Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2023-00871 (CH01)

Décision officielle commentée

dit l’assignation recevable, dit recevable l’action en recherche de paternité intentée par PERSONNE1.), l’a dite non fondée, débouté PERSONNE1.) de sa demande,

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mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2024. PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir déclarer établie sa filiation avec PERSONNE5.) sur base de la possession d’état, sinon à ordonner une expertise génétique à laquelle PERSONNE3.) aurait déjà donné son accord lors de leur rencontre au mois de juillet 2019. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que la paternité de PERSONNE5.), pourtant attestée par un acte civil congolais, ne pourrait être établie sur la seule base de cet acte, étant donné que PERSONNE5.) n’aurait pas été partie à cet acte. Les juges de première instance auraient, en outre, affirmé à tort que PERSONNE1.) aurait ni établi ni allégué une possession d’état malgré le fait qu’elle aurait toujours été présentée au Congo comme la fille de PERSONNE5.) depuis sa naissance et son métissage faisant présumer qu’elle est bien issue d’une relation entre un partenaire blanc et un partenaire noir. La possession d’état résulterait d’ailleurs de son carnet de baptême duquel il ressortirait qu’elle aurait comme père un dénommé PERSONNE6.) ». La faute dans la rédaction du nom du père serait uniquement une erreur matérielle sans conséquence. La personne visée serait bien PERSONNE5.). PERSONNE1.) aurait également versé une attestation testimoniale de laquelle il ressortirait que PERSONNE5.) aurait bel et bien fréquenté sa mère PERSONNE4.). Cette attestation vaudrait présomption ou indice grave d’établissement du lien de parenté entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Ce serait partant à tort que les juges de première instance n’auraient pas retenu pour établie la filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.). PERSONNE1.) soutient, en outre, que les juges de première instance auraient à tort retenu que le droit congolais ne prévoirait pas la preuve par expertise en matière de recherche de paternité, étant donné que les examens selon les méthodes médicales dont l’examen ADN seraient admises dans les actions en contestation de paternité. De telles méthodes médicales seraient partant également possibles pour la recherche en paternité selon PERSONNE1.) se basant sur l’avis juridique émis par un avocat inscrit au Barreau de ADRESSE0.). PERSONNE1.) demande partant à la Cour d’appel, par réformation de la décision de première instance, de déclarer établie la filiation entre elle-même et PERSONNE5.) et à, titre subsidiaire, d’ordonner une expertise ADN afin d’établir cette filiation. Les parties intimées demandent, en premier lieu, d’écarter des débats l’acte de naissance et l’acte de notoriété versés par l’appelante pour avoir été établis sur base de fausses déclarations. En tout état de cause, ils demandent à la Cour de dire que ces documents n’établissent pas la paternité de feu PERSONNE5.) au vu des contestations soulevées, de confirmer purement et simplement la décision de première instance et 3

de débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes formulées aux termes de son acte d’appel. A titre subsidiaire les intimés demandent à ce que les frais d’expertise génétique, ainsi que tous les frais y relatifs soient à charge de PERSONNE1.). La représentante du Ministère public s’est rapportée à la sagesse de la Cour concernant les demandes de PERSONNE1.). Appréciation de la Cour

Demande tendant à écarter des débats l’acte de notoriété et l’acte de naissance versés en cause

Les parties intimées ne donnent aucune base légale pour justifier leur demande tendant à voir écarter des débats l’acte de notoriété et l’acte de naissance produits par PERSONNE1.). En vertu de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Les deux pièces concernées ayant été communiquées en temps utile et ayant pu être débattues contradictoirement, il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

Quant au fond

Tel que l’ont retenu, à juste titre, les juges de première instance, il y a lieu d’appliquer le droit congolais au présent litige. Les articles pertinents du Code de la famille de la République démocratique du Congo sont les suivants : 

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Article 590 : Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation. Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre. Article 630 : La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629. Le tribunal décide suivant les circonstances de la cause si l'enfant a pour père celui qu'il réclame. Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant. (…). Article 632 : L'action en recherche de paternité est exercée contre le père ou contre ses héritiers. Article 633 : La filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil. A défaut d'acte, la filiation peut être prouvée par la possession d'état d'enfant. Une personne a la possession d'état d'enfant lorsqu'elle est traitée par un homme ou une femme, leurs parents et la société comme étant l'enfant de cet homme ou de cette femme. La possession d'état doit être prouvée; elle peut cependant être contestée par témoignage. Article 634 : Lorsque la filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil alors qu'elle n'est pas fondée sur la présomption légale du mariage, celui dont

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le nom est indiqué dans l'acte peut contester être le père de l'enfant lorsqu'il n'a pas été partie à l'acte.

