Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-04, n° CAL-2023-00432 (CH01)

Décision officielle commentée

reçu les demandes principales de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et reconventionnelles de PERSONNE1.) en la forme, déclaré fondée la demande principale de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en liquidation et en partage tant de la communauté de biens ayant existé entre les époux feu PERSONNE4.) et PERSONNE1.) que de la succession de feu PERSONNE4.), ordonné la liquidation et le partage tant de la communauté de biens ayant existé entre les époux feu PERSONNE4.) et PERSONNE1.) que de l’indivision successorale de feu PERSONNE4.), avec tous les devoirs de droit et commis un notaire à ces fins, déclaré fondée la demande principale de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en rapport à la succession de l’apport personnel de feu PERSONNE4.) du montant de 2.500.000 Luf, soit de 61.973,38 euros, au moment de l’acquisition de l’immeuble commun sis à LADRESSE4.), des époux GROUPE1.), dit que la succession a une créance de récompense envers la communauté de biens à hauteur du montant de 2.500.000 Luf, soit de 61.973,38 euros, à réévaluer au profit subsistant en vertu l’article 1469 du Code civil, nommé un expert avec la mission d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé au jour de l’expertise, l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), réservé la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en institution d’une expertise pour déterminer la valeur locative de l’immeuble,

2

déclaré fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) pour autant qu’elle vise le rapport à la masse successorale de la somme de 50.000 euros au titre de donations rapportables de feu PERSONNE4.) faites à sa fille PERSONNE2.), dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter à la masse successorale la somme de 50.000 euros au titre de donations rapportables faites à son profit par le de cujus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au rapport des sommes correspondant aux virements mensuels effectués par le de cujus au profit de PERSONNE3.), quant aux comptes-titres, invité les parties à produire toute pièce pertinente pour la période postérieure au décès en relation avec les débats menés, déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer une récompense d’un montant de 18.826 euros correspondant à un héritage de feu PERSONNE5.), réservé la demande en licitation de l’appartement situé à ADRESSE4.), de l’emplacement situé à ADRESSE5.) et ADRESSE6.) et de la parcelle de terrain (bois), située à ADRESSE7.), réservé les frais et dépens.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 1er février 2023. Par réformation, elle demande à voir déclarer fondée sa demande en relation avec les virements mensuels effectués par feu PERSONNE4.) au profit de PERSONNE3.), dire que PERSONNE3.) est tenu de rapporter à la masse successorale les sommes reçues entre janvier 2006 et octobre 2016 et déclarer fondée sa demande tendant à se voir attribuer une récompense d’un montant de 18.826 euros correspondant à un héritage de feu PERSONNE5.). Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont invité les parties à produire les documents en relation avec la perte de valeur des titres. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il a trait à la mesure d’instruction ordonnée par les juges de première instance en relation avec la perte de valeur des titres faisant partie de la succession. Pour le surplus, ils concluent au caractère non fondé de l’appel. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. A) La recevabilité de l’appel L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable à ces égards.

3

Les titres Position des parties

L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a invité les parties à produire les documents en relation avec la perte de valeur des titres compris dans la succession de feu PERSONNE4.), puisque la perte en question ne lui serait pas imputable. Elle fait valoir que la valeur des titres dépend de la valeur de marché et qu'au jour du décès de PERSONNE4.), les comptes auraient été bloqués de sorte qu'elle n'aurait eu aucun contrôle sur la remise sur le marché des titres par le notaire Frank Molitor. Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros. A titre superfétatoire, l'appelante donne à considérer que les titres étaient soumis à une gestion discrétionnaire, de sorte que leur gestion aurait été confiée exclusivement à un intermédiaire professionnel spécialisé dans ce domaine. Les parties intimées soulèvent, principalement, l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.) sur ce point, en ce que les juges de première instance n’ont ordonné qu’une mesure d'instruction en relation avec les comptes-titres, destinée à préparer les débats futurs sur la question des avoirs en banque de la communauté GROUPE1.), de sorte qu’une décision au fond n’a pas encore été prise. Subsidiairement, dans l’hypothèse où l’appel devrait être déclaré recevable, les parties intimées relèvent que l'affirmation de PERSONNE1.), selon laquelle la différence sur le compte bancaire serait due à une fluctuation de la valeur des titres, resterait à l'état d’allégation. Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes. Si cette différence était due à des fluctuations boursières, tel que soutenu par PERSONNE1.), il serait facile pour elle de verser les documents en ce sens, ce que celle-ci semblerait pourtant vouloir éviter à tout prix. Il y aurait donc lieu de confirmer le jugement déféré, en ce que les parties ont été invitées à verser toute pièce pertinente quant aux comptes-titres, pour la période postérieure au décès de PERSONNE4.), en relation avec les débats menés. Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui

