cocontractante de celle-ci.
La Cour se réfère encore à ses développements antérieurs pour ce
qui est du moyen de nullité du contrat de conservation documentaire
et de défaut de validité allégué des contrats de mise à disposition de
siège, de conservation documentaire et de commissaire aux comptes
à défaut d’accord du bénéficiaire économique.
Il n’est pas discuté, concernant les prestations réalisées, que le siège
social était établi à l’adresse d’SOCIETE1.), que les trois
11
administrateurs fournis par SOCIETE1.) étaient en fonction, que les
titres au porteur étaient déposés et que les actions d’SOCIETE6.)
étaient détenues conformément au contrat de fiducie. SOCIETE1.) a
dès lors droit à rémunération pour lesdites prestations, dont le montant
n’est pas contesté.
Il en est autrement pour les prestations de comptabilité, en ce compris
la déclaration d’impôts. SOCIETE1.) admet d’ailleurs l’absence de
prestations comptables en ce qu’elle en impute la responsabilité à
PERSONNE2.) qui aurait manqué de lui transmettre les documents
nécessaires.
La demande de ce chef, facturée pour le montant total hors taxes de
(3.036,31 + 1.029,61 =) 4.065,92 euros, n’est dès lors pas fondée.
Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services
récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92
=) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.
SOCIETE8.) n’établit pas la réalisation de prestations sur base du
contrat de commissaire aux comptes, ce d’autant moins que des
prestations comptables n’ont pas eu lieu.
C’est dès lors à juste titre que sa demande a été rejetée.
(iii)
Les factures pour 20202021
SOCIETE1.) a émis, le 11 novembre 2020, une facture proforma pour
services récurrents à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3
juillet 2020 au 2 juillet 2021 pour le montant total taxes comprises, de
24.752,40 euros, soit 21.155,90 euros hors taxes.
SOCIETE8.) a émis le même jour sa facture proforma pour son
mandat de commissaire aux comptes pour le montant de 3.026,86
euros pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020.
SOCIETE7.) n’a pas émis de facture pour ladite période.
Les factures d’SOCIETE1.) et de SOCIETE7.) ont été adressées par
courrier électronique à SOCIETE6.) en la personne de
PERSONNE2.), qui les a contestées le 14 novembre 2020 au motif
que les services facturés n’ont pas été prestés.
C’est à juste titre que le Tribunal en a déduit que les factures ont été
contestées dans un bref délai à partir de leur réception. La
contestation tenant à l’absence de toute prestation est suffisamment
précise pour mettre en échec la présomption d’acceptation desdites
factures.
12
Il appartient dès lors à SOCIETE1.) et à SOCIETE8.) d’établir la réalité
des prestations effectuées sur base des engagements contractuels et
partant, l’existence de leurs créances respectives.
La Cour se réfère à ses développements antérieurs pour ce qui est de
la reprise des contrats conclus initialement avec PERSONNE2.), par
PERSONNE3.), et partant, la qualité de cocontractante de celle-ci.
La Cour se réfère encore à ses développements antérieurs pour ce
qui est du moyen de nullité du contrat de conservation documentaire
et de défaut de validité allégué des contrats de mise à disposition de
siège, de conservation documentaire et de commissaire aux comptes
à défaut d’accord du bénéficiaire économique.
Il n’est pas discuté, concernant les prestations réalisées, que les trois
administrateurs fournis par SOCIETE1.) étaient en fonction, que les
titres au porteur étaient déposés et que les actions d’SOCIETE6.)
étaient détenues conformément au contrat de fiducie. SOCIETE1.) a
dès lors droit à rémunération pour lesdites prestations, dont le montant
n’est pas contesté.
Il en est autrement pour les prestations de comptabilité, en ce compris
la déclaration d’impôts, qui n’ont pas été réalisées.
La demande de ce chef, facturée pour le montant total hors taxes de
(3.036,31 + 1.029,61 =) 4.065,92 euros, n’est dès lors pas fondée.
Dans la mesure où, conformément aux dispositions contractuelles,
SOCIETE1.) ne fournissait plus le siège, sa demande en paiement de
ce chef pour le montant de 3.009,17 euros est également à rejeter.
Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services
récurrents est fondée pour l’année 2020 pour (21.155,90 – 4.065,92 –
3.009,17) = 14.080,81 euros, hors taxes, soit 16.474,55 euros, taxes
comprises.
SOCIETE8.) n’établit pas non plus la réalisation de prestations sur
base du contrat de commissaire aux comptes, ce d’autant moins que
des prestations comptables n’ont pas eu lieu.
C’est dès lors à juste titre que sa demande a été rejetée.
En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de
prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations
pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations pour 2019/2020) +
14.080,81 (prestations pour 2020/2021) = 59.911,53 euros, et non
fondée pour le surplus.
La demande de SOCIETE7.) n’est, par réformation du jugement
déféré, pas fondée.
