Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2023-00318 (CH01)

Décision officielle commentée

dit la demande de PERSONNE1.) recevable, dit que le document du 4 juillet 2008 vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, dit irrecevables les actions en nullité, sinon en rescision de la transaction pour absence de cause, erreur sur la substance et sur l’objet, dol, absence de cause en raison du « vil » prix, pour vice du consentement, sinon pour lésion en l’absence de contestation et de la non-détermination de l’objet ou des objets revenant à chacune des parties, pour lésion et pour erreur sur l’objet de la contestation, dit les demandes non fondées pour le surplus, dit que les demandes reconventionnelles de feu PERSONNE3.) sont devenues sans objet, dit la demande de feu PERSONNE3.) par assignation du 1er février 2021 recevable, commis un notaire afin de dresser un acte de partage et de liquidation en conformité avec la transaction du 4 juillet 2008, dit que PERSONNE1.) a droit à une soulte de 38.352,59 euros de la part de feu PERSONNE3.), enjoint à PERSONNE1.) à se présenter auprès du notaire commis endéans un délai d’un mois à partir de la communication de l’acte notarié, dit qu’à défaut de ce faire, les parties seront renvoyées devant le tribunal de céans aux fins de rendre un jugement qui tiendra lieu d’acte authentique de partage et de liquidation,

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dit que les frais du notaire seront à charge de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE3.) pour moitié, nommé un juge-commissaire avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, débouté PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) de leurs demandes respectives en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier signifié à PERSONNE3.) le 20 mars 2023. PERSONNE3.) est décédé le DATE1.). Par acte de reprise d’instance notifié le 19 juillet 2024 au mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), en sa qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), a volontairement repris l’instance. L’appelante demande, par réformation, à la Cour notamment :

à titre principal, de dire que le document du 4 juillet 2008 ne vaut pas transaction entre parties au sens de l'article 2044 du Code civil, dont les conditions ne sont pas remplies, et que les demandes d’PERSONNE2.) basées sur ledit document ne sont pas fondées, d’ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE3.) et elle conformément à l’article 815 du Code civil et de commettre un notaire pour procéder auxdites opérations, ainsi qu’un magistrat à la Cour d’appel pour surveiller celles-ci, à titre subsidiaire, de déclarer la prétendue transaction nulle sinon la rescinder pour absence d'objet, sinon de cause, sinon pour erreur, sinon pour dol, sinon pour lésion, à titre plus subsidiaire, ordonner la résolution de la prétendue transaction pour cause d'inexécution de l'obligation transactionnelle, à titre encore plus subsidiaire et pour autant que la Cour retienne la validité du document du 4 juillet 2008 comme étant une transaction entre parties, condamner PERSONNE2.) au paiement de 371.767,58 euros au titre de sa part concernant la vente de la maison sise à ADRESSE4.), augmenté des intérêts de retard légaux à partir de l'acte notarié, ainsi que la soulte de 38.352,59 euros, avec les intérêts de retard depuis le jour de la conclusion de la prétendue transaction, sinon à partir de la date du décompte du notaire Léonie Grethen.

Elle conclut encore, par réformation, à voir déclarer l’assignation du 1er février 2021 irrecevable pour les causes et moyens susmentionnés et à voir déclarer les demandes d’PERSONNE2.) irrecevables sinon non fondées.

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Enfin, elle conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée sa demande en indemnité de procédure et mis à sa charge les frais et dépens de la première instance et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance, de même que pour l’instance d’appel, ainsi qu’à voir mettre à charge de la partie adverse les frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir déclaré non fondée sa demande tendant à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre elle et son ex-époux, feu PERSONNE3.), aux termes de l’article 815 du Code civil, en retenant que le courrier adressé le 4 juillet 2008 par son mandataire de l’époque au mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.) (ci-après le Courrier) valait transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et en déclarant irrecevables les moyens de nullité, sinon de rescision qu’elle avait invoqués en rapport avec celui-ci. Elle leur reproche également d’avoir accueilli les demandes formulées par feu PERSONNE3.) dans son assignation du 1er février 2021, d’avoir commis un notaire « afin de dresser un acte de partage et de liquidation en conformité avec la transaction du 4 juillet 2008 », d’avoir dit qu’elle a droit à une soulte de 38.352,59 euros de la part de feu PERSONNE3.) « sans pour autant condamner le sieur PERSONNE3.) au paiement de cette soulte ainsi qu'aux intérêts de retard », de lui avoir enjoint à se présenter auprès du notaire commis endéans un délai d’un mois à partir de la communication de l’acte notarié et d’avoir dit qu’à défaut de ce faire, les parties seront renvoyées devant le tribunal aux fins de rendre un jugement qui tiendra lieu d’acte authentique de partage et de liquidation. Elle explique que l’indivision post-communautaire n’a pas fait l’objet d’un partage, qu’aucun « acte notarié de partage regroupant l'ensemble des biens à partager n'a jamais été passé ni même préparé », qu’elle est toujours « renseignée au même titre que [PERSONNE3.) comme copropriétaire des immeubles auprès de l'Administration du Cadastre et du Registre des Hypothèques pour les biens immobiliers faisant l'objet de l'assignation » du 6 novembre 2019 et que ce n’est que suite à la vente par feu PERSONNE3.) d’un desdits biens au Syndicat des Eaux du Sud, par acte notarié du 20 juillet 2018, qu’elle a découvert « tous les biens compris dans l’indivision postcommunautaire que le sieur PERSONNE3.) lui avait cachés » et qui n’étaient pas renseignés dans le Courrier, notamment ceux situés à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), et qu’elle a décidé d’agir judiciairement à son encontre. Elle fait valoir que le Courrier « ne saurait être qualifié de transaction au sens de la loi, alors qu'il ne répond pas aux conditions exigées », étant donné qu’il ne contient pas « d'énoncé précis des biens à partager », qu’il n’en ressort pas qu’elle aurait eu connaissance de l’ensemble des biens compris dans l’indivision post-communautaire, que les concessions réciproques, quod non, étaient donc forcément largement déséquilibrées, qu’il « ne stipule pas clairement les modalités de partage », celles-ci devant être établies par le notaire désigné, ce qui n’a jamais été fait, que sa volonté « certaine et éclairée » de transiger n’en ressort pas non plus et qu’il ne répond pas aux conditions posées par les articles 1325 (autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct), 1326 (titre qui comporte la signature de celui qui

