Arrêt N° 76/25 IV-COM
Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2018-01068 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant,
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 23 novembre 2018,
comparant par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son gérant,
intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,
1
comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Les faits et rétroactes
En vertu d’un contrat signé le 28 mars 2002 (ci-après le Contrat 1), la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après
SOCIETE2.)) s’est engagée à payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), outre des
commissions sur les ventes et les constructions réalisées, une
participation de 33%, après déduction des frais, du résultat réalisé sur
la vente de terrains d’un lotissement dénommé « ADRESSE3.) » (ciaprès la Participation).
Le 9 avril 2002, SOCIETE3.) et son ancien salarié PERSONNE1.) ont
signé une résiliation d’un commun accord (ci-après la Résiliation), en
vertu de laquelle ils ont réglé les participations de PERSONNE1.) aux
bénéfices des différents projets en cours. Pour ce qui est du
lotissement « ADRESSE3.) », la Résiliation prévoit que « la
participation au bénéfice concernant le lotissement « ADRESSE3.) »
(…) sera payée par SOCIETE2.) suivant convention entre
SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ».
Le 10 avril 2002, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé une
convention (ci-après le Contrat 2), en vertu de laquelle SOCIETE2.)
s’engageait à payer, après déduction des frais, à PERSONNE1.) 33%
du résultat réalisé sur la vente des terrains du lotissement
« ADRESSE3.) ».
Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture
d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de
287.500 euros.
Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui
communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable,
des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.
SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de
plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains
travaux devaient être terminés, le décompte final serait fait une fois
que tout soit clôturé.
2
Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du
21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.
Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2018, SOCIETE3.) a fait
donner assignation à SOCIETE2.) à lui payer le montant de
1.033.170,49 euros en application du Contrat 1.
Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande
d’SOCIETE3.) partiellement fondée et a condamné SOCIETE2.) à lui
payer le solde de la Facture, soit le montant de 103.878,45 euros,
outre les intérêts, ainsi que le montant de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par arrêt du 10 novembre 2021, réformant la décision du Tribunal, la
Cour a
- reçu les appels principal et incident en la forme,
- déclaré irrecevable, pour méconnaître la chose jugée dont était
revêtu l’arrêt de la Cour du 21 juin 2017, la demande d’SOCIETE3.)
tendant au paiement du montant de 1.033.140,49 euros,
- déclaré non fondée la demande d’SOCIETE3.) tendant au paiement
du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la Facture,
- déchargé SOCIETE2.) des condamnations encourues,
- dit irrecevable la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) sur
base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause
présentée pour la première fois en instance d’appel,
- dit irrecevable la demande de SOCIETE2.) en remboursement des
frais d’avocat exposés en instance d’appel,
- débouté les parties de leurs demandes accessoires en paiement
d’une indemnité de procédure,
- condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Par arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et
annulé cet arrêt, déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire
et les actes qui s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où elles
se sont trouvées avant l’arrêt cassé et renvoyé les parties devant la
Cour d’appel, autrement composée.
Par arrêt du 13 février 2024, la Cour de ce siège a, après avoir rejeté
les moyens d’irrecevabilité de l’appel, avant tout autre progrès en
cause, ordonné la comparution personnelle des parties.
Les parties ont comparu le 8 mars 2024 devant le magistrat de la mise
en état.
Les prétentions et moyens des parties
3
Suivant le dispositif de ses conclusions de synthèse notifiées le 14
novembre 2024, SOCIETE3.) demande à :
- voir dire son appel principal recevable et fondé,
- condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 974.525,75 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2014, date du dépôt du
rapport d’expertise sinon à compter de la demande d’introduction de
la demande en justice jusqu’à solde,
- rejeter l’appel incident,
- débouter SOCIETE2.) de toutes ses demandes,
- se voir donner acte que pour le surplus, elle s’en remet à son acte
d’appel.
La Cour précise qu’en application de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau
Code de procédure civile, les prétentions et moyens non repris dans les
conclusions de synthèse sont réputées abandonnées et qu’il n’y a lieu
de statuer que sur les dernières conclusions notifiées, des formules de
renvoi étant dépourvues de portée1.
