Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-14, n° CAL-2023-00545 (CH01)

Décision officielle commentée

rejeté l’exception de libellé obscur soulevée par PERSONNE1.), dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’il a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015, dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de PERSONNE1.), avant tout autre progrès en cause, institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.), expert-comptable, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer les montants payés par PERSONNE2.) au titre des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015, de déterminer la contribution définitive de chaque partie à la charge fiscale en considération de son revenu respectif, pris en compte par l’administration pour la fixation du montant des impôts redûs, et de déterminer le montant éventuel des impôts à charge de PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.), invité les parties à remettre au consultant toutes les pièces et preuves de paiement afférentes, dit la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la communauté a droit à récompense pour avoir procédé au remboursement des prêts hypothécaires relatifs à un bien appartenant à PERSONNE1.), fondée en son principe, avant tout autre progrès en cause, nommé expert Steve Etienne Molitor, ingénieur, avec la mission de calculer le profit subsistant : la contribution du patrimoine prêteur (x) la valeur du bien au jour de la liquidation (/) le coût global de l’acquisition, et plus particulièrement de : déterminer le total des remboursements des prêts contractés auprès la SOCIETE1.), portant sur la somme de 1.500.000 Luf et auprès de la Caisse de pension des employés privés du Grand-Duché de Luxembourg, à hauteur du montant de 4.320.000 Luf, au cours de la période du 4 décembre 1992, jusqu’au 7 septembre 2015, date de la dissolution de la communauté, évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), au jour le plus proche de la rédaction du rapport, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que PERSONNE2.) est tenu au paiement d’un loyer, respectivement d’une indemnité d’occupation, pour la jouissance de l’ancien domicile conjugal durant le mariage des parties, réservé le surplus, tenu l’affaire en suspens.

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De ce jugement qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 27 avril 2023. L’appelante demande à la Cour de confirmer le jugement du 2 mars 2023 sur tous les points, sauf à réformer les points tendant à entendre dire l'exception du libellé obscur par elle soulevée recevable et fondée et, partant, dire la demande de PERSONNE2.) en relation avec les récompenses, nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée, à entendre dire la demande de PERSONNE2.), relative à la dette d'impôts portant sur les années 2013, 2014 et 2015 irrecevable, sinon non fondée, à toutes fins utiles, voir modifier le libellé de l’expertise judiciaire, en tenant compte des paiements des dettes d'impôts par PERSONNE1.), ou de sa part et à voir modifier la mission d'expertise relative aux récompenses, en conséquence, en tout état de cause, ordonner une expertise pour calculer le profit subsistant en considérant la contribution du patrimoine prêteur (x) la valeur du bien au jour de la liquidation, soit le 7 septembre 2015, sinon toute autre date plus juste, (/) la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l'acquisition afin de déduire de la valeur au jour de la liquidation du bien toute plus-value réalisée en relation avec une hausse des prix ou la valeur sans relation avec un investissement par la communauté. Elle demande finalement la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Il conclut à la confirmation du jugement du 2 mars 2023 quant au fond et demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

1. La recevabilité de l’appel

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) précise que le jugement du 2 mars 2023 a été signifié le 20 mars 2023 et il soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il tend à la confirmation de certains chefs de ce jugement. L’intimé fait aussi valoir que la décision de rejet de l'exception de libellé obscur ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin au litige, de sorte que l'appel serait irrecevable sur ce point. Il relève encore que le tribunal a déclaré fondée en principe sa demande relative à la dette d'impôt payée par lui, et ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant éventuel des impôts à rembourser par PERSONNE1.). Le tribunal n'aurait donc rien décidé sur le quantum à allouer qui pourrait être de zéro ou plus, selon le résultat de la consultation. PERSONNE2.) se rapporte donc à la prudence de la Cour sur la question, d'ordre public, de savoir si, à cet égard, l'appel est recevable.

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S'agissant du droit de la communauté à une récompense pour avoir procédé au remboursement des prêts hypothécaires se rapportant à un bien appartenant à PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir que le tribunal a déclaré cette demande également fondée en principe et ordonné une expertise pour déterminer le quantum de la récompense. L'appel ne visant que le calcul du profit subsistant et donc le libellé de la mission d’expertise, point qui ne relève pas du fond, PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel à cet égard, tout en affirmant qu’il « semblerait donc bien que l'appel soit irrecevable ».