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souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres) du Code civil. Elle souligne encore que feu PERSONNE3.) n’a versé qu’une copie du Courrier et non l’original, estimant, qu’en vertu de l’article 1341 du Code civil, qui pose le principe qu’il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes portant sur des sommes ou valeurs excédant 2.500 euros, l’intimé ne saurait être admis à pallier « cette inexistence d'original par voie de témoignage ou présomption ». Pour le cas où la Cour retiendrait que le Courrier vaut transaction, PERSONNE1.) soutient que son consentement aurait été « vicié par les manœuvres du sieur PERSONNE3.) », qui l’aurait trompée en lui fournissant de fausses informations et en lui dissimulant un certain nombre de biens indivis, notamment les « terrains labourables et [les] prés sis à ADRESSE6.) », dont elle n’a découvert l’existence « qu'en 2019 respectivement après le rapport d'expertise complet de Monsieur l'Expert Zeches » du 24 novembre 2020, l’« action en nullité pour vice de consentement n’[étant] partant pas prescrite », contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance. En ce qui concerne la prescription de son action en nullité sinon en rescision, fondée sur l’erreur, le dol, l’absence d’objet ou de cause et la lésion, l’appelante conteste que le délai de prescription « ait pu commencer à courir à partir du 4 juillet 2008 voire qu'il ait pu commencer à courir à un quelconque moment », étant donné qu’« à défaut d'une quelconque définition ou de précision quant aux biens attribués au sieur PERSONNE3.) dans un quelconque acte notarié, [elle] n'a jamais pu se rendre compte de l'objet véritable de ladite transaction ni a fortiori de son caractère disproportionné ». Ensuite, elle souligne qu’elle a soulevé ces moyens de nullité sinon de rescision par voie d’exception pour faire échec à l’exception de transaction soulevée par l’intimé, ainsi qu’en réponse à la demande adverse en exécution de la prétendue transaction, qui « n'a pas été exécutée, ni même partiellement, alors qu'aucun partage n'a eu lieu entre parties ». En effet, il ne saurait être retenu que la prétendue transaction a été exécutée, étant donné que feu PERSONNE3.) ne lui a pas payé les sommes dont il lui était redevable en rapport avec la vente de la maison sise à ADRESSE4.), qui a été vendue bien avant la découverte des vices affectant la prétendue transaction, de sorte que l’article 892 du Code civil ne saurait trouver application. Enfin, elle reproche au tribunal d’avoir déclaré lesdits moyens irrecevables, sans motiver cette décision. En réplique à l’argument d’PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait eu connaissance de l’ensemble des biens indivis, étant donné que feu PERSONNE3.) avait énuméré ceux-ci dans une lettre manuscrite qu’il verse au débat, PERSONNE1.) fait valoir que ledit document ne lui était pas adressé, qu’elle n’était pas en possession de celui-ci, et que même à supposer qu’elle en ait eu connaissance, l’énumération qu’il contient ne serait pas complète. Elle conteste encore qu’il y aurait eu confirmation du partage et renonciation à l’action en nullité de sa part conformément à l’article 1338 du Code civil, tel que le soutient la partie adverse, au regard de son courrier du 14 juin 2008, qui est antérieur au Courrier daté du 4 juillet 2008 et « ne saurait laisser

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apparaître une quelconque intention non conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l'obligation était atteinte », respectivement parce qu’elle n’aurait pas remis en question le prétendu partage dans la convention de divorce du 28 août 2008 ou dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce du 1er avril 2009. Elle ajoute que « la convention de divorce n'a nullement homologué un quelconque partage et liquidation, alors que la convention de divorce prévoit seulement que la liquidation et le partage seraient faits ultérieurement et par devant un notaire désigné, étant donné que les parties auraient trouvé un accord pour s'arranger à l'amiable ». Au titre des vices dont serait entachée la prétendue transaction, PERSONNE1.) invoque d’abord l’erreur sur l’objet, motif pris qu’au moment de la signature du Courrier, elle n’avait pas connaissance de l’ensemble des biens tombant dans la communauté, étant donné que feu PERSONNE3.) lui avait « sciemment caché » une partie de ceux-ci, « avec l’intention de [lui] nuire » et de l’induire en erreur, ce qu’elle n’a découvert qu’en 2019, « suite à ses propres recherches ». Elle invoque ensuite le dol, en faisant valoir que feu PERSONNE3.) lui aurait caché l’existence des terrains à ADRESSE6.), d’une superficie de 2.85 hectares, qui « étaient restés inscrits au seul nom du sieur PERSONNE3.), bien que conformément au contrat de mariage, ils doivent entrer dans la communauté, dans l'indivision post-communautaire et dans le partage », les manœuvres dolosives qu’il aurait employées consistant dans son omission de mentionner ces terrains dans le Courrier ou d’y inclure un inventaire complet, respectivement dans le fait qu’il « s’est précipité d'introduire également une action en partage en ayant inclus dans son assignation les biens découverts par l’appelante ». D’après PERSONNE1.), feu PERSONNE3.) aurait ainsi fait l’aveu de la rétention dolosive dont il est coupable. Elle soutient encore qu’elle n’aurait jamais réceptionné le projet d’acte de partage établi par le notaire Henri Beck, soulignant que cet acte n’a jamais été signé. PERSONNE1.) reproche encore aux juges de première instance d’avoir qualifié le Courrier de transaction, malgré le fait qu’il ne contient pas de concessions réciproques et équilibrées, et qu’il est, par conséquent, nul pour absence de cause. En effet, elle soutient qu’au moment de la signature du Courrier, elle n’avait « aucune nécessité de transiger afin de se voir garantir ses droits », étant donné que ses prétentions « étaient bien établies et n'étaient pas menacées par un quelconque litige né ou à naître, que ce soit une action en partage et liquidation à la suite du divorce des parties ou encore la procédure pénale entamée à [son] initiative ». Ensuite, l’appelante fait valoir que l’objet de la prétendue transaction n’était ni déterminé, ni déterminable au regard du libellé du Courrier, qui ne contenait aucune énumération des biens dépendant du prétendu partage transactionnel, ni « aucune expression en chiffre des biens à partager », feu PERSONNE3.) profitant de cette indéterminabilité de l’objet du Courrier « pour s'approprier, grâce à toute absence de contrôle judiciaire, des biens n'ayant fait partie d'aucun acte de partage sérieux », ni d’aucun contrôle notarial, ce en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH) quant au procès équitable, ainsi que l'article 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH, l'article 16 de la Constitution ainsi que