De son côté, SOCIETE2.) sollicite à
- voir constater l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour absence d’intérêt
et de qualité à agir,
- voir débouter SOCIETE3.) de l’intégralité de ses demandes,
- voir débouter SOCIETE3.) de sa demande en paiement au montant
de 974.525,75 euros, avec la majoration des intérêts légaux,
- se voir donner acte de son appel incident contre le jugement du 7
juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de
103.878,45 euros,
- voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le
montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la
demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon
de l’enrichissement sans cause,
- voir condamner SOCIETE3.) à lui payer les montants de 3.500 euros
pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel à
titre d’honoraires d’avocat exposés,
- voir condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure
de 2.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour
l’instance d’appel.
Le litige porte sur la demande en paiement de la Participation par
SOCIETE3.), basée sur le Contrat 1.
SOCIETE2.) fait valoir que par l’effet de la Résiliation, SOCIETE3.) a
cédé la Participation à PERSONNE1.) et que le Contrat 2 a remplacé
le Contrat 1.
1
cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 1000-10 : Appel. –
Procédure ordinaire en matière contentieuse. Procédure avec représentation obligatoire. – Instruction de l'affaire.
Mise en état), n°68 et les jurisprudences citées
4
Ainsi, SOCIETE3.) n’aurait ni qualité ni intérêt à agir, de sorte que sa
demande serait irrecevable.
Au fond, SOCIETE2.) estime que la question du titulaire de la créance
de Participation de 33% a été définitivement tranchée par l’arrêt rendu
par la Cour le 21 juin 2017, qui a retenu que le Contrat 2 entre
PERSONNE1.) et SOCIETE2.) a remplacé le Contrat 1, avant de faire
droit à la demande de PERSONNE1.) dirigée contre SOCIETE2.).
SOCIETE2.) soutient que cet arrêt, qui a statué sur la partie créancière
de la Participation doit s’imposer à tous, peu importe qu’SOCIETE3.)
n’y fut pas partie. A défaut d’avoir interjeté tierce opposition contre la
décision, SOCIETE3.) ne pourrait méconnaître la chose jugée qui
s’attacherait audit arrêt.
SOCIETE2.) fait valoir qu’SOCIETE3.) a cédé sa créance, sinon le
Contrat 1, à PERSONNE1.), en application des articles 1689 et
suivants du Code civil et qu’elle-même a acceptée par la signature du
Contrat 2.
SOCIETE2.) conteste avoir accepté la Facture. Elle conteste que les
paiements faits par elle, antérieurs au litige avec PERSONNE1.),
sinon à titre de commissions redues en vertu du Contrat 1, puissent
valoir acceptation de la créance sur base de la Facture.
De son côté, SOCIETE3.) fait valoir que suite à l’arrêt de cassation
intervenu, les développements de SOCIETE2.) relatifs à l’autorité de
l’arrêt du 21 juin 2017 sont à écarter.
Elle affirme que la Résiliation est étrangère au Contrat 1, qui n’aurait
pas été remplacé par le Contrat 2. Les Contrats 1 et 2 coexisteraient,
et tant PERSONNE1.) qu’SOCIETE3.) auraient droit au paiement
d’une participation de 33 % du bénéfice.
SOCIETE3.) base sa demande, en droit, sur les articles 1134 et 1315
du Code civil.
Elle fait valoir que l’argumentation de SOCIETE2.) relativement au
remplacement du créancier dans le rapport contractuel est contredite
par son comportement postérieur au contrat conclu avec
PERSONNE1.), ses paiements partiels de la facture d’acompte émise
par SOCIETE3.), valant acceptation de ladite facture, sa position dans
le litige parallèle avec PERSONNE1.), et ses écrits.
Quant à la saisine de la Cour
L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé pour violation de
l’article 1351 du Code civil, en ce qu’il a déclaré irrecevable la
demande d’SOCIETE3.) « au motif qu’elle méconnaît la chose jugée
5
dont est revêtu l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017 », ce dernier arrêt
n’ayant pas été rendu entre les mêmes parties.
L’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation dispose :
« Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle
déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions judiciaires et les actes
qui s’en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles
se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée. ».
La cassation prononcée ne saurait avoir, quelle que soit la formulation
du dispositif de l’arrêt de cassation, une portée plus grande que le
moyen qui lui sert de base. Par ailleurs, l’accueil par la Cour de
cassation d’un moyen de cassation aura pour conséquence
l’annulation du chef de dispositif dont il constitue le soutien2.