13
La demande de SOCIETE8.) est fondée pour le montant de 3.026,86
euros en principal, outre les intérêts, tel que retenu par le Tribunal
(prestations pour 2018/2019).
iv) la clause pénale
Le Tribunal a assorti le montant facturé de 5.137,70 euros au titre de
la mission comptable et fiscale, de la pénalité contractuelle de 20 %,
prévue par les conditions générales de la lettre de mission et a
condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.027,54
euros de ce chef.
SOCIETE1.) sollicite le paiement d’une clause pénale de 20% sur
toute la condamnation. Cette demande est à rejeter pour n’être pas
autrement développée ni justifiée.
Au vu des conditions générales de la lettre de mission, il y a lieu de
confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la condamnation
au paiement de la clause pénale de 1.027,54 euros.
v) les demandes en restitution d’SOCIETE6.)
Les demandes en restitution d’SOCIETE6.) de montants payés en
vertu du contrat de conservation documentaire et en restitution de
titres au porteur et du registre des titres au porteur sont basées sur la
nullité du contrat de conservation documentaire.
Dans la mesure où ledit contrat n’est pas nul, lesdites demandes en
restitution sont à rejeter.
SOCIETE6.) sollicite encore à se voir restituer, sous peine d’astreinte,
l’ensemble des documents comptables, fiscaux ou administratifs,
ayant trait à elle-même.
C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le
Tribunal a rejeté ladite demande à défaut de précision quant aux
documents visés.
vi) les demandes en résolution judiciaire de contrats
Le Tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat de
commissaire aux comptes aux torts exclusifs de SOCIETE8.), avec
effet à la date du jugement.
Les conditions de la résolution judiciaire du contrat ne sont pas
discutées par les parties. SOCIETE6.) fait toutefois grief au Tribunal
de ne pas avoir avancé l’effet de la résolution au 1er janvier 2018,
SOCIETE8.) n’ayant plus rempli ses obligations contractuelles depuis
l’exercice fiscal 2018.
SOCIETE6.) n’établissant toutefois pas que SOCIETE8.) n’ait pas
rempli ses obligations contractuelles depuis le 1er janvier 2018, il y a
lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé l’effet de la
résolution à la date du jugement.
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Le Tribunal a également prononcé la résolution judiciaire du contrat
de siège avec SOCIETE7.) aux torts exclusifs de SOCIETE7.), avec
effet à la date du jugement.
Les conditions de la résolution judiciaire du contrat ne sont pas
discutées par les parties. PERSONNE3.) fait toutefois grief au Tribunal
de ne pas avoir avancé l’effet de la résolution au 1er août 2020,
SOCIETE7.) n’ayant jamais respecté ses obligations contractuelles.
Il résulte de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés que le
24 juin 2021, soit avant le nouveau changement, le siège
d’SOCIETE6.) était bien établi à l’adresse de SOCIETE10.) ne justifie
pas sa demande de voir fixer l’effet de la résolution judiciaire à une
date antérieure, de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a
prononcé celle-ci avec effet à la date du jugement.
vii) les demandes du chef d’abus de droit d’agir et en remboursement
de frais et honoraires d’avocat
SOCIETE6.) a demandé en première instance à se voir allouer une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 20.000 euros. Elle
augmente sa demande en instance d’appel au montant de 50.000
euros.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le
Tribunal a rejeté ladite demande à défaut de preuve d’un abus de droit
d’agir en justice, devant constituer en une faute indépendante du seul
exercice des voies de recours.
SOCIETE6.) demande encore le remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat évalués à 60.552,91 euros pour la première
instance et à 17.692,50 euros pour la procédure d’appel.
SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) soulèvent l’irrecevabilité de
ladite demande pour être une demande nouvelle en instance d’appel.
L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les
demandes nouvelles en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action
principale. De même, pourront être demandés notamment les
dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.
La demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat
antérieurs au 24 juin 2022, date du jugement déféré, est dès lors
irrecevable.
Pour les frais et honoraires postérieurs, il appartient à SOCIETE6.)
d’établir que les frais et honoraires exposés sont liés à une faute des
parties adverses.
Il n’est cependant pas établi que les frais exposés, documentés par
des pièces, ont été engendrés par un comportement fautif des parties
appelantes au principal, de sorte que la demande est à rejeter.
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SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE11.) demandent également le
remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat « dans le cadre
de la présente affaire » pour le montant de 15.000 euros.
SOCIETE6.) soulève l’irrecevabilité de ladite demande pour être une
demande nouvelle en instance d’appel.
A supposer que la demande vise un dommage postérieur au
jugement, elle est recevable, mais, à défaut de toute pièce justificative,
la demande est à rejeter au fond.
S’agissant enfin des indemnités de procédure sollicitées, c’est à juste
titre que le Tribunal a débouté toutes les parties de leurs demandes
basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à défaut
de justifier l’iniquité requise par ledit article.
Pour le même motif, il y a lieu de rejeter les demandes respectives
basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour
l’instance d’appel.