Arrêt N° 77/25 IV-COM
Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00497 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 21 mai 2024,
comparant par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
1
LA COUR D’APPEL
Par acte de cautionnement du 12 juin 2020 (ci-après l’Acte de
cautionnement), PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et
indivisible pour la société SOCIETE2.) à l’égard de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).
La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 mars 2023.
Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a
fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner,
du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de
60.842,62 euros, outre les intérêts.
Par jugement du 14 février 2024 (ci-après le Jugement), le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a :
condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de
60.842,62 euros avec les intérêts au taux légal tels que prévus par
les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date
d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde
ordonné la majoration du taux d’intérêt légal de trois points,
condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de
procédure de 500 euros,
rejeté la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’huissier de justice du 21 mai 2024, SOCIETE1.) a interjeté
appel contre le Jugement qui lui a été signifié le 9 avril 2024.
L’appelant sollicite, par réformation du Jugement, à :
se voir décharger des condamnations encourues,
voir condamner SOCIETE1.) au remboursement des dépôts de
garantie redus en application des contrats de location exécutés,
sinon voir procéder « par voie de déduction » conformément à
l’article 7/6 du contrat de location entre la société SOCIETE2.) et
SOCIETE1.),
voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour chacune des deux instances.
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L’intimée se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité
de l’appel, et, au fond, conclut à la confirmation du jugement déféré.
Elle demande à voir dire irrecevable pour être nouvelle en instance
d’appel, sinon non fondée la demande portant sur le remboursement
ou la déduction de prétendus dépôts de garantie, à voir rejeter les
demandes de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile et à voir condamner celui-ci au paiement
d’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir admis que l’Acte de
cautionnement était affecté d’une erreur matérielle quant au numéro
du contrat de location y mentionné, alors que le cautionnement ne
saurait porter que sur les engagements inscrits de manière formelle,
sans interprétation. Seul le contrat de location sous le numéro
LD0620031806 serait cautionné.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir admis
que son cautionnement portait, outre sur le contrat de location,
également sur les avenants signés entre SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.), le jour de la signature du cautionnement et même
postérieurement.
PERSONNE1.) critique encore le Jugement en ce qu’il n’a pas retenu
que, conformément à l’article 7/3, le contrat de location avec la société
SOCIETE2.) avait été résilié de plein droit, à partir de la première
échéance impayée, le 1er mai 2021, et qu’aucun loyer n’était donc dû
à partir de cette date.
Enfin, PERSONNE1.) conteste avoir reçu l’intégralité des factures
réclamées contre la société SOCIETE2.) ainsi que leur bien-fondé.
Finalement, PERSONNE1.) fait valoir que les dépôts de garantie
versés par le débiteur principal doivent lui bénéficier.
De son côté, SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) était le gérant
de la société SOCIETE2.), dont l’objet social était notamment le
transport de marchandises. La société SOCIETE2.) a conclu le 12 juin
2020 un contrat de location de longue durée (ci-après le Contrat de
location). L’intimée explique que, de manière générale, le Contrat de
location est le contrat principal, qui encadre la relation contractuelle.
Ensuite, les avenants, reprenant le numéro du contrat de location
principal, sont conclus, conformément aux besoins du locataire, et
visent à chaque fois le type de véhicule, la durée de la location et le
montant du loyer.
En l’espèce, deux avenants auraient été conclus le jour du
cautionnement, soit le 12 juin 2020 et annexés à l’Acte de
cautionnement, et trois avenants auraient été conclus le 14 octobre
2020 pour la location de trois véhicules supplémentaires.
SOCIETE1.) affirme que c’est par erreur que l’Acte de cautionnement
renseigne le numéro du Contrat de location principal comme
3
LD0620031806 (au lieu de LD06020120609) mais que PERSONNE1.)
ne pouvait se méprendre sur son engagement, étant donné que le
numéro erroné ne correspondait à aucun contrat conclu entre
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) et que l’appelant disposait bien
d’un exemplaire du Contrat de location et de ses avenants.
L’erreur matérielle serait encore confirmée et expliquée par
l’attestation testimoniale versée en cause.
L’Acte de cautionnement visant l’ensemble des dettes, mêmes
futures, de la société SOCIETE2.), l’engagement porterait non
seulement sur le Contrat de location et les deux avenants conclus le
même jour et annexés à l’Acte de cautionnement, mais également sur
les trois avenants conclus postérieurement.
SOCIETE1.) conteste l’interprétation par PERSONNE1.), suivant
laquelle la résiliation du Contrat de location aurait eu lieu dès le 1er mai
2021, sans que SOCIETE1.) n’ait déclaré faire usage de la clause
résolutoire.
Concernant le bien-fondé de la demande à l’égard du débiteur
principal, SOCIETE1.) relève que la société SOCIETE2.) n’a jamais
utilement protesté contre les factures réclamées, et se prévaut du
principe de la facture acceptée pour justifier sa créance.