L’arrêt cassé a dans son dispositif déclaré irrecevables les demandes
reconventionnelles par SOCIETE2.) en ce qu’elles ont été présentées
pour la première fois en instance d’appel.
L’arrêt cassé a encore dans son dispositif dit recevable mais non
fondée la demande de SOCIETE2.) tendant au remboursement des
frais d’avocat exposés en instance d’appel.
La cassation n’a pas porté sur ces points.
La Cour, amenée à statuer après renvoi sur cassation, n’est dès lors
plus saisie des demandes reconventionnelles de SOCIETE2.) tendant
au remboursement de sommes payées, en ce compris les frais
d’avocat exposés tant en première instance qu’en instance d’appel,
cette partie du litige ayant été définitivement tranchée par la Cour dans
son arrêt du 10 novembre 2021.
Pour le surplus, cette Cour a dans le dispositif de son arrêt avant dire
droit du 13 février 2024, rejeté les moyens d’irrecevabilité de l’appel,
de sorte que ceux-ci ne sont plus à analyser.
Quant au fond
SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt
et de qualité à agir dans le chef d’SOCIETE3.). Celle-ci considère que
l’irrecevabilité a été soulevée tardivement en instance d’appel.
Si l’action est introduite, comme en l’espèce, par celui qui se prétend
titulaire de l’action, l’intérêt et la qualité à agir ne sont pas des
2
Cass. n°141 / 2022, 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120 du registre et les conclusions du Ministère
Public.
6
conditions de recevabilité de la demande, mais relèvent de son bienfondé.
Même à admettre que ce moyen n’ait été présenté pour la première
fois qu’en instance d’appel, il n’y aurait pas lieu d’en tirer de
conséquence juridique, dans la mesure où des moyens nouveaux
peuvent être invoqués en instance d’appel.
La question de la qualité de créancier de la Participation est à trancher
au fond.
Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions font la loi
des parties. Elles ne peuvent être résiliées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution
d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de
son obligation.
L’obligation, pour SOCIETE2.), de payer la Participation à
SOCIETE3.) découle du Contrat 1, qui n’a pas été résilié d’un commun
accord par SOCIETE3.) et SOCIETE2.).
Pour ce qui est des effets de l’arrêt du 21 juin 2017, ceux-ci sont limités
aux parties au litige ainsi qu’au dispositif de l’arrêt. La motivation de
l’arrêt du 21 juin 2017, qui a retenu que le Contrat 2 remplace le
Contrat 1, n’est ni opposable à SOCIETE3.) ni susceptible de lui faire
grief.
Contrairement au moyen de SOCIETE2.), dans la mesure où l’arrêt du
21 juin 2017 s’est prononcé sur la créance de PERSONNE1.) et non
sur celle d’SOCIETE3.), qui n’était pas partie audit litige, aucune
contrariété d’arrêts ne saurait en découler.
L’arrêt du 21 juin 2017 n’est dès lors pas susceptible d’avoir une
influence sur le présent litige et il appartient à la Cour de céans
d’apprécier les éléments présentés par les parties.
SOCIETE2.) entend prouver sa libération en invoquant la cession du
Contrat par SOCIETE3.) au profit de PERSONNE1.). En signant la
Résiliation, SOCIETE3.) aurait renoncé à tout droit en lien avec le
lotissement « ADRESSE3.) ».
Les renonciations ne se présument pas.
Force est de constater que tant la Résiliation que le Contrat 2 sont
muets quant au Contrat 1. Il ne saurait en être déduit une renonciation
implicite d’SOCIETE3.) à ses droits en vertu du Contrat 1.
7
Contrairement au moyen de SOCIETE2.), les conditions pour une
cession de créance, voire cession de contrat, ne sont pas non plus
remplies.
Il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à la Cour qu’SOCIETE3.)
ait entendu céder sa propre Participation au Contrat 1 à son ancien
salarié PERSONNE1.). Si la Résiliation fait état de « la » participation
au bénéfice concernant le lotissement « ADRESSE3.) », il ne saurait
en être déduit que soit visée « la Participation du Contrat 1 », plutôt
que « la participation de PERSONNE1.) ».