Position de PERSONNE1.)

L’appelante soutient qu’aucune règle n’interdit de demander une confirmation partielle d’un jugement à la Cour d’appel et que PERSONNE2.) aurait bien compris que l’appel ne porte que sur certains points précis du jugement du 2 mars 2023. Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

Si PERSONNE1.) demande dans son acte d’appel à la Cour de confirmer le jugement déféré en tous ses points non critiqués par l’appel, il se dégage de l’économie de l’acte d’appel qu’elle interjette appel limité contre le jugement du 2 mars 2023. La demande tendant à la confirmation du jugement sur certains chefs de la décision est superfétatoire, mais elle ne préjudicie pas la recevabilité de l’appel en ce qui concerne les points critiqués. Cet appel limité, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas mis en cause à ces égards, est recevable en la forme. Concernant le caractère appelable du jugement, l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ». En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ». Ces dispositions qui sont d’ordre public se réfèrent, comme critère de distinction pour apprécier si un jugement est appelable, au dispositif de la décision de première instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent clairement l’opinion du tribunal et laissent apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

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privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n° 1398, p. 743 et suivants). Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ . En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément et, en présence d’un jugement mixte, contre lequel l’appel immédiat est a priori permis, la recevabilité de l’appel suppose que l’appel porte sur les chefs de demande faisant l’objet de la décision définitive. Est ainsi irrecevable l’appel dirigé contre un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé d’une demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40). En l’occurrence, il ressort du dispositif du jugement du 2 mars 2023 cité cidessus qu’il s’agit d’un jugement à dispositions multiples en ce que le tribunal a statué sur trois chefs de demandes différentes émanant des parties respectives. Le tribunal a d’abord rejeté le moyen tiré du libellé obscur concernant les demandes de PERSONNE2.) en relation avec le paiement des impôts du couple pour les années d’imposition 2013 à 2015 et avec le remboursement par des fonds communs des prêts hypothécaires relatifs au terrain et à la maison, sis à L-ADRESSE1.), biens propres de PERSONNE1.). Il a ensuite dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à obtenir une récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette fiscale du couple pour 2013, 2014 et 2015, dit cette demande fondée en son principe en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause, il a institué une consultation. Le tribunal a tranché une partie du principal en ce qu’il a dit ce dernier chef de la demande de PERSONNE2.) recevable et fondé en son principe et en ce qu’il a ordonné une mesure d’instruction pour déterminer l’envergure de la créance de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.). L’appel visant le fondement de la demande se rapportant aux impôts du couple des années 2013 à 2015 et le libellé de la mesure d’instruction ordonnée est donc recevable au regard des principes cités ci-dessus. Les juges de première instance ont également dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la communauté a droit à une récompense pour avoir procédé au remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’immeuble propre de PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause, désigné un expert pour calculer le profit subsistant. Le jugement est donc mixte également sous cet aspect. Or, PERSONNE1.) critiquant le seul fait par le tribunal d’avoir rejeté son moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du libellé obscur et le libellé de la mission confiée à l’expert, elle ne vise pas la décision concernant le fond.

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D’après les principes cités ci-dessus, l’appel immédiat de PERSONNE1.) doit donc être déclaré irrecevable en ce qu’il se rapporte au seul calcul de la récompense à percevoir par la communauté du chef du remboursement par des fonds communs de prêts se rapportant à son bien propre. Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de PERSONNE1.) est également irrecevable sur ce point. 2) Le fondement de l’appel a) Le libellé de la demande de PERSONNE2.) en relation avec la dette d’impôt du couple des années 2013 à 2015

Position de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait valoir que, contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, l'objet de la demande de PERSONNE2.) n'aurait pas été énoncé de façon claire et complète, aucun article de la loi n'aurait été cité quant aux montants réclamés, et les calculs n’auraient pas été expliqués. Le grief subi par la défenderesse du chef de cette imprécision de la demande, dont elle admet supporter la charge de la preuve, pourrait être de nature diverse et son appréciation se ferait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il existerait lorsque le cours normal de la procédure est dérangé ou lorsqu’il y a entrave ou gêne à l'organisation de la défense, notamment concernant le choix des moyens de défense appropriés. La partie défenderesse devrait, pour pouvoir préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu'on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Dans la cadre du jugement du 6 avril 2017, PERSONNE2.) aurait affirmé se réserver le droit de demander « une récompense au profit de la communauté du chef du prêt contracté pour le financement de l'immeuble propre à PERSONNE1.), devant le notaire-liquidateur ».

