Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-19, n° CAL-2025-00034 (CH01)

Arrêt N°59/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00034 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Irlande, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 janvier 2025, représenté par Maître François REINHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Rwanda, demeurant à L-ADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,

en présence de :

Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant les intérêts de l'enfant mineur, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.).

LA COUR D’APPEL Par jugement rendu en date du 20 mars 2019 par le juge de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer: « en période scolaire : • chaque deuxième semaine du jeudi à la sortie de la crèche/école/maison relais au lundi matin, moment du retour à la crèche/école/maison relais et • en alternance, l'autre semaine du jeudi à la sortie de la crèche/école/maison relais, au vendredi matin, moment du retour à la crèche/école/maison relais ; en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, selon les modalités à convenir entre parties, sinon, à défaut d'accord, selon les modalités progressives suivantes : • les années paires: les vacances de Pentecôte, la 2ième moitié des vacances de Pâques, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, la 2ième moitié des vacances de Noël, • les années impaires : les vacances de Carnaval, la 1ière moitié des vacances de Pâques, en été du 1ier au 15 août et du 1ier au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la 1ière moitié des vacances de Noël ». Par une requête déposée le 24 mai 2024 par PERSONNE1.) au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande, entre autres, à voir instaurer à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) une résidence alternée aux domiciles de chacun des parents une semaine sur deux, notamment du jeudi de la sortie de l’école/maison relais au jeudi suivant à la rentrée de l’école et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires. Par jugement du 2 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les demandes de PERSONNE1.) irrecevables pour défaut d’élément nouveau. De ce jugement, qui lui a été notifié le 4 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 janvier 2025. Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

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L’appelant demande, par réformation, à la Cour, entre autres, de modifier le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par jugement du 20 mars 2019, de mettre en place une résidence alternée égalitaire envers l’enfant PERSONNE3.) d’une semaine sur deux et de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) à exercer pendant la moitié des vacances scolaires. PERSONNE1.) sollicite encore la suppression de son obligation de payer à PERSONNE2.) la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur PERSONNE3.) au vu de la mise en place du système de résidence alternée sinon de réduire cette contribution à de plus juste proportion. Il demande en outre que chaque partie prenne en charge la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.). Finalement PERSONNE1.) demande de voir dire qu’il aurait droit à la moitié des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire et de voir ordonner à PERSONNE2.) de lui verser la moitié des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire à partir du jour où le système de résidence alternée sera mis en place. PERSONNE2.) n’était pas représentée lors de l’audience du 21 février 2025 mais comme elle a constitué avocat en la personne de Maître Jean-Georges GREMLING la procédure reste contradictoire à son encontre. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. 

Résidence alternée •

Recevabilité de l’appel

Le juge aux affaires familiales a déclaré les demandes de PERSONNE1.) irrecevables pour défaut d’élément nouveau en application de l’article 378-2 alinéa (1) du Code civil. Le juge aux affaires a retenu dans son jugement qu’aucun changement dans le comportement du père PERSONNE1.) n’a pu être constaté et que ce dernier utilise toujours des propos déplacés sur la mère PERSONNE2.) dans les messages adressés à celle-ci. Le juge aux affaires familiales a retenu que des tensions importantes existaient entre les parties et que, dans ces circonstances, une résidence alternée ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.). Lors de son rapport fait en première instance Maître Deidre DU BOIS avait indiqué que la communication entre parents était mauvaise et que cela est dû en grande partie à la communication irrespectueuse de PERSONNE1.) envers PERSONNE2.). Maître DU BOIS avait en outre indiqué que l’enfant PERSONNE3.) aimerait qu’une résidence alternée soit mise en place pour apaiser les tensions entre ses parents.

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Lors de l’audience du 21 février 2025 PERSONNE1.) a fait valoir qu’il existerait des éléments nouveaux en ce sens qu’il aurait travaillé sur lui-même et que les constatations faites par Maître DU BOIS remonteraient déjà à une période lointaine. Le conflit entre les parties se serait quelque peu apaisé de sorte qu’il y aurait actuellement des éléments nouveaux justifiant la mise en place d’une résidence alternée. Lors de l’audience en appel Maître Deidre DU BOIS, bien qu’elle ait indiqué que la situation tendue entre parties est toujours la même, a indiqué que les messages dénigrants et déplacés de PERSONNE1.) ont cessé et qu’il y a une véritable demande constante de la part de l’enfant PERSONNE3.) pour mettre en place une résidence en alternance égalitaire. Le fait que PERSONNE1.) ait travaillé sur lui-même, que l’envoi de messages inappropriés ait cessé et qu’il existe une demande réelle de la part de l’enfant PERSONNE3.) de mettre en place une résidence en alternance peuvent être considérés comme éléments nouveaux rendant les demandes de PERSONNE1.) faites en première instance recevables. Il y a partant lieu de réformer le jugement de première instance en ce sens. •

Bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence alternée

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs ». En l’espèce le juge aux affaires familiales a déclaré, à tort, irrecevables les demandes de PERSONNE1.) formulées en première instance et les éléments du dossier permettent de prendre, en instance d’appel, une décision définitive. La Cour évoque partant le litige. Force est de constater que PERSONNE1.) dispose actuellement déjà d’un droit de visite et d’hébergement élargi envers l’enfant PERSONNE3.) à savoir chaque deuxième semaine du jeudi de la sortie de la crèche/école/maison relais au lundi matin, retour à l’école et l'autre semaine du jeudi de la sortie de l’école, au vendredi matin, moment du retour à l’école. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement élargi ait posé des problèmes pour l’enfant PERSONNE3.) ni pour les parents. L’article 378-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer la résidence des enfants communs mineurs en alternance aux domiciles de chacun des parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge aux affaires

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familiales peut décider de même à la demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le législateur luxembourgeois n’a donc pas érigé la résidence en alternance d’enfants de parents séparés en solution de principe, mais a accordé au juge la faculté de mettre en place un tel système, même non voulu par l’un des parents. La mise en place d'une résidence alternée doit avant tout satisfaire l'intérêt supérieur des enfants qui doit primer sur l'intérêt personnel des parents, l'alternance devant avoir pour but de favoriser l'épanouissement des enfants et non pas de répondre au seul désir de l'un des parents d'assurer plus complètement son rôle éducatif ou de voir ses enfants plus souvent. Par ailleurs, les souhaits des enfants ne doivent pas être négligés et il en est d’autant plus ainsi s’ils sont parfaitement capables d’exprimer leurs sentiments et désireux d’avoir une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Maître Deidre DU BOIS a indiqué lors de son rapport oral en instance d’appel que l’enfant PERSONNE3.) est vraiment demandeur pour mettre en place un système de résidence en alternance et qu’il est conscient des conséquences d’un tel système. Cette demande d’PERSONNE3.) est constante et existe depuis l’instance ayant donné lieu au jugement du 2 décembre 2024. Même si des tensions existent toujours entre les parents la Cour estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de mettre en place une résidence en alternance pour une période d’essai de six mois étant donné que l’enfant PERSONNE3.), qui est en âge de cerner les conséquences d’une telle résidence en alternance, est réellement demandeur d’un tel système. Il s’ajoute que le droit de visite et d’hébergement actuel, qui est plus compliqué à mettre en œuvre qu’une résidence alternée, fonctionne entre parties, de sorte que la Cour retient que les parties seront capables de pratiquer également une résidence en alternance. Finalement les capacités éducatives de PERSONNE1.) et sa disponibilité pour s’occuper de l’enfant PERSONNE3.) ne sont pas mises en cause. Il y a partant lieu de faire droit partiellement à l’appel de PERSONNE1.) et de mettre en place, à titre d’essai, une résidence alternée telle que demandée par ce dernier pour une durée de six mois. 

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

Force est de constater que la situation financière de PERSONNE1.) n’a pas été exposée et que ce dernier n’a versé aucune pièce y relative et que la résidence alternée mise en place par le présent arrêt est uniquement à l’essai pour une durée de six mois. En outre, le simple fait de mettre en place un système de résidence alternée n’entraîne pas forcément la suppression de l’obligation des parents au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à l’autre. 5

Il y a partant lieu de surseoir à statuer sur les questions financières jusqu’à ce que la Cour prenne une décision définitive en relation avec la résidence alternée pour PERSONNE3.) et d’inviter les parties à instruire leurs situations financières respectives. 

Accessoires

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation, dit recevables les demandes de PERSONNE1.) formulées en première instance, par évocation, met en place, à titre d’essai pour une période de six mois, à l’encontre de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), une résidence alternée égalitaire à savoir, en période scolaire, une semaine sur deux, du jeudi de la sortie de l’école/maison relais au jeudi suivant à la rentrée des classes, maintient le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) pendant la moitié des vacances scolaires tel que prévu dans le jugement no 68/19 rendu en date du 20 mars 2019 par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, sursoit à statuer sur les autres volets de l’appel de PERSONNE1.) , refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du vendredi, 19 septembre 2025 à 09.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit. réserve les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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