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l'article 17 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (la Charte), eu égard à la privation de ses droits légitimes de propriétaire indivis. En ce qui concerne l’absence de cause qu’elle invoque à l’appui de sa demande en nullité de la prétendue transaction, PERSONNE1.) donne à considérer que le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie convenue suffit pour justifier la nullité de la convention et qu’en l’occurrence, le « déséquilibre entre les biens et valeurs que souhaite se voir attribuer le sieur PERSONNE3.) par rapport aux valeurs que se verrait allouer la dame PERSONNE1.) est tellement important que [son ] engagement (…) devient sans cause ». En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [elle] aurait « zéro » immeubles et aurait eu tout au plus 371.767,58 euros », suivant l’évaluation faite par l’expert Patrick Zeches le 21 novembre 2020. Elle précise encore que l’acte de vente de la maison de ADRESSE4.) du 9 juillet 20096 ne contient aucune référence au Courrier. Elle invoque ensuite une erreur sur la portée du Courrier dans son chef, en faisant valoir qu’elle « souhaitait simplement avoir qu'une vente partielle de la maison de ADRESSE4.), tandis que certains autres biens étaient juste attribués au sieur PERSONNE3.) quant à leur jouissance et devant rester en indivision quant à la propriété », ce qui ressortirait de son courrier du 14 juin 2008. Ensuite, pour le cas où la Cour retiendrait la validité de la transaction, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu à rescision pour lésion du plus du quart, en application de l’article 887, alinéa 2, du Code civil, le caractère lésionnaire du partage étant établi au regard du rapport de l’expert Patrick Zeches du 21 novembre 2020, qui retient, comme date estimée du partage au sens de l’article 890 du Code civil, l’année 2020, et conclut que la valeur totale des biens indivis serait de 2.064.330,86 euros, tandis qu’elle n’aurait reçu que 371.767,58 euros, ce qui correspond à moins de ¾ du montant de 958.010,67 euros auquel elle aurait pu prétendre. A titre subsidiaire, et pour autant que le caractère lésionnaire du partage n’était pas retenu, elle conclut, « eu égard au nombre de terrains cachés », à se voir attribuer « un supplément à l'acte de partage suivant l'article 888, alinéa 2, du Code civil ». Enfin, PERSONNE1.) conclut à la caducité de la prétendue transaction, sinon à sa résolution pour inexécution des obligations transactionnelles, sinon à sa nullité pour cause d'inexécution, ajoutant que « l'inexécution de la transaction aurait ainsi pour effet l'extinction de l'autorité de chose jugée en dernier ressort de cet acte, compte tenu du défaut de l'une des parties d'accomplir son obligation », en l’occurrence feu PERSONNE3.), et que la vente de la maison de ADRESSE4.) ne peut se concevoir comme exécution des obligations transactionnelles à sa charge, étant donné que l’acte de vente s’y rapportant ne fait aucune mention du Courrier ou d’un accord transactionnel entre parties. En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) demande à voir condamner l’intimé à exécuter son obligation transactionnelle, en lui payant la somme de 371.767,58 euros, ainsi que la soulte de 38.352,59 euros avec les intérêts

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de retard depuis la conclusion de la prétendue transaction, sinon du décompte du notaire Grethen. En ce qui concerne les demandes de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’assignation du 1er février 2021 pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de feu PERSONNE3.), motif pris que les demandes y formulées sont quasiment identiques aux demandes reconventionnelles qu’il avait formulées dans le cadre de l’instance qu’elle avait introduite par l’assignation du 6 novembre 2019. PERSONNE2.) se rapporte à sagesse en ce qui concerne la recevabilité de l'acte d'appel en la forme et à la confirmation du jugement dont appel quant au fond, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. Il interjette appel incident et conclut, par réformation, à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance. Enfin, il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros également pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette instance. D’après l’intimé, le Courrier constitue une « convention sous seing privé qui stipule clairement les modalités de partage de la communauté de biens » ayant existé entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et « s’il est vrai que ledit partage n'a jamais été formalisé dans un acte notarié, il n'en reste pas moins que l'accord trouvé garde toute sa validité et constitue une transaction au vœu des articles 2044 et suivants du Code Civil », étant donné que cet accord était « destiné, d'une part, à mettre un terme aux procédures contentieuses opposant les parties litigantes (conc. la procédure de divorce et la plainte pénale introduites par Madame PERSONNE1.) et retirées par la suite), et d'autre part, à opérer le partage de leurs biens communs » et que l’acte notarié n’était pas une condition de l’aboutissement du partage. Il ajoute que « ledit accord a d'ores et déjà été exécuté pour partie » par feu PERSONNE3.) et PERSONNE1.), étant donné que « l'ancienne maison commune sise à ADRESSE4.) a été vendue par acte notarié du 9 juillet 2009 passé pardevant le notaire Léonie Grethen et le prix de vente a été attribué à Madame PERSONNE1.) conformément aux stipulations de la transaction » et que feu PERSONNE3.) « a vendu les quotas laitiers, lesquels lui avaient été attribués dans le cadre dudit accord, ainsi qu'une parcelle sise à ADRESSE5.), vente dont la validité se trouve actuellement contestée par la partie PERSONNE1.) ». PERSONNE2.) donne ensuite à considérer que les règles de preuve des articles 1325 (autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct) et 1341 (preuve écrite) du Code civil, sur le fondement desquels PERSONNE1.) entend remettre en question la validité de l’accord trouvé, tel qu’il ressort du Courrier, ne sont d’aucune pertinence, ajoutant que PERSONNE1.) « ne conteste pas l'existence de l'écrit ni son énoncé en tant que tel » et que l’article 1326 du Code civil, dont l’appelante invoque la violation, est inapplicable en l’espèce, en ce qu’il vise uniquement l’acte juridique par lequel « une seule partie s’engage envers une autre ». Il poursuit qu’aucune mention spécifique n’est exigée pour la validité d’une transaction et que le Courrier stipule expressément : « Le présent accord

