Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-21, n° CAL-2024-00644 (CH01)

Décision officielle commentée

à compter du 16 septembre 2024 et jusqu’au 21 décembre 2024, date du début des vacances scolaires de Noël, les enfants résideront à raison de 5 nuitées par période de deux semaines auprès du père et de 9 nuitées par période de deux semaines auprès de la mère, sauf meilleur accord des parties, comme suit : 

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en semaine 1 :  auprès de leur mère du lundi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au jeudi à la rentrée des classe,  auprès de leur père du jeudi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au dimanche à 18.00 heures, en semaine 2 :  auprès de leur mère du dimanche à 18.00 heures jusqu’au mercredi à la rentrée des classe,  auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au vendredi à la rentrée des classe,  auprès de leur mère du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au lundi à la rentrée des classes,

à compter du 5 janvier 2025, les enfants résideront auprès de leur père une nuitée de plus, du mercredi au jeudi, en semaine 1, les modalités de la semaine 2 restant inchangées,

dit que pendant cette période de six mois de résidence en alternance inégalitaire à l’essai, le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sera fixé auprès de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), ordonné une enquête sociale ayant pour objet :

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de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, de décrire la relation qu’ils entretiennent avec les enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge les enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt des enfants en rapport avec les demandes relatives au domicile légal et à la résidence habituelle,

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale, dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au greffe de la Cour d’appel pour le 17 février 2025 au plus tard, réservé le surplus, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a fixé auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi qu’à voir accorder à PERSONNE2.), par réformation du jugement entrepris, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants chaque deuxième week-end, du jeudi à la sortie de l’école, de la crèche ou de la maison-relais, jusqu’au lundi à la rentrée des classes. A titre subsidiaire, elle conclut à voir entériner le système tel que mis en place par l’arrêt du 29 août 2024 pour la période antérieure au 5 janvier 2025. Elle expose qu’elle habite désormais à ADRESSE6.) et explique, en ce qui concerne la fixation du domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès d’elle, qu’il s’agit pour elle d’une « question de survie », étant donné que la fixation du domicile légal des enfants auprès de leur père, de même que l’instauration d’une résidence en alternance aurait « des conséquences financières désastreuses » pour elle, en ce que cela permettrait au père de toucher seul les allocations familiales et que les chèques-service seraient calculés sur base du salaire de ce dernier. Elle ajoute qu’elle finance actuellement le loyer pour l’appartement à ADRESSE6.) au moyen des fonds qu’elle a touchés dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre parties. Enfin, elle estime que les résultats de l’enquête sociale ordonnée par la Cour sont peu concluants et réitère qu’elle aurait toujours été et serait toujours la principale personne de référence des enfants. PERSONNE2.) sollicite, par réformation du jugement entrepris, que le domicile légal d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), que l’arrêt du 29 août 2024 avait fixé auprès de lui pendant la période d’essai de la résidence en alternance, soit fixé auprès de lui.

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Il demande également à voir entériner le système de résidence en alternance mis en place à l’essai par l’arrêt du 29 août 2024 à partir du 5 janvier 2025, ajoutant qu’il ne s’oppose pas à voir ajouter la nuitée du dimanche au lundi lors des week-ends où PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résident auprès de lui. D’après PERSONNE2.), le système que PERSONNE1.) demande à voir mettre en place correspond à l’intérêt personnel de la mère et non à celui des enfants. Il donne à considérer que la situation financière désastreuse dans laquelle PERSONNE1.) soutient se trouver actuellement découlerait de ses propres choix. Elle n’aurait que 41 ans, aurait touché une soulte de 220.000 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre parties et aurait choisi de poursuivre des études universitaires, ce qui serait la raison pour laquelle elle se serait vu refuser le REVIS. Il ajoute qu’il a fait les démarches nécessaires auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants pour que les allocations familiales soient partagées entre parties dès octobre 2024, mais que PERSONNE1.) n’a, à ce jour, pas signé les documents nécessaires à cet effet. En ce qui concerne les frais de la maisonrelais, ceux-ci sont, d’après lui, à considérer comme frais extraordinaires à partager par moitié entre parties, ce dont la mandataire de PERSONNE1.) demande acte. Il conclut que le système mis en place par l’arrêt du 29 août 2024 est bénéfique pour les enfants, qui vont beaucoup mieux aujourd’hui, ce qui ressortirait d’ailleurs de l’enquête sociale. Il donne aussi à considérer qu’il réside toujours à l’ancien domicile familial, qu’il a un travail stable et une compagne qui le soutient dans la prise en charge des enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’entendant bien avec elle, et qu’il a obtenu un congé parental à temps partiel lui permettant d’être disponible pour les enfants. S’il ne conteste pas les capacités parentales de la mère, il admet que la communication entre parties reste tendue. Il conclut enfin à voir écarter des débats les pièces jointes à l’enquête sociale, qui ont été soumises à l’enquêtrice sociale par PERSONNE1.). Appréciation de la Cour La Cour renvoie, en ce qui concerne les principes régissant la fixation du domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, qui ne trouvent pas d’accord à ce sujet, aux développements de l’arrêt du 29 août 2024 à cet égard. La Cour constate, à la lecture du rapport du SCAS du 14 février 2025, qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont attachées à leurs deux parents et que ceux-ci disposent tous deux des capacités parentales requises pour assurer le bien-être des filles communes, qui « semblaient joyeuses auprès de chaque parent ». Il en ressort également que l’enseignante de PERSONNE4.) a indiqué que le personnel enseignant ne remarque « aucune différence de comportement quand elle vient le matin », qu’elle réside auprès du père ou de la mère,

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tandis que pour PERSONNE3.), son enseignante a indiqué que, si l’enfant est contente auprès des deux parents, la transition est parfois un peu difficile pour elle. Les documents unilatéraux émanent de la mère, qui sont joints au rapport SCAS, ont été soumis au débat contradictoire entre parties et ne sont dès lors pas à écarter des débats. Ils ne sont cependant d’aucune pertinence pour la solution du litige. La Cour ne tiendra pas non plus compte des reproches dirigés par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.), qui sont repris dans le rapport SCAS, mais ne sont étayés par aucune pièce probante. Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu du besoin de stabilité des enfants, qui ont, notamment, intérêt à pouvoir poursuivre leur scolarité dans leur école actuelle, il y a lieu, en ce qui concerne le domicile légal d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), de fixer celui-ci auprès du père, dont la situation de logement est plus stable, à long terme, que celle de la mère. Ensuite, eu égard aux conclusions du rapport du SCAS et compte tenu du fait que PERSONNE2.) a indiqué que les enfants allaient mieux depuis la mise en place du système actuellement pratiqué par l’arrêt du 29 août 2024, tandis que PERSONNE1.) n’a fait état d’aucune incidence défavorable dudit système pour les enfants communes, il y a lieu d’entériner ce système de résidence. Dès lors que PERSONNE1.) n’a pas pris position quant à la proposition du père de voir ajouter la nuitée du dimanche au lundi aux week-ends lors desquels PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résident auprès de lui et qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour que cet ajout rejoindrait l’intérêt des enfants, ce volet de l’appel incident n’est pas fondé. Enfin, PERSONNE1.) ayant demandé, en ce qui concerne les vacances scolaires d’été, qu’il soit précisé que la résidence des enfants pendant ces périodes débute le samedi et que lorsque lesdites vacances commencent plus tôt, les jours en plus seront à partager entre parties à parts égales, et PERSONNE2.) ne s’étant pas opposé à cette demande, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’ajouter cette précision.

Demandes accessoires

Eu égard à l’issue de son recours, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.