Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-27, n° CAL-2023-00485 (CA4)

Arrêt N° 102/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00485 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 30 mars 2022 et d’un acte de réassignation du même huissier du 13 octobre 2023, comparant par Maître Benjamin Pacary, avocat à la Cour, demeurant à Sandweiler, et

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite en Belgique, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), représentée par son curateur, Maître Walter DEWEPPE, avocat au barreau de Gand, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social connu,

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intimée aux fins des prédits actes Biel, ne comparant pas, 2) Maître Walter DEWEPPE, avocat au barreau de Gand, demeurant professionnellement à B-9050 Gentbrugge, Brusslesesteenweg, 691, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, nommé à cet effet par jugement du Tribunal de l’entreprise de Gand du 19 mars 2019, intimé aux fins des prédits actes Biel, ne comparant pas, 3) Maître Benny GOOSENS, avocat au barreau de Gand, demeurant professionnellement à B-9800 Deinze, Tolpoortstraat, 145, 4) Maître Pieter HUYGHE, avocat au barreau de Gand, demeurant professionnellement à B-9000 Gand, Savaanstraat, 72, intimés aux fins du prédit acte Biel, comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) ou la Société) a été constituée le 16 février 1994 au Luxembourg. Le 20 juillet 2018, le domiciliataire de SOCIETE1.) a dénoncé au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le RCS) le fait que la convention de domiciliation a pris fin. Par jugement du Tribunal de l’entreprise de Gand (Belgique) (ci-après le Tribunal de Gand) du 8 janvier 2019, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) a été déclaré personnellement en faillite, et Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE ont été nommés curateurs. Le 11 mars 2019, l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE1.) a mandaté Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE pour déposer l’aveu de faillite de SOCIETE1.) auprès du Tribunal de Gand. Le 12 mars 2019, Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE ont déposé l’aveu de faillite de SOCIETE1.) auprès du Tribunal de Gand, et par jugement dudit tribunal du 19 mars 2019, SOCIETE1.) a été

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déclarée en faillite en Belgique et Maître Walter DEWEPPE a été nommé curateur de la faillite. L’opposition à faillite introduite par SOCIETE1.) a été déclarée irrecevable par le Tribunal de Gand par un jugement du 1er octobre 2019, et, par un arrêt du 12 octobre 2020, la Cour d’appel de Gand a déclaré irrecevable l’appel introduit contre ledit jugement. Un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Gand a été introduit le 13 janvier 2021 par SOCIETE1.), et, selon les renseignements fournis par l’appelant, la procédure y relative est toujours pendante devant la Cour de cassation belge. Par acte d’huissier de justice du 23 octobre 2019, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.), en faillite, Maître Walter DEWEPPE, pris en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), et Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner Maître Walter DEWEPPE, Maître Benny GOOSSENS et Maître Pieter HUYGHE à verser, sous peine d’astreinte, le procèsverbal de la résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mars 2019 de SOCIETE1.) (ci-après la Résolution du 11 mars 2019) ; de voir prononcer la nullité de la Résolution du 11 mars 2019 ayant nommé Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE mandataires ad hoc de SOCIETE1.) afin de faire l’aveu de faillite de celle-ci ; et de voir déclarer nul et de nul effet tout acte pris en conséquence de la Résolution annulée, dont le dépôt de l’aveu de faillite de SOCIETE1.) en date du 12 mars 2019 auprès du greffe du Tribunal de Gand. PERSONNE1.) a demandé par ailleurs à voir condamner Maître Walter DEWEPPE à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et à le voir condamner aux frais et dépens de l’instance. Il a finalement demandé à voir déclarer le jugement commun à toutes les parties assignées. PERSONNE1.) a fait plaider que depuis le 17 novembre 2016, il serait l’administrateur unique de SOCIETE1.) ; que l’assemblée générale des actionnaires n’aurait pas le pouvoir de nommer des administrateurs ad hoc, que seul le conseil d’administration aurait ce pouvoir ; et que, malgré une mise en demeure, Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE auraient refusé de lui communiquer le procès-verbal de la Résolution du 11 mars 2019. SOCIETE1.) et Maître Walter DEWEPPE ont soulevé in limine litis l’incompétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des demandes adverses. A titre subsidiaire, ils ont soulevé la prescription de la demande en nullité de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mars 2019, sinon l’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de 3