4

tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Ces textes posent le principe que, lorsque le juge du fond ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, le droit d’appel contre de telles mesures est différé jusqu’au jugement tranchant le fond de la contestation opposant les parties. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ . Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, comme celui du 9 décembre 2022, chaque disposition est examinée séparément. En l’espèce, le jugement déféré, a, quant aux comptes-titres, « invité les parties à verser au tribunal toute pièce pertinente pour la période postérieure au décès en relation avec les débats menés ». Le tribunal a donc ordonné une mesure d’instruction destinée à préparer les débats futurs et n’a pas encore pris de décision en relation avec la perte de valeur alléguée sur titres. L’appel de PERSONNE1.) est, dès lors, irrecevable sur ce point.

Les frais et dépens de la première instance

Les frais et dépens de la première instance n’ayant pas encore été liquidés, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point. B) Le bien-fondé de l’appel

Les virements au profit de PERSONNE3.) Position des parties

PERSONNE1.) critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu que les virements mensuels, d’abord d’un montant de 247 euros et ensuite d’un montant de 620,48 euros, faits par feu PERSONNE4.) à son fils PERSONNE3.) ont été faits par le de cujus au titre de frais d’entretien, en exécution d’un devoir familial, eu égard à la maladie psychiatrique de PERSONNE3.) et qu’ils en ont conclu que lesdites sommes ne sont pas soumises à rapport.

5

L’appelante conteste que les fonds reçus par PERSONNE3.) aient servi à son entretien. Lesdits fonds auraient été virés sur un compte épargne et PERSONNE3.) n’aurait pas eu besoin de secours. A l’appui de son argumentation, PERSONNE1.) se réfère à un courrier adressé le 29 juillet 2014 par PERSONNE3.) à son père et fait valoir que la formulation y employée « Bonsoir Papa, ..il faudrait que tu me mettes au courant par rapport à ta décision pour l'aide financière (de mon compte au Luxembourg)…Tu as ouvert un compte pour moi,..., ce serait bien que je sache à quoi sert ce compte,..., tu m'as toujours dit qu'en cas de besoin, que je te le fasse savoir, et là, il est vrai que je risque d'avoir besoin d'un virement,…pour pouvoir déménager et aussi, tu m'as dit, comme je te l'ai rappelé au téléphone, que tu pouvais comprendre que je prenne l'air en dehors de ADRESSE8.), à condition que ce ne soit pas tous les deux mois, et je t'avoue que pour août, (il faut comprendre « ça ») m 'arrangerai de prendre l'air un petit peu… » révèlerait qu’il a été question de permettre à PERSONNE3.) de voyager et non pas de secours alimentaire. Les deux virements externes respectivement de 10.000 euros en date du 23 février 2016 et de 7.000 euros en date du 25 juillet 2016 démontreraient que les fonds reçus n’ont pas été utilisés à titre de secours alimentaire, mais pour répondre à des dépenses ponctuelles importantes. PERSONNE4.) aurait, par ailleurs, décidé d’interrompre les virements en faveur de PERSONNE3.), après qu'il a eu connaissance desdits virements. PERSONNE1.) conteste que PERSONNE3.) ait été affecté de troubles psychiques l'ayant empêché de travailler. Il aurait beaucoup voyagé et il aurait trouvé des emplois à l’étranger. Les certificats médicaux produits par celui-ci auraient été émis dans le but de lui permettre de percevoir l'allocation adulte handicapé et jusqu'à l’obtention de cette allocation, à partir du 1 er novembre 2016, il ne saurait être considéré comme atteint de troubles psychiques, puisqu’il n'existerait pas de présomption en ce sens. Or, les versements litigieux seraient antérieurs à cette date, étant donné que PERSONNE3.) aurait reçu mensuellement 620,48 euros jusqu'en octobre 2016. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il ressort de courriers adressés par PERSONNE3.) à feu son père que PERSONNE3.) travaillait occasionnellement à l'étranger et qu'il habitait à ADRESSE9.). Le profil ne serait pas celui d'une personne atteinte de troubles psychiques incompatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle mais révèlerait plutôt une capacité sinon une préférence pour voyager et trouver des emplois à l'étranger. De plus, ces emplois ne seraient pas repris dans le relevé de carrière français de PERSONNE3.), de sorte que l'on pourrait émettre des doutes quant à la sincérité de la demande de celui-ci de prendre en considération ledit relevé. S’y ajouterait qu’il ne serait pas certain que la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées aurait statué favorablement à l'obtention d'une allocation adulte handicapé, si elle avait eu connaissance de ces faits. En tout état de cause, la situation personnelle de PERSONNE3.) ne serait pas incompatible avec une relation professionnelle.

