Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-21, n° CAL-2025-00159 (CH01)

Décision officielle commentée

Par jugement contradictoire n° 2024TALJAF/004326 du 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE4.) à exercer dans un milieu encadré, chargé la Fondation ProFamilia, établie à Dudelange, de procéder à une thérapie familiale entre PERSONNE4.), son père, PERSONNE1.) et sa mère PERSONNE2.), née PERSONNE3.) ainsi que de procéder, au besoin, à un suivi psychologique individuel des parents et de l’enfant en vue de permettre à la famille et en particulier à la mineure et au père de résoudre leurs conflits et de trouver une solution quant à l’organisation des modalités du droit de visite et d’hébergement du père, autorisé PERSONNE2.), née PERSONNE3.) à entreprendre seule toutes les démarches et à signer seule tous les documents nécessaires en vue du renouvellement du titre de séjour de l’enfant commune mineure PERSONNE4.) et en vue du renouvellement du passeport de l’enfant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née PERSONNE3.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communes PERSONNE4.) et PERSONNE5.), née le DATE4.), de 350 euros par mois pour PERSONNE4.) et de 100 euros par mois pour PERSONNE5.), allocations familiales non comprises, avec effet au 6 septembre 2024, jour de la demande en justice, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE2.), née PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seront tenus de contribuer chacun pour moitié aux frais extraordinaires relatifs

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à l’enfant commune majeure PERSONNE5.), tout en précisant les frais englobés par ces frais extraordinaires, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel de 450 euros par mois avec effet au 6 septembre 2024, jour de la demande en justice et pendant une période de 24 années et de 11 mois, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) non fondée pour le surplus, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate.

De ce jugement PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 17 février 2025 au greffe de la Cour d’appel. PERSONNE1.) limite son appel à la pension alimentaire à titre personnel de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) et demande, par réformation, à titre principal, à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire à titre personnel et, à titre subsidiaire, à voir réduire tant la pension alimentaire que sa durée d’attribution à de plus justes proportions, et cela pour une durée maximale de 23 ans et 11 mois, correspondant à la durée du mariage. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu'aucun élément du dossier ne permettrait de conclure qu’il ait mis un frein au développement de la carrière professionnelle de son ex-épouse, ni qu'elle ait sacrifié sa carrière d'un commun accord des parties. Les difficultés invoquées par PERSONNE2.), née PERSONNE3.) pour renouveler son titre de séjour ne sauraient être imputées à PERSONNE1.). PERSONNE2.), née PERSONNE3.), actuellement âgée de 45 ans, ne serait pas inapte à travailler, les certificats médicaux versés seraient anciens et elle aurait, par ailleurs, signé un contrat de travail à durée déterminée au mois de mars 2025. PERSONNE1.) argue que les calculs réalisés par le juge de première instance relatifs à son revenu disponible seraient erronés et son revenu aurait été surévalué. Sa situation financière aurait, par ailleurs, entre-temps changé par suite d’un licenciement, de sorte qu’il ne gagnerait actuellement plus que le salaire social minimum non qualifié. Il s’acquitterait, par ailleurs, mensuellement du loyer retenu par le juge de première instance à concurrence de 800 euros (en déduisant des charges de 100 euros du loyer effectivement payé) et des pensions alimentaires fixées par le juge de première instance pour les enfants à un total de 450 euros par mois, de sorte que son revenu disponible mensuel serait inférieur à 1.400 euros.

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PERSONNE2.), née PERSONNE3.) relève appel incident en vue de se voir accorder la pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois demandée en première instance, sinon elle conclut, subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le quantum et la durée de la pension alimentaire à titre personnel, avec la rectification de l’erreur matérielle quant à la durée d’attribution de 23 ans et 11 mois. Elle fait valoir que malgré ses 45 ans, elle n’aurait aucune qualification ni expérience professionnelle, elle ne maîtriserait aucune langue officielle du pays et son état de santé ne lui permettrait pas de s’adonner à une activité rémunératrice durable, tel que cela ressortirait des certificats médicaux versés au dossier. Elle rappelle les différents incidents de violence domestique documentés par les pièces versées et conclut que ce serait le comportement d’PERSONNE1.) qui aurait mené au divorce, à l’expiration de son titre de séjour et à sa situation financière précaire qui en aurait résulté. Le contrat de travail à durée déterminée et pour travail à temps partiel se serait limité à la période du 1er au 20 mars 2025 et elle n’aurait pas pu sécuriser d’autres opportunités de travail depuis l’expiration de ce contrat. Elle ne disposerait dès lors d’aucune ressource financière lui permettant de combler ses besoins de base, étant donné qu’elle ait dû renoncer au REVIS et aux allocations familiales dans le cadre de la procédure de régularisation de son titre de séjour. Elle conteste encore que la détérioration de la situation financière d’PERSONNE1.) alléguée résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables.