PERSONNE1.). Ils ont sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance. Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE ont également soulevé l’incompétence internationale du Tribunal saisi pour connaître des demandes adverses, sinon la prescription de la demande en nullité de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mars 2019, sinon l’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, sinon la surséance à statuer. Ils se sont encore opposés à la demande en communication de pièces et ont conclu à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance avec distraction des frais et dépens au profit de leur mandataire. Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, s’est déclaré internationalement incompétent pour en connaître, a dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.), de PERSONNE3.), de Maître Walter DEWEPPE, de Maître Benny GOOSSENS et de Maître Pieter HUYGHE en allocation d’indemnités de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu à déclaration en jugement commun à toutes les parties défenderesses, a laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et a dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens. De ce jugement, qui a été signifié le 3 février 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant acte d’huissier de justice du 30 mars 2022.

Instance d’appel

PERSONNE1.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’absence d’application de l’article 6 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement 2015), de même que l’absence d’application de l’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance, et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le Règlement Bruxelles I bis). Ce serait encore à juste titre que le Tribunal, en retenant l’application de l’article 24, point 2, du Règlement Bruxelles I bis, et, en renvoyant pour la détermination du siège des personnes morales aux règles de droit international privé du tribunal saisi, a retenu que c’est la loi de ce dernier qui est compétente pour déterminer s’il s’agit du siège statutaire ou du siège réel de l’établissement.

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L’appelant fait néanmoins grief au Tribunal d’avoir retenu que les règles de droit international privé du droit luxembourgeois étaient à chercher au niveau de l’article 100-2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la LSC). Il estime que la question de savoir s’il s’agit du siège statutaire ou du siège réel devrait être laissée au choix des demandeurs agissant contre la société. Ce serait à tort que le Tribunal a retenu que le siège de SOCIETE1.) se trouve en Belgique, en se fondant principalement sur des considérants du jugement de faillite du Tribunal de Gand du 19 mars 2019 relatifs à la notion de SOCIETE2.) ou centre des intérêts principaux. Le siège de SOCIETE1.) se trouverait toujours au Luxembourg et serait légalement réputé s’y trouver. Si certes le contrat de domiciliation a été dénoncé en juillet 2018, il n’en resterait pas moins que SOCIETE1.) y aurait conservé son siège social, les documents sociaux y ayant été trouvés et saisis lors d’une commission rogatoire internationale des autorités belges. L’appelant soutient encore que le « juge belge a décidé » que le siège social de SOCIETE3.) est établi à Luxembourg, « décision » qui serait « revêtue de l’autorité de la chose jugée ». Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE réitèrent leur argumentation selon laquelle seuls les tribunaux belges sont compétents, ce en application de l’article 6 du Règlement 2015, dès lors que l’action de l’appelant découlerait directement de la procédure d’insolvabilité de PERSONNE1.) et y serait étroitement liée. A titre subsidiaire, ils concluent à l’incompétence internationale des juridictions luxembourgeoises en application de l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis, en arguant que l’ensemble des parties défenderesses sont domiciliées en Belgique, SOCIETE1.) ayant son domicile au siège de son administration centrale en Belgique tel qu’il résulterait des constatations faites par le Tribunal de Gand ayant prononcé la faillite de SOCIETE1.) et ayant relevé que la Société était dirigée à partir de la Belgique, de sorte que le siège social réel se situerait en Belgique au domicile de PERSONNE1.). Aucune des parties assignées n’ayant de domicile ou de siège social au Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises seraient incompétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.). A titre plus subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement déféré en application de l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il résulte des explications fournies que le présent litige a trait à la validité et à la régularité de décisions prises, avant l’ouverture de la procédure de faillite de SOCIETE1.), par un des organes de la Société, en l’occurrence l’assemblée générale, et que l’action constitue une action relevant du 5