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) relève que, dans la mesure où sa revendication a été formulée dans le cadre d’une demande plus générale émanant de PERSONNE1.) en divorce et en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre époux, la théorie du libellé obscur ne s’appliquerait pas. Il conclut à la confirmation du jugement sur ce point, pour d’autres motifs que ceux retenus par les juges de première instance, sinon pour les mêmes motifs.

Appréciation de la Cour

Il ressort de la motivation du jugement du 2 mars 2023 que, dans le cadre de la demande en divorce et en liquidation-partage de la communauté ayant existé entre époux émanant de PERSONNE1.), introduite par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2015, et suite à l’établissement d’un procès-verbal de difficultés par le notaire liquidateur le 22 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait valoir qu’il a été contraint de payer les impôts du couple marié pour les années 2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros à titre de solde

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pour 2013, de 5.914 euros à titre de solde pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance pour 2016. Par l’effet d’une saisie sur son salaire il aurait été contraint de payer une somme totale de 12.156,64 euros à l’administration des contributions et il aurait ainsi payé une dette de la communauté dont il a demandé le remboursement par la communauté devant les juges de première instance. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En vertu des dispositions de l’article 481 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande incidente est formée par un simple acte contenant les moyens et les conclusions. Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la demande de PERSONNE2.) concernant le remboursement du paiement des impôts du couple par ses deniers est à qualifier de demande reconventionnelle formée à l’encontre de la partie demanderesse originaire. Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, le moyen de procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des dispositions de l’article 154, 1) du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’exploit d’ajournement doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (Cour 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70). Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), une demande reconventionnelle n’est donc pas soumise aux prescriptions formelles de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile et en vertu du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte, le moyen de nullité soulevé au titre de l’article en question par PERSONNE1.) ne saurait aboutir. Il s’ajoute, comme l’a correctement retenu le tribunal, qu’il n’est pas non plus nécessaire pour satisfaire aux exigences de cet article, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ou de qualifier juridiquement la demande. Un exposé des faits, tel qu’il a été rappelé ci-dessus est suffisant à cet égard. Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) fondé sur le libellé obscur. b) La dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015

Position de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) relève que la dette d’impôt pendant le mariage aurait été réglée dans le cadre d’une imposition collective choisie d’un commun accord des époux avec l’administration des contributions directes et il aurait été loisible à PERSONNE2.) de s'opposer à ce mode d’imposition, ce qu'il aurait omis de faire pendant le mariage. Elle fait encore valoir que « les termes des contributions litigieuses n'ayant pas été réglées par retenue à la source aux salaires des époux, ne peuvent dès lors être considérés, en tout ou en partie, comme avances sur la part de

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revenant à la partie PERSONNE2.) dans la communauté de biens existants entre parties avant le mariage, de sorte que PERSONNE1.) n’est pas tenue à les rapporter à la communauté à titre de récompense ou dans le cadre d'un recours ». L'expertise ordonnée n'aurait pas lieu d'être car, aux termes des articles 212 et 214 du Code Civil, les époux se devraient mutuellement secours et assistance. Cette obligation persisterait jusqu'à la dissolution du lien conjugal. PERSONNE1.) aurait finalement, de son côté, remboursé une partie des impôts, mais le tribunal n'en aurait pas tenu compte et l'expertise ordonnée ne serait pas opposable à l'administration des contributions, ayant, avant recouvrement, convenu avec l’appelante un plan d'apurement de sa partie de la dette, scrupuleusement respecté par elle.