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vaut liquidation et partage à titre transactionnel de la communauté de biens existant entre parties ». Le Courrier contiendrait par ailleurs des concessions réciproques, en ce que la transaction était destinée à mettre un terme à la procédure contentieuse de divorce et au risque y lié de la perte des avantages matrimoniaux par le jeu de l’ancien article 229 du Code civil, PERSONNE1.) s’étant, en plus, engagée « à se désister d'une plainte pénale portée contre son ancien époux », ce qu’elle a effectivement fait, exécutant ainsi une autre obligation à sa charge, même si cet engagement « était secondaire par rapport à la transaction trouvée au niveau du partage des biens communs ». La volonté de PERSONNE1.) de transiger, de même que la connaissance qu’elle avait de l’ensemble des biens dépendant de la communauté, résulterait d’ailleurs de son courrier adressé à feu PERSONNE3.) le 14 juin 2008, ainsi que des échanges entre les mandataires des parties des 20 mars et 25 avril 2008 et du courrier adressé le 15 juillet 2008 par le mandataire de PERSONNE1.) au notaire Beck, afin que celui-ci dresse un acte de partage et de liquidation « suivant l’arrangement trouvé entre parties ». Concernant, ensuite, les vices du consentement invoqués par l’appelante, PERSONNE2.) y oppose la prescription tirée de l’article 1304 du Code civil, estimant, à titre subsidiaire, que PERSONNE1.) a confirmé l’accord résultant du Courrier, au sens de l’article 1338 du même code, à travers le courrier du 15 juillet 2008 adressé par son mandataire de l’époque au notaire Beck et à travers la convention de divorce du 28 août 2008, ainsi que lors de la première comparution des parties devant le juge du divorce le 24 septembre 2008. Il fait ensuite valoir qu’« une réunion entre parties en présence de leurs mandataires a eu lieu à l'étude du notaire instrumentaire et un projet d'acte » a été transmis aux parties par le notaire le 28 octobre 2008, où l’intégralité des biens communs étaient indiqués, y compris ceux que PERSONNE1.) reproche à feu PERSONNE3.) d’avoir dissimulés. PERSONNE1.) ayant ensuite librement exécuté la transaction, en touchant l’intégralité du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE4.) par acte notarié du 9 juillet 2009, ce postérieurement à la transmission du projet d’acte par le notaire le 28 octobre 2008, PERSONNE2.) conclut que PERSONNE1.) a « ratifié la transaction ». D’après l’intimé, le fait que PERSONNE1.) avait connaissance de l’ensemble des biens dépendant de la communauté ressortirait encore d’une lettre manuscrite de feu PERSONNE3.), qui n’est pas datée, mais contient plusieurs références à l’année 2006, dans laquelle il est question des terrains agricoles sis à ADRESSE6.). Il en déduit que le moyen de nullité fondé sur l’erreur est à écarter, de même que celui basé sur le dol, PERSONNE1.) n’établissant d’ailleurs aucune manœuvre dolosive dans le chef de feu PERSONNE3.). Le moyen de nullité tiré de l’absence d’objet déterminé, respectivement du caractère non déterminable de l’objet tombent, d’après PERSONNE2.), également à faux, étant donné que l’énumération des biens dépendant de la communauté que contient le Courrier englobe l’intégralité desdits biens, y compris les biens meubles (tels les quotas laitiers), l’indication des références cadastrales de chaque immeuble n’étant pas une condition de

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validité de la transaction. Les arguments adverses, que le Courrier n’était qu’un projet d’accord et que l’objet visé était l’attribution de droits d’habitation et des fruits de la location seraient contredits par les termes mêmes du Courrier. En ce qui concerne l’absence de cause invoquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) donne à considérer que « les parties ont conclu une transaction dont la cause est l'existence avérée ou éventuelle d'une situation litigieuse à laquelle les parties entendent mettre fin », la priorité pour PERSONNE1.) ayant, à l’époque, été « de se voir attribuer la maison entière sise à ADRESSE4.), et plus précisément le prix de vente de celle-ci ». L’argument de la contrepartie illusoire, qu’invoque aujourd’hui PERSONNE1.), est également faux, d’après PERSONNE2.), étant donné que la maison sise à ADRESSE4.) avait été mise en vente pour un prix de 560.000 euros en 2008, prix qui peut apparaître bas si l'on se place en 2023, mais qui était élevé à l’époque, les parties ayant même stipulé les modalités de calcul en cas d'obtention d'un prix plus bas ou plus élevé. Au vu de ces éléments, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) « n'a donc pas pu se méprendre sur les circonstances exactes de la transaction dont elle ne veut plus rien savoir aujourd'hui ». De plus, l’estimation de la valeur de l’ensemble des biens dépendant de la communauté que PERSONNE1.) avait fourni dans sa lettre du 14 juin 2008, à savoir 880.000 euros (= 700.000 + 180.000) est très proche de celle retenue par l’expert Melchior, mandaté par feu PERSONNE3.), dans son complément d’évaluation du 9 août 2021, à savoir un montant de 770.000 euros (dans lequel le bien vendu en 2018 au Syndicat SOCIETE1.) n’est pas inclus). La valeur retenue par l’expert Zeches, mandaté par PERSONNE1.), n’est par contre ni pertinente, ni crédible, d’après l’intimé, étant donné que cet expert n’a pas visité les biens évalués et précise, de ce fait, ne pas pouvoir garantir les surfaces et volumes desdits biens. PERSONNE2.) conclut donc qu’il y aurait lieu d’écarter ce rapport unilatéral, « basé sur des suppositions et des données hypothétiques ». Ensuite, PERSONNE2.) soulève la prescription de l’action en rescision, sur base de l’article 1118, alinéa 2, du Code civil (délai d’un an à partir de la conclusion du contrat), sinon de l’article 1304 du même code (délai quinquennal). Il conclut, à titre subsidiaire, que PERSONNE1.) a ratifié la transaction, au sens de l’article 1338 du même code, en exécutant celle-ci. Enfin, il invoque l’article 888, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que « l'action en rescision en matière de partage n'est plus admissible en cas de confirmation expresse ou tacite du partage lésionnaire », et l’article 892 du même Code, qui stipule qu’en cas d’aliénation de son lot par un copartageant, postérieurement à la découverte du dol, celui-ci n’est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol. Or, même en admettant que PERSONNE1.) n’avait pas connaissance de l’ensemble des biens dépendant de la communauté au moment de la signature de la transaction, ce qui est contesté, « elle aurait dû découvrir au plus tard au moment de la réception du projet d'acte établi par le notaire Beck en octobre 2008 l’intégralité des biens faisant partie du partage ». D’après PERSONNE2.), les arguments avancés par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande en rescision, à savoir l’erreur sur « la substance / la

