Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-14, n° CAL-2025-00174 (CH01)

Décision officielle commentée

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande tendant à voir modifier en période scolaire la résidence en alternance des enfants communs et à voir fixer une résidence en alternance inégalitaire, partant, maintenu en place en période scolaire le système de résidence en alternance selon les modalités fixées par le jugement du 7 décembre 2020, précisé que la résidence s’alterne en période scolaire entre les deux parents indépendamment de la répartition des vacances scolaires (système de parenthèse), maintenu en place, pendant les vacances scolaires, à l’exception des vacances d’été, le système de résidence selon les modalités fixées par le jugement du 7 décembre 2020, dit que, pendant les vacances d’été, les enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE4.), résident en alternance auprès de chacun de leurs parents suivant accord des parties, sinon à défaut d’accord comme suit : o les années paires : la première moitié auprès de leur mère et la deuxième moitié auprès de leur père, o les années impaires : la première moitié auprès de leur père et la deuxième moitié auprès de leur mère, avec la précision que la première moitié des vacances d’été débute le 15 juillet à la sortie des classes, sinon à défaut de sortie des classes d’un des enfants à 16.00 heures pour s’achever le 15 août à 18.00 heures et la deuxième moitié débute le 15 août à 18.00 heures pour s’achever le 15 septembre à la rentrée des classes, sinon à défaut de rentrée des classes d’un des enfants à 16.00 heures, autorisé PERSONNE2.) à voyager seule au Cameroun avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période du 15 août 2025 au 14 septembre 2025, donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur engagement à s’informer mutuellement, dans un délai raisonnable,

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de tout déplacement à l’étranger projeté avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de l’endroit ainsi que de la durée des vacances passées avec les enfants communs, dit qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de s’informer mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout déplacement à l’étranger projeté avec les enfants communs, de l’endroit ainsi que de la durée des vacances passées avec les enfants communs, dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à assortir le respect par l’autre partie de l’obligation d’information d’une astreinte par information non communiquée, donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord à entamer une médiation, invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant un médiateur agréé auprès de l’association AFP-Solidarité Famille Erzéiungs- a Familljeberodung, pour une réunion d’information gratuite en vue d’une médiation, aux heure et date à convenir par eux avec ledit service, rappelé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leurs enfants, donné acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), transmis une copie du jugement à l’association AFP-Solidarité Famille Erzéiongs- a Familljeberodung, pour information.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 janvier 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 24 février 2025 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

principalement, de fixer la répartition des vacances scolaires d’été par tranches de quinze jours et de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à voir modifier, à titre exceptionnel et ponctuel, la répartition des vacances d’été afin de permettre à PERSONNE2.) de partir en vacances trois semaines, à charge de récupérer une semaine, subsidiairement, de répartir les vacances scolaires d’été par tranches de 3 semaines consécutives pour chaque parent et ensuite une semaine pour chaque parent,

Il demande encore, par réformation, à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande tendant à se voir autoriser à voyager seule avec les enfants communs au Cameroun pendant la période du 15 août au 14 septembre 2025 et à la voir condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.