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) soutient que c’est à juste titre que le tribunal a distingué les obligations solidaires des époux à l'égard de l'administration fiscale, de la répartition de la dette fiscale entre époux en proportion de leurs revenus respectifs. Aux fins de rassembler tous les éléments et d’effectuer les calculs requis, le tribunal aurait, à juste titre, nommé un consultant. L’intimé expose qu'il a dû payer les impôts du couple marié pour les années 2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros pour 2013, de 5.914 euros pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance pour 2016. Le divorce des parties aurait été prononcé par jugement du 21 juin 2016, transcrit le 9 septembre 2016 et sur base d’une saisie sur salaire, l’intimé se serait vu retenir sur son salaire les sommes de 2.000,30 euros en novembre 2016, de 1.531,45 euros en décembre 2016, de 2.156,22 euros en janvier 2017 et en février 2017, de 2.156,23 euros en mars et de 2.156,22 euros en avril 2017, soit au total la somme de 12.156,64 euros de fonds propres, au moyen desquels il aurait payé une dette de la communauté (sous réserve d'augmentation) et dont il demande le remboursement à cette dernière. Les titres à la base de la saisie seraient constitués par une sommation à tiers détenteur no d'ordre R2-16-03171 datée du 23 novembre 2016, une sommation à tiers détenteur no d'ordre R2-16-03260 datée du 24 novembre 2016, une sommation astreinte en vertu de l’article 202 alinéa 6 de la loi générale des impôts datée du 30 novembre 2016 et deux commandements datés du 2 novembre 2016. L'intimé fait valoir que les paiements litigieux sont étrangers au devoir de secours. Il s’agirait de paiements forcés, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’il aurait accompli un devoir, qui plus est avait cessé d'exister depuis le 7 septembre 2015, date de la demande en divorce. L’intimé relève encore que l’appelante n'invoque pas d'argument en droit pour faire échec à sa demande, mais qu’elle expose en fait et très sommairement qu'elle aurait également payé des impôts du couple dus au titre des années 2013 à 2017 à concurrence de 7.800 euros. Les pièces invoquées et versées par la partie appelante ne démontreraient toutefois pas ce fait contesté.

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Appréciation de la Cour

Le tribunal a correctement relevé que, d’après les dispositions de l’ancien article 266 du Code civil, « le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera devenu définitif. Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L'un des conjoints pourra demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé » et il en a déduit à juste titre qu’en l’absence de report des effets du divorce entre parties, celui-ci prend effet entre les époux quant à leurs biens à la date de l’assignation en divorce le 7 septembre 2015. L’ancien article 266, alinéa 2, in fine du Code Civil dispose encore qu’« à l'égard des tiers, le jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la mention ou de la transcription ». Il se dégage du certificat afférent que le jugement de divorce du 21 juin 2016 a été transcrit sur le registre de l’état civil le 9 septembre 2016. Aux termes de l’article 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, « sont imposés collectivement,1° a) les époux qui au début de l’année d’imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ». L’article 119, point 3 de la même loi précise que « la classe 2 comprend: a) les personnes imposées collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis, b) les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours de trois années précédant l’année d’imposition, c) les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année d’imposition, si avant cette époque et pendant cinq ans elles n’ont pas bénéficié de la présente disposition ou d’une disposition similaire antérieure ». Le tribunal a relevé correctement que le §7 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 prévoit la solidarité des époux imposés collectivement. A défaut de preuve de l’existence d’une décision judiciaire dispensant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de vivre ensemble, il convient de retenir que ceux-ci sont dispensés de vivre ensemble par la loi à partir de leur divorce qui est devenu opposable aux tiers et donc à l’administration des contributions directes à partir du jour de sa transcription, soit du 9 septembre 2016. La dissolution du mariage met ainsi un terme à l'imposition collective des époux et l'imposition séparée ne sort ses effets qu'à partir de l'année d'imposition qui suit cette dissolution, soit, en l’occurrence le 1er janvier 2017. L’obligation des époux à la dette est donc solidaire vis-à-vis de l’administration des contributions jusqu’à cette date. Le tribunal a correctement analysé les pièces versées par PERSONNE2.) en retenant qu’il ressort du commandement de payer émis le 2 novembre 2016 par l’administration fiscale que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui redevaient la somme totale de 17.661,30 euros du chef

