Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-11, n° 22 (CAChAP)

Décision officielle commentée

Quant à la compétence et la recevabilité

Le recours est dirigé contre une décision prise par Monsieur le Directeur de l’Administration pénitentiaire en application de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, laquelle, sur base de son article 35, paragraphe 1 de ladite loi, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Chambre de l’application des peines. Cette dernière est dès lors compétente pour connaître du recours de PERSONNE1.). Le recours est recevable du point de vue du délai. L’article 35, paragraphe 1, de la loi précitée exige que le recours soit introduit dans un délai de huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la décision attaquée. La décision de Monsieur le Directeur de l’Administration pénitentiaire ayant partiellement fait droit au recours contre la décision prise par Madame le

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Directeur adjoint du CPU, a été notifiée à PERSONNE1.) le 26 février 2025, de sorte que son recours introduit le 6 mars 2025 respecte le délai de 8 jours ouvrables à compter de la notification. Du point de vue de la forme, l’article 35, paragraphe 1, de la loi précitée dispose que le recours est à introduire, sous peine d’irrecevabilité, par écrit. L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale. La loi du 29 juillet 2023 portant modification du code de procédure pénale a rajouté un alinéa 2 au paragraphe 1er de l’article 698 permettant d’introduire le recours par courriel électronique adressé au greffe. Le recours ayant été formé en l’espèce par courrier électronique, donc par écrit, il respecte cette première condition. Conformément à l’article 698, paragraphe 2, dudit code, le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués, ce qui est le cas en l’espèce. Le recours introduit le 6 mars 2025 est partant recevable en la forme.

Quant au fond

PERSONNE1.) conclut d’abord à l’annulation de la décision du Directeur de l’Administration pénitentiaire. Dans ce contexte, le requérant soutient que ses droits de défense auraient été bafoués du fait que le rapport du CPU est rédigé dans une langue qu’il ne comprend pas. PERSONNE1.) conteste ensuite avoir commis une violation au règlement intérieur par des refus d’ordre et une atteinte à la sécurité. Le requérant donne finalement à considérer que l’administration pénitentiaire a exécuté les sanctions bien que la décision n’ait pas encore été définitive, vu son recours exercé. PERSONNE1.) conclut que l’administration, en procédant de la sorte, aurait violé ses droits fondamentaux. Pour autant que la Chambre de l’application des peines le suivrait dans son argumentation, il sollicite l’allocation de la somme de 25.000 euros à titre des dommages et intérêts. Suivant la décision attaquée, des sanctions disciplinaires (retrait du pécule de base pendant une durée de quatorze jours et limitation d’achats à la cantine pour deux reprises) ont été prononcées à l’égard de PERSONNE1.) pour avoir

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commis une violation au règlement intérieur par des refus d’ordre et d’avoir porté atteinte à la sécurité. Quant à la demande en annulation de la décision rendue par Monsieur le Directeur de l’Administration pénitentiaire, pour absence de traduction en langue français du dossier disciplinaire, il résulte de la lecture de l’article 3-3 du code de procédure pénale qui détermine les documents devant faire l’objet d’une traduction, qu’aucune de ces dispositions ne vise le dossier disciplinaire. En effet, le dossier disciplinaire en milieu carcéral ne fait pas partie des documents énumérés au point 3) dudit article devant être traduits d’office. Il n’est pas non plus compris dans les documents essentiels visés aux points 4) et 5) de ce même article, dès lors qu’il n’a pas été émis aux stades de la procédure y visés. Il convient de préciser que l’article 3-3 du code de procédure pénale constitue la transposition en droit luxembourgeois de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L’article 2 définissant le champ d’application de la directive prévoit que la directive « s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un Etat membre … qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel ». La directive ne vise pas la procédure disciplinaire proprement dite, et les bases légales précitées ne s’appliquent partant ni aux documents reprenant les éléments de preuve des fautes disciplinaires reprochées, ni en général aux documents composant le dossier disciplinaire en milieu carcéral. Pour ce qui est plus particulièrement de la revendication du requérant d’une « traduction de son dossier disciplinaire en langue française », il importe encore de relever que le rapport d’enquête du 27 janvier 2025 avec audition du détenu et contresignature de sa part renferme un exposé des faits et la prise de position du requérant en langue française, la décision disciplinaire du 30 janvier 2025 est également rédigée en langue française et il en est de même du procès-verbal de notification. Sur recours contre la décision disciplinaire, PERSONNE1.) a été assisté par un avocat inscrit au barreau de Luxembourg, partant maîtrisant les trois langues officielles du pays, et, lors des débats menés en langue française devant le Directeur de l’Administration pénitentiaire, ni l’avocat ni le concerné lui-même ont invoqué un problème de compréhension des faits reprochés au motif que la seule phrase du compte-rendu d’incident du 24 janvier 2025 ait été