Ces factures viseraient des frais de location pour le montant total de
47.589,96 euros, le remboursement de franchises pour les montants
de 623,61 euros et de 2.500 euros, et des factures liées à la réparation
des véhicules, conformément à l’article 2/3 du Contrat de location,
pour le montant total de 10.089,02 euros.
SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article
592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en
restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en
instance d’appel. Elle sollicite subsidiairement le rejet de cette
demande en contestant l’existence de dépôts de garantie par la
société SOCIETE2.).
Appréciation
Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai d’appel
est de quarante jours à partir de la signification du Jugement, faite le
9 avril 2024.
L’appel interjeté le mardi, 21 mai 2024, partant le premier jour ouvrable
après le dimanche et le jour férié du lundi, 20 mai 2024, est recevable
en application des articles 1256 et 1260 du Nouveau Code de
procédure civile.
Concernant la validité et la portée de l’Acte de cautionnement, l’article
2015 du Code civil dispose que le cautionnement ne se présume pas ;
il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans
lesquelles il a été contracté.
4
PERSONNE1.) était le gérant unique et associé majoritaire de la
société SOCIETE2.).
Suivant l’Acte de cautionnement du 12 juin 2020, il s’est porté caution
solidaire et indivisible du règlement de toutes les sommes dues par
ladite société SOCIETE2.) en relation avec le contrat de location
LD06020031806. Sa signature est précédée de la mention manuscrite
suivant laquelle le cautionnement porte sur toutes les sommes dues
par le client (SOCIETE2.)) au créancier (SOCIETE1.)) en relation avec
les conventions annexées, le contrat de location, les conditions
générales y applicables et les conditions particulières dont la caution
reconnaît avoir pris connaissance.
Le Contrat de location entre la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.)
porte le numéro LD06020120609. Il n’est pas discuté qu’il s’agit du
seul contrat de location conclu et que c’était bien ce contrat qui était
annexé à l’Acte de cautionnement, avec les avenants SOCIETE3.) et
AV02.
Dans son attestation testimoniale du 28 septembre 2023, le
« directeur location » de SOCIETE1.) relate qu’il a, par erreur, repris
dans l’Acte de cautionnement, le numéro d’un contrat de location d’un
autre client dont il s’est servi pour modèle, et que le Contrat de location
portant le numéro LD06020120609 constitue bien le seul contrat de
location entre parties.
PERSONNE1.) conteste la validité de l’attestation testimoniale au
motif qu’elle émane d’une personne travaillant dans le cadre d’un lien
de subordination pour SOCIETE1.). Il n’affirme pas ni a fortiori n’établit
que l’auteur de l’attestation PERSONNE2.) soit le gérant ou
représentant de SOCIETE1.).
L’attestation testimoniale est dès lors, en tout état de cause, valable
en ce qu’elle n’émane pas d’une personne pouvant être assimilée à
une partie au litige.
L’attestation n’est contredite par aucun élément du dossier mais
corrobore l’existence d’une simple erreur matérielle affectant la
rédaction de l’Acte de cautionnement.
C’est dès lors à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne
que, loin d’étendre le cautionnement au-delà de la volonté des parties,
le Tribunal a redressé cette erreur purement matérielle.
PERSONNE1.) fait encore valoir que le cautionnement ne pourrait
porter que sur le Contrat de location, et non sur les avenants signés
entre parties le jour de la signature de l’Acte de cautionnement ni sur
les avenants signés postérieurement.
Or, l’Acte de cautionnement porte sur le règlement de toutes les
sommes dues par le Client au Créancier en relation avec le Contrat de
location ainsi que pour toutes les sommes qui seraient dues par le
Client au Créancier pour des prestations telles que, locations courtes
5
et moyennes durées, franchises sinistres, réparations et interventions
hors contrats, carburants etc. Il est spécifié que cette liste n’est pas
exhaustive.
Ainsi que les juges de première instance l’ont relevé, le Contrat de
location fait expressément référence aux avenants à signer par les
parties pour chaque véhicule pris en location, de sorte que les
avenants sont bien visés par l’Acte de cautionnement. Il importe peu
que ces avenants ont été, du moins en partie, conclus
postérieurement à l’Acte de cautionnement, et que le cautionnement
porte dès lors sur des dettes futures1.
En effet, si l’engagement de la caution n’est pas encore déterminé au
moment de la signature de l’acte de cautionnement, il suffit qu’il soit
déterminable 2.
Par application des articles 1129 et 1130 du Code civil, la validité d’un
cautionnement pour toutes sommes, destiné à garantir toutes dettes,
actuelles et futures, déterminables par référence à un contrat (un
contrat de crédit p.ex.), à un créancier (un commerçant ou un
banquier, p.ex.) ou encore à une affaire (la construction d’un immeuble
p.ex.) est à admettre. Il suffit que les obligations cautionnées soient
déterminables au moment où le cautionnement est conclu, de sorte
qu’elles pourront être déterminées au moment où le cautionnement
sortira ses effets 3.
