Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · 02 avril 2025 · CAL-2024-00093 (CH01) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 avril 2025 (n° CAL-2024-00093 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, réforme partiellement les jugements rendus par le juge aux affaires familiales les 13 juillet et 14 décembre 2023 et fixe, par voie d'accord homologué, un régime détaillé de résidence alternée de fait et de droits de visite des enfants communs durant les vacances scolaires. La décision illustre l'office du juge d'appel lorsque les parties parviennent à un arrangement en cours de procès : la cour ne tranche pas le litige au fond sur les demandes initiales, mais prend acte de la renonciation partielle à l'appel, donne acte des engagements réciproques et les incorpore dans son dispositif, tout en vérifiant leur conformité à l'intérêt des mineurs. L'arrêt rappelle ainsi que, en matière de droit de visite et d'hébergement, le juge deme
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Numéro CAL-2024-00093 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00093 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 janvier 2024, représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 avril 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20250402CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 886 caractères)
Sommaire
Arrêt N°75/25
I
CIV (aff.fam.)
Faits et procédure
Arrêt civil
Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00093 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.),
L-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 25 janvier 2024,
représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Royaume-Uni,
demeurant à L-ADRESSE4.)
PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.) au Royaume-Uni,
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimés aux fins de la susdite,
représentés par Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.) en Ukraine, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite,
représentée par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’arrêt du 10 juillet 2024,
donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à son appel en ce qu’il se
rapporte au jugement du 13 juillet 2023,
reçoit l’appel pour le surplus,
dit l’appel partiellement fondé,
réformant,
Quant à la résidence des enfants communs PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) durant les vacances scolaires
Vacances de la Toussaint
attribue au père les vacances de la Toussaint tant en année paire qu'en
année impaire.
Vacances de Noël
attribue au père chaque année six nuitées consécutives pendant les
vacances de Noël, étant précisé que :
5
ces six nuitées sont prises en bloc, soit en début des vacances
scolaires à la sortie des classes, soit à la fin des vacances
scolaires jusqu'au lundi rentrée des classes sinon le jour de la
rentrée des classes,
si les vacances commencent avant le 21 décembre, le père aura
les enfants les dernières six nuitées des vacances,
si les vacances de Noël commencent le 21 décembre ou plus tard,
le père aura les enfants les six premières nuitées des vacances.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2024-00093 (CH01) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
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Korpus Éditorial, « Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00093 (CH01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250402-ch01-cal-2024-00093-2025-04-02-4ef3cd66.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 02 avril 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 02 avril 2025 ?
Cette décision (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00093 (CH01)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 avril 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Numéro CAL-2024-00093 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · Motifs de la décision (02 avril 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
LA COUR D'APPEL :
Revu l’arrêt du 10 juillet 2024 aux termes duquel la Cour d’appel a donné acte
à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et à PERSONNE4.) de leur
accord concernant les modalités d’hébergement des deux enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE2.) durant les vacances d’été 2024.
Le prédit arrêt a réservé la cause pour le surplus.
Il convient de rappeler que, par requête déposée le 25 janvier 2024 au greffe
de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de deux jugements rendus
par le juge aux affaires familiales les 13 juillet 2023 et 14 décembre 2023.
Par réformation du jugement du 13 juillet 2023, l’appelant demande à la Cour,
de nommer un expert avec la mission de décrire l’état de santé des enfants
mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et la relation qu’ils entretiennent
avec chacun de leurs parents, de déterminer si les enfants sont victimes
d’aliénation parentale de la part de la mère, de rechercher et décrire tous les
éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des mineurs et de se
prononcer sur le bien-fondé pour les mineurs d’une prise en charge
thérapeutique.
Par réformation du jugement du 14 décembre 2023, l’appelant demande à la
Cour,
principalement, de dire non fondée la demande des enfants tendant à
voir modifier son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances
scolaires de Noël, de Pâques et d’été,
subsidiairement, et si la Cour devait confirmer le jugement du
14 décembre 2023 en ce qu’il a dit « pour autant qu’PERSONNE4.)