6

Les parties intimées répliquent que les juges de première instance ont retenu à juste titre que les virements mensuels opérés par feu PERSONNE4.) au profit de PERSONNE3.) relevaient du devoir d’entretien du père à l’égard de son fils, étant donné que celui-ci souffrirait d'un trouble grave de la personnalité. Le handicap psycho-social de PERSONNE3.), serait contrairement à l’argumentation de l’appelante, médicalement établi. Il ressortirait d’un rapport du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) que PERSONNE3.) a eu un « parcours de vie chaotique en lien avec les troubles émotionnels et les troubles de comportement » et que « PERSONNE3.) est incapable de maintenir seul les liens durablement, que ses fluctuations émotionnelles viennent limiter ses capacités professionnelles et qu'il n'arrive pas à garder un poste de travail du fait de ses difficultés psychiques ». Le relevé de carrière de PERSONNE3.) retranscrirait les constatations faites par le médecin, à savoir que ses capacités professionnelles sont extrêmement limitées par son état de santé et qu'il n'arrive pas à garder un poste de travail du fait de ses difficultés psychiques. Il résulterait dudit relevé que malgré ses 57 ans, il n'a pu enregistrer que 41 trimestres sur 169 requis pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à temps plein, en sorte que sur une carrière de 40 ans, PERSONNE3.) n'aurait pu travailler au total que près de 10 ans à cause de ses troubles psychiques. Malgré ses efforts à enchaîner des emplois, son instabilité mentale ne lui aurait pas permis de garder un emploi à long terme et il n’aurait gagné que très peu d'argent. Ainsi, en 2006 il aurait gagné 3.438 euros, soit une moyenne de 286,50 euros par mois. Il serait donc évident que PERSONNE3.) était dans l'impossibilité de subvenir seul à ses besoins et ce serait dans ce contexte que feu PERSONNE4.) a accepté de venir en aide à son fils en lui versant un secours alimentaire mensuel. Les parties intimées relèvent encore que depuis l'union en 1980 de leur défunt père avec PERSONNE1.), celle-ci aurait eu connaissance des difficultés de PERSONNE3.) qui aurait alors été âgé de 15 ans. PERSONNE1.) n’aurait cependant jamais accepté les difficultés de PERSONNE3.) et l'aurait toujours considéré comme un « raté », tandis que les parents des parties intimées auraient rapidement pris conscience de la difficulté de celui-ci à trouver un travail, à subvenir à ses besoins et à s'insérer dans la société. Quant à la volonté du défunt de secourir PERSONNE3.), il suffirait de se référer au libellé des extraits bancaires, qui renseigneraient tous la communication « SOCIETE2.) ». Il serait partant établi que ces virements mensuels ont été faits afin de secourir PERSONNE3.) pour subvenir à ses besoins et non afin de lui constituer un capital. PERSONNE1.) aurait, par ailleurs, reconnu en première instance que l'argent versé mensuellement par feu PERSONNE4.) était destiné à aider PERSONNE3.) à subvenir à ses besoins, en ce que les conclusions de son mandataire du 2 avril 2021 renseigneraient à la page 3 : « Monsieur PERSONNE4.) gérait ce compte et versait de l'argent à son fils quand ce dernier en avait besoin ». Elle aurait encore admis que le montant initialement versé était de 247,89 euros.