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Lors de l’audience devant la Cour, PERSONNE1.) renonce à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il a formulée dans son acte d’appel. A l’appui de son recours, il expose que la répartition des vacances d’été par mois entiers sépare les enfants de l’autre parent pendant trop longtemps et il explique que si les enfants ont effectivement passé 3 semaines consécutives auprès de lui pendant les vacances d’été 2024, les parents s’étaient accordés en ce sens, à titre exceptionnel, pour permettre à PERSONNE2.) de voyager. Il insiste que cet accord, ponctuel et exceptionnel, ne traduisait en aucun cas une volonté de sa part de pérenniser ce système, qu’il estime contraire à l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). D’après l’appelant, le système le plus adéquat pour les enfants serait une répartition des vacances d’été par quinzaines et ce n’est qu’à titre exceptionnel, si l’un des parents entendait partir en vacances pendant trois semaines, avec ou sans les enfants, qu’une répartition par deux tranches de trois semaines et deux tranches d’une semaine se justifierait. En ce qui concerne l’autorisation générale que sollicite PERSONNE2.) afin de pouvoir se rendre au Cameroun avec les enfants communs sans devoir demander l’accord du père au préalable, PERSONNE1.) explique que les enfants ne sont jamais allés au Cameroun, que PERSONNE2.) n’y est plus retournée depuis 26 ans, que la grand-mère maternelle, avec laquelle les enfants n’ont pas de relation étroite, voyage fréquemment en Europe et voit les enfants lors de ces séjours, que le Cameroun présente un risque tant sécuritaire, que sanitaire et qu’un tel voyage n’est pas approprié pour des enfants de 10 ans et de 6 ans. Maître Anne ROTH-JANVIER, avocate de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), a vu les enfants séparément avant l’audience devant le juge aux affaires familiales et elle les a revus la veille de l’audience devant la Cour. Elle expose qu’PERSONNE4.), qui a 6 ans, va bien, qu’elle lui a confié n’avoir jamais visité le Cameroun, où habite sa grand-mère maternelle, qui lui rend parfois visite au Luxembourg. L’enfant a, par ailleurs, estimé qu’il faisait trop chaud au Cameroun. PERSONNE3.), qui a 10 ans, a eu quelques difficultés à s’adapter à la séparation de ses parents, mais il a confirmé à son avocate qu’il va mieux et qu’il s’est habitué au système actuellement en place. Il a également indiqué n’avoir jamais visité le Cameroun, où il a des oncles, tantes et cousins, en précisant que quatre semaines lui semblaient très long et qu’il craignait qu’il ne fasse trop chaud au Cameroun. Enfin, PERSONNE3.) a expliqué à son avocate que, contrairement à sa mère qui leur impose son choix de vacances, le père les implique dans ce choix et les laisse choisir. D’après Maître Anne ROTH-JANVIER, les enfants préfèreraient ne passer que trois semaines, tout au plus, auprès d’un parent pendant les vacances d’été. Elle s’en remet à la sagesse de la Cour quant à la répartition des périodes de trois, respectivement d’une semaine.

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PERSONNE2.) propose de répartir les vacances d’été de 2025 et de 2026 en périodes de trois semaines et d’une semaine et, à partir de l’été 2027, par mois entiers. En ce qui concerne l’autorisation de voyager au Cameroun avec les enfants communs, elle interjette appel incident afin d’obtenir, par réformation du jugement entrepris, une autorisation générale pour effectuer de tels voyages, sans devoir, à chaque fois, solliciter l’accord du père. Elle précise encore qu’elle n’a pas l’intention de partir au Cameroun avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) cet été. PERSONNE2.) conteste les risques évoqués par PERSONNE1.) pour demander qu’elle soit déboutée de cette demande, en faisant valoir qu’elle vit et travaille au Luxembourg depuis très longtemps, qu’elle est de nationalité française uniquement, étant donné que la législation camerounaise ne permet pas d’avoir une double nationalité, et qu’il n’y a donc aucun risque qu’elle y demeure. Elle ajoute que le Cameroun est un pays plus vaste que l’Allemagne, que s’il existe des régions en guerre, qui sont effectivement dangereuses, d’autres régions ne présenteraient aucun danger, notamment la région autour de la capitale, Yaoundé, où habite sa mère, dont le logement est de surcroît juste en face d’un commissariat de police, et auprès de laquelle elle compte loger avec les enfants communs. Elle poursuit que sa mère est âgée de 80 ans et que si elle est, effectivement, venue au Luxembourg pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, elle ne pourra, sans doute, plus entreprendre un tel voyage dans un avenir proche. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) soutient que l’autorisation générale que PERSONNE2.) sollicite, en interjetant appel incident du jugement entrepris, n’a pas été débattue devant la juge aux affaires familiales, où il n’a été question que de l’été 2025. Il estime que cette demande, nouvelle en appel, est par conséquent irrecevable. PERSONNE2.) fait répliquer que la question de l’autorisation générale a été débattue devant le juge aux affaires familiales et conclut à la recevabilité de son appel incident. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’appel principal est recevable quant à la forme et au délai. En ce qui concerne l’appel incident, il ressort du jugement déféré qu’« à l’audience du 6 janvier 2025, PERSONNE2.) demande à se voir accorder une autorisation générale de voyager avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au Cameroun ». Il ne s’agit dès lors pas d’une demande nouvelle irrecevable en appel, mais bien d’un appel incident, qu’il y a lieu de le dire recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi.