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consistance de l’indivision » et sur la portée du Courrier, le dol et la lésion, encourent le rejet, faute d’être établis, tel que cela ressort des développements ci-avant. Enfin, en ce qui concerne la caducité sinon la résolution sinon la nullité pour inexécution des obligations transactionnelles, PERSONNE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) « soulève l'exception d'inexécution à l’encontre de [feu PERSONNE3.)] sans pour autant donner de base légale à sa demande ». A supposer qu’elle vise l’article 1184 du Code civil, qui « prévoit la sanction de la résolution d'un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement », il donne à considérer que les conditions d’application de cette disposition ne sont pas remplies, en ce que PERSONNE1.) « reste en défaut d'établir une quelconque non-exécution à charge de [feu PERSONNE3.)] et elle ne l'a jamais sommé de s'exécuter ». Il ajoute que la transaction a bien été exécutée par feu PERSONNE3.), étant donné que PERSONNE1.) s’est vue attribuer la part du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE4.) « revenant normalement » à feu PERSONNE3.), ce dernier lui ayant en plus payé un montant supplémentaire de 26.647,41 euros « aux fins de rembourser le prêt hypothécaire lequel grevait l’immeuble sis à ADRESSE4.) et contracté auprès de la Banque SOCIETE2.) ». Il souligne également qu’en ce qui concerne « la différence de 38.352,59 Euros », qui revient à PERSONNE1.), il « ne refuse pas le paiement », tout en précisant qu’il n’y aurait pas lieu à appliquer des intérêts de retard, étant donné que le Courrier n’en prévoit pas, que PERSONNE1.) ne l’a jamais mis en demeure de payer et qu’à ce jour, elle refuse de signer l’acte de partage reprenant les termes de la transaction. En ce qui concerne l’assignation du 1er février 2021, PERSONNE2.) estime que le moyen d’irrecevabilité soulevé de l’autre côté de la barre n’est pas fondé, en ce que feu PERSONNE3.) avait un intérêt à agir pour faire valoir ses droits et qu’il « ne revendique pas le même objet » dans l’assignation en question et aux termes de ses demandes reconventionnelles. Enfin, l’intimé fait valoir qu’« aucun élément ne permet de conclure à un procès inéquitable », étant donné que PERSONNE1.) disposait, au moment de la conclusion de la transaction, « d'une aide professionnelle à ses côtés, [qu’]un contrôle notarial a eu lieu et [que] la transaction litigieuse a fait l'objet d'une analyse approfondie de la part des premiers juges ». Appréciation de la Cour Les appels principal et incident sont recevables quant à la forme et au délai.

La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu PERSONNE3.) dans le cadre de l’instance introduite par PERSONNE1.) par assignation du 6 novembre 2019, la recevabilité de l’assignation du 1er février 2021 et la jonction des deux rôles, prononcée par ordonnance du 24 mars 2021du président de la VIIIème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Lorsque la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques, dirigées contre le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois et seule la deuxième demande en date doit être

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déclarée irrecevable, à moins que cette deuxième demande ne contienne un chef nouveau, auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pasicrisie 28, p. 237). En l’occurrence, il est constant que dans le cadre de l’instance introduite par PERSONNE1.), par assignation du 6 novembre 2019 dirigée contre feu PERSONNE3.), ce dernier avait demandé, à titre reconventionnel, au tribunal d’ordonner l’exécution de la transaction résultant du Courrier, de nommer un notaire afin d’établir un acte notarié de partage en conformité avec les stipulations de la transaction du 4 juillet 2008 et de dire que PERSONNE1.) aura droit à une soulte de 38.352,59 euros de sa part. Aux termes de son assignation du 1er février 2021, feu PERSONNE3.) a énuméré les biens dépendant de la communauté ayant existé entre PERSONNE1.) et lui, qui, d’après lui, devraient lui revenir conformément à la transaction résultant du Courrier, demandé au tribunal de dire qu’en exécution de la transaction, lesdits biens lui sont attribués, que PERSONNE1.) se voit attribuer une soulte de 38.352,59 euros de sa part, que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de partage et de liquidation post-communautaire, et d’ordonner la transcription du jugement à intervenir « aux Bureaux de la Conservation des Hypothèques compétents ». A titre subsidiaire, il a réitéré les demandes formulées à titre reconventionnel dans le cadre de l’instance introduite par PERSONNE1.) et qui tendent à voir commettre un notaire afin de dresser un acte de partage et de liquidation conforme à la transaction, en y ajoutant qu’il demandait de voir enjoindre à PERSONNE1.) de se présenter auprès du notaire endéans un délai de quinzaine, sinon endéans le délai à fixer par le tribunal, à partir de la communication de l’acte notarié et, faute pour PERSONNE1.) de ce faire, de renvoyer les parties devant le tribunal aux fins de rendre un jugement qui tiendra lieu d’acte de partage et de liquidation et d’ordonner la transcription de celui-ci aux bureaux des hypothèques compétent. Dans la mesure où, dans son acte d’assignation du 1er février 2021, feu PERSONNE3.) a formulé, à titre subsidiaire, les mêmes demandes qu’il avait formulées, à titre reconventionnel, dans le cadre de l’instance introduite par PERSONNE1.) et où il est admis qu’un plaideur puisse changer l’ordre de subsidiarité des demandes qu’il formule au cours de l’instance, les demandes reconventionnelles de feu PERSONNE3.) sont recevables, de même que les nouveaux chefs de demande formulés dans l’acte d’assignation du 1er février 2021, qui est irrecevable pour le surplus, et c’est à bon droit que les juges de première instance ont ordonné la jonction des deux instances. L’appel de PERSONNE1.) est donc partiellement fondé, en ce qu’il vise l’irrecevabilité de l’assignation du 1er février 2021, et il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce sens.

L’exception de transaction

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « [l]a transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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En tant que contrat – notion définie par l’article 1101 du Code civil comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » – la transaction relève, pour l’essentiel, du droit commun des contrats, notamment en ce qui concerne les conditions de sa formation, les règles de preuve et le régime de nullités, le cas échéant, applicable, les articles 2044 et suivants du Code civil prévoyant cependant certaines particularités. En l’occurrence, la convention qu’PERSONNE2.) qualifie de transaction et à laquelle PERSONNE1.) oppose diverses exceptions de nullité, est matérialisée par le Courrier adressé le 4 juillet 2008 par le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) au mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.). Ledit Courrier a été signé par PERSONNE1.), feu PERSONNE3.), ainsi que leurs mandataires de l’époque et il est de la teneur suivante : « Lors de l’entrevue du 3 juillet 2008 en votre étude, les parties se sont arrangées comme suit :

1. La maison commune sise à ADRESSE7.) sera attribuée à Monsieur PERSONNE3.).
2. Les terres agricoles avec dépendances sont attribuées à Monsieur PERSONNE3.).
3. Les quotas laitiers sont attribués à Monsieur PERSONNE3.).
4. La maison commune sise à ADRESSE4.) sera vendue et le produit de vente sera attribué à Madame PERSONNE1.) sous réserve de ce qui suit : Si le prix de vente obtenu est de 560.000,- €, Monsieur PERSONNE3.) en touchera une quotepart fixée forfaitairement et transactionnellement au montant de 95.000,- €. Si le prix de vente obtenu est plus élevé, respectivement moins élevé, la quote-part revenant à Monsieur PERSONNE3.) en sera adaptée selon la règle proportionnelle.
5. Madame PERSONNE1.) s'engage à se désister de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée contre Monsieur PERSONNE3.).
6. Le présent accord vaut liquidation et partage à titre transactionnel de la communauté de biens existant entre parties. Il en résulte que l’intégralité des biens tant mobiliers qu'immobiliers a été partagée aux droits des parties. Pour la bonne forme, je vous prie de bien vouloir contresigner le présent accord et de le faire contresigner par votre mandant. Bien con fraternellement à vous. s. Mme PERSONNE1.) WILTZIUS

s.

s. Maître Danièle WAGNER

Maître

Jean-Paul

s. Monsieur PERSONNE3.)