Quant aux actes de l’état civil et à la possession d’état

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8 septembre 2015. Les parties intimées contestent l’acte de notoriété supplétif à l’acte de naissance du 8 septembre 2015 déposé pour la première fois en appel à titre de pièce, ainsi que le carnet de baptême de PERSONNE1.), de même que l’ordonnance d’homologation citée ci-dessus. Les juges de première instance ont fait une analyse détaillée et correcte des faits et des textes légaux congolais applicables au présent litige que la Cour fait sienne. La seule nouvelle pièce versée en instance d’appel est l’acte de notoriété supplétif à l’acte de naissance de PERSONNE1.) renseignant que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) auraient été liés par un mariage coutumier. Or cet acte repose uniquement sur les déclarations de deux personnes qui prétendent connaître PERSONNE1.) et confirment qu’il aurait été et serait toujours de notoriété publique que cette dernière serait née des parents PERSONNE5.) et PERSONNE4.) qui auraient été liés par un mariage coutumier. Dans ses conclusions déposées le 26 juillet 2024, PERSONNE1.) fait valoir que sa mère PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient, en effet, été liés par un mariage coutumier. Ce mariage coutumier serait un indice additionnel pour établir sa possession d’état envers PERSONNE5.), à côté de son métissage et de l’attestation testimoniale versée. Les parties intimées contestent l’existence d’un tel mariage coutumier qui nécessiterait, contrairement aux développements de l’appelante, certaines formalités pour être valable. PERSONNE1.) n’apporterait aucun élément concret démontrant l’existence d’un tel mariage coutumier entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Les déclarations de PERSONNE1.) quant à l’existence d’un mariage coutumier entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.) restent à l’état de pure allégation. Le métissage de PERSONNE1.), ainsi que l’attestation testimoniale ne permettent pas, en effet, à eux seuls d’établir une possession d’état. Il y a lieu de rappeler que l’article 633 du Code de la famille congolais dispose que « la filiation paternelle est prouvée par acte de l’état civil. A défaut d’acte, la filiation peut être prouvée par la possession d’état d’enfant. Une personne a la possession d’état d’enfant lorsqu’elle est traitée par un homme ou une femme, leurs parents et la société comme étant l’enfant de cet homme ou de cette femme. La possession d’état doit être prouvée ; elle peut cependant être contestée par témoignage ».

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Les nouveaux éléments présentés à la Cour ne permettent de retenir ni une filiation sur base des actes d’état civil ni une possession d’état entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas tenu pour établie la possession d’état de PERSONNE1.) et en ce qu’il n’a pas retenu la paternité de PERSONNE5.) sur base des actes de l’état civil.

Quant à la demande en expertise génétique

PERSONNE1.) fait valoir que les juges de première instance auraient déclaré à tort que le droit congolais ne prévoirait pas la preuve par expertise en matière de recherche de paternité. Elle se base sur un avis juridique du Professeur Laurent Okitonembo du 21 juillet 2023 dont il ressortirait que le droit congolais autorise le recours à l’expertise génétique dans le cadre d’une procédure judiciaire en établissement ou en contestation de la paternité. L’article 637 du Code de la famille congolais dispose que « sans préjudice des autres moyens de défense, la demande en recherche de paternité peut être rejetée:

1. s'il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère a eu des rapports sexuels avec une autre personne, à moins qu'il ne résulte d'un examen de sang ou de tout autre examen selon des méthodes médicales certaines que cette personne ne peut être le père;
2. (…)
3. si le père prétendu établit par un examen de sang ou par tout autre examen selon des méthodes médicales certaines qu'il ne peut être le père de l'enfant ». L’avis juridique versé en cause par PERSONNE1.) indique à la page 7 qu’ « en dépit de leurs termes, ces deux alinéas de l’article 637 du Code de la famille ne peuvent être interprétés de manière restrictive pour faire croire que l’examen de sang ou tout autre examen selon les méthodes médicales certaines qui y sont prescrites ne seraient réservés strictement que pour rejeter la demande en recherche de paternité. Pareille interprétation, non seulement ne serait pas logique, violerait les droits d’autres protagonistes à la filiation en particulier l’enfant, mais également instituerait une sorte de privilège de la preuve pour le présumé père contestataire ce qui énerverait notamment le principe de l’égalité devant la justice et celui de l’égalité des armes ». L’avis juridique arrive à la conclusion « en définitive, il ressort de notre analyse que le droit congolais autorise le recours à l’expertise génétique dans le cadre d’une procédure judiciaire en vue de l’établissement ou de la contestation de la paternité ou de la maternité ». Les développements contenus dans l’avis juridique constituent des hypothèses et des opinions personnelles de l’auteur et ne sont basés sur aucun texte légal précis du droit congolais ou sur une jurisprudence constante qui confirmerait que l’analyse ADN serait possible pour établir la paternité. La seule hypothèse où le droit congolais permet de recourir à l’expertise ADN est en cas de contestation de la paternité.

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Si le législateur congolais avait voulu donner la possibilité d’établir la filiation par une expertise ADN il l’aurait indiqué avec précision dans les textes de loi. L’avis juridique versé n’établit partant pas qu’une expertise ADN peut être utilisée pour établir la paternité. A l’instar des juges de première instance il y a lieu de se référer encore aux dispositions de l’article 590 du Code de la famille congolais qui indique clairement que « nul ne peut par convention contraire déroger aux règles relatives à l’établissement et aux conséquences de la filiation. Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre. ». Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a refusé de procéder par expertise génétique et en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en recherche de paternité non fondée.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour cette instance n’est pas fondée. Les parties intimées demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s., n° 1116). À défaut pour les intimés de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure n'est pas fondée. Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2023-00871 (CH01)

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