Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2024-00696 (CH01)

Décision officielle commentée

Suivant jugement subséquent du 28 février 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

s’est dit matériellement compétent pour connaître de la demande, a dit que la société SOCIETE1.) a été valablement dissoute, que PERSONNE2.) est liquidateur de la société SOCIETE1.) en liquidation, avant tout autre progrès en cause : invité les parties à conclure sur le fond et accordé un délai à cette fin à PERSONNE1.), sursis à statuer pour le surplus, réservé les droits des parties et les dépens.

De ce jugement qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, remis à sa personne le 27 mars 2024, PERSONNE1.) qui demeure en Belgique a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 6 mai 2024. L’appelante conclut, par réformation, principalement, à voir constater l'incompétence matérielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour connaître de la demande de PERSONNE2.) et, subsidiairement, à voir constater que la société SOCIETE1.) n'est pas valablement dissoute. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure pour la première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que les frais et dépens des deux instances. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 19 novembre 2011 sous le régime matrimonial de la séparation de biens de droit belge en vertu d'un contrat de mariage du 3 novembre 2011. Le 20 juillet 2012, elles auraient constitué la société SOCIETE1.) pour mieux gérer leur patrimoine mobilier, notamment pour acquérir des voitures immatriculées au Luxembourg devant servir la famille. Le divorce des parties aurait été prononcé le 13 février 2020 par le tribunal de la famille d’Arlon et les opérations de liquidation du régime matrimonial seraient terminées. Par courrier du 31 août 2020, PERSONNE2.) aurait informé

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PERSONNE1.) de sa renonciation à être en société et de ce qu’il serait liquidateur de la société. PERSONNE1.) critique le jugement déféré en ce que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.), au motif que la liquidation du régime matrimonial n'a pas d'incidence sur la société, alors que les dépenses engagées par les parties durant leur mariage via la société SOCIETE1.) seraient à qualifier de contributions aux charges du mariage dont le sort serait réglé par l’article 2 du contrat de mariage prévoyant que « Les époux contribueront aux charges du mariage selon leurs facultés cette contribution prenant des formes variées. » Elle soutient qu’il n'appartiendrait pas aux juridictions luxembourgeoises, d'intervenir au niveau des opérations de liquidation du régime matrimonial d'un couple résident belge, divorcé par un jugement définitif belge, dont l’état liquidatif aurait été accepté par les deux parties. Du fait de la clôture de ces opérations, l'action de PERSONNE2.), à la supposer recevable, serait sans objet, sous peine de remettre en cause le caractère définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial clôturées en Belgique. Le droit belge reconnaîtrait, comme le droit luxembourgeois, la possibilité aux époux de régler le volet patrimonial de leur union de diverses façons, notamment par la signature d’un contrat de mariage établi par un notaire. Il ne serait donc pas possible de régler certains aspects concernant le régime matrimonial par un contrat signé directement entre parties et en dehors de la présence d'un notaire. Le contrat relatif à la société civile, simple acte sous seing privé, ne pourrait ainsi déroger au contrat de mariage établi par un notaire et remettre en question le mode de fonctionnement défini par ce contrat. Un simple contrat sous seing privé ne saurait pas non plus modifier les obligations découlant du contrat de mariage, notamment celle de contribuer aux charges du ménage, en fonction des capacités respectives des époux. En l’occurrence, le seul but de la société détenant les véhicules du ménage, aurait été de ne pas payer des montants importants à l'Etat belge en cas d'immatriculation des véhicules en Belgique, donc d’économiser de l’argent. Il n’aurait jamais été l'intention des parties d'exclure les véhicules de la clef de contribution aux frais du ménage fixée par l'article 2 du contrat de mariage. Toutes les questions rattachées aux véhicules du ménage et à la contribution de chaque partie aux frais du ménage afférents relèveraient des juridictions matériellement compétentes en la matière, soit des juridictions belges. PERSONNE1.) critique encore le jugement du 28 février 2024 pour avoir considéré que la société SOCIETE1.) a été valablement dissoute sur base des dispositions de l’article 1865,5° du Code civil. Ce seraient, en effet, les statuts de la société qui tiendraient lieu de loi entre parties, pour autant que lesdites stipulations ne soient pas contraires à l'ordre public. En l’espèce, l’article 5 des statuts prévoirait que la société est dissoute par décision de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, ces termes ayant été acceptés sans réserve par les deux associés fondateurs de la société au moment de sa constitution et n’ayant pas fait l’objet d’une modification, il n’y aurait pas lieu à application du texte légal.