La présente est valable sous condition que le Parquet est d'accord à se désister de l’action introduite contre Monsieur PERSONNE3.) sur base de la plainte de Madame PERSONNE1.). »

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La première série de contestations élevées par PERSONNE1.) à l’encontre de la transaction litigieuse a trait à la preuve de celle-ci, qui incombe à PERSONNE2.). Elle invoque, en particulier, les règles de preuve des obligations consacrées aux articles 1325, 1326 et 1341 du Code civil, pour contester « le [C]ourrier opposé par la partie intimée pour faire obstacle à un partage égalitaire entre parties (…), tant quant à son existence juridique qu'à son contenu, au sens et à sa portée, que finalement quant à sa prétendue exécution ». Elle reproche également à l’intimé de ne pas verser l’original de la prétendue transaction, mais uniquement une copie de celle-ci. La Cour rappelle, sous ce rapport, que si l’article 2044 du Code civil pose l’exigence d’un écrit, le support écrit n’a cependant vocation qu’à prouver l’existence et le contenu de la transaction et n’est pas une condition de validité de celle-ci, le régime de la preuve d’une transaction étant celui du droit commun des contrats (Jurisclasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016), Art. 2044 à 2058 – Fasc. 40 « Transaction Formation », §45 et s.). En ce qui concerne l’article 1325 du Code civil, qui consacre l’exigence dite du double, il est de jurisprudence constante que cette disposition, « placé sous la rubrique de la preuve des obligations, distingue nettement l'acte de la convention qu'il renferme; qu'il vise exclusivement la forme requise pour la validité des actes et que, partant, son inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment de tout écrit et dont l'existence peut être établie par toute voie légale » (Cour d’appel, 27 juin 2013, Pas. 9, p.185). L’inobservation de la formalité du double « n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte, mais par l’atténuation de la forme probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme commencement de preuve par écrit » (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 2017, p. 175). Ensuite, l’article 1326 du Code civil qui s’applique, suivant ses termes mêmes, seulement aux promesses unilatérales, n’est pas applicable au Courrier, dont la nature est synallagmatique. Enfin, l’article 1341 du Code civil pose l’exigence d’un écrit pour les actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant 2.500 euros et prohibe la preuve par témoin « contre et outre le contenu aux actes ». En l’occurrence, la convention litigieuse entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE1.) est documentée par écrit, dans le Courrier, et si PERSONNE1.) conteste la validité de celle-ci, en invoquant divers vices du consentement (erreur et dol), ainsi que l’absence d’objet et de cause, elle ne conteste pas que le Courrier émane de son mandataire de l’époque et qu’elle y a apposé sa signature. Il suit que la première série de contestations qu’élève PERSONNE1.) et qui se rapporte à la preuve de l’existence d’une convention entre feu PERSONNE3.) et elle, est à écarter et il y a lieu de retenir que l’existence d’une telle convention, dont les termes sont ceux stipulés dans le Courrier, est établie. La seconde série de contestations élevées par PERSONNE1.) à l’encontre de la transaction litigieuse a trait à la validité de celle-ci, l’appelante

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invoquant, sous ce rapport, divers moyens de nullité, précisant qu’elle soulève lesdits moyens par voie d’exception et non d’action. Il convient encore de préciser que si l’appelante reproche au tribunal d’avoir déclaré lesdits moyens irrecevables, sans motiver cette décision, elle n’en tire aucune conclusion en droit, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser ce point. Eu égard à sa nature contractuelle, la transaction est soumise aux conditions de validité des contrats stipulées à l’article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet certain et cause licite) et elle est soumise à la sanction des vices du consentement, notamment, l’erreur et le dol, même si l’article 2053 du Code civil réduit le champ d’application de l’erreur à celle portant sur la personne et sur l’objet de la contestation. L’exception de transaction, soulevée par l’intimé, peut dès lors être combattue par l’appelante au moyen de l’exception de nullité qu’elle soulève et à laquelle l’intimé oppose la prescription. Or, si l’action en nullité est temporaire, l’exception de nullité est perpétuelle, que la nullité visée soit absolue ou relative, et peut être invoquée, en tant que défense, même après l’expiration du délai de prescription. Il suit que le moyen tiré de la prescription qu’PERSONNE2.) oppose aux moyens de nullités soulevés par PERSONNE1.), n’est pas fondé. Néanmoins, l’exception de nullité n’a vocation à s’appliquer qu’aux contrats n’ayant reçu aucune exécution, ni aucun commencement d'exécution – il y a lieu, à cet égard, de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation française, qui, après avoir un temps considéré que le commencement d'exécution ne faisait pas obstacle au jeu de l'exception, affirme désormais le contraire (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Nullité », édition juillet 2019 (actualisation : mars 2025), n°109 et s.). Il n’est, en l’espèce, pas contesté que la condition stipulée en dessous des signatures des parties et de leurs mandataires respectifs, qui a trait à l’action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) à l’encontre de feu PERSONNE3.), a été remplie. La Cour constate ensuite, au regard des pièces produites, que PERSONNE1.) s’est désistée de sa plainte à travers un courrier du 15 juillet 2008, que son mandataire de l’époque a adressé au Parquet de Diekirch, conformément à son engagement en ce sens aux termes du point 5 du Courrier. Enfin, il est constant en cause que la maison sise à ADRESSE4.), qui relevait de la communauté ayant existé entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.), a été vendue par acte notarié passé pardevant le notaire Maître Léonie Grethen le 9 juillet 2008, que le prix de vente de 400.000 euros a été intégralement attribué à PERSONNE1.) et que feu PERSONNE3.) a payé à cette dernière le montant de 26.647,41 euros, le tout, conformément à ce qui avait été convenu aux termes du point 4 du Courrier.