entend partir en vacances avec les enfants communs pendant les
vacances scolaires de Noël et de Pâques sur une période supérieure
à une semaine et si elle en informe PERSONNE1.) un mois à l’avance,
le droit de visite et d’hébergement du père est réduit de manière telle
à ce que PERSONNE4.) puisse effectuer le voyage avec les enfants,
sans toutefois pouvoir être moindre que le week-end au début du droit
de visite du vendredi à la sortie de l’école au lundi soir (années
impaires), respectivement le week-end en fin de droit de visite du
vendredi matin au lundi retour à l’école (années paires)», de dire que
la période maximale que les enfants passeront avec la mère – pendant
la période des vacances de Pâques ou de Noël normalement attribuée
au père – ne dépassera pas 3 jours contiguës à la période
normalement attribuée à la mère et que la mère doit annoncer au père
son intention d’empiéter sur sa période de vacances 3 mois avant le
début des vacances,
2
de dire qu’en échange, ces jours seront récupérés par le père pendant
les vacances de Noël ou de Pâques l’année d’après et dans la période
normalement attribuée à la mère,
en toute hypothèse, de dire que les enfants résideront une année sur
deux les 24 et 25 décembre dans une période globale de minimum 5
jours de suite chez le père,
de dire que l’appelant n’est pas tenu d’emmener les enfants communs
chaque fois qu’ils sont invités à participer :
soit à des compétitions de karaté, de tennis ou d’échec,
soit à une fête d’anniversaire d’un de leurs amis.
Lors des plaidoiries à l’audience, les parties ont informé la Cour qu’elles ont
trouvé un arrangement concernant les modalités de résidence des enfants
communs durant les vacances scolaires, les appels téléphoniques et le
respect des activités extra-scolaires des enfants communs.
Sauf arrangement contraire, les parties conviennent ce qui suit :
Les vacances scolaires
Les parents se réfèrent au calendrier des vacances scolaires de l’école
européenne. Ils précisent que de manière générale les vacances débutent Ie
vendredi, sinon le dernier jour d’école à la sortie des classes, et se terminent
le lundi à la rentrée des classes, sinon le jour de la rentrée des classes et que
le passage de bras se fera à 10.00 heures, sauf lorsque le début du bloc, du
père débute à la fin du dernier jour de classe des enfants. Dans ce cas le
retour des enfants se fera à la fin du bloc du père au plus tard à 20.00 heures.
Vacances de la Toussaint
Le père se voit attribuer les vacances de la Toussaint tant en année paire
qu'en année impaire.
Vacances de Noël
Le père se voit attribuer chaque année six nuitées consécutives pendant les
vacances de Noël, étant précisé que :
ces six nuitées sont prises en bloc, soit en début des vacances
scolaires à la sortie des classes, soit à la fin des vacances scolaires
jusqu'au lundi rentrée des classes sinon le jour de la rentrée des
classes,
si les vacances commencent avant le 21 décembre, le père aura les
enfants les dernières six nuitées des vacances,
si les vacances de Noel commencent le 21 décembre ou plus tard, le
père aura les enfants les six premières nuitées des vacances.
Les enfants passeront le reste des vacances de Noël en bloc chez leur mère.
Vacances de Carnaval
Le père se voit attribuer les vacances de Carnaval tant en année paire qu'en
année impaire.
3
Vacances de Pâques
Le père se voit attribuer chaque année quatre nuitées consécutives pendant
les vacances de Pâques, la mère se voit attribuer le surplus, étant précisé que:
• les quatre nuitées du père sont prises en bloc soit en début des
•
vacances scolaires à la sortie des classes, soit à la fin des vacances
scolaires jusqu'au lundi rentrée des classes, sinon jour de la rentrée
des classes,
si le week-end de Pâques orthodoxe tombe dans le bloc qui serait
normalement attribué au père, ce dernier décalera son bloc du début
des vacances à la fin des vacances ou de la fin des vacances au début
des vacances afin d'assurer que la mère puisse passer le week-end
de Pâques orthodoxe (3 nuitées) avec les enfants.
Les enfants passeront le reste des vacances de Pâques en bloc chez leur
mère.
Il est précisé que pour l'année 2025, les enfants passeront les quatre
dernières nuitées avec leur père et le restant des congés de Pâques 2025
avec leur mère.
Vacances de Pentecôte/Ascension pour l’Ecole européenne
Les parents retiennent une alternance d'année en année pour les vacances
de Pentecôte.
Il est précisé que les enfants passeront les vacances de Pentecôte en années
impaires avec leur père, donc en 2025, et les vacances de Pentecôte en
années paires avec leur mère.
Vacances d'été
Le père se voit attribuer deux périodes de 12 nuits, en début et à la fin des
vacances d'été, étant précisé que :
la première période débutera le dernier jour des classes et se
terminera le dernier jour du bloc du père à 20.00 heures au plus tard,
la deuxième période de 12 nuits se situera à la fin des vacances d'été,
sachant qu'il est convenu que les enfants retourneront chez leur mère
au plus tard trois jours avant la rentrée scolaire,
le père s'engage à communiquer à la mère les dates exactes de son
deuxième bloc de 12 jours, au plus tard deux mois à l'avance,
les enfants passeront le restant des vacances d'été chez leur mère.
