Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-20, n° 25 (CACHAP)

Décision officielle commentée

un parloir sécurisé entrainerait une violation de la confidentialité nécessaire des échanges entre l’avocat et son client. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut, par réformation partielle, à voir dire qu’il a droit à un « parloir normal et non vitré avec ses avocats », qu’il a le droit « d’effectuer ses achats à l’Economat » et qu’il a droit à ses vêtements personnels. Le requérant requiert finalement la condamnation de l’AP, sinon de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à lui payer le montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure. Le Ministère public (ci-après le MP) conclut à voir déclarer le recours recevable et partiellement fondé. Il relève que le recours est dirigé contre une décision prise par Madame le Directeur adjoint de l’AP en application de la loi LAP, et souligne qu’il n’est pas contesté par le requérant que le Directeur adjoint de l’AP, en se référant à l’article 29 (2) (b) de la loi LAP, a implicitement mais nécessairement pris la Décision attaquée au nom et en remplacement du Directeur de l’AP. Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai. Quant au bien-fondé du recours, le MP explique qu’il existe deux autorités ayant compétence pour placer un détenu au régime cellulaire, le magistrat compétent d’un côté, et le Directeur de l’AP de l’autre, compétence régie par l’article 29 (2) (a) respectivement (b) de la loi LAP. Le Directeur de l’AP aurait exercé sa compétence complémentaire à celle du Juge d’instruction, en se basant sur l’existence d’un risque accru d’évasion, hypothèse qui donnerait en vertu de l’article 29 (2) (b) compétence décisionnelle au Directeur de l’AP. Le moyen tiré de la privation du requérant de tout contact avec les autres détenus constituerait une adaptation du programme d’activités au cas du requérant. Les éléments à la base de la Décision, dont surtout le classement du requérant comme détenu à risque d’évasion élevé par la Police grand-ducale, auraient valablement permis au Directeur de l’AP de conclure à l’existence d’un risque accru d’évasion. En outre, dès lors que la Décision prévoirait la possibilité pour le requérant d’échanger à tout moment avec son avocat via téléphone ou visioconférence, les modalités imposées par la Décision ne porteraient pas atteinte à la confidentialité entre client et avocat. La limitation décidée en ce qui concerne la privation d’achats à l’Economat ainsi que la privation des vêtements personnels ne seraient cependant pas justifiées, de sorte qu’il conclut à la réformation partielle de la Décision à cet égard. Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article 35 de la loi LAP, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises à l’égard des détenus par le Directeur de l’AP en application de ladite loi. Suivant l’article 35 (1), ce recours doit être introduit dans un délai de huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la Décision attaquée, et ce recours doit être formé par écrit. Le recours contre la Décision du 5 mars 2025 ayant été introduit le 17 mars 2025 a été intenté endéans le délai des huit jours ouvrables. Le recours ayant été formé par écrit, il respecte également cette condition. L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de procédure pénale. Conformément à l’article 698, paragraphe 1 dudit Code, le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette condition est également remplie en l’espèce. Force est de constater que la Décision querellée a été prise par « Caroline Liefrig, Directeur adjoint » de l’AP. Tel que le relève à juste titre le MP, le requérant, tout en se référant tant à l’article 35 (1) qu’à l’article 29 (2) (b) de la loi LAP, ne conteste pas que le Directeur adjoint de l’AP en se basant sur l’article 29 (2) (b) a implicitement pris la Décision attaquée au nom et en remplacement du Directeur de l’AP. Tel résulte d’ailleurs encore implicitement des termes du recours, qui indique en introduction que le recours est formé contre la décision prise en date du 5 mars 2025 par Madame la Directrice adjointe de l’AP, mais qui sollicite par la suite l’annulation de la « décision entreprise rendue par la directrice de l’administration pénitentiaire ». Le requérant ne met en effet pas en cause que la Décision a été prise par une autorité compétente. Le recours, non autrement critiqué, est partant recevable quant à la forme et quant au délai. Sur le bien-fondé du recours L’article 29 (2) de la loi LAP dispose : « Les détenus qui ne sont pas placés au régime de vie en communauté sont placés au régime cellulaire qui consiste à séparer les détenus concernés des autres détenus et à les placer dans leurs cellules pendant le jour et la nuit, sans préjudice d’un programme d’activités adaptées. Sont placés au régime cellulaire : (a) les prévenus sur décision motivée du magistrat compétent ; (b) les détenus qui, en raison de leur personnalité ou de leur comportement, sont inaptes pour le régime de vie en communauté. Est réputé inapte pour le régime de vie en communauté le détenu qui présente un risque accru d’évasion, de mise