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Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) ont, chacun, exécuté une partie des obligations stipulées dans le Courrier qui étaient à leur charge. Il en suit que PERSONNE1.) est irrecevable à invoquer les exceptions de nullité qu’elle entend tirer de l’erreur, de l’absence de cause et de l’absence d’objet, et qu’il y a lieu de déclarer valable la convention entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) matérialisée par le Courrier. En ce qui concerne le dol, il convient encore, s’agissant d’une convention dont l’objet consiste à opérer le partage des biens dépendant de la communauté ayant existé entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.), de se référer aux articles 887 et suivant du Code civil. En effet, l’article 887, alinéa 1er, du Code civil dispose que : « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. » L’article 888, alinéa 1er, du Code civil précisant : « L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière. » Enfin, l’article 892 du Code civil prévoit que : « Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. » Si les trois articles précités emploient le terme de « rescision », il est admis que ce qui est visé est la nullité de l’acte, les termes de « nullité » et de « rescision », ayant été employés indifféremment par les rédacteurs du Code civil, dans l’esprit desquels ces deux termes étaient synonymes (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Nullité », édition juillet 2019 (actualisation : mars 2025), n°35). Eu égard à la limite posée par l’article 892 précité du Code civil à la possibilité d’intenter une action en nullité sur la base des articles 887 et 888 précités du même code et au fait que la maison sise à ADRESSE4.) a été vendue par acte notarié du 9 juillet 2009, il convient d’analyser, d’abord, si, au moment de cette vente, PERSONNE1.) avait connaissance de l’ensemble des biens dépendant de la communauté ayant existé entre feu PERSONNE3.) et elle, ce qu’elle nie. La Cour constate que le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) a adressé le 15 juillet 2008 un courrier au notaire Henri Beck, dans lequel il demande au notaire de dresser un acte de partage et de liquidation de la communauté ayant existé entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.), conformément à l’accord trouvé par les parties, tel que consacré dans le Courrier, qu’il y joint, et il invite le notaire à lui faire parvenir le projet d’acte, de même qu’au mandataire de feu PERSONNE3.).

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Aux termes d’un courrier adressé par le notaire Henri Beck aux mandataires respectifs des parties le 19 août 2008, celui-ci informe lesdits mandataires du changement de la date de la réunion prévue entre PERSONNE1.), feu PERSONNE3.) et lui. Par courriel du 28 octobre 2008, un clerc du notaire Henri Beck envoie le projet d’acte, contenant une énumération complète des biens dépendant de la communauté, en ce compris les biens dont PERSONNE1.) allège ne pas avoir eu connaissance, au mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.). Si le dossier ne contient pas de courriel similaire à l’attention du mandataire de l’époque de PERSONNE1.), il convient d’admettre – eu égard au fait que c’est le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) qui s’est adressé au notaire pour que celui-ci transmette un projet d’acte aux parties, qu’il est établi que le notaire a transmis un tel projet au mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.) et que ledit projet contient une énumération complète des biens de la communauté – que ces éléments constituent un faisceau de présomptions établissant de manière précise et concordante que le projet d’acte a été transmis par le notaire également au mandataire de l’époque de PERSONNE1.), qui est partant réputée avoir eu connaissance de l’ensemble desdits biens dès la fin du mois d’octobre 2008. Si, s’agissant de présomptions judiciaires, partant réfragables, celles-ci peuvent être combattues par la preuve contraire, l’appelante n’apporte, en l’occurrence, aucun élément de nature à les renverser. Il suit, qu’en application des dispositions de l’article 892 précité du Code civil, et compte tenu de l’aliénation de la maison sise à ADRESSE4.), par acte notarié du 9 juillet 2009, soit postérieurement à la transmission par le notaire du projet d’acte de partage fin octobre 2008, que PERSONNE1.) est irrecevable à invoquer la nullité pour dol du partage opéré aux termes du Courrier. Aucune des exceptions de nullité invoquées par PERSONNE1.) n’étant, dès lors, fondée, il convient ensuite d’apprécier si la convention consacrée par le Courrier répond aux critères posés par l’article 2044 précité du Code civil – appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond – et peut, dans ce cas, faire échec à la demande en justice introduite par PERSONNE1.) par assignation du 6 novembre 2019. Le premier critère est celui, expressément prévu par l’article 2044 du Code civil, d’une contestation née ou à naître, à laquelle la transaction met fin. En l’occurrence, le Courrier fait référence à une plainte avec constitution de partie civile contre feu PERSONNE3.) déposée par PERSONNE1.), de laquelle cette dernière s’engage à se désister. Il ne contient pas de référence expresse à un litige en ce qui concerne le partage des biens dépendant de la communauté ayant existé entre parties. Il ressort cependant d’un courrier adressé le 20 mars 2008 par le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) au mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.) et qui détaille les propositions de PERSONNE1.) pour parvenir à un accord extrajudiciaire, que « Madame PERSONNE1.) se

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désistera en cas d’accord de son assignation en divorce et signera une convention de divorce par consentement mutuel » et qu’elle se désistera également de la plainte évoquée ci-avant. Le mandataire de l’époque de feu PERSONNE3.) répond, par courrier du 25 avril 2008, pour communiquer au mandataire de l’époque de PERSONNE1.) la position de son mandant par rapport à chacune des propositions faites par PERSONNE1.), indiquant, quant au désistement de cette dernière, en cas d’accord, de son action en divorce et à la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel, que feu PERSONNE3.) est d’accord avec cette proposition. La Cour relève encore que le courrier manuscrit, daté du 14 juin 2008 et adressé par PERSONNE1.) à feu PERSONNE3.), reprend en partie les propositions détaillées dans le courrier précité du 20 mars 2008 et PERSONNE1.) y précise « Dies ist mein allerletzter Entschluß, endlich auf einen gemeinsamen Nenner zu kommen, anderenfalls [werde] ich Me Wiltzius auffordern das Gericht einen Entschluß zu ziehen ». Dans la mesure où PERSONNE1.) avait, par assignation du 26 février 2007, introduit contre feu PERSONNE3.) une demande en divorce pour faute, sur base de l’ancien article 229 du Code civil, où le Courrier reprend, pour l’essentiel, les termes de l’échange entre les mandataires des parties mentionné ci-avant et où les parties ont, suite à la signature du Courrier, conclut une convention de divorce par consentement mutuel le 28 août 2008, dans laquelle ils précisent qu’ils ont « trouvé un arrangement quant au partage de la communauté », il y a lieu de retenir qu’en l’occurrence, il existait un litige entre parties en rapport avec leur séparation et les modalités de celle-ci, que l’accord litigieux visait à terminer. Le second critère, d’origine jurisprudentielle, a trait aux concessions réciproques qu’une convention doit contenir pour valoir transaction, si, comme en l’espèce, elle a pour objet de mettre fin à un litige. En l’occurrence, les affirmations de l’intimé, que la maison sise à ADRESSE4.), qui avait été le domicile conjugal des parties avant l’introduction par PERSONNE1.) de la procédure de divorce, était « nouvellement construite », tandis que celle sise à ADRESSE5.) était « une vieille bâtisse grevée d’un droit d’habitation viager » au profit du père de feu PERSONNE3.), ne sont pas contestées. La Cour constate ensuite que PERSONNE1.) écrit, dans son courrier manuscrit à feu PERSONNE3.) du 14 juin 2008, dans lequel elle propose les termes qui seront, en substance, repris dans le Courrier : « Somit erhälst du das doppelte an Kapital ». Au vu de ces éléments, la Cour retient que l’attribution à chaque partie de biens immobiliers et mobiliers déterminés, dépendant de la communauté ayant existé entre parties, renferme, en l’occurrence et compte tenu de la nature et de l’état desdits biens, leurs concessions réciproques. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la convention conclue entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) suivant le Courrier