droit des sociétés, et en particulier du fonctionnement et des attributions de l’assemblée générale d’une société anonyme. L’action certes dirigée contre une société en faillite ne constitue cependant pas une action propre à la procédure de faillite et ne découle pas directement de la procédure d’insolvabilité, respectivement n’y est pas étroitement liée. C’est encore à bon droit que le Tribunal a retenu que la demande ne relève pas du champ d’application du Règlement 2015, et que la compétence internationale doit être examinée au regard des dispositions du Règlement Bruxelles I bis. L’article 4, paragraphe 1er, du Règlement Bruxelles I bis dispose : « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». L’article 5, paragraphe 1er du même règlement poursuit : « [l]es personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Ainsi, l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis attribue une compétence générale des tribunaux du domicile du défendeur dans un Etat de l’Union européenne, quelle que soit sa nationalité, et l’article 5 dudit règlement prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Les articles 7 à 23 du Règlement Bruxelles I bis règlent les chefs de compétences spéciales et supplémentaires en raison de la matière, l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis règle les compétences exclusives sans considération du domicile des parties. L’article 24 du Règlement Bruxelles I bis prévoit que : « Sont seules compétentes les juridictions ci-après d’un État membre, sans considération de domicile des parties : […] 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé […] ». Ledit article attribue ainsi une compétence exclusive aux tribunaux d’un Etat déterminé. Les règles de compétences exclusives sont indépendantes du domicile des parties et prévalent sur toutes les autres. 6

Concernant le champ d’application de l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis, ce sont les décisions des organes statuant de manière collégiale sur la gestion de la société qui sont couvertes par l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis, telles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration ou encore du conseil de surveillance d'une société. La question de la validité de la décision d’un organe social doit être l'objet principal du litige. Dès lors que PERSONNE1.) demande à voir prononcer la nullité de la délibération de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mars 2019 de SOCIETE1.) pour excès des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, sinon pour violation des règles relatives au fonctionnement de l’assemblée générale, ainsi que la nullité des actes pris en exécution de cette décision, le litige relève d’un des cas de compétences exclusives énumérés à l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis. Ainsi, selon l’article 24 du Règlement Bruxelles I bis, sont seules compétentes les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la Société a son siège. L’article précise encore que le juge applique les règles de son droit international privé pour déterminer le siège. L’appelant fait plaider que le siège de SOCIETE1.) est situé à ADRESSE4.) au Luxembourg, et que le siège social est légalement réputé se situer à l’endroit mentionné par les statuts. Il argue que malgré dénonciation du contrat de domiciliation en 2018, la Société y a conservé son siège social, motif pris de la saisie de documents sociaux à ladite adresse. Force est néanmoins de constater que SOCIETE1.) n’a pas, voire n’a plus de siège social au Luxembourg. Cet état de fait résulte tant des extraits du RCS relatifs à la dénonciation du domiciliataire dudit siège (pièce 1 de Maître Pacary, pièce 6 de Maître Reuter), que d’ailleurs des propres constatations de l’appelant dans son acte d’appel qui précise concernant la société SOCIETE1.) « ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.) (…) actuellement sans siège social connu (…) ». L’explication de l’appelant selon laquelle « c’est à l’adresse luxembourgeoise précitée [ADRESSE6.)] que se trouvaient tous les documents sociaux, ceci avant qu’ils ne soient saisis dans le cadre d’une commission rogatoire initiée par les autorités répressives belges », saisie qui a eu lieu en 2016, ne porte pas à conséquence dans la mesure où précisément le siège social a été dénoncé en 2018.