7

La suppression du paiement du secours alimentaire au bénéfice de PERSONNE3.) en juillet 2016, n’aurait pas relevé de la volonté de feu PERSONNE4.), lequel en raison de la dégradation de son état cognitif aurait été incapable de manifester sa volonté, mais d’une décision arbitraire de PERSONNE1.). Les parties intimées précisent, en outre, que le taux d'invalidité de PERSONNE3.) aurait été évalué à 79% et que dans la mesure où pendant un certain temps, le taux requis pour pouvoir bénéficier de l’allocation « adulte handicapé » devait être supérieur à 80%, PERSONNE3.) se serait installé, courant 2016, à ADRESSE10.), région dans laquelle il se serait avéré que le taux d'invalidité pour obtenir ladite allocation pouvait se situer entre 50 % et 80%, dès lors qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap était reconnue. Après l'étude de son dossier, la maison départementale des personnes handicapées de ADRESSE10.) aurait accordé à PERSONNE3.) l'allocation « adulte handicapé » avec effet au 1er novembre 2016. Les parties intimées dénoncent finalement l'utilisation décontextualisée et malveillante par PERSONNE1.) de correspondances privées. Les fragments de lettres que celle-ci produirait dateraient des années 1997 à 2000 et illustreraient la vie totalement décousue et instable menée par PERSONNE3.) du fait de ses troubles psychiques. Il ressortirait sans équivoque de ces courriers que PERSONNE3.) courait d'échec en échec, tant au niveau personnel qu'au niveau professionnel. Contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), le courrier du 29 juillet 2014 adressé par PERSONNE3.) à son père ne révélerait pas que les versements mensuels auraient servi à financer essentiellement des voyages, mais il ressortirait de la lecture dudit courrier dans son ensemble que lesdits versements étaient destinés à subvenir aux besoins de PERSONNE3.) et aux termes du courrier en question, PERSONNE3.) aurait demandé spécialement un virement supplémentaire pour lui permettre de prendre des vacances. Appréciation de la Cour Il n’est pas controversé que PERSONNE3.) a bénéficié du vivant de feu son père, PERSONNE4.), de paiements mensuels d’un montant, initialement de 247 euros et ensuite de 620,48 euros. Les paiements ont pris fin en 2016. Il résulte des extraits du compte épargne n°NUMERO1.) ouvert au nom de PERSONNE3.) auprès de la SOCIETE3.) que les virements dont il a bénéficié mensuellement portaient la communication « SOCIETE2.) ». Il ressort de ladite communication, de la périodicité et du montant des paiements, initialement de 247 euros et par la suite de 620,48 euros, que ces virements ont été faits afin de secourir PERSONNE3.) et non pas afin de lui constituer un capital, tel que soutenu par l’appelante, indépendamment de la circonstance que les sommes ont été virées sur un compte épargne. L’article 852 du Code civil dispose que « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés ».

8

Par un arrêt du 1er février 2012, la Cour de cassation française (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n°10-25.546 : JurisData n°2012-001236 ) a précisé les contours des frais d'entretien exemptés du rapport. La dispense légale de rapport implique ici la réunion d'un double critère. D'une part, les sommes versées par le de cujus doivent représenter l'expression d'un "devoir familial" envers le successible qui les perçoit. Le devoir familial englobe ici, non pas seulement l'obligation légale d'entretien des parents à l'égard de leur enfant, fût-il majeur, et l'obligation alimentaire, mais plus largement toute dépense étant exposée en exécution d'un devoir moral, de conscience. D'autre part, ces sommes ne doivent entraîner aucun appauvrissement significatif du disposant. Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon niveau intellectuel, des inhibitions et des accès de panique occasionnels contribuant à sa désadaptation. Ledit certificat renseigne encore « parcours de vie chaotique en lien avec les troubles émotionnels et les troubles de comportement. Incapable de maintenir seul les liens durablement » et « les fluctuations émotionnelles viennent limiter ses capacités professionnelles et il n’arrive pas à garder un poste de travail du fait de ses difficultés psychiques ». Le docteur PERSONNE6.) considère que « la reconnaissance de travailleur handicapé paraît très adapté pour aider ce patient à se stabiliser car il a un réel désir de travailler et un réel handicap lié à sa personnalité ». S’il est vrai que ledit certificat a été destiné à être joint à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées en vue de l’obtention de l’allocation adulte handicapé, tel que relevé par PERSONNE1.), ce constat est sans incidence sur le diagnostic posé par le médecin, concluant à un trouble grave de la personnalité dans le chef de PERSONNE3.) et à un parcours de vie chaotique. S’il est encore vrai que l'allocation adulte handicapé n’a été allouée à PERSONNE3.) qu’à partir du 1 er novembre 2016, il se dégage sans équivoque du certificat du docteur PERSONNE6.), établi en 2013 déjà, que la pathologie diagnostiquée dans le chef de PERSONNE3.) n’était pas récente, en ce que le médecin relève un parcours de vie chaotique en lien avec les troubles émotionnels et les troubles du comportement, de sorte que l’argumentation de PERSONNE1.) selon laquelle PERSONNE3.) ne saurait être considéré comme atteint de troubles psychiques qu’à partir du 1er novembre 2016 n’est pas pertinente. Le diagnostic posé par le docteur PERSONNE6.) est, par ailleurs, confirmé aux termes d’un certificat établi le 19 octobre 2016 par le docteur PERSONNE7.), faisant état de troubles de la personnalité, d’instabilité, d’irritabilité et d’un sentiment d’injustice avec éléments paranoïaques. Ledit certificat renseigne encore que les capacités d’adaptation de PERSONNE3.) sont gravement altérées. Il se dégage, en outre, du relevé de carrière de PERSONNE3.), produit par les parties intimées, qu’au 1er janvier 2021, celui-ci n’avait enregistré que 41 trimestres sur 169 trimestres requis pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à temps plein. Les contestations émises par PERSONNE1.) en relation avec l’exactitude des renseignements figurant sur ledit relevé n’étant

