Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-04, n° 35 (CAChAP)

Décision officielle commentée

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Helperknapp tel qu’il résulte du certificat établi par le bourgmestre en date du 2 avril 2025. En prenant appui sur le certificat établi par le bourgmestre, il soutient être occupé comme chauffeur de véhicules et machiniste d’engins de chantier auprès de la commune et il devrait en conséquence se déplacer sur tout le territoire de la commune pour exécuter les travaux. En outre, il assurerait le service de déneigement pendant l’hiver et il devrait se rendre à son lieu de travail pendant des horaires variables. PERSONNE1.) demande en conséquence de lui accorder une mainlevée totale de l’interdiction de conduire qui reste à subir, sinon la faveur du droit de conduire tout véhicule automoteur pour les trajets prévus à l’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et ceci pour la période du 4 avril 2025 au 17 janvier 2027. Le représentant du Ministère public conclut que le recours introduit par PERSONNE1.) est recevable, mais non fondé.

Appréciation Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du code de procédure pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique. PERSONNE1.) sollicite principalement la mainlevée totale de l’interdiction de conduire, sinon subsidiairement la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets énumérés à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. La demande en mainlevée est à rejeter, la Chambre de l’application des peines étant sans compétence pour prononcer la mainlevée de l’interdiction de conduire judiciaire. En effet, la demande de mainlevée ne se conçoit qu’à la suite d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction (article 14 §5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). Le requérant demandant encore à alléger la peine prononcée à son égard, il y a lieu de considérer qu’il sollicite ainsi principalement à voir assortir l’exécution de l’interdiction de conduire du sursis intégral. L’article 694 paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

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l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». Par arrêt du 15 février 2019, la Cour constitutionnelle a constaté la nonconformité de l’article précité à la Constitution et elle a décidé que : « (…) Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première interdiction de conduire, si la seconde interdiction de conduire est assortie du sursis intégral ; Considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur (..) ». PERSONNE1.) ne se trouve pas dans le cas de figure visé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle, puisque la deuxième condamnation prononcée contre lui ne lui a pas accordé le sursis intégral, mais seulement le sursis partiel et l’exception des trajets énoncés à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. La demande principale est partant à rejeter. PERSONNE1.) se trouve cependant dans l’hypothèse prévue par la loi qui est invoquée à titre subsidiaire par le requérant. En vertu de la dernière décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, PERSONNE1.) doit désormais exécuter une interdiction de conduire ferme résultant de sa première condamnation, mais il entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale. Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites à l’appui. La Chambre de l’application des peines note que le requérant verse, pour établir son activité professionnelle, le contrat de travail du 28 mai 2019 signé avec la commune de Helperknapp, une attestation du bourgmestre du 2 avril 2025 et une copie des fiches de salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2024.

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Il résulte de ces pièces qu’il est engagé en qualité d’ouvrier communal, mécanicien en machines agricoles occupant la fonction de chauffeur de véhicules et machiniste d’engins de chantier au sein du service technique de la commune de Helperknapp. PERSONNE1.) prouve ainsi son besoin impérieux à pouvoir disposer de son permis de conduire, afin de pouvoir honorer son contrat de travail. En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête sauf à affirmer ne pas contester les faits pour lesquels il a pourtant été condamné définitivement et avoir pris conscience de ses imprudences, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par ordonnance pénale du 18 avril 2024, d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse le 9 décembre 2023 avec un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré. Il a ensuite été contrôlé une seconde fois le 29 octobre 2024 pour avoir conduit sa voiture en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 2,24 gramme par litre de sang. La Chambre de l’application des peines relève que PERSONNE1.) est encore jeune et a, endéans un court laps de temps, conduit un véhicule sur la voie publique à deux reprises en présentant un taux d’alcool élevé. Malgré une première condamnation, le requérant ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de son comportement en mettant à jour une résistance certaine à respecter les règles régissant la conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique. Il a récidivé le 29 octobre 2024, soit sept mois après sa première condamnation du 18 avril 2024 et onze mois après les premiers faits du 9 décembre 2023. En tant que conducteur de véhicules et d’engins de chantier sur son lieu de travail et ayant un besoin impérieux de son permis de conduire, afin de pouvoir honorer son contrat de travail, le requérant devrait être soucieux et être conscient qu’il doit tout faire pour garder son droit à conduire un véhicule sur la voie publique, prise de conscience qui n’a cependant pas eu lieu. A défaut d’élément pertinent, PERSONNE1.) ne saurait en conséquence mériter la faveur de la mesure sollicitée. Il n’y a partant pas lieu de faire droit au recours, ni à titre principal, ni à titre subsidiaire.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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