Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-26, n° CAL-2024-01025 (CH01)

Décision officielle commentée

reçu l’opposition en la forme, l’a dit partiellement fondée, dit que le jugement n°2024TALJAF/001391 du 29 avril 2024 sortira ses pleins et entiers effets en ce qu’il a :    

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base des articles 229 et 238 du Code civil français recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à être autorisé à résider séparé d’PERSONNE2.) à son adresse actuelle pendant la procédure de divorce,

donné acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles, sur demande conjointe des parties : réservé lesdites demandes reconventionnelles en vue de leur instruction, appliqué les dispositions de l’article 1007-33 du Nouveau Code de procédure civile aux fins de l’instruction des demandes et fixé des délais pour la notification de conclusions,

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réservé les indemnités de procédure ainsi que les frais et dépens.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 novembre 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2024. Par réformation du jugement déféré, il demande à la Cour de

dire la requête d’opposition adverse irrecevable, sinon et en tout état de cause de ne la dire recevable qu’en ce qui concerne la disposition relative à l’indemnité de procédure à laquelle PERSONNE2.) a été condamnée, dire toutes demandes reconventionnelles adverses, initiales ou nouvelles, irrecevables, dire qu’PERSONNE2.) a acquiescé au divorce, dire, en conséquence, qu’il n’y avait pas lieu de statuer à nouveau sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en divorce, renvoyer l’affaire en première instance pour voir statuer au fond sur les demandes que la Cour déclarera, le cas échéant, recevables, condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de l’appelant, concluant en avoir fait l’avance, ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) ne fait état d’aucun grief contre le jugement dont elle a relevé opposition et qu’elle ne demande pas qu’il soit statué à nouveau sur le divorce. Aux termes de l’acte d’opposition elle demanderait uniquement qu’il soit statué sur des demandes reconventionnelles et elle préciserait qu’elle ne s’oppose pas au prononcé du divorce, valant acquiescement à la décision l’ayant prononcé. Il n’existerait donc pas de recours contre la décision de divorce et le jugement ne serait critiqué qu’en ce qui concerne la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure. Dans la mesure où cette critique ne serait appuyée d’aucune motivation, l’opposition serait encore irrecevable sur ce point. PERSONNE1.) relève encore que les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) dans sa requête d’opposition et les demandes nouvelles formulées à l’audience du juge aux affaires familiales seraient irrecevables, en ce que l’opposition serait irrecevable, sinon, si l’opposition devait être déclarée recevable, elle ne porterait, tout au plus, que sur une indemnité de procédure. Or, les demandes reconventionnelles ou nouvelles devraient soit servir de défense à la demande principale, soit tendre à une compensation judiciaire, soit avoir un lien de connexité, soit tendre à éviter un risque de décision inconciliable, ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence. L’appelant soulève, en outre, que la demande de prestation compensatoire ne peut pas être introduite postérieurement au divorce. Or, le divorce serait définitif en l’occurrence, sinon, en tout état de cause, non attaqué et même s’il devait être considéré que l’opposition porte sur le divorce, la demande de voir re-statuer sur le divorce serait irrecevable, à défaut d’intérêt à agir dans le chef d’PERSONNE2.), étant donné qu’elle demanderait le divorce.

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Subsidiairement, PERSONNE1.) critique le jugement déféré en ce qu’il a dit l’opposition recevable en la forme et partiellement fondée, puisque l’opposition aurait été irrecevable, sinon puisque son domaine aurait été limité à une décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et que les parties auraient convenu qu’un jugement séparé serait rendu sur les recevabilités seulement, sans notes ni conclusions à ce sujet, de sorte que les demandes reconventionnelles auraient dû être déclarées irrecevables par le juge aux affaires familiales. Plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande à voir renvoyer l’affaire en première instance avec la fixation de nouveaux délais d’instruction. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.) elle n’aurait pas acquiescé au jugement du 29 avril 2024 ayant prononcé le divorce entre parties, en ce qu’elle a relevé opposition dudit jugement, rendu par défaut à son égard. Ses droits ayant été lésés dans la mesure où elle n’a pas pu présenter des demandes reconventionnelles lors de l’instance ayant donné lieu au jugement du 29 avril 2024, elle disposerait d’un intérêt à agir. L’opposition faisant revivre l’instance originaire, elle serait en droit de présenter des demandes reconventionnelles. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards est recevable en la forme.

La recevabilité de la requête d’opposition

Au vœu de l’article 91 du Nouveau Code de procédure civile « l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte ». L’article 93 du même code dispose que « l’opposition doit contenir les moyens du défaillant ». Le principe général « pas d’intérêt, pas d’action » s’impose à la partie défaillante qui doit justifier d’un grief né de la décision rendue par défaut. L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. C’est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au demandeur. Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 997, p. 567).

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Aux termes du dispositif de sa requête en opposition dirigée contre le jugement du 29 avril 2024, PERSONNE2.) demande à voir mettre à néant le jugement dont opposition, ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge aux affaires familiales et, au fond, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties et lui donner acte de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d’une prestation compensatoire sur base des dispositions de la loi française y afférentes, de sa demande en dommages et intérêts ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644). Si PERSONNE2.) ne critique pas le jugement dont opposition en ce qu’il a prononcé le divorce entre parties, il reste qu’elle formule des demandes reconventionnelles et qu’elle demande à être déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure. Tel que retenu correctement par le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) demandant ainsi la modification de sa condition juridique par rapport à celle résultant du jugement entrepris, elle a intérêt à faire opposition. Le jugement déféré lui cause, en effet, grief, dans la mesure où elle n’a pas pu exposer sa situation personnelle et présenter des demandes reconventionnelles lors de l’instance primitive. Ainsi, il est admis que le défaillant peut former sur sa propre opposition toutes les demandes auxquelles il n’est pas présumé avoir renoncé et que l’opposition qui a notamment pour objet de permettre à la partie défaillante d’introduire une demande reconventionnelle est ainsi recevable. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point. Le jugement déféré n’étant pas critiqué en ce que le juge aux affaires familiales a retenu que la requête d’opposition fut déposée dans le délai prévu à l’article 1007-40 du Nouveau Code de procédure civile, celui-ci est à confirmer en ce que la requête en opposition a été déclarée recevable.

La recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par PERSONNE2.)

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes. L’appel interjeté contre un jugement mixte n’est recevable que s’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive ; il doit être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle). Des jugements mixtes, il faut encore distinguer les jugements dits multiples qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et d’autres

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avant dire droit. Il est admis, lorsque le jugement entrepris comprend des dispositions multiples, qu’il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles. Aux termes du dispositif du jugement déféré, le juge aux affaires familiales a reçu l’opposition formée par PERSONNE2.) en la forme, l’a déclarée partiellement fondée, a dit que le jugement du 29 avril 2024 sortira ses pleins et entiers effets en ce qu’il a, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tandis qu’il a réservé les demandes reconventionnelles présentées par PERSONNE2.), se limitant à donner acte à celle-ci de la formulation de ces demandes. Le juge aux affaires familiales n’ayant pas encore statué sur la recevabilité des demandes reconventionnelles, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point.

Les demandes accessoires

Au vu du sort de sa voie de recours, la demande de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelant est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2024-01025 (CH01) — Décision commentée

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