L’appel principal

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Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient que, lorsqu’il tranche une question relevant de l’autorité parentale, telle la répartition des vacances scolaires d’été, il s’oriente au seul intérêt des enfants, à l’exclusion des convenances personnelles des parents. En l’occurrence, les enfants, dont du moins l’aîné, âgé de 10 ans, dispose du discernement nécessaire pour que la Cour puisse tenir compte de l’opinion qu’il a exprimée à son avocate, ont confié à leur avocate qu’ils préféreraient ne passer que trois semaines, au plus, auprès d’un parent pendant les vacances d’été. La Cour constate ensuite que les vacances d’été ont été réparties entre les deux parents par tranches de deux semaines, suivant le jugement du 7 décembre 2020, ce qui correspond donc à la pratique antérieure des parents. Il ressort encore des développements des parties que pendant les vacances d’été 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont résidé auprès de leur père pendant 3 semaines consécutives, à titre exceptionnel de l’accord des parties, afin de permettre à la mère d’effectuer un voyage de cette durée. Enfin, les parents ont confirmé que les passages de bras en période de vacances scolaires s’effectuaient les lundis. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de retenir que la répartition des vacances scolaires d’été en deux périodes de trois semaines et deux périodes d’une semaine, avec changement de bras les lundis, rejoint l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). L’appel principal est partant partiellement fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

L’appel incident

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a justement rappelé que les voyages à l’étranger et la prise de décisions y relative relèvent de l’autorité parentale, exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en ce qu’ils participent à l’éducation, au développement et à l’épanouissement des enfants et font ainsi partie des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 372 du Code civil. Aux termes de l’article 372-1 du Code civil, « Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant. »

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L’appréciation du juge, qui est souveraine sous ce rapport, doit se faire in concreto, eu égard aux circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents. Il pourra ainsi tenir compte, notamment, de la pratique que les parents ont précédemment suivie, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, du résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales le cas échéant effectuées, ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant. Dans ce dernier cas, le juge n’est cependant pas lié par le désir de l’enfant ou tenu de se conformer aux souhaits qu’il a exprimés.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les enfants n’ont, à ce jour, jamais voyagé au Cameroun. Il ressort ensuite des pièces produites, tant par PERSONNE1.), que par PERSONNE2.), qui ont tous deux versé, notamment, une carte du Cameroun, dans laquelle les différentes régions du pays sont mises en évidence en couleur, en fonction de la vigilance qui y est de mise d’après le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, que si certaines régions dans le nord, le nord-ouest et dans la région frontalière avec le Tchad et le Centrafrique sont « fortement déconseillées », sinon « déconseillées sauf raison impérative », une « vigilance renforcée » est conseillée également pour la capitale Yaoundé et les régions limitrophes. L’existence d’un risque sanitaire en rapport avec l’épidémie de Mpox est également étayée au regard des pièces produites de part et d’autre. Au regard de ces éléments et du caractère évolutif de la situation sécuritaire et sanitaire au Cameroun, l’opportunité d’un tel voyage et le ou les risques pouvant en découler pour les enfants ne peuvent être évalués que compte tenu de la situation telle qu’elle existe au moment du voyage projeté. Dans ces conditions, il n’est pas dans l’intérêt des enfants communs d’accéder à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir accorder une autorisation générale de voyager au Cameroun avec eux, sans l’accord préalable de leur père. L’appel incident de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé. Dans la mesure où PERSONNE2.) a confirmé lors de l’audience devant la Cour, qu’elle n’entendait pas se rendre au Cameroun avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en été 2025, l’appel principal d’PERSONNE1.) est fondé sous ce rapport et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à partir au Cameroun avec les enfants lors des vacances scolaires d’été 2025.

Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige en appel, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de chacune des parties pour moitié, avec distraction au profit du mandataire d’PERSONNE1.), qui la demande.

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précise que les passages de bras pendant les vacances scolaires d’été se font les lundis à 16.00 heures, sauf meilleur accord des parties, et que la première semaine débute au moment du début des vacances scolaires et s’étend, le cas échéant, au-delà d’une semaine, tandis que la dernière semaine est étendue, le cas échéant, jusqu’à la rentrée scolaire, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à voyager seule au Cameroun avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période du 15 août 2025 au 14 septembre 2025, dit l’appel incident non fondé, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui lui revient au profit de Maître Marisa Roberta, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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