Les appels téléphoniques
Les parents s'accordent pour dire que les enfants pourront de façon
indépendante et flexible appeler le parent respectif en cas de besoin.
Le respect des activités extrascolaires des enfants
4
Les parents s'engagent à respecter les activités extrascolaires des enfants
(entraînements, cours, tournois, matchs et concerts/auditions de solfège) sans
procéder à une liste limitative desdites activités périscolaires.
Les parents s'engagent à respecter les principes de coparentalité en ce qui
concerne le choix et les différents cours et entraînements que les enfants
souhaitent suivre.
Au vu de l’accord trouvé entre parties, PERSONNE1.) renonce à son appel
tendant, par réformation du jugement du 13 juillet 2023, à voir nommer un
expert psychiatrique avec la mission plus amplement détaillée dans sa
requête d’appel, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau.
L’accord trouvé entre les parties concernant les modalités de résidence des
enfants durant les vacances scolaires, le contact téléphonique que ceux-ci
peuvent entretenir avec chacun des parents et le respect par chaque parent
des activités extra-scolaires des enfants, respectant les intérêts de
PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), tel que confirmé par l’avocat des
enfants à l’audience, il y a lieu d’y faire droit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de
l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie.
dit que les enfants passeront le reste des vacances de Noël en bloc
chez leur mère,
Vacances de Carnaval
attribue au père les vacances de Carnaval tant en année paire qu'en
année impaire.
Vacances de Pâques :
attribue au père chaque année quatre nuitées consécutives pendant
les vacances de Pâques, étant précisé que :
• les quatre nuitées du père sont prises en blocs soit en début des
•
vacances scolaires à la sortie des classes, soit à la fin des
vacances scolaires jusqu'au lundi rentrée des classes, sinon jour
de la rentrée des classes,
si le week-end de Pâques orthodoxe tombe dans le bloc qui serait
normalement attribué au père, ce dernier décalera son bloc du
début des vacances à la fin des vacances ou de la fin des
vacances au début des vacances afin d'assurer que la mère
puisse passer le week-end de Pâques orthodoxe (3 nuitées) avec
les enfants.
dit que les enfants passeront le reste des vacances de Pâques en bloc
chez leur mère,
précise que pour l'année 2025, les enfants passeront les quatre
dernières nuitées avec leur père et le restant des congés de Pâques
2025 avec leur mère,
Vacances de Pentecôte/Ascension pour l’Ecole européenne
dit que les enfants passeront les vacances de Pentecôte en alternance
une année sur l’autre auprès de chacun des parents,
précise que les enfants passeront les vacances de Pentecôte en
années impaires avec leur père, tel donc en 2025, et les vacances de
Pentecôte en années paires avec leur mère.
Vacances d'été
attribue au père deux périodes de 12 nuits, en début et à la fin des
vacances d'été, étant précisé que :
6
la première période débutera le dernier jour des classes et se
terminera le dernier jour du bloc du père à 20.00 heures au plus
tard,
la deuxième période de 12 nuits se situera à la fin des vacances
d'été, sachant qu'il est convenu que les enfants retourneront chez
leur mère au plus tard trois jours avant la rentrée scolaire,
le père s'engage à communiquer à la mère les dates exactes de
son deuxième bloc de 12 jours, au plus tard deux mois à l'avance.
dit que les enfants passeront le restant des vacances d'été chez leur
mère.
dit que, de manière générale, les vacances débutent Ie vendredi sinon le
dernier jour d’école à la sortie des classes, et se terminent le lundi à la
rentrée des classes sinon le jour de la rentrée des classes,
dit que le passage de bras se fera à 10.00 heures, sauf lorsque le début du
bloc, du père débute à la fin du dernier jour de classe des enfants, dans ce
cas le retour des enfants se fera à la fin du bloc du père au plus tard à 20.00
heures.
2) Les appels téléphoniques
dit que les enfants pourront de façon indépendante et flexible appeler leurs
parents en cas de besoin.
3) Le respect des activités extrascolaires des enfants
donne acte aux parents qu’ils s'engagent à respecter les activités
extrascolaires des enfants (entraînements, cours, tournois, matchs et
concerts/auditions de solfège) sans procéder à une liste limitative desdites
activités périscolaires.
donne acte aux parents qu’ils s'engagent à respecter les principes de
coparentalité en concerne le choix et les différents cours et entraînements que
les enfants souhaitent suivre,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:CSJ:2025:20250402CH01CAL202
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00093 (CH01)
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