Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2024-00750 (CH01)

Arrêt N°119/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00750 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 août 2024, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.),

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en République Dominicaine, demeurant à L-ADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).

LA COUR D’APPEL Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 20 avril 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)) nés le DATE3.) et PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), né le DATE4.) et d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 29 avril 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant notamment de se voir autoriser à voyager seule avec les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en Italie, de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès d’elle, d’accorder à PERSONNE2.) uniquement un droit de visite envers les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 400 euros par enfant par mois, à partir du 1er janvier 2021, sinon à partir de la requête déposée le 29 avril 2022, et de participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), le juge aux affaires familiales a par jugement du 15 juillet 2022, notamment :

prononcé la jonction des rôles TAL-2022-03195 et TAL-2020-03404, reçu les demandes en la forme, donné acte aux parties de leur accord, rappelé que l’autorité parentale conjointe est de droit et acté l’accord des parties à continuer à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), auprès de PERSONNE1.), dit que PERSONNE2.) exercera un droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sauf meilleur accord des parties : o en période scolaire,  une semaine sur deux, deux nuitées, soit du lundi à la sortie des classes au mercredi à la rentrée des classes/fin de travail de la mère, soit du mardi à la sortie des classes au jeudi à la rentrée des classes/fin de travail de la mère, en fonction du planning de travail de PERSONNE2.)  une semaine sur deux, une nuitée, soit du lundi à la sortie des classes au mardi à la rentrée des classes/fin de travail de la mère, soit du mardi à la sortie des classes au mercredi à la rentrée des classes/fin de travail de la mère, en fonction du planning de travail de PERSONNE2.), à charge pour PERSONNE2.) de prévenir PERSONNE1.) de son planning dès réception de ce dernier et de ramener les enfants chez elle lorsqu’ils se trouvent avec le père pendant que la mère travail,

2

réservé la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une de contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour permettre aux parties de l’instruire en conformité avec les dispositions légales y afférentes, dit que PERSONNE2.) paiera provisoirement une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs de 100 euros par enfant par mois, réservé le surplus.

Par jugement du 24 mai 2023 le juge aux affaires familiales a, notamment,

dit que PERSONNE2.) exercera provisoirement pendant son congé parental un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sauf meilleur accord des parties : en période scolaire, une semaine sur deux, trois nuitées, soit du lundi à la sortie des classes au jeudi à la rentrée des classes, avec possibilité donnée à PERSONNE2.) de garder les enfants communs mineurs n’ayant pas d’obligation scolaire le mardi et le mercredi auprès de lui, une semaine sur deux, deux nuitées, soit du lundi à la sortie des classes au mercredi à la rentrée des classes, avec possibilité donnée à PERSONNE2.) de garder les enfants communs mineurs n’ayant pas d’obligation scolaire une journée auprès de lui, notamment le mardi, en période de vacances scolaires, les années paires, les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été pendant la première et la troisième tranche de deux semaines des vacances d’été, avec passage de bras le samedi à 18.00 heures, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël, les années impaires, la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été pendant la deuxième et la quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été, avec passage de bras le samedi à 18.00 heures, la première moitié des vacances de Noël, chaque fois à charge du père d’aller chercher et de ramener les enfants communs mineurs au domicile de la mère; réservé la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), réservé le surplus.

Par jugement du 15 mars 2024 le juge aux affaires familiales a, notamment,

donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période antérieure au 29 avril 2022,

3

donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord en ce qui concerne la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période allant du 29 avril 2022 au 30 juin 2023, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 100 euros par enfant par mois, dit que cette contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie au Luxembourg à partir du 29 avril 2022, dit qu’il y a lieu de tenir compte des paiements d’ores et déjà effectués par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs entre le 29 avril 2022 et le 30 juin 2023, réservé le volet alimentaire et la contribution aux frais extraordinaires pour ce qui concerne la période à partir du 1er juillet 2023, réservé la demande de PERSONNE2.) en fixation d’un droit de visite et d’hébergement.