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S’il est encore certes vrai que dans son jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de Gand indique pour PERSONNE3.), « dont le siège est établi au Luxembourg à L-ADRESSE7.) », cette indication n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et ne saurait prévaloir sur la réalité de la dénonciation du siège social de SOCIETE1.) en 2018, régulièrement publiée au RCS. L’appelant estime encore que « les éléments versés par les parties intimées ne sont pas suffisamment probants à démontrer en droit luxembourgeois que l’administration centrale de la société se serait située ailleurs qu’au siège statutaire de la société ». L’article 100-2 de la LSC prévoit en son paragraphe 3 ce qui suit : « Le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l’administration centrale de la société. L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société ». Tel que déjà relevé ci-avant, SOCIETE1.) n’a plus de siège social statutaire connu au Luxembourg depuis le 20 juillet 2018. Selon les intimés, le siège social réel de SOCIETE1.) est situé en Belgique au domicile de PERSONNE1.). Ils se réfèrent au jugement du 19 mars 2019 du Tribunal de Gand ayant prononcé la faillite de SOCIETE1.) ayant retenu que le SOCIETE2.) de PERSONNE3.) se trouve en Belgique et que la Société est dirigée à partir de la Belgique. C’est à juste titre que les juges de première instance se sont référés aux constatations du Tribunal de Gand, en ce qu’il a, pour déterminer le centre des intérêts principaux/SOCIETE2.) de SOCIETE1.), constaté que l’unique actionnaire était PERSONNE1.), domicilié en Belgique ; que les comptes annuels publics sont signés en Belgique, rayant «Luxembourg» et l’adresse à ADRESSE8.) est ajoutée ; que depuis le 26.11.2016, il n’y a plus de mandataires luxembourgeois, seul un ressortissant belge PERSONNE1.), domicilié en Belgique ; que depuis le 20.07.2018, il n’y a plus de siège officiel au Luxembourg et toutes les publications font référence à la Belgique. Le tribunal de Gand a poursuivi que la Société est essentiellement une société holding qui détient des titres dans d’autres sociétés dont PERSONNE1.) était l’unique actionnaire et administrateur. La Cour suit les développements des juges de première instance en ce qu’ils ont relevé que la notion de SOCIETE2.) est propre au Règlement 2015 et correspond au centre effectif de direction et de contrôle de la société ainsi que de la gestion de ses intérêts. Le centre des intérêts principaux/SOCIETE2.) est une notion qui ne se réduit pas au centre effectif de la direction et du contrôle qui

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caractérise l’administration centrale, mais englobe aussi le centre de gestion des intérêts de la société. Le siège de l’administration centrale d’une société est le lieu où sont tenus les documents requis par la loi et où se tiennent les réunions des organes sociaux. Tel que l’a analysé à bon escient le Tribunal, il résulte des éléments soumis que les documents légaux, tels les comptes annuels, ainsi que les publications de SOCIETE1.) ont été établis en Belgique. Il importe de relever à cet égard que l’appelant, tout en se focalisant sur le siège social de SOCIETE3.) qui selon elle se trouve toujours au Luxembourg, ne dément pas la réalité des constatations faites par les juges de Gand, constatations qui constituent des éléments susceptibles de déterminer le siège réel, voire le lieu de l’administration centrale ou d’établissement principal, les deux notions étant « interchangeables » (voir A. Steichen, Précis de droit des Sociétés, 6ième édition, 2018, p. 145). Il ne résulte en revanche d’aucun élément soumis que des réunions ou concertations des organes sociaux, tels des réunions des conseils d’administration ou des assemblées générales aient eu lieu au Luxembourg, que les affaires sociales aient été conduites à ou à partir du Luxembourg, ou qu’une activité ait été poursuivie au Luxembourg. Aucune des parties assignées n’étant domiciliée ou ayant son siège au Luxembourg, c’est à juste titre, que les juges de première instance ont retenu que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.). Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’indemnités de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont non fondées. C’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que les demandes de Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE en octroi d’une indemnité de procédure, et en distraction des frais et dépens au profit de leur mandataire, ont été rejetées. L’appel incident est partant non fondé. Néanmoins, comme il serait inéquitable de laisser à charge de Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) et Maître Walter DEWEPPE n’ayant pas comparu après avoir été valablement réassignés, il y a lieu, en application de l’article

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84 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur égard.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à Maîtres Benny GOOSSENS et Pieter HUYGHE une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre Reuter, sur ses affirmations de droit.

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