Force est de constater qu’au moment de l’Acte de cautionnement, les
obligations cautionnées étaient déterminables en ce qu’elles
représentaient l’ensemble des dettes de la société SOCIETE2.) en
relation avec le Contrat de location.
C’est à juste titre et par une motivation que la Cour approuve, que les
juges de première instance ont retenu que le cautionnement est
valable et porte sur les cinq contrats de location conclus par avenants
au Contrat de location.
PERSONNE1.) estime que dans la mesure où les premières
échéances impayées dataient du 1er mai 2021, le Contrat de location
aurait été résilié de plein droit en application de l’article 7/3, de sorte
qu’aucun loyer postérieur ne serait dû.
Or, l’article 7/3 prévoit certes une résiliation de plein droit, notamment,
en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, mais indique que
cette résiliation ne sera effective que huit jours après la réception par
le locataire d’une mise en demeure déclarant l’intention du loueur
1
Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A., « Chapitre 1 - Définition – Mécanisme du contrat de cautionnement –
Caractères généraux » in Grégoire, M. (dir.), Tome V – Les sûretés, privilèges et hypothèques – Volume 1 – Les
garanties tangentielles, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2020, p.109
2
Idem, p. 105
3
Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111
6
d’user du bénéfice de cette clause si la mise en demeure est restée
infructueuse.
SOCIETE1.) n’ayant pas fait usage de la faculté de résiliation prévue
à l’article 7/3, c’est à bon escient et par une motivation que la Cour
adopte, que le Tribunal a rejeté le moyen afférent de PERSONNE1.).
Celui-ci conteste encore avoir reçu et avoir eu connaissance de
l’intégralité des factures réclamées.
Il estime qu’il n’est pas établi que tous les postes et prestations
facturés ont été réalisés au bénéfice de la société SOCIETE2.), sans
toutefois étayer ces contestations.
Le cautionnement est un contrat accessoire et l’existence de la dette
s’apprécie dans le chef du débiteur principal. Le moyen de
PERSONNE1.), suivant lequel il n’avait pas connaissance des
factures, manque dès lors de pertinence.
SOCIETE1.) relève, sans être contredite, que toutes les factures ont
été adressées à la société SOCIETE2.), qui n’a jamais protesté
utilement contre celles-ci.
La somme de 60.842,62 euros réclamée à PERSONNE1.) est
composée de l’ensemble de factures réclamées à la société
SOCIETE2.) (i) du chef d’arriérés de location des véhicules, (ii) du chef
de franchises refacturées par l’assureur et (iii) du chef de frais de
réparation divers.
SOCIETE1.) base sa demande, outre le principe de la facture
acceptée, sur les stipulations du Contrat de location et les pièces
versées, tels les constats amiables d’accident, fiches des sinistres
automobiles et justificatifs de travaux de remise en état.
PERSONNE1.) n’a plus pris position suite aux explications détaillées
de SOCIETE1.) et aux pièces justificatives versées.
A défaut de contestations émises dans un bref délai par la débitrice
principale, les factures visant les loyers des véhicules, soit les services
fournis par SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.), sont présumées
acceptées et la créance qu’elles affirment, est présumée exister.
La présomption simple, résultant d’un contrat de prestation de
services, comme en l’espèce, n’a pas été renversée par
PERSONNE1.).
Pour ce qui est des factures visant les franchises refacturées par
l’assureur, suite à deux accidents de la circulation, et les frais
d’entretien et de réparations de véhicules, ces factures visent en
réalité des créances indemnitaires, qui ne sont pas susceptibles d’être
prouvées par le principe de la facture acceptée.
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Le bien-fondé desdites créances résulte cependant des stipulations
contractuelles invoquées, étayées par des pièces.
PERSONNE1.) n’a dès lors, pas plus qu’en première instance,
utilement contesté la somme de 60.842,62 euros, de sorte que c’est à
juste titre que la demande de SOCIETE1.) a été déclarée fondée.
Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de
dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile
prohibe, en instance d’appel, les demandes nouvelles, à moins qu’il
ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la
défense à l’action principale.
Si la demande de PERSONNE1.) tend, en théorie, à la compensation
de créances réciproques et qu’elle est dès lors recevable, force est de
constater qu’il ne soumet aucune pièce à l’appui de celle-ci. Sa
demande, contestée par SOCIETE1.), est dès lors à rejeter.
Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le Tribunal a fait droit à
la demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile et a rejeté la demande afférente de
PERSONNE1.).
Succombant dans son appel, PERSONNE1.) est à condamner aux
dépens, de sorte que sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile pour l’instance d’appel est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité
des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour
assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Au vu de l’issue
du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500
euros.