Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-21, n° CAL-2025-00148 (CH01)

Décision officielle commentée

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), auprès de PERSONNE1.), réservé les autres demandes des parties, ainsi que les frais et dépens.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,

autorisé PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler, ordonné à PERSONNE2.) de déguerpir du prédit domicile pour le 30 novembre 2024 au plus tard, dit que, faute pour lui de ce faire, PERSONNE1.) est autorisée à l’en expulser au besoin à l’aide de la force publique, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée. Par jugement du 16 janvier 2025 le juge aux affaires familiales a, entre autres,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 220 euros par mois pour PERSONNE3.) et de 270 euros par mois pour PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, à partir du 1er décembre 2024,

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dit que les parties sont tenues de contribuer, chacune pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

De ce jugement, signifié le 24 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 13 février 2025 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 750 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises. L’appelante conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et à voir condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. PERSONNE1.) fait valoir que le juge aux affaires familiale aurait fait une appréciation erronée de ses facultés contributives et des facultés contributives de PERSONNE2.). En effet, le juge aux affaires familiales aurait retenu que les dépenses concernant le remboursement des deux prêts relatifs à l’achat de voitures seraient des dépenses somptuaires, alors que l’achat du deuxième véhicule par PERSONNE1.) aurait été déjà prévu avant la procédure de divorce. Par ailleurs, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle ne bénéficiera plus du même montant pour les vacances de la part des institutions européennes du fait du divorce, situation qui n’aurait pas été prise en compte par le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.) aurait un revenu disponible de 1.851 euros par mois et non un revenu de 3.706 euros par mois, tel que retenu par le juge aux affaires familiales. Pour ce qui est du revenu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci percevrait durant certains mois la somme de 12.000 euros et non uniquement 5.970 euros par mois. Le juge aux affaires familiales aurait ,en outre, retenu une dépense de logement de 1.000 euros par mois alors que PERSONNE2.) habiterait auprès de sa mère. Cette dépense serait une pure dépense de complaisance qui ne devrait pas être prise en compte. Finalement PERSONNE1.) fait valoir que la mère de PERSONNE2.) l’aurait soutenu financièrement après le divorce. PERSONNE1.) demande partant que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit adaptée aux revenus de PERSONNE2.) qui pourrait payer sans problème la somme mensuelle de 750 euros par enfant.

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PERSONNE2.) conteste les développements de PERSONNE1.) et demande la confirmation pure et simple du jugement attaqué.

Appréciation de la Cour

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie. Dans son jugement, le juge aux affaires familiales a tenu compte, dans le chef de PERSONNE1.), d’un salaire mensuel de 6.966 euros par mois. Au titre des charges incompressibles, le juge aux affaires familiales a retenu dans le chef de PERSONNE1.) un montant de 2.250 euros qui correspond à la moitié des mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour l’ancien domicile conjugal et le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 1.009,21 euros, le prêt automobile remboursable par mensualités de 1.387,54 euros ayant été considéré comme dépense somptuaire, pour retenir un revenu disponible dans le chef de PERSONNE1.) de 3.706 euros par mois. En ce qui concerne PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a retenu un revenu de 6.901 euros par mois (y compris le 13e mois, les gardes de nuit et autres bonus). Comme charges incompressibles le juge aux affaires familiales a retenu le remboursement de la moitié du prêt hypothécaire pour la maison indivise, un prêt automobile remboursable par mensualités de 285,06 euros, des frais de stockage de 230 euros par mois, ainsi que des frais de logement de 1.000 euros par mois, laissant un revenu disponible de 3.136 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.). En instance d’appel PERSONNE1.) soutient recevoir un salaire de 6.498,20 euros par mois au vu des bulletins de rémunération versés. Elle justifie le remboursement des deux prêts automobiles par le fait que le prix de vente de l’ancien véhicule n’a pas été utilisé pour rembourser le prêt portant sur le véhicule en question mais que ce prêt a été maintenu. Il résulte du jugement de première instance que PERSONNE1.) a elle-même indiqué au juge aux affaires familiales avoir préféré utiliser l’argent de la vente

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du premier véhicule pour partir en vacances au lieu de rembourser le prêt portant sur le véhicule vendu. Toujours selon le jugement de première instance le nouveau véhicule acquis est une AUDI SQ8, soit une voiture de luxe. La Cour considère à l’instar du juge aux affaires familiales que le deuxième prêt contracté pour le nouveau véhicule constitue une dépense somptuaire qui n’est pas à considérer comme une dépense incompressible. Il y a partant lieu de prendre uniquement en compte le remboursement du prêt automobile de 1.009,21 euros par mois à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.). Le revenu disponible de PERSONNE1.) se chiffre partant à 3.239 euros par mois. La situation financière de PERSONNE2.) est la même qu’en première instance à savoir un revenu de 6.901,68 euros par mois et des dépenses incompressibles consistant dans le remboursement du prêt hypothécaire commun de 2.250 euros par mois, les frais de logement de 1.000 euros, les frais de stockage de 230 euros par mois et le remboursement d’un prêt automobile de 285,06 euros par mois. PERSONNE2.) ayant dû quitter le logement familial et étant hébergé par sa mère ne disposant pas de la place nécessaire pour tous ses meubles, les frais de logement, qui incombent à chaque personne, et les frais de stockage se trouvent justifiés et ils ne sont pas excessifs, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte comme charges incompressibles. Le revenu disponible de PERSONNE2.) est donc de 3.136,92 euros par mois. La Cour rappelle que les frais et dépenses de la vie courante (eau, électricité, téléphone, internet, assurances, taxes communales, frais d’alimentation, etc.), ne sont pas à prendre en compte dans la détermination des revenus disponibles respectifs des parents, ces frais et dépenses incombant à chacun d’eux dans la même mesure. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ainsi des revenus disponibles comparables. PERSONNE1.) n’a pas critiqué l’appréciation du juge aux affaires familiales en ce qui concerne les besoins des enfants. En effet PERSONNE3.) n’a aucun problème de santé ou autre, entraînant des frais spéciaux et PERSONNE4.) a seulement des sensibilités et intolérances alimentaires obligeant PERSONNE1.) à acheter des produits spécifiques adaptés. Compte tenu des besoins d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et des revenus disponibles des parents, il y a lieu de dire l’appel de PERSONNE1.) non fondé

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et de confirmer le jugement de première instance dans la fixation du montant des contributions du père à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Les accessories

Comme PERSONNE1.) succombe en instance d’appel sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Pour la même raison il y a lieu de laisser à charge de PERSONNE1.) les frais et dépens de l’instance d’appel. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les frais non compris dans les dépens qu’il a été obligé d’exposer pour sa défense contre un appel injustifié, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant réclamé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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