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du solde de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 pour une somme de 2.440 euros, en sus des intérêts de retard de 160,60 euros, de l’année 2014 pour une somme de 5.914,60 euros, en sus des intérêts de retard de 495,60 euros, et du chef d’avances sur l’impôt sur le revenu de 2015 de 3.900 euros, en sus des intérêts de retard de 331,20 euros, ainsi que du chef d’avances sur l’impôt sur le revenu de 2016 de 4.300 euros, en sus des intérêts de retard de 90,60 euros. Les deux époux étaient obligés solidairement à cette dette qui, au vu des pièces versées par PERSONNE2.), a été payée en partie par le biais d’une saisie sur son salaire pendant les mois de novembre 2016 à avril 2017 à concurrence de 12.156,64 euros. Ces paiements étant intervenus après la date à laquelle le divorce a produit ses effets patrimoniaux entre les époux, il est établi que PERSONNE2.) a payé cette dette fiscale au moyen de fonds propres. Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ressort du dispositif du jugement de divorce que les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de la communauté légale, de sorte que l’article 1536 du Code civil, se rapportant au régime conventionnel de séparation de biens ne trouve pas application et qu’en l’occurrence la dette d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle). La même solution a été retenue par la Cour de cassation française qui a énoncé, de manière très nette, que " l'impôt sur le revenu auquel sont assujettis des époux communs en biens constitue une dette définitive de la communauté pour les revenus perçus durant la durée de celle-ci " (Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1991, n° 88198.303, JurisData n° 1991-000400, Bull. civ. 1991, I, n° 64, Defrénois 1991, art. 35119-87, p. 1130, obs. G. Champenois). Ainsi est commun l’impôt relatif à tous les revenus déclarés jusqu'à la date à laquelle la dissolution de la communauté a pris effet dans les rapports entre les époux (Cass. fr. 1ère civ., 30 avril. 2014 : AJF 2014, p. 382, obs. p. Hilt) La dissolution du mariage en ce qui concerne les biens des époux s’étant produite le 7 septembre 2015, la dette d’impôts sur le revenu de 2015 ne représentant qu’une avance aux termes de la contrainte du 10 octobre 2016, annexée au commandement du 2 novembre 2016 et PERSONNE1.) ne soutenant, voire ne prouvant pas que le montant de l’avance mise en compte dépassait les impôts effectivement redus par le couple au 7 septembre 2015, la Cour admet que la dette d’impôts sur le revenu était commune à concurrence de la somme totale de (2.440 euros + 160,60 + 5.914,60 + 495,60 + 3.900 + 331,20 =) 13.242 euros, dont PERSONNE2.) prouve avoir payé 12.156,64 euros au moyen de fonds propres. Ledit paiement étant intervenu après la dissolution de la communauté, l’article 1433 du Code civil n’est pas applicable et la Cour ne saurait pas non plus admettre qu’il y ait eu contribution aux charges du mariage, ni exécution du devoir de secours entre époux. Le tribunal a donc retenu à bon escient que la demande de PERSONNE2.) tendant à se faire reconnaitre un droit à récompense de la part de la communauté n’est pas fondée et que les paiements effectués ne peuvent

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s’analyser en contribution aux charges du mariage, ni en soutien alimentaire pour l’épouse. PERSONNE2.) ayant payé une dette définitive de la communauté après la dissolution de celle-ci, il convient d’appliquer l’article 1485 du Code civil disposant que « chacun des conjoints contribue pour moitié aux dettes de la communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense ». La contribution à la dette incombe partant à parts égales aux conjoints divorcés. C’est donc encore à juste titre que le tribunal a retenu que PERSONNE2.) dispose d’une créance personnelle contre PERSONNE1.). Au vu de la disposition citée ci-dessus, il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner une consultation aux fins de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) qui est de 6.078,32 euros. PERSONNE1.) fait également état d’un paiement de 7.800 euros à l’administration des contributions directes et demande la modification de la mission du consultant nommé par les juges de première instance de ce chef. Or, la consultation étant devenue superflue au vu des développements cidessus au sujet de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ayant pas introduit de demande en bonne et due forme contre PERSONNE2.), les paiements invoqués par PERSONNE1.) ne sauraient influer sur la solution à apporter au présent litige. Par réformation du jugement du 2 mars 2023, il convient donc de dire que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 6.078,32 euros à l’égard de PERSONNE1.) pour le paiement des impôts du couple des années 2013, 2014 et 2015 par des deniers propres. 3) Les demandes accessoires L’appel étant partiellement irrecevable et partiellement fondé, ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n’établissent l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes introduites sur cette base ne sont pas fondées. Pour cette même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance d’appel à raison de deux tiers à charge de PERSONNE1.) et d’un tiers à charge de PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Michel Karp et de Maître Guillaume Lochard pour leurs parts respectives et sur leurs affirmations de droit.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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