en danger de soi-même ou d’autrui par le biais de violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Le détenu est d’office placé au régime de vie en communauté si les conditions de placement au régime cellulaire ne sont plus remplies ». L’article 3 (2) de la loi LAP se lit comme suit : « Sans préjudice des compétences du procureur général d’État et de la chambre de l’application des peines, l’administration pénitentiaire a pour mission d’assurer dans les centres pénitentiaires l’exécution des décisions judiciaires prononçant une mesure ou une peine privative de liberté et d’assurer la garde et l’entretien des détenus ». Tel que le relève le MP, la compétence du magistrat visé à l’article 29 (2) (a) de la loi LAP tient à des considérations inhérentes aux faits dont il est saisi dans le cadre de la procédure pénale, alors que la compétence du Directeur de l’AP s’inscrit dans la mission reconnue par l’article 3 (2) de la loi LAP à l’AP, à savoir assurer dans les centres pénitentiaires l’exécution des décisions judiciaires prononçant une mesure ou une peine privative de liberté et assurer la garde et l’entretien des détenus, l’expression « exécution des décisions judicaires » renvoyant aux aspects pratiques et concrets de l’incarcération. Le Directeur de l’AP ayant exercé sa compétence complémentaire à celle du Juge d’instruction, en se basant sur l’existence d’un risque accru d’évasion, hypothèse visée expressément à l’article 29 (2) (b) en donnant compétence décisionnelle au Directeur de l’AP, le moyen tiré d’un détournement procédural ou d’une immixtion du pouvoir administratif dans l’ordre judiciaire n’est pas fondé. La critique tirée de la privation du requérant de tout contact avec les autres détenus au motif que « ce critère ne rentre pas dans les prévisions de l’article 29 (2) de la loi LAP » est encore à rejeter, dès lors que cette mesure, après constat de l’existence d’un risque réel et sérieux d’une évasion lequel doit être pris au sérieux tout en nécessitant des mesures spécifiques, constitue précisément une adaptation du programme d’activités au cas du requérant, et ne constitue pas une motivation au cas d’ouverture prévu par l’article 29 (2) (b) de la loi LAP. Quant au prétendu détournement des motifs invoqués à la Décision pour justifier le « risque accru d’évasion » permettant au Directeur de l’AP de placer le détenu au régime cellulaire, il convient de rappeler que trois motifs se trouvent à la base de la Décision : l’envergure de l’affaire, des informations orales fournies par le Juge d’instruction et le classement du détenu comme détenu à risque d’évasion élevé par la Police grand-ducale impliquant le respect de consignes spécifiques en cas d’extraction du détenu. Parmi ces éléments, outre l’envergure de l’affaire, c’est le classement du requérant

comme détenu à risque d’évasion élevé par la Police grand-ducale, cas d’ouverture consacré textuellement à l’article 29 (2) (b) - est réputé inapte pour le régime de vie en communauté le détenu qui présente un risque accru d’évasion - qui a valablement permis au Directeur de l’AP de conclure à l’existence d’un risque accru d’évasion justifiant le placement au régime cellulaire. Il n’y a partant pas eu « détournement » des motifs invoqués à la Décision. Quant au moyen tiré de la violation de la règle de confidentialité entre l’avocat et son client, il convient de relever que la Décision entreprise prévoit expressément la possibilité pour le requérant d’échanger à tout moment avec son avocat via appel téléphonique ou visioconférence. Il n’y a partant pas violation de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, de sorte que ce moyen n’est pas fondé non plus. Conformément aux conclusions du MP, il y a lieu par réformation partielle, de dire dit non justifiée la décision entreprise en ce qu’elle prive le requérant d’achats à l’Economat (à l’exception du « nécessaire de correspondance + accessoires, de l’eau ainsi que du tabac ») et de ses vêtements personnels, les limitations décidées à ce sujet n’étant pas justifiées. La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure, non autrement développée, est à rejeter. Il s’ensuit que le recours formé par PERSONNE1.) est partiellement fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (15 775 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.