Par jugement du 3 juillet 2024 le juge aux affaires familiales a, notamment

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sauf meilleur accord des parties : en période scolaire, une semaine sur deux, trois nuitées, soit du lundi à la sortie des classes au jeudi à la rentrée des classes, avec possibilité donnée à PERSONNE2.) de garder l’enfant commun mineur PERSONNE5.) à la maison les mardis, une semaine sur deux, deux nuitées, soit du lundi à la sortie des classes au mercredi à la rentrée des classes, avec possibilité donnée à PERSONNE2.) de garder l’enfant commun mineur PERSONNE5.) à la maison les mardis, en période de vacances scolaires, les années paires, les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été pendant la première et la troisième tranche de deux semaines des vacances d’été, avec passage de bras le samedi à 18.00 heures, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël, les années impaires, la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, en été pendant la deuxième et la quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été, avec passage de bras le samedi à 18.00 heures, la première moitié des vacances de Noël, chaque fois à charge pour le père d’aller chercher et de ramener les enfants communs mineurs au domicile de la mère, sauf meilleur accord des parties, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

4

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 25 euros par enfant par mois pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 et pour l’avenir à compter du 1er juillet 2024, au vu de l’importance de l’écart entre les revenus de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), dit que les frais extraordinaires déboursés en faveur des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), y compris les frais de garde pour les enfants en période scolaire et pendant ses propres périodes de vacances, sont intégralement à charge de PERSONNE1.) à compter du 29 avril 2022, dit que PERSONNE2.) prend en charge les frais de garde pendant ses périodes de vacances avec les enfants et qu’il participe à hauteur de 1/8ème aux frais des activités extrascolaires des trois enfants communs mineurs, y compris aux frais de basketball, à compter du 29 avril 2022, précisé que les frais à partager entre les parents se limitent du 29 avril 2022 au 3 juillet 2024 aux frais d’inscription déboursés et que pour l’avenir, ces frais englobent en plus les dépenses faites pour les tenues de sport et le matériel nécessaires à la pratique de l’activité, qui sont à partager à raison de 1/8ème pour le père et 7/8ème pour la mère, précisé que PERSONNE2.) participe à hauteur de 1/8ème et que PERSONNE1.) participe à hauteur de 7/8ème à l’ensemble des frais liés à toute autre activité extrascolaire qui sera décidée d’un commun accord entre les parties à l’avenir et en l’absence d’accord, en tous les cas à une activité extrascolaire par enfant.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 8 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 8 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), principalement, de 75 euros par enfant par mois sinon de 50 euros par enfant par mois pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, principalement, de 100 euros par enfant par mois sinon de 75 euros par enfant par mois à partir du 1er juillet 2024, de dire que ces contributions sont soumises à l’indexation à compter du 29 avril 2022, de condamner PERSONNE2.) à payer 1/8ème des frais extraordinaires à compter du 29 avril 2022, de dire que chacun des parents prendra en charge les frais de garde pendant ses périodes de vacances scolaires avec les enfants, de condamner PERSONNE2.) à la somme de 812,69 euros au titre des frais de garde pour la période entre le 29 avril 2022 et le 31 décembre 2023 et à la somme de 207,50 euros au titre des activités extrascolaires pour les années 2022/2023 et 2023/2024. Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir opéré une différence pour la contribution relative à la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 et la période postérieure au 1er juillet 2024,

5

d’avoir rejeté sa demande en fixation d’une contribution pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, de ne pas avoir condamné PERSONNE2.) à une participation à l’ensemble des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants, alors même qu’il aurait marqué son accord au paiement des frais extraordinaires du moins à hauteur de 1/12ème, d’avoir opéré une distinction entre certains frais extraordinaires et d’autres frais extraordinaires tels que les frais des activités extrascolaires pour lesquels PERSONNE2.) a été condamné à payer 1/8ème et tous les autres frais extraordinaires pour lesquels PERSONNE2.) n’a pas été condamné à participer et de ne pas avoir condamné PERSONNE2.) aux frais extraordinaires, notamment les frais de crèche du moins à hauteur de 1/8ème déjà exposés par elle. Lors de l’audience du 21 mars 2025 PERSONNE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer, principalement, un quart de tous les frais extraordinaires et, à titre subsidiaire, un huitième de tous les frais extraordinaires. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) faite lors de l’audience du 21 mars 2025 pour être une demande nouvelle. Pour ce qui est des autres demandes de PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande le rejet de ces demandes et la confirmation du jugement de première instance. Appréciation de la Cour Recevabilité de la demande de PERSONNE1.) Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de ADRESSE1.), 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée). En l’espèce PERSONNE1.) indique dans son acte d’appel qu’elle demande, par réformation, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer 1/8ème des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à compter du 29 avril 2022. A l’audience du 21 mars 2025 PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer un quart de tous les frais extraordinaires en relation avec les enfants, ceci de manière rétroactive au 29 avril 2022.

