Arrêt N° 119/25 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2022-00625 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre:
- PERSONNE1.),
ADRESSE2.),
demeurant
à
ADRESSE1.)
(Portugal),
- PERSONNE2.),
ADRESSE4.),
demeurant
à
ADRESSE3.)
(Portugal),
-
PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE5.) (Brésil), ADRESSE6.),
appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg du 5 mai 2022,
comparant par Maître Vincent Bolard, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
-
Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, et
Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6113
Junglinster, 42, rue des Cerises, agissant en leur qualité de curateurs
de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
1
-
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par ses curateurs, déclarée en
état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 8 décembre 2014,
intimés aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
-
PERSONNE4.),
ADRESSE8.),
demeurant
à
ADRESSE7.)
(Portugal),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
4) PERSONNE5.),
ADRESSE10.),
demeurant
à
ADRESSE9.)
(Portugal),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
5) PERSONNE6.),
ADRESSE12.),
demeurant
à
ADRESSE11.)
(Portugal),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg,
2 rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Max Mailliet, avocat à
la Cour,
6) PERSONNE7.), demeurant professionnellement à ADRESSE13.)
(Royaume-Uni), ADRESSE14.),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2
- PERSONNE8.),
ADRESSE16.),
demeurant
à
ADRESSE15.)
(Portugal),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
8) PERSONNE9.),
ADRESSE18.),
demeurant
à
ADRESSE17.)
(Portugal),
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître François Prüm, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Antécédents
Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2018, Maître Alain RUKAVINA
et Paul LAPLUME agissant en leur qualité de curateurs de la société
anonyme SOCIETE1.) SA (en faillite) (ci-après : « les Curateurs »)
sinon subsidiairement, la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite
ont fait donner assignation à :
1.
PERSONNE4.),
PERSONNE1.),
PERSONNE5.),
PERSONNE2.),
PERSONNE10.),
PERSONNE11.),
PERSONNE3.),
PERSONNE6.),
PERSONNE7.),
- PERSONNE8.),
- PERSONNE9.) et
- PERSONNE12.),
à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour les entendre condamner
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notamment, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce,
solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour sa part, à
leur payer le montant de 50.000.000 euros, auquel les Curateurs ont
chiffré provisoirement le préjudice souffert, avec les intérêts légaux à
partir des faits, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.
PERSONNE10.) et PERSONNE11.), bien que régulièrement assignés
et réassignés n’ont pas comparu.
PERSONNE12.) est décédé.
En cours de première instance, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) ont demandé au Tribunal de constater que « la
manœuvre singulière » des Curateurs qui, après avoir introduit l’action
en comblement de passif devant le Tribunal, ont introduit « une
nouvelle demande contre [les défendeurs] en réparation des mêmes
dommages devant les juridictions portugaises », constitue un exercice
anormal du droit d’agir au sens de l’article 6-1 du Code civil et partant,
(i) de leur donner acte qu’ils exercent l’action en cessation prévue par
ladite disposition et de donner injonction aux Curateurs de se désister
immédiatement de l’instance introduite au Portugal, sous peine d’une
astreinte de 1.000 euros par jour de retard, (ii) ainsi que de condamner
les Curateurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout sinon pour telle quote-part suivant qu’il appartiendra, à leur payer
un montant provisoirement évalué à 10.000 euros chacun, pour les
dommages à eux accrus du fait de l’abus.
Les autres parties défenderesses comparaissant à l’audience se sont
ralliées à cette demande reconventionnelle.
Les débats ont été limités à l’action en cessation de l’abus de
procédure reproché aux Curateurs et le surplus des demandes a été
réservé.
Par jugement du 5 mai 2021, le Tribunal a, notamment, ordonné la
disjonction de la demande introduite par les Curateurs contre
PERSONNE12.) des demandes introduites contre les autres parties
défenderesses et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle.
L’affaire a été refixée pour la continuation des débats à une audience
ultérieure.
Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2022, PERSONNE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel de ce jugement.
Elles demandent, par réformation du jugement déféré, à voir:
« dire le présent appel recevable en la forme, au fond, le dire justifié
pour les causes sus-énoncées, et, par réformation du jugement
entrepris, au besoin en évoquant,
dire que l'action en cessation d'abus de droit intentée par les appelants
sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil est recevable et fondée,
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dire et constater que le cumul par les Curateurs de faillite, préqualifiés,
d'une action en comblement de passif devant les juridictions
luxembourgeoise et d'une seconde action fondée sur les mêmes faits,
contre les mêmes parties et en réparation des mêmes dommages
devant les juridictions portugaises, constitue en soi un exercice
anormal du droit d'agir au sens de l'article 6-1 du Code civil,
dire et constater que le cumul par les Curateurs de faillite, préqualifiés,
d'une action en comblement de passif devant les juridictions
luxembourgeoise et d'une seconde action fondée sur les mêmes faits,
contre les mêmes parties et en réparation des mêmes dommages
devant les juridictions portugaises, constitue une tentative de fraude à
la loi visant à éluder la règle du non cumul des actions, et partant un
exercice anormal du droit d'agir au sens de l'article 6-1 du Code civil,
partant, ordonner la cessation de l'abus de droit, ordonner toute
mesure utile afin de faire cesser l'abus de droit,
en particulier, donner injonction à Maître Alain RUKAVINA, préqualifié,
et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifié, agissant tous deux en qualité
de curateurs de la faillite de la société anonyme de droit
luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, et à la société
anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., en faillite,
préqualifiée, représentée par ses curateurs de faillite préqualifiés, de
se désister collectivement et immédiatement de l'instance introduite
au Portugal, par la citation initiale datée du 3 décembre 2018 devant
la Chambre commerciale de Sintra du Tribunal d' Instance de la
circonscription de Lisbonne Ouest (Juizo de Comercio de Sintra do
Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste) avec le numéro d'objet
no RGI NUMERO2.) et ayant le numéro de procès 21302/18.4T8SNT
avec la référence 116555792, ou à leur libre choix collectif, mais sans
préjudice du moyen des appelants tiré de l'incompétence du juge
portugais, de se désister collectivement et immédiatement de
l'instance introduite devant le Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg contre les mêmes parties par exploit de l'Huissier de
Justice Carlos CALVO, préqualifié, en date du 10 avril 2018, le tout
sous astreinte de 1.000,- EUR- par jour de retard, à compter de l'arrêt
à intervenir, sinon de sa signification ».
Ils concluent encore à la condamnation des Curateurs à leur payer
une indemnité de procédure de 5.000 euros et aux frais et dépens des
deux instances.
PERSONNE13.) se rallie aux moyens de fait et de droit développés
dans l’acte d’appel et conclut au bien-fondé de l’appel.
PERSONNE14.) demande à voir dire l’appel recevable et à voir
déclarer le moyen de partialité soulevé par les parties appelantes
recevable et fondé.
PERSONNE7.) et PERSONNE4.) concluent au bien-fondé de l’appel
principal et interjettent également appel incident en formulant la même
demande que celle contenue dans l’acte d’appel. Ils concluent en
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outre chacun à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000
euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE15.) et PERSONNE6.) se rapportent à prudence de
justice quant à la recevabilité et quant au bien-fondé de l’appel.
Les moyens des parties appelantes
Les parties appelantes limitent leur appel à l’action en cessation
d’abus de droit ayant été déclarée à tort irrecevable. Elles concluent à
la recevabilité de leur appel au regard de l’article 579 du Nouveau
Code de procédure civile et font valoir que toutes les parties à cette
action en cessation ont bien été visées par leur acte d’appel. A titre
subsidiaire, elles estiment que les conditions de l’appel-nullité sont
données.
Par réformation du jugement entrepris, elles concluent à la recevabilité
de leur demande en cessation, le lien suffisant entre leur action et la
demande principale des Curateurs serait évident.
