Arrêt N°55/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00785 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant en
Allemagne à D-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 21 août 2024,
représenté par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur la requête introduite le 29 mai 2024 par PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement rendu par défaut
le 15 juillet 2024, a
reçu la requête de PERSONNE2.),
dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure
PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (Allemagne), est
exercée exclusivement par la mère, PERSONNE2.),
ordonné l’exécution provisoire et
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ce jugement qui lui a été notifié le 22 juillet 2024, a été entrepris par
PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour le 21 août 2024.
Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à
un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) conclut à voir rétracter, sinon mettre à néant le jugement rendu
le 15 juillet 2024 par le juge aux affaires familiales pour violation de ses droits
de la défense, subsidiairement et par réformation, à entendre dire la demande
de PERSONNE2.) en exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant commune mineure PERSONNE3.) non fondée. Il demande finalement
la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.000
euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) explique concernant la procédure
suivie devant le juge de première instance, qu’il avait sollicité par courrier du
25 juin 2024 une traduction des documents rédigés en français lui transmis par
le greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, mais qu’aucune traduction
ne lui a été remise, de sorte qu’il n’aurait pas été informé de la date de
l’audience des plaidoiries et que ses droits de la défense auraient été violés.
Quant au fond, il relève que les articles 375 et 376 du Code civil prévoient
l’exercice en commun de l’autorité parentale par des parents séparés à l’égard
de leur enfant commun. L’exercice par un parent seul de l’autorité parentale
ne saurait être admis dans le seul but de faciliter la vie du parent auprès duquel
l’enfant vit habituellement. D’après la jurisprudence, l’exercice exclusif de
l’autorité parentale ne s’imposerait que dans l’hypothèse d’un
désinvestissement d’un parent de ses responsabilités parentales, s’il prend de
manière régulière et déraisonnable le contre-pied des décisions proposées par
l’autre parent dans le seul but de s’affirmer au détriment de l’autre parent ou
s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie de l’autre
parent. Il s’agirait d’une mesure très exceptionnelle.
La partie intimée ne rapporterait pas la preuve de l’existence d’un de ces cas
exceptionnels, justifiant l’octroi à la mère de l’exercice exclusif de l’autorité
parentale à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.). Il conteste les
affirmations de la mère à ces égards.
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A l’audience du 7 mars 2025, PERSONNE1.) expose qu’il est courtier en
assurances et qu’il a rencontré PERSONNE2.) par le biais des médias
sociaux. PERSONNE2.) l’aurait rejoint en Allemagne avec sa fille d’une
précédente union et les deux partenaires auraient créé une entreprise.
Finalement l’enfant commune PERSONNE3.) serait née le DATE3.). Suite à
des problèmes de couple, PERSONNE2.) aurait souhaité quitter l’Allemagne
et retourner vivre au ADRESSE3.). Comme il aurait été redevable de certaines
sommes d’argent à PERSONNE2.), elle aurait exercé un chantage à son
égard et obtenu la signature de la « Vollmacht über Angelegenheiten des
elterlichen Sorge » du 10 mai 2023 aux fins de lui permettre de quitter
l’Allemagne avec l’enfant commune. Cet écrit ne constituerait pas une
renonciation de sa part à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
commune. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) déclare retirer cette
procuration permettant à la mère de poser seule certains actes relevant de
l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.). Il aurait demandé des
nouvelles de l’enfant commune, mais n’aurait pas reçu de réponse de la part
de PERSONNE2.). Concernant le paiement des aliments, PERSONNE2.)
aurait fait bloquer tous ses comptes par voie de saisie en raison d’un différend
professionnel entre parties et d’une créance qu’elle prétend avoir à son égard.
Certaines transactions immobilières n’auraient pas été réalisées par
l’entreprise commune, de sorte qu’elle connaîtrait des difficultés financières et
que les banques essayeraient de récupérer leurs créances à l’égard de la
société auprès de lui personnellement car il serait présent en Allemagne. Il
n’aurait donc pas été en mesure de payer d’aliments pendant une certaine
période. Il admet que la situation est très conflictuelle entre les parties et relève
qu’en réponse à la plainte pour violences déposée par PERSONNE2.) à son
encontre auprès des autorités allemandes, qui n’aurait à présent pas encore
connu de suites, il a déposé une plainte en sens contraire pour diffamation.
PERSONNE1.) conteste avoir jamais agi à l’encontre des intérêts de l’enfant
commune. Il en serait de même de son fils d’une autre union dont
PERSONNE2.) voudrait tirer argument pour prouver qu’il n’est pas un bon
père. Or, dans le cadre de l’affaire concernant ce fils, une enquête sociale
aurait été diligentée et il en ressortirait qu’il n’existe aucun reproche prouvé à
son égard permettant de justifier le retrait de son droit de voir et d’héberger
l’enfant en question, mais que le danger pour l’enfant se situe plutôt du côté
maternel, la mère essayant de soustraire l’enfant au père par tous les moyens.