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Le 31 août 2020, il n’y aurait pas eu de majorité de trois quarts des associés pour décider la liquidation de la société. PERSONNE2.) n’aurait donc pas qualité de liquidateur. Toute demande de PERSONNE2.), en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) serait à déclarer non fondée. PERSONNE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.), conclut à la confirmation du jugement de première instance et demande reconventionnellement la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, sous réserve des honoraires à engager ultérieurement dans le cadre de la présente instance et une indemnité sur base des articles 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code pour procédure abusive et vexatoire car dilatoire, pour un montant de 2.000 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono. Il conclut finalement à la condamnation de l’appelante à tous les frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. L’intimé fait exposer que les parties sont les associés de la société SOCIETE1.), constituée pour une durée illimitée, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social ADRESSE3.), en liquidation, et dont le capital social s'élève à 100 euros, représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale d'un euro chacune. Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017. La société aurait été financée par des emprunts bancaires et par des avances en compte courant d'associés effectuées par PERSONNE2.) en sa qualité d'associé. Par courrier du 31 août 2020, adressé à l'appelante, l’intimé aurait exprimé sa volonté de ne plus rester en société et d'exercer ainsi sa faculté de renonciation, conformément aux articles 1865, 5 0 et 1869 du Code civil. D’après l’article 15 des statuts, cette dissolution aurait pour effet que PERSONNE2.) est devenu liquidateur de la société. En cette qualité, il aurait tenté de reconstituer l'actif de la société en demandant notamment le remboursement par PERSONNE1.) de sommes trop perçues au titre de son compte courant d'associée. PERSONNE1.) n’ayant pas réagi à ses sollicitations, ni à la mise en demeure de son mandataire du 26 novembre 2020, PERSONNE2.) aurait été contraint de saisir la justice, afin de voir fixer la contribution aux pertes sociales de la société de l'appelante. Concernant les dépenses engagées par la société, l’intimé fait valoir que les voitures détenues par la société n'étaient pas la propriété des époux en vertu du principe d'autonomie patrimoniale et de la personnalité juridique de la société. Elles auraient donc été exclues du patrimoine des époux et ne relèveraient pas de la contribution aux charges du mariage. La société serait un tiers par rapport à ses associés donc par rapport aux époux qui en détiennent les parts sociales. Il y aurait séparation des patrimoines de la société et de ses associés. Le propre de la création d'une société entre époux serait justement de soumettant les biens détenus par la société aux règles fixées dans les statuts de celle-ci et d'exclure ces biens du champ d'application des dispositions de leur contrat de