Elles font valoir que l’action en cessation n’est subordonnée qu’à la
constatation de l’abus. Elles reprochent aux Curateurs d’avoir saisi à
la fois le juge luxembourgeois et le juge portugais de la même
demande. Ce cumul des deux demandes serait anormal tant « par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu » que « par l’intention
de ses auteurs ». Elles estiment qu’il y a eu tentative de fraude à la loi
au sens du droit international privé, les Curateurs cherchant à éluder
la règle luxembourgeoise qui consacre le caractère exclusif de l’action
en comblement du passif en usant d’un artifice en réitérant la même
demande au Portugal, tribunal de surcroît territorialement
incompétent, sous le (faux) prétexte d’autres fondements légaux. Elles
demandent dès lors à voir enjoindre aux Curateurs, non plus de se
désister forcément de la procédure au Portugal, mais de se désister
alternativement de la procédure au Luxembourg ou de la procédure
au Portugal (à leur choix, mais sans préjudice du droit des parties
appelantes d’invoquer l’incompétence du juge portugais).
Contrairement à l’argumentaire des Curateurs, il ne s’agirait pas d’une
demande nouvelle mais simplement d’une précision de l’objet de leur
demande, virtuellement comprise dans la demande initiale, qui
constituerait même une légère réduction de la demande initiale.
L’objet de la demande, à savoir la cessation de l’abus, n’aurait pas
changé. La précision de la demande opérée en instance d’appel aurait
en outre être formulée en instance d’appel « en défense », au sens de
l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile à un moyen des
Curateurs.
Elles reprochent au Tribunal d’avoir, au lieu de comparer la demande
reconventionnelle avec la demande principale des Curateurs,comparé
les demandes des Curateurs (au Luxembourg et au Portugal) et de
s’être à tort fondé sur la jurisprudence Dauvin de la Cour de Cassation
française, non suivie par la jurisprudence luxembourgeoise.
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Elles estiment que conformément à l’article 53 du Nouveau Code de
procédure civile, la question n’était pas de savoir si les deux
demandes des Curateurs au Luxembourg et au Portugal doivent (ou
peuvent) se voir appliquer les mêmes fondements légaux mais de
savoir si la demande reconventionnelle a un lien suffisant avec la
demande principale des Curateurs au Luxembourg. Or, tel serait le
cas, puisque l’abus de droit invoqué par elles résiderait dans le cumul
de la demande principale au Luxembourg avec la demande au
Portugal.
Elles réfutent le moyen des Curateurs tenant à l’incompétence
territoriale du Tribunal luxembourgeois ainsi que le moyen tiré de la
jurisprudence de la CJUE sur les injonctions anti-lawsuits.
Les moyens des Curateurs
Les Curateurs font valoir que le jugement a été signifié aux parties
suivantes :
PERSONNE1.),
PERSONNE2.),
PERSONNE3.),
PERSONNE15.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) et que seules les
trois premières parties ont relevé appel dans le délai légal. Le
jugement aurait dès lors force de chose jugée à l’égard des autres
personnes auxquelles le jugement a été signifié. L’appel n’aurait pas
non plus été signifié à toutes les parties de première instance.
Ils soulèvent in limine litis :
(i) l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de
l'incompétence territoriale du Tribunal luxembourgeois ;
(ii) la nullité de forme, sinon l'irrecevabilité de l'action de cessation
basée sur le droit commun, mais introduite par voie de simple note de
plaidoirie dans le cadre d'une affaire principale née de la faillite ;
(iii)
la nullité, sinon l'irrecevabilité de l'appel nullité ;
(iv) la nullité, sinon l'irrecevabilité du reproche de partialité du
Tribunal, ainsi que de la question préjudicielle à poser à la Cour
Constitutionnelle ;
(v) ils se rapportent à prudence de justice concernant la recevabilité
de l'appel qui n'a pas été signifié à toutes les parties assignées en
première instance ;
(vi) l'irrecevabilité de la demande nouvelle présentée en appel ;
(vii) l'irrecevabilité de l'action en cessation faute de lien de connexité
suffisant par rapport à l'action principale ;
(viii) pour le surplus, ils se rapportent à prudence de la Cour en ce qui
concerne la recevabilité de l'acte d'appel, notamment sous l'aspect
des autres exigences de forme.
Les Curateurs contestent tout abus, ils font valoir qu’ils ne recherchent
pas à obtenir une double indemnisation du dommage mais qu’ils ont
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introduit deux actions judiciaires tendant à la réparation de préjudices
distincts sur base de fondements juridiques différents.
Appréciation
Recevabilité
L’appel principal, introduit dans les forme et délai de la loi est
recevable en la forme.
S’agissant d’un appel dirigé contre une décision de rejet de la
demande reconventionnelle, l’appel est recevable au regard de
l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Les
développements et moyens relatifs à l’appel nullité, fait à titre
subsidiaire, ne sont dès lors pas pertinents.
Dans la mesure où les parties défenderesses comparant en première
instance se sont toutes portées demanderesses sur reconvention à
l’égard des Curateurs pour obtenir la cessation de l’action sur base de
l’article 6-1 du Code civil, il y a lieu de retenir que le litige est indivisible.
Il en résulte que les appelants ont pu régulièrement intimer
uniquement les personnes qui étaient concernées, en tant que
demandeurs, respectivement en tant que défendeurs, par cette
demande reconventionnelle.
En effet, en cas d'indivisibilité, l'appelant peut et doit même intimer
tous ceux qui étaient parties en première instance, ou du moins ceux
qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il entend remettre
en discussion en instance d'appel1.
Quant aux appels incidents, en principe, un appel incident n'est pas
recevable lorsque dirigé par un intimé contre un cointimé. Mais il est
fait exception à cette règle en cas d'indivisibilité. Dans ce cas, un appel
incident peut être dirigé par un intimé contre un cointimé2.
Il s’ensuit que les intimés, demandeurs sur reconvention initiaux,
peuvent dès lors également interjeter appel incident.
De même, si en principe, l'expiration du délai d'appel emporte
forclusion du droit de former appel, en cas d'indivisibilité, l'appel relevé
endéans le délai légal par une partie profite aux autres et leur permet
de relever appel encore après l'expiration du délai3.
Il s’ensuit que les appels incidents sont également recevables en la
forme.
La modification de la demande
1 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1390
2 Thierry Hoscheit, L’indivisibilité procédurale, JTL 2010/02, no.8-15 avril 2010, n°7
3 Op.cit, L’indivisibilité procédurale, n°5
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Les Curateurs soulèvent encore l’irrecevabilité de la modification de la
demande pour être nouvelle et partant interdite par l’article 592 du
Nouveau Code de procédure civile.
Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il
ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à
moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle
ne soit la défense à l’action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et
autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et
les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit
jugement ».
Constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute
demande qui se différencie de celle présentée en première instance
par son objet, sa cause ou son étendue.
La demande reconventionnelle en cessation d’action basée sur
l’article 6-1 du Code civil portait en première instance sur une
demande de donner injonction « aux demandeurs de se désister
immédiatement de l’instance introduite au Portugal » sous peine
d’astreinte. »
En instance d’appel, les appelants ajoutent à cette demande une autre
demande tendant à donner injonction aux Curateurs de se désister « à
leur libre choix collectif, mais sans préjudice du moyen des appelants
tiré de l'incompétence du juge portugais […] collectivement et
immédiatement de l'instance introduite devant le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg contre les mêmes parties par
exploit de l'Huissier de Justice Carlos CALVO, préqualifié, en date du
10 avril 2018 ».
Contrairement à l’argumentaire des parties appelantes, cette
modification ne constitue pas une défense au fond, étant donné que
la demande reconventionnelle telle que modifiée ne tend pas
uniquement au rejet de la demande introduite au Luxembourg.
En effet, l’abus de droit est fondé sur ce qu’il est reproché aux
Curateurs d’avoir cumulé frauduleusement deux actions similaires,
l’une au Luxembourg et l’autre au Portugal et non d’avoir introduit une
action en comblement du passif devant le Tribunal luxembourgeois.
La détermination de la nouveauté de la demande doit se faire en
partant de l'idée que la règle est destinée à assurer aux plaideurs la
garantie du double degré de juridiction4.
S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code
de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette
prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des
condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant
4 Encyclopédie Dalloz, Verbo Demande nouvelle n°21
9
le premier juge. Il en est autrement quand rien n'est changé au principe
et au but de l'action.
En l’espèce, la modification de la demande en appel, tendant
également, au choix des Curateurs, à un désistement de l’action
introduite au Luxembourg, alors qu’en première instance n’était visée
que la procédure introduite au Portugal, apporte un ajout à l’objet de
la demande qui ne figurait pas en première instance et n’était dès lors
pas soumis à l’appréciation du Tribunal. Cette modification n’était pas
non plus virtuellement comprise dans la demande reconventionnelle
initiale, comme le soutiennent à tort les parties appelantes, étant
donné qu’elle vise une autre procédure engagée devant un autre
Tribunal.
Il faut dès lors retenir que la modification de la demande en instance
d’appel, constitue une demande nouvelle et qu’elle est irrecevable au
sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande reconventionnelle présentée en première instance
C’est par des motifs corrects que la Cour adopte que le Tribunal a
retenu que conformément à l’article 53 du Nouveau Code de
procédure civile, la demande reconventionnelle pour être recevable,
doit se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires, à la
demande initiale.
La demande initiale porte sur une action en comblement du passif sur
base de l’article 495-1 du Code de commerce, tandis que la demande
reconventionnelle a pour objet l’action en cessation prévue par l’article
6-1 du Code civil, (l’action en réparation pour abus de droit ayant été
réservée et partant non toisée par le Tribunal) et tend à voir donner
injonction aux Curateurs de se désister de l’instance introduite au
Portugal par assignation du 6 décembre 2018, sous peine d’astreinte.
Cette demande reconventionnelle est motivée par le fait que les
demandeurs sur reconvention considèrent que le cumul par les
Curateurs de deux actions, l’une en comblement du passif devant le
Tribunal à Luxembourg, l’autre en responsabilité de droit commun des
administrateurs devant un Tribunal au Portugal, constitue un abus de
droit.
Il se déduit de leur demande que l’action en comblement du passif
n’est en tant que telle pas critiquée, mais seul le cumul avec l’action
introduite au Portugal, qu’ils considèrent comme ayant le même objet
et tendant aux mêmes fins, est critiqué. En conséquence, les
demandeurs sur reconvention sollicitent qu’injonction soit donnée aux
Curateurs de se désister de l’instance au Portugal, maintenant ainsi la
demande introduite au Luxembourg.
C’est à bon escient que le Tribunal a retenu que cette demande
reconventionnelle ne sert pas de défense à l’action principale et ne
tend pas au rejet de la demande des Curateurs dont le Tribunal est
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saisi, ni à une compensation judiciaire. Elle vise au contraire
clairement l’action introduite au Portugal. C’est dès lors à juste titre
que le Tribunal a considéré que la demande reconventionnelle ne se
retrouve pas dans un lien suffisant aux prétentions originaires des
Curateurs.
Le jugement est partant à confirmer en ce que la demande
reconventionnelle a été déclarée irrecevable.
Il s’ensuit qu’il n’est dès pas pertinent d’analyser les autres moyens de
procédure soulevés par les Curateurs à l’action en cessation et les
moyens en réponse des parties appelantes.
Au vu de l’issue des appels principal et incidents, les demandes en
paiement d’une indemnité de procédure, introduites par les parties
appelantes au principal et par incident, ne sont pas fondées.