6

Le fait de modifier la quotité demandée en relation avec les frais extraordinaires n’est pas à considérer comme une demande nouvelle, étant donné que la demande initiale a la même cause à savoir, la participation du père aux frais extraordinaires en relation avec les enfants communs. Comme la répartition entre parents de la prise en charge des frais extraordinaires était déjà dans le débat en première instance, la modification en instance d’appel du pourcentage de la participation demandée ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et cette augmentation par PERSONNE1.) de sa demande est recevable.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) C’est à juste titre que le juge de première instance a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a développé les principes applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans son acte d’appel de PERSONNE1.) vise deux périodes à savoir la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et la période à partir du 1er juillet 2024. La période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Il résulte des débats que PERSONNE2.) était en congé parental du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024. Le juge aux affaires familiales a retenu dans le dispositif du jugement du 3 juillet 2024 que pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 PERSONNE2.) doit payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 25 euros par enfant par mois. Dans la motivation du même jugement le juge aux affaires familiales indique qu’aucune contribution n’est due pour la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024. A la lecture du jugement de première instance et d’après les conclusions concordantes des parties lors de l’audience du 21 mars 2025, il s’est avéré que le mois de septembre 2023 avait été oublié dans le jugement de première instance. La faculté de procéder à une rectification d’une décision judicaire est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable modification de la décision. L'erreur qui provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, peut faire l'objet d'une rectification.

7

En l’espèce, il ressort du jugement de première instance que le juge aux affaires familiales a indiqué la période durant laquelle PERSONNE2.) a dû payer 25 euros par enfant par mois comme étant la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 au lieu d’indiquer que la période dure du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023. Il y a partant lieu de corriger cette erreur matérielle. Le juge aux affaires familiales a en outre retenu qu’au vu de la situation financière respective des parties et de la circonstance que PERSONNE2.) héberge les enfants une dizaine de nuitées par mois, qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne n’est due par PERSONNE2.) pour la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024, étant donné que sa contribution pour les enfants est couverte par sa contribution en nature. Pour arriver à cette conclusion le juge aux affaires familiales a retenu que pendant le congé parental PERSONNE2.) percevait un salaire mensuel net de 1.355,15 euros par mois et une indemnité de congé parental de 883,74 euros par mois, soit un total mensuel de 2.239 euros. Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque dans son décompte le paiement de la moitié d’un loyer représentant 750.- euros par mois, le paiement de charges locatives de 150 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par des mensualités de 300,66 euros, le paiement d’une pension alimentaire pour sa propre mère et pour sa fille habitant en République Dominicaine de 321,66 euros par mois ainsi que d’autres frais, comme les frais de sport, d’assurances, d’électricité et de télécommunications. La Cour rappelle que les frais et dépenses de la vie courante (eau, électricité, téléphone, internet, assurances, taxes communales, frais d’alimentation, etc.), ne sont pas à prendre en compte dans la détermination des revenus disponibles respectifs des parents, ces frais et dépenses incombant à chacun d’eux dans la même mesure. Il n’y a pas non plus lieu de tenir compte des charges locatives, étant donné qu’il s’agit également de frais de la vie courante. Concernant la contribution pour la fille et la mère de PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer l’argumentation du juge de première instance, que la Cour fait sienne, pour ne retenir que la somme de 60 euros par mois à titre de contribution pour la fille. Le remboursement du prêt automobile, contesté par PERSONNE1.) ne constitue pas une charge exagérée, de sorte qu’il y a lieu de la prendre en compte. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) disposerait encore d’autres revenus résultant de pourboires et de revenus locatifs d’immeubles situés en République Dominicaine.