Concernant l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE1.) s’interroge sur l’identité
de la personne qui s’occupe de l’enfant commune pendant le temps où la mère
pose pour un site internet érotique payant, les photos publiées se
multiplieraient en effet ces derniers temps.
La demande tendant à l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère ne
serait donc pas fondée.
PERSONNE2.) fait répliquer que PERSONNE1.) a bien reçu la convocation et
la requête introductive de la première instance et qu’il a adressé un courrier
circonstancié au juge de première instance le 25 juin 2024 pour prendre
position. Contrairement à ce qu’il affirme, il n’aurait pas retourné la lettre
recommandée de convocation au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, ni demandé la remise d’une traduction en allemand.
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Dans le cadre des affaires pendantes entre parties en Allemagne et au
ADRESSE3.), PERSONNE1.) aurait pris l’habitude de ne pas comparaître. Il
tirerait ainsi les procédures en longueur. Il en aurait été de même de l’affaire
tendant au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant commune traitée
par le même tribunal. Elle aurait dû avoir recours aux autorités allemandes aux
fins d’exécution de la décision concernant les aliments pour l’enfant commune.
Il résulterait de la « Vollmacht » du 10 mai 2023 que PERSONNE1.) a renoncé
à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.). Elle n’aurait
pas souhaité quitter l’Allemagne, mais elle y aurait été contrainte par le
comportement agressif de PERSONNE1.) à son égard, ainsi qu’à l’égard de
sa fille d’une autre union. Elle vivrait actuellement auprès de ses parents au
ADRESSE3.). Au début, elle aurait été d’accord avec l’exercice conjoint de
l’autorité parentale, mais comme le père se désintéresserait de
PERSONNE3.), elle devait demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale
à l’égard de la fille commune. Il s’ajouterait le conflit grave entre parents qui
aurait entraîné une rupture de contact entre parties depuis deux ans. Le père
n’aurait pas non plus vu sa fille pendant cette période. PERSONNE1.) aurait
été au courant de son activité sur internet avant leur rencontre et les photos
actuellement versées dateraient d’une époque antérieure. Elle
confectionnerait actuellement des livres pour enfants.
Appréciation de la Cour
L’appel de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
La procédure de première instance
La Cour retient des débats menés à l’audience et des pièces versées, et plus
spécialement du courrier émanant de PERSONNE1.) du 25 juin 2024, que la
convocation à l’audience du 8 juillet 2024 lui a été notifiée conformément aux
dispositions de l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant
à celles de l’article 102 du même code, concernant les notifications par la voie
du greffe et prévoyant l’envoi tant d’une lettre recommandée avec avis de
réception que d’une lettre simple contenant une copie libre de la convocation
(article 102, (2) du Nouveau Code de procédure civile) à l’adresse de la partie
convoquée.
Il se dégage de la motivation du jugement du 15 juillet 2024 que
PERSONNE1.) n’a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception
auprès des services de la poste allemande. Ce constat fait par le juge luimême vaut jusqu’à inscription de faux, procédure non suivie en l’occurrence.
A la suite de la réception de la lettre simple, PERSONNE1.) a adressé un
courrier daté du 25 juin 2024 au greffe de ce même tribunal. Dans cette
missive, il prend position de manière circonstanciée par rapport à la requête
de PERSONNE2.) datée du 24 mai 2024, rédigée en langue allemande, et
sans spécialement demander l’envoi d’une traduction de la lettre de
convocation rédigée en langue française, il affirme « Es ist nicht richtig, dass
ich ein Schreiben mit dem Datum der Gerichtsverhandlung nicht
entgegengenommen habe. Ich habe dieses zurückgeschickt und um Texte in
deutscher Sprache gebeten ».
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Outre le fait que l’appelant admet donc avoir compris que la missive litigieuse,
dont il a reçu copie par lettre simple, contenait la date de l’audience, aucun
élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE1.) ait renvoyé au
greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch la lettre de convocation, avec
demande de transmission d’une traduction allemande du courrier en question.
Au vu de ces éléments, la Cour approuve le juge de première instance pour
avoir statué par défaut à l’égard de PERSONNE1.) dont les droits de la
défense n’ont pas été lésés, en ce qu’il savait qu’il aurait pu renvoyer la lettre
de convocation et en demander une traduction allemande, mais en ce qu’il ne
l’a pas fait, se bornant à soutenir avoir agi de la sorte dans son courrier du 25
juin 2024.
Le chef de l’appel tendant à l’annulation du jugement du 15 juillet 2024 n’est
donc pas fondé.
L’exercice de l’autorité parentale
Le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a appliqué la loi
luxembourgeoise à la demande de PERSONNE2.) qui est domiciliée au
ADRESSE3.) avec l’enfant commune PERSONNE3.).
Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun
l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des
parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de
l’autorité parentale.
L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le
commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un
des deux parents.
L’appelant relève à juste titre que le recours à un exercice unilatéral de
l'autorité parentale apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle dès
lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant
supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une
demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi
prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle
solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision.
Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard
de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un
parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer
d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité
parentale.
Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent
demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient à
l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier un
exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas non
plus être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie
de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside
habituellement (Trav. parl. n° 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux
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affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin
2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).
En l’occurrence, PERSONNE2.) a vécu avec PERSONNE1.) et l’enfant
commune depuis la naissance de ce dernier et elle est retournée vivre au
ADRESSE3.) auprès de ses parents en juin 2023 en raison de graves
problèmes de couple qui, d’après les pièces versées, concernaient
essentiellement les parties elles-mêmes et l’enfant aînée de PERSONNE2.).
Aucune pièce versée par PERSONNE2.) ne permet, en effet, de prouver que
PERSONNE1.) ait été violent à l’égard de PERSONNE3.).
La procuration du 10 mai 2023 invoquée par PERSONNE2.) et signée par
PERSONNE1.) à son profit a été établie par le père en tant que « Mitinhaber
der elterlichen Sorge für dans Kind », donc dans une perspective d’exercice
conjoint de l’autorité parentale par les deux parents et aux fins de faciliter la
vie de la mère avec l’enfant seule au ADRESSE3.). Cette procuration ne vaut
donc pas renonciation par PERSONNE1.) à l’exercice conjoint de l’autorité
parentale à l’égard de la fille commune PERSONNE3.).
La mère relève à juste titre qu’il n’y a plus eu de contact entre le père et l’enfant
depuis juin 2023. Or, il se dégage des courriels envoyés par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) en juillet 2023 (3 messages), en août 2023 (1 message) et en
septembre 2023 (1 message) qu’à la suite de la séparation des parents, le
père s’est enquis au sujet de la fille commune, mais que PERSONNE2.) a
refusé toute communication. Elle n’a pas non plus associé le père à la prise
de décisions au sujet de la fille commune, ni encouragé le contact entre l’enfant
et le père. Dans cette situation, PERSONNE2.) ne saurait actuellement
reprocher à PERSONNE1.) dont il n’est pas établi qu’il soit revenu à charge
depuis septembre 2023, de s’être désintéressé de la fille commune ni d’avoir
bloqué la prise de décisions communes dans l’intérêt de l’enfant.
Si PERSONNE1.) a adressé certains messages téléphoniques à
PERSONNE2.) dans lesquels il dit être incapable de s’occuper correctement
de sa fille, le contexte de ces messages reste inconnu, de sorte que la Cour
ne saurait en tirer de conséquences quant à un partage de l’exercice de
l’autorité parentale entre les deux parents. Il s’ajoute que, dans le cadre de
l’enquête sociale diligentée dans le litige opposant PERSONNE1.) à
PERSONNE4.), rédactrice de l’attestation testimoniale versée par
PERSONNE2.) pour établir que PERSONNE1.) est un mauvais père, et se
rapportant à la capacité du père à s’occuper de l’enfant issu de cette union, il
a été constaté que PERSONNE1.) présente les capacités éducatives et
émotionnelles nécessaires pour s’occuper normalement de son fils, mais que
c’est la mère qui adopte un comportement compromettant l’intérêt de l’enfant
en essayant d’éloigner celui-ci de son père.
En octobre 2023, lorsque PERSONNE2.) a introduit une demande tendant à
la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune, elle avait demandé au juge aux
affaires familiales de dire que l’autorité parentale à l’égard de la fille commune
sera exercée conjointement, ce qui a également été décidé par le juge dans
son jugement du 2 octobre 2023.
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Le fait que le père n’a pas payé les aliments auxquels il a été condamné dans
ce même jugement, que PERSONNE1.) explique par sa situation financière
précaire que PERSONNE2.) ne pouvait ignorer, étant donné que le couple a
exploité ensemble une société qui a rencontré des difficultés financières, n’est
pas non plus à lui seul de nature à imposer un exercice unilatéral de l’autorité
parentale par la mère.
Au vu de tous ces éléments, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir
objectivement l’existence de motifs graves qui justifieraient qu’elle puisse se
voir octroyer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de
PERSONNE3.).
L’appel est donc fondé sur ce point et, par réformation du jugement entrepris,
l’autorité parentale à l’égard de la fille commune PERSONNE3.) sera exercée
conjointement par les deux parents qui devront à l’avenir agir dans le respect
mutuel et œuvrer dans l’intérêt supérieur de leur fille commune.
Les accessoires
PERSONNE1.) restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est
pas fondée.
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens
de l’instance d’appel.