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rédigée en langue allemande. La décision du 25 février 2025 est également rédigée en langue française, langue maternelle de PERSONNE1.). L’argumentation du requérant est donc autant plus incompréhensible alors que tous les documents renfermant son dossier disciplinaire, sauf une phrase du compte-rendu d’incident, sont libellés dans sa langue maternelle et qu’il a été assisté par un avocat. Il ne saurait partant se prévaloir de l’absence de traduction de l’unique pièce de son dossier disciplinaire rédigée en langue allemande pour requérir, faute de base légale, l’annulation de la décision prise par le Directeur de l’Administration pénitentiaire. PERSONNE1.) conteste ensuite avoir commis des refus d’ordre, partant une violation du règlement intérieur et d’avoir porté atteinte à la sécurité. Aux termes de l’article 32 (2) point 1 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, « Sont considérées comme fautes disciplinaires : 1. Le refus d’ordre des membres du personnel de l’administration pénitentiaire et la violation des dispositions législatives ou règlementaires, au règlement intérieur du centre pénitentiaire ou à toute autre instruction de service ; 2. Tout acte de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté et la sécurité ; ...» Contrairement aux prétentions du requérant, il est établi au vu du compte-rendu d’incident établi le 24 février 2025 que PERSONNE1.) a porté un bonnet à l’intérieur du CPU et qu’il n’a pas obtempéré aux ordres répétés des agents pénitentiaires de l’enlever. Tel que relevé à bon droit par le Ministère public, le refus d’obtempérer aux ordres répétés des agents pénitentiaires représente une violation du règlement intérieur par refus d’ordre. Le fait de porter à l’intérieur du CPU un vêtement permettant de masquer l’identité ou de rendre un détenu plus difficilement identifiable, constitue aussi une atteinte à la sécurité. Les reproches libellés à l’encontre du requérant sont partant établis. C’est également à bon droit que les sanctions disciplinaires initialement prononcées ont été jugées disproportionnées par le directeur de l’Administration pénitentiaire et ont toutes été assorties du sursis intégral, le pécule de base ayant par ailleurs été restitué.

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Le fait que les sanctions disciplinaires ont été exécutées nonobstant le recours introduit par PERSONNE1.) n’est pas constitutif d’une quelconque violation de ses droits fondamentaux, notamment celui de la présomption d’innocence, alors qu’il est expressément de la volonté du législateur, aussi bien au vu de l’article 34 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire en ce qu’il dispose « (…) Les délais de recours et l’introduction du recours administratif n’ont pas d’effet suspensif » , qu’au vu de l’article 696 (2) du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit « Ni le délai de recours, ni la saisine de la Chambre de l’application des peines n’ont d’effet suspensif » que l’exercice du recours administratif, puis juridictionnel, ne produit pas d’effet suspensif. En l’absence d’une quelconque violation de ses droits, l’argumentation de PERSONNE1.) à ce sujet, dont l’octroi de dommages et intérêts, devient sans objet. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est à rejeter et la décision de Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire du 25 février 2025 est à confirmer.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (12 768 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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