8

L’existence de pourboires est formellement contestée par PERSONNE2.) et reste à l’état de pure allégation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre compte. Les pièces fournies par PERSONNE2.) démontrent que ce dernier ne touche actuellement aucun revenu de ses immeubles situés en République Dominicaine alors qu’un des appartements n’est pas loué et que PERSONNE2.) doit rembourser deux prêts sur ses appartements dont le montant est actuellement plus élevé que les rentrées de loyers. Il y a partant lieu de considérer uniquement le montant mensuel de 2.239 euros à titre de revenu de PERSONNE2.). PERSONNE2.) dispose ainsi d’un revenu disponible de 1.128,34 euros par mois Lors de l’audience du 21 mars 2025 PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait eu des revenus nets d’environ 7.000 euros par mois en 2023. PERSONNE2.) conteste les dires de PERSONNE1.) et a fait valoir que les revenus de PERSONNE1.) étaient beaucoup plus élevés. Devant le juge aux affaires familiales PERSONNE1.) a déclaré qu’elle gérerait quinze appartements au ADRESSE1.) ainsi qu’un local commercial à ADRESSE1.) et qu’elle aurait des revenus locatifs de 35.000 euros par mois. Depuis janvier 2024 s’y ajouterait un loyer commercial de 6.500 euros par mois. En instance d’appel PERSONNE1.) n’a toujours pas fourni d’aperçu clair de sa situation financière par mois sous forme de décompte, mais a versé des documents portant sur le paiement de ses impôts, documents qui ne montrent cependant pas sa situation financière par mois. Il résulte des pièces versées en instance d’appel que PERSONNE1.) perçoit des revenus locatifs relativement importants même si elle doit encore payer des impôts. Il ne faut pas oublier que PERSONNE1.) est propriétaire de pas moins de quinze appartements à ADRESSE1.) en plus d’un local commercial également situé à ADRESSE1.). PERSONNE1.) touche, en outre, les allocations familiales pour les trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir un revenu mensuel net théorique d’au moins 10.000 euros dans le chef de PERSONNE1.). Il est établi en l’espèce que PERSONNE1.) a largement les moyens de subvenir financièrement aux besoins de ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et que PERSONNE1.) dispose de revenus bien supérieurs à ceux de PERSONNE2.).

9

Les revenus mensuels de PERSONNE1.) ne sont, en effet, qu’une estimation et dépendent en grande partie de sa gestion de son patrimoine immobilier. Il est en outre constant en cause que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont dix nuitées par mois auprès de leur père PERSONNE2.) et vingt nuitées auprès de leur mère PERSONNE1.), cette dernière les hébergeant tous les week-ends. Au vu de la différence de salaire entre les parties, il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales en ce qu’il y a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 25 euros par enfant par mois pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 tout en ajoutant le mois de septembre 2023 et en ce qu’il a retenu que pendant la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024, PERSONNE2.) ne devait payer aucune contribution à l’entretien et à l’éducation pour les enfants à PERSONNE1.). L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé en ce qu’il porte sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. La période après le 1er juillet 2024 Il résulte du décompte et des pièces reçus que PERSONNE2.) a perçu en juillet 2024 un salaire de 2.514,66 euros et à partir du mois d’août 2024 des prestations de chômage de 2.009,66 euros par mois. Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement de la moitié d’un loyer représentant 900 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 330,86 euros, le paiement d’une pension alimentaire de 278,42 euros par mois en faveur de sa fille habitant en République Dominicaine ainsi que divers autres frais (primes d’assurance, frais d’électricité, de téléphone et internet) qui ne sont cependant pas pris en compte alors qu’il s’agit de frais de la vie courante. Les contestations de PERSONNE1.) ont déjà été analysées sous le point cidessus. PERSONNE1.) demande de retenir un revenu théorique de 2.600 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.) vu que ce dernier disposait d’un tel revenu avant d’être au chômage. A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage. Il y a lieu de ne retenir que 750 euros par mois du chef de loyer vu que les charges locatives ne sont pas prises en compte pour calculer le revenu disponible.

10

La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois. Les revenus de PERSONNE1.) à retenir sont les mêmes qu’en 2023 et se situent dans les environs des 10.000 euros net par mois. Pour que qui est des frais spécifiques des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ce point n’a plus été thématisé en instance d’appel de sorte qu’il y a lieu de suivre le raisonnement du juge aux affaires familiales, que la Cour fait sien, pour retenir pour les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) des besoins usuels d’enfants de leur âge. Au vu de ce qui précède, au vu de la différence de revenus des parties, des besoins des enfants, il y a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période après le 1er juillet 2024 non fondé et de confirmer le jugement de première instance également pour cette période. Frais extraordinaires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer 1/8ème des frais extraordinaires en relation avec les enfants à partir du 29 avril 2022 et demande à ce que chacun des parents prenne à sa charge les frais de garde des enfants pendant les périodes des vacances scolaires où il s’occupe des enfants. Elle demande en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 812,99 euros (1/8ème des frais de crèche) et la somme de 207,50 euros 1/8ème des frais d’activités scolaires) représentant sa part dans ces frais avancés par PERSONNE1.) et couvrant la période du 29 avril 2022 du 31 décembre 2023. Lors de l’audience du 21 mars 2025 PERSONNE1.) demande, principalement, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer un quart de tous les frais extraordinaires et, subsidiairement, le paiement d’un huitième de tous les frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à partir du 29 avril 2022. PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première instance. Concernant les frais de crèche demandés PERSONNE2.) fait valoir qu’il s’agissait d’un choix de PERSONNE1.) d’utiliser les services d’une crèche bien qu’elle n’aurait pas travaillé durant cette période. PERSONNE1.) fait valoir que le juge de première instance aurait fait une fausse interprétation de la loi en déchargeant purement et simplement un parent du paiement des frais extraordinaires. De plus le juge aux affaires familiales aurait statué ultra petita, étant donné que PERSONNE2.) aurait proposé de payer 1/12ème des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