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constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, celle-ci étant partant revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du même code. En ce qui concerne la portée de la transaction, le point 6 du Courrier prévoit ce qui suit : « Le présent accord vaut liquidation et partage à titre transactionnel de la communauté de biens existant entre parties. Il en résulte que l’intégralité des biens tant mobiliers qu'immobiliers a été partagée aux droits des parties. » L’article 3 de la convention de divorce, conclue par PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) le 28 août 2008, stipule qu’« il n’y a plus de biens communs à partager ». Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la transaction englobe l’ensemble des biens compris dans la communauté ayant existé entre parties, dont elle opère le partage, la Cour rappelant à cet égard, que le partage n’est, sauf exception (copartageants mineurs, incapables ou abents), soumis à aucun formalisme particulier. Enfin, en ce qui concerne l’exécution de la transaction, à laquelle est subordonnée son effet extinctif, la Cour renvoie aux développements ciavant, desquels il ressort que PERSONNE1.) s’est désistée de sa plainte, et elle constate qu’aux termes d’une convention conclue le 9 juillet 2009, date de la passation de l’acte de vente de la maison sise à ADRESSE4.) pardevant le notaire Léonie Grethen, feu PERSONNE3.) a autorisé ledit notaire à virer « sa part, à savoir la moitié du prix de vente » résultant de ladite vente, à PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu de considérer que la transaction a été exécutée, cette exécution lui conférant un effet extinctif. Afin d’être tout à fait complet, il convient encore de préciser que si l’appelante invoque l'article 6 de la CEDH relatif au procès équitable, ainsi que l'article 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH, l'article 16 de la Constitution ainsi que l'article 17 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (la Charte), qu’elle estime violés eu égard à la privation de ses droits légitimes de propriétaire indivis, ce raisonnement n’est pas pertinent, étant donné que la Cour a, aux termes des développements qui précèdent, retenu que l’accord résultant du Courrier est valable et vaut transaction. Au regard de la nature consensuelle du partage ainsi retenue, aucune privation de ses droits de propriété ne saurait être retenue. L’exception de transaction est partant fondée.

La lésion

L’article 887 du Code civil dispose, en son second alinéa : « Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. »

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L’action en rescision pour lésion du plus du quart est soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil, dont le point de départ se situe, faute d’autre indication dans l’article 887 du même code, au moment du partage. Dès lors que, tel que rappelé ci-avant, le partage n’est soumis à aucune condition de forme lorsque tous les indivisaires sont présents et capables, la forme notariée n’est pas une condition de validité du partage, qui a pu valablement s’opérer par voie de l’accord résultant du Courrier, le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en rescision pour lésion du plus du quart coïncide avec la date de signature du Courrier, qu’il y a lieu de situer, faute d’autre précisions fournies par les parties, à la date en en-tête de celui-ci, à savoir le 4 juillet 2008. Il suit que l’action en rescision de PERSONNE1.) se heurte à la prescription prévue par l’article 1304 du Code civil, le jugement entrepris étant partant à confirmer sous ce rapport, quoique pour d’autres motifs.

La résolution, sinon la caducité pour inexécution de la transaction

La demande en résolution, sinon caducité pour inexécution formulée par PERSONNE1.) n’étant pas critiquée quant à sa recevabilité, il y a lieu de la déclarer recevable. Elle n’est cependant pas fondée, étant donné qu’aux termes des développements ci-avant, auxquels la Cour renvoie, la transaction résultant du Courrier a été exécutée, de part et d’autre, du moins en partie.

Conclusion : le bien-fondé de l’appel principal se rapportant au Courrier.

Eu égard à l’ensemble des développements ci-avant, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre elle est son ex-époux, feu PERSONNE3.), aux termes de l’article 815 du Code civil, et de commettre un notaire pour procéder auxdites opérations, ainsi qu’un juge pour surveiller celles-ci et faire rapport en cas de difficultés, de même que ses demandes se rapportant aux loyers et fermages perçus par feu PERSONNE3.), aux jetons, aux quotas laitiers et aux machines agricoles est irrecevable, pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de l’exception de transaction. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous ce rapport et il convient de confirmer le jugement entrepris à cet égard, avec la précision que les demandes de PERSONNE1.) sont irrecevables au fond.

Les demandes d’PERSONNE2.) tendant à l’exécution de la transaction

Eu égard au nombre des biens dépendant de la communauté ayant existé entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir dit fondées les demandes formulées par feu PERSONNE3.) à titre subsidiaire et pour avoir retenu qu’il y avait lieu de

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commettre un notaire pour procéder à l’inventaire desdits biens, vérifier leurs références cadastrales et dresser un acte de partage et de liquidation de ladite communauté, conformément aux termes du Courrier. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous ce rapport et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ces points. Il convient encore de préciser que si aux termes d’un des chefs de son appel, formulé en dernier ordre de subsidiarité, elle sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une soulte de 38.352,59 euros, les juges de première instance ont déjà dit qu’elle avait droit à une soulte à hauteur dudit montant de la part de feu PERSONNE3.). Ils n’ont cependant pas prononcé de condamnation de ce chef, ni alloué d’intérêts sur ce montant. L’appel de PERSONNE1.) sur ce point est partant partiellement fondé et il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 38.352,59 euros, avec les intérêts légaux à partir dudit jugement, faute pour PERSONNE1.) de préciser la date à laquelle elle a formulé, devant les juges de première instance, cette demande qui n’était pas contenue dans son assignation du 6 novembre 2019.

Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige en appel, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux frais et dépens de cette instance. Il y a également lieu de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de la condamner aux frais et dépens de cette instance. Ensuite, l’appel incident d’PERSONNE2.), qui vise, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure est à déclarer non fondé, faute pour PERSONNE2.) d’établir, pour la première instance, l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors que l’intimé n’établit pas non plus cette iniquité dans le cadre de la procédure en appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour cette instance n’est pas non plus fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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