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mariage. Les virements effectués par un époux sur le compte de la société seraient constitutifs de prêts à la société, remboursables par celle-ci et ils ne pourraient pas être couverts par la notion de contribution aux charges du mariage. Les comptes seraient donc à effectuer avec la société et non pas entre époux. Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial des parties, PERSONNE3.), aurait fait une juste application de ces principes en retenant que les parties n’étaient propriétaires d'aucun véhicule indivis, que les véhicules appartenaient à la société civile que les parties ont constituée en 2012, qu’il n'y avait donc pas de véhicule indivis dépendant du régime matrimonial à liquider et que les parts sociales étant divises, elles ne faisaient pas partie du patrimoine à liquider. Les deux parties auraient accepté ces conclusions du notaire belge. Ainsi, il n’aurait pas été demandé au juge luxembourgeois d'intervenir dans les opérations de liquidation du régime matrimonial des parties et il existerait une totale indépendance entre les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et les questions relatives à la société, les premières concernant exclusivement le patrimoine indivis des époux et les parts sociales de la société n’ayant jamais été indivises. L’accord sur l’état liquidatif du régime matrimonial ne concernerait que l’actif indivis des parties et aucune conclusion ne saurait en être tirée concernant la liquidation de la société, ce que l’appelante aurait admis devant le notaire en insistant que les voitures appartenaient à la société et que d’éventuelles moins-values de la société ne seraient pas à prendre en compte dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. La présente procédure conserverait donc son objet et son fondement. Concernant la dérogation au contrat de mariage, par un simple contrat sous signatures privées, PERSONNE2.) se réfère à l’article 1134 du Code civil consacrant la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat et explique que les parties ont conclu successivement un contrat de mariage et un contrat de société. Le contrat de mariage prévoirait la possibilité pour les époux d’y déroger et ne poserait à cet égard aucune condition de forme authentique. Le contrat de société aurait été conclu postérieurement et serait dérogatoire au premier sur le seul point spécifique de deux véhicules. Les deux contrats s’imposeraient aux parties. Aux termes des statuts de la société, les parties se seraient accordées sur une répartition de l’actif et du passif de la société à proportion de leurs parts dans la société, soit à raison de moitié pour chaque associé, répartition s’imposant aux parties et au juge. Le fait que les parties aient conclu un contrat de mariage ne les obligerait pas de passer devant notaire tout contrat postérieur par lequel elles règlent leurs droits respectifs quant à certains biens, notamment par un contrat de société. En ce qui concerne la dissolution de la société et ses conséquences, PERSONNE2.) se réfère, comme les juges de première instance, aux dispositions des articles 1865, 5 0 et 1869 du Code civil et à la jurisprudence y afférente. Ces dispositions d’ordre public prévaudraient sur les stipulations du contrat de société et permettraient dans le cadre d’une société à durée illimitée, la dissolution par la volonté unilatérale d'un des associés, sans l'intervention du juge. Il s’agirait d’éviter des engagements perpétuels et la conséquence de la volonté exprimée par l’un des associés serait la dissolution de plein droit de la société.

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Tout comme PERSONNE2.), l'appelante, contrairement à ce qu'elle affirme, aurait à plusieurs reprises, exprimé sa volonté non équivoque de dissoudre et de liquider la société, tel que l’aurait retenu à juste titre le tribunal. Elle ferait preuve de mauvaise foi en affirmant le contraire. A les supposer applicables, les stipulations de l'article 5 des statuts auraient donc été respectées en ce que la dissolution a été décidée à l’unanimité des associés. PERSONNE2.) ayant été le gérant unique de la société lors de sa dissolution, il en serait devenu le liquidateur par le jeu de l'article 15 des statuts. La seule raison de la résistance de la partie appelante à ses demandes résiderait dans la découverte par PERSONNE1.) du montant de sa contribution aux pertes sociales. Précédemment, elle aurait toujours soutenu qu'il y avait une différence entre la liquidation de la société au Luxembourg et de la communauté matrimoniale en Belgique. Elle aurait été d’accord avec la liquidation de la société dont elle n’aurait jamais remis en question l’existence et elle aurait admis que deux voitures appartenaient à la société et non pas aux époux. PERSONNE1.) se contredirait sur tous ces points et elle violerait son obligation de bonne foi contractuelle à laquelle elle serait tenue dans l'exécution du contrat de société. L'intimé agirait en qualité de liquidateur d'une société, contre l'un des associés de cette dernière, sur la base d'une demande de contribution aux pertes sociales de cette société civile de droit luxembourgeois, régie par le droit luxembourgeois et soumise à la compétence des juridictions luxembourgeoises. Il conteste les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’indemnités de procédure, étant donné que ce serait l’attitude de PERSONNE1.) qui a mené au litige qui dure depuis 4 ans déjà en raison de son comportement dilatoire dans le cadre de l’instruction du dossier en première instance. PERSONNE1.) aurait encore interjeté appel en soulevant des arguments ouvertement fallacieux, sans conclure sur le fond, mais en concluant sur des terrains inopérants. Ce serait donc elle qui afficherait un comportement procédural reprochable. Il s’ajouterait qu’elle ne pourrait pas demander en instance d'appel des indemnités de procédure au titre de la procédure de première instance, qui demeure pendante et qui n'aurait jamais fait l'objet de conclusions sur le fond de la part de l'appelante. La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance serait donc irrecevable. Il en irait de même de la demande en condamnation de l’intimé aux frais et dépens de la première instance. PERSONNE2.) ayant été contraint de se défendre contre un appel non justifié, il aurait dû exposer de nouveaux frais et honoraires d'avocat qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel devrait être déclarée fondée et les frais et dépens de l’instance d’appel seraient à mettre à charge de PERSONNE1.). L’intimé soutient finalement que l'appel interjeté par PERSONNE1.) est abusif et vexatoire et engage sa responsabilité sur base de l'article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. L’appelante ferait, en effet, valoir des arguments dont elle ne rapporte pas la preuve, malgré demande lui adressée en ce sens par le tribunal. PERSONNE2.) aurait apporté la preuve du contraire acceptée par le tribunal, mais PERSONNE1.) aurait interjeté appel,