Le fondement de l’appel

Aux termes de l’article 246 du Code civil, l’un des conjoints peut se voir imposer l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fixé selon les besoins du conjoint à qui il est versé et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui

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permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL2022-00767 du rôle et les références y citées). Il s’ensuit qu’un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins, étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments d’établir qu’il est dans le besoin, étant donné qu’une présomption générale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources. Compte tenu de ce qui précède, ce n’est qu’à supposer que l’état de besoin soit prouvé dans le chef du conjoint qui prétend à l’allocation d’une pension alimentaire, qu’il convient de s’interroger sur les facultés contributives de l’autre conjoint. Au moment du jugement de première instance, PERSONNE2.), née PERSONNE3.) se trouvait en situation de séjour irrégulière et ne pouvait de ce fait pas travailler, ni bénéficier du REVIS. Il résulte encore des certificats médicaux du Dr PERSONNE6.), psychiatre, versés au dossier et dont le dernier certificat est daté du 30 juillet 2024, que PERSONNE2.), née PERSONNE3.) présentait d’importants troubles de concentration, des angoisses majeures et des problèmes de mémorisation et qu’elle était à ce moment incapable de travailler. Le médecin avait en outre noté une incapacité à acquérir des compétences linguistiques malgré d’importants efforts entrepris. C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu’au moment du jugement de première instance, PERSONNE2.), née PERSONNE3.) était à considérer comme étant éligible à être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil et a déclaré sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel fondée. Pour ce qui est de l’appréciation des situations financières au moment du jugement de première instance, le juge aux affaires familiales a correctement retenu qu’PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel moyen net d’environ 3.147 euros. Il n’y a cependant pas lieu d’y inclure les revenus résultant de la prestation d’heures supplémentaires, qui ne constituent ni un droit ni un devoir dans le chef d’PERSONNE1.) Au titre de ses dépenses incompressibles, il paye un loyer mensuel avec charges de 900 euros, correspondant à un loyer mensuel hors charges de 800 euros. Il y a encore lieu de prendre en compte les pensions alimentaires qu’PERSONNE1.) doit payer pour ses enfants, soit un total de 450 euros par mois. PERSONNE2.), née PERSONNE3.) qui ne dispose d’aucun revenu propre, paye un loyer mensuel hors charges de 1.100 euros, avec l’aide de ses deux filles majeures.

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Au vu des situations financières respectives la Cour approuve le juge de première instance en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire à titre personnel à 450 euros dans un premier temps. Compte tenu de l’âge de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) (45 ans), de l’âge des enfants communs (PERSONNE7.) et PERSONNE5.) étant majeures et PERSONNE4.) étant âgée de 9 ans), de sa disponibilité pour le marché du travail, dont témoigne le fait qu’elle a travaillé au courant du mois de mars 2025 et de l’ancienneté du dernier certificat médical, la Cour considère cependant que PERSONNE2.), née PERSONNE3.) n’est pas éligible à être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil à long terme. Eu égard à la régularisation de son titre de séjour et en l’absence d’incapacité de travail dûment documentée, il y a donc lieu de limiter le paiement par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), née PERSONNE3.), d’une pension alimentaire à titre personnel jusqu’au 5 septembre 2025. En instance d’appel PERSONNE1.) fait valoir une réduction de ses revenus par suite d’un licenciement non autrement documenté. Il verse un contrat de travail à durée indéterminée daté du 27 février 2025 suivant lequel il gagnerait le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié sans cependant verser de fiches de salaire. Sans entrer dans le débat quant au caractère (in)volontaire du changement des conditions de travail d’PERSONNE1.), la Cour considère que si son salaire de base est effectivement actuellement légèrement plus bas qu’auparavant, il est toujours en mesure d’assumer le paiement d’une pension alimentaire à PERSONNE2.). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de limiter la pension alimentaire telle que fixée par le juge de première instance (450 euros) à une période de 6 mois à partir du 6 septembre 2024, suivie d’une période de 6 mois au cours de laquelle la pension alimentaire à titre personnel est fixée à 200 euros par mois, compte tenu de la diminution des capacités financières de l’appelant et de l’aide au paiement du loyer accordée à PERSONNE2.) par décision de l’Office Social d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2025. Il y a, dès lors, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 450 euros par mois pour la période allant du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025 et d’un montant de 200 euros par mois pour la période allant du 6 mars 2025 au 5 septembre 2025. L’appel principal est partant partiellement fondé tandis que l’appel incident n’est pas fondé. PERSONNE2.), née PERSONNE3.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.