9

pas étayées par des éléments concrets, celles-ci ne sont pas pertinentes et il y a lieu de retenir qu’il ressort du relevé produit que les revenus de PERSONNE3.) ne lui permettaient pas de subvenir seul à ses besoins. Les extraits de lettres adressées par PERSONNE3.) à son père, produits par PERSONNE1.), ne sont, par ailleurs, pas de nature à mettre en doute les troubles et difficultés d’insertion de PERSONNE3.) dans le monde du travail. Il en ressort, au contraire, que PERSONNE3.) a mené une vie instable tant géographiquement que professionnellement, ce qui rejoint les conclusions des docteurs Breton et Brustet concernant son incapacité de maintenir des liens durablement et ses fluctuations émotionnelles limitant ses capacités professionnelles et son incapacité à garder un poste de travail du fait de ses difficultés psychiques. Au vu des développements qui précèdent, la Cour approuve les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu, sur base de l’article 852 du Code civil et par référence à l’arrêt précité de la Cour de cassation française, que les virements faits par le de cujus au bénéfice de PERSONNE3.) au titre de frais d’entretien ont été faits en exécution d’un devoir familial eu égard aux troubles psychiques dont est atteint celui-ci. Il n’est, par ailleurs, pas controversé que ces virements n’ont pas entrainé un appauvrissement significatif dans le chef de feu PERSONNE4.). Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que la demande de PERSONNE1.) tendant au rapport des sommes correspondant aux virements mensuels effectués par le de cujus au profit de PERSONNE3.) a été déclarée non fondée. L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

L’héritage d’un montant de 18.826 euros touché par PERSONNE1.) Position des parties

PERSONNE1.) déclare avoir reçu un montant de 18.826 euros en fonds propres provenant de la succession de sa mère, PERSONNE5.), décédée le DATE2.), tel que renseigné sur le certificat de non-imposition produit. Les fonds reçus de cet héritage auraient été versés sur un compte ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) en France et constitueraient des fonds propres au vœu de l’article 1405 du Code civil. Elle aurait donc droit à une récompense à hauteur du montant en question. Les parties intimées relèvent que s’il ressort du certificat de non-exigibilité de l'impôt produit par PERSONNE1.) qu'elle a touché la somme de 18.826 euros, celle-ci resterait néanmoins en défaut de rapporter la preuve que les fonds litigieux ont été virés sur un compte commun ouvert au nom des époux GROUPE1.) auprès de la banque SOCIETE1.). A défaut par PERSONNE1.) d’établir qu'une partie des 105.668,85 euros se trouvant sur le compte ouvert auprès de la SOCIETE1.) lui appartient en propre, l’intégralité de cette somme serait réputée commune, conformément aux dispositions de l’article 1402 du Code civil.

10

Appréciation de la Cour Il ressort d’un certificat de non-exigibilité de l’impôt établi le 4 octobre 2020 par le service des impôts des entreprises du Puy, produit par PERSONNE1.), que celle-ci a touché un montant de 18.826 euros de la succession d’PERSONNE5.). Il ne ressort néanmoins pas des pièces produites que l’argent en question ait été viré sur un compte commun ouvert au nom des époux GROUPE1.) auprès de la banque SOCIETE1.) en France. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que la copie de la capture d’écran, versée par l’appelante, portant les mentions manuscrites qu’elle a trait à un compte « IBAN FR763000400453 00000 23675033 BIC BNPAFRPPXXX » et « 105.668,25 - 18.826,00 ( succession de ma mère) » ne permet pas d’établir que le compte mentionné constitue un compte commun, ni que les fonds litigieux ont été virés sur un compte commun ouvert au nom des époux GROUPE1.). Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer une récompense d’un montant de 18.826 euros correspondant à un héritage de feu sa mère PERSONNE5.) a été déclarée non fondée. L’appel n’est, dès lors, pas fondé sur ce point.

Les accessoires

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.