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démontrant ainsi un comportement déloyal et abusif. L’appelante contesterait encore la dissolution d’une société qu’elle aurait expressément demandée ellemême et serait contredite pas les pièces dans ses développements. Ce comportement dénoterait incontestablement d’un comportement dilatoire pouvant être qualifié d’abusif et causant un préjudice évalué à 2.000 euros à l’intimé. PERSONNE1.) fait répondre aux arguments adverses que les véhicules acquis par la société ont été utilisés par les époux pendant le mariage, que la société était fictive et que toutes les dépenses engagées dans la société constituaient des contributions aux charges du mariage, non remboursables. Le seul but de l’absence de liquidation de la société par le notaire belge aurait été d’éviter une dénonciation pour fraude fiscale, le but de la société au Luxembourg ayant été de ne pas payer d’impôts en Belgique. Concernant la dissolution de la société, elle se réfère aux stipulations de l’article 5 des statuts qui dérogeraient valablement aux règles prescrites par l’article 1865 du Code civil. Elle conteste finalement avoir adhéré à la dissolution de la société. Appréciation de la Cour

1. Recevabilité de l’appel L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable à ces égards. Au vu du dispositif du jugement du 28 février 2024, ayant sursis à statuer sur les demandes accessoires des parties et réservé les dépens, l’appel de PERSONNE1.) n’est pas recevable en ce qu’il se rapporte à l’indemnité de procédure, sollicitée par conclusions du 20 septembre 2023 devant les juges de première instance et n’ayant pas fait l’objet d’une décision appelable, ni en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance. L’appel est recevable pour le surplus.
2. Le fondement de l’appel

La compétence du tribunal

Aux termes de l’assignation introductive d’instance du 7 janvier 2021, le présent litige se meut entre la société SOCIETE1.), ayant son siège au Luxembourg et représentée par son liquidateur, PERSONNE2.), et PERSONNE1.), en sa qualité d’associée, et la demande tend notamment à voir

constater que la société est en liquidation suite à sa dissolution résultant de la renonciation à être en société de PERSONNE2.), constater que ce dernier est devenu liquidateur de la société et qu'en cette qualité il est fondé à fixer l'obligation de contribution aux pertes pesant sur les associés, constater que la société subit des pertes résultant de ses comptes courant d'associés débiteurs, constater que les associés doivent contribuer auxdites pertes,

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constater que ladite contribution aux pertes doit être supportée par les associés en proportion de leur détention respective du capital social, soit la moitié pour chacun, constater que PERSONNE2.) a supporté une proportion des pertes de la société supérieure à son obligation de contribution, constater que PERSONNE1.) a supporté une proportion des pertes de la société inférieure à son obligation, condamner la défenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, à payer à la société le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la réserve d'augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2020, date de mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu'à solde, condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.410,55 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition.