Pour le surplus et ainsi que le souligne SOCIETE3.), il y a lieu de
constater que le comportement de SOCIETE2.) contredit l’existence
d’une cession de créance ou de contrat intervenue au profit de
PERSONNE1.). En effet, malgré la signature du Contrat 2, qui aurait
selon elle remplacé le Contrat 1, SOCIETE2.) ne s’est pas opposée à
la Facture en invoquant sa libération, mais a fait certains paiements,
au-delà de sa dette de commissions, et a invoqué, encore le 3 juillet
20173, la nécessité d’attendre la fin des travaux du lotissement avant
de pouvoir faire un décompte.
Il suit des développements qui précèdent que SOCIETE2.), qui n’a pas
rapporté la preuve qu’elle s’est libérée de son obligation de paiement
en vertu du Contrat 1, est redevable du paiement de la Participation.
Il en découle que l’appel incident n’est pas fondé.
Quant au montant exact redû, SOCIETE3.) se prévaut de l’arrêt du 21
juin 2017, lequel a fixé à 1.158.147,30 euros, tva de 17% comprise, la
participation de 33% du résultat découlant de la vente des terrains du
lotissement « ADRESSE3.) », déduction faite des frais.
Eu égard aux paiements pour un montant total de 183.621,55 euros
faits par PERSONNE2.), elle réclame le solde de 974.525,57 euros.
Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à
SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause
entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284
et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer
un expert pour fixer le montant de la Participation.
SOCIETE2.) se limite à noter le « caractère antinomique de
l’argumentation adverse qui tout en soutenant le caractère
inopposable de l’arrêt du 21 juin 2017 entend en tirer avantage ».
Or, si l’arrêt du 21 juin 2017 lui est certes inopposable, SOCIETE3.)
peut l’invoquer à titre d’élément de preuve.
3
Cf pièce 16 de Me Martine Lauer
8
Il y a lieu de rappeler que la Participation d’SOCIETE3.) est fixée sur
les mêmes bases que celle de PERSONNE1.), à savoir 33% du
résultat réalisé sur la vente des terrains du lotissement « ADRESSE3.)
» après déduction de tous les frais directs ou indirects encourus.
L’arrêt du 21 juin 2017 a retenu que ledit pourcentage sur la vente des
terrains du lotissement « ADRESSE3.) » déduction faite des frais, se
chiffrait à 989.869,51 euros hors taxes. Il ressort de la motivation de
l’arrêt que les magistrats d’appel se sont basés sur un rapport
d’expertise judiciaire entre parties et ont tenu compte des critiques
émises par SOCIETE2.).
SOCIETE2.) ne produit pas le rapport d’expertise au litige ni n’émet
de contestation concrète par rapport audit montant.
La Cour dispose dès lors des éléments factuels suffisants pour chiffrer
le montant total de la Participation à 989.869,51 euros hors taxes, soit
1.158.147,30 euros, taxes comprises.
De ce montant total, il y a lieu de déduire les paiements faits par
SOCIETE2.) pour un montant total de 183.621,55 euros, détaillés
dans le décompte d’SOCIETE3.).
La Cour précise que dans la mesure où le calcul fait par le mandataire
d’SOCIETE3.) dans un courrier du 3 août 2017 contient
manifestement une erreur matérielle4, aucune reconnaissance ou
aveu s’agissant de la somme reçue ne saurait en être déduite.
SOCIETE2.) restant en défaut d’établir l’existence d’autres paiements
effectués à titre d’acomptes sur la Participation, il s’ensuit que la
demande d’SOCIETE3.) est fondée, par réformation du jugement du
Tribunal, pour le montant total de (1.158.147,30 – 183.621,55 =)
974.525,75 euros.
Les intérêts au taux légal sur ledit montant sont à allouer, non à partir
de la date du dépôt du rapport d’expertise entre SOCIETE2.) et
PERSONNE1.), mais, en application de l’article 1146 du Code civil, à
partir de l’assignation en justice du 31 janvier 2018, valant mise en
demeure.
Succombant au présent litige, SOCIETE2.) ne justifie pas non plus
l’iniquité requise pour se voir accorder une indemnité en application
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et
l’instance d’appel est dès lors à rejeter.
4
Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie
comme suit : 549.594,98 (…), 287.500 euros (…) »
9