11

PERSONNE5.) mais qu’il n’aurait pas condamné PERSONNE2.) à payer cette proportion des frais extraordinaires. Force est de constater que selon le jugement de première instance PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il contribuerait « tout au plus » à 1/12ème des frais extraordinaires. Il est partant incorrect de dire que PERSONNE2.) a proposé de payer 1/12ème des frais extraordinaires ou qu’il serait d’accord à payer 1/12ème des frais extraordinaires. Le juge de première instance n’a partant pas statué ultra petita, de sorte l’argumentation de PERSONNE1.) doit être rejetée. Il n’y a pas non plus une fausse interprétation de la loi étant donné que le juge de première instance a bien condamné PERSONNE2.) à prendre en charge un certain pourcentage des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) selon la situation financière des parties. Pour ce qui est des frais demandés actuellement par PERSONNE1.) il s’agit de frais de garde et des frais d’activités extrascolaires qui ont déjà été payés par elle. Les frais de crèche réclamés par PERSONNE1.) concernent la période entre le 29 avril 2022 et le mois de décembre 2023. Il y a lieu de constater qu’à partir du 1er mai 2022 PERSONNE1.) avait une salariée à sa disposition, pendant vingt heures par semaine jusqu’au 1er novembre 2022 et puis pendant quarante heures par semaine à partir du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er novembre 2023. Le choix de mettre les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) encore à la crèche est partant une décision personnelle de PERSONNE1.) qui doit en assumer les conséquences. Au vu de ce qui précède il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 812,99 euros non fondée. Pour ce qui est des frais des activités scolaires il ressort du décompte versé, non contesté par PERSONNE2.), que 1/8ème des frais pour les activités extrascolaires représente la somme de 207,50 euros pour la période de septembre 2023 à juillet 2024. Le juge aux affaires familiales a précisé dans son jugement que les frais à partager entre parents se limitent à la période du 29 avril 2022 au 3 juillet 2024 et que les frais d’activités extrascolaires sont pris en charge à raison d’1/8ème par PERSONNE2.). La demande de PERSONNE1.) est partant fondée pour la somme de 207,50 euros au titre des frais d’activités extrascolaires des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 207,50 euros à PERSONNE1.).

12

Concernant le volet de l’appel tendant à voir reformer le pourcentage de prise en charge des frais extraordinaires par PERSONNE2.), la Cour constate que la situation financière des parties n’a pas fondamentalement changé par rapport au jugement de première instance à la motivation duquel la Cour renvoie et qu’elle fait sienne sous ce rapport, et qu’il existe toujours une très grande disproportion entre les revenus de PERSONNE1.) et les revenus de PERSONNE2.). L’appel de PERSONNE1.), hormis en ce qu’il vise les frais d’activités extrascolaires des enfants pour la période de septembre 2023 à juillet 2024, est à déclarer non fondée et il y a lieu de confirmer le jugement de première instance à cet égard. Accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction en faveur de son avocat. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et de laisser à sa charge les frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, rectifiant, dit que le dispositif du jugement du 3 juillet 2024 se lit comme suit « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 25 euros par enfant par mois pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 et pour l’avenir à compter du 1er juillet 2024 », ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du jugement rectifié numéro n°2024TALJAF/002303 du 3 juillet 2024, à la diligence du greffier en chef, met les frais de la rectification à charge de l’Etat, reçoit l’appel en la forme,

13

le dit partiellement fondé, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 207,50 euros au titre de frais d’activités extrasolaires pour les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), engagés durant la période du mois de septembre 2023 au mois de juillet 2024, confirme le jugement de première instance pour le surplus pour autant qu’il a été entrepris, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier.

14