Concernant la compétence matérielle des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande, il convient de se référer aux dispositions de droit interne résultant de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant qu’« en matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ». Il appartient donc à PERSONNE1.) de prouver que, pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), compétence est attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Dans la mesure où elle soutient que la demande relève des opérations de liquidation du régime matrimonial des parties suite à leur divorce le 13 février 2020, la Cour admet qu’elle se réfère aux dispositions de l’article 1007-1, 2° du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que « le juge aux affaires familiales connaît : (…) 2° des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ». Le fait que les opérations de liquidation du régime matrimonial des parties sont actuellement terminées, n’a aucune influence dans le cadre de la détermination de la compétence matérielle. L’appelante entend tirer cette dernière compétence du fait que les associés de la société SOCIETE1.) étaient mariés au moment de la constitution de la société qui aurait eu pour seul objet de détenir les véhicules du couple. La notion de « régime matrimonial » désigne au sens large, l’ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l’administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15ème édition, v° régime matrimonial, p.888 et 889). Cette définition n’exclut pas que les époux puissent

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avoir entre eux des relations patrimoniales qui ne découlent pas nécessairement du lien matrimonial. En droit international privé, il est admis, plus spécialement pour la détermination de la compétence internationale des juridictions, soumise à des règles différentes selon qu’il s’agit d’une demande formulée entre époux « en matière civile et commerciale » à laquelle s’applique le Règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou si la demande est relative à « des régimes matrimoniaux » relevant du Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, que l’expression de « régime matrimonial » vise toutes les relations patrimoniales entre époux qui découlent du lien conjugal ou de la dissolution de ce lien, sans toutefois exclure la possibilité de l’existence entre époux de liens patrimoniaux indépendants de ce lien (J-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n° 1191 et 1192, p.255). La Cour de justice de l’Union européenne, appelée pour la première fois à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont le Règlement Bruxelles I bis est le prolongement, l’interprétation de la Convention fournie valant également pour ledit Règlement, a retenu dans son arrêt du 27 mars 1979 (de Cavel, 143/78, points 7 et s.) « que le règlement provisoire des rapports juridiques patrimoniaux entre époux, lorsqu'il s'impose au cours d'une instance en divorce, est étroitement lié aux causes du divorce, à la situation personnelle des époux ou des enfants nés du mariage et est, à ce titre, inséparable des questions d'état des personnes soulevées par la dissolution du lien conjugal ainsi que de la liquidation du régime matrimonial; qu'il s'ensuit que la notion « régimes matrimoniaux » comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; que des litiges portant sur les biens des époux au cours d'une instance en divorce peuvent, dès lors, suivant le cas concerner, ou se trouver étroitement liés à : 1) soit des questions relatives à l'état des personnes; 2) soit des rapports juridiques patrimoniaux entre époux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; 3) soit encore des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage; que si les litiges de la dernière catégorie rentrent dans le champ d'application de la Convention, ceux relatifs aux deux premières doivent en être exclus ». En l’occurrence, le litige se meut entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et il se rapporte à la contribution de l’associée au passif de la société créée le 20 juillet 2012 entre elle-même et PERSONNE2.), son époux. Le tribunal a retenu à bon escient sur base de la doctrine belge par lui citée et par un raisonnement que la Cour adopte, que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de ce que la constitution d’une société civile entre deux époux serait exclue par le droit belge gouvernant le régime matrimonial des parties. Le contraire se dégage,

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en effet, tant de la doctrine citée par le tribunal que de l’avis juridique émis par le notaire PERSONNE4.) du 4 février 2023. Pareille création de société entre époux est également admise en droit luxembourgeois dont relève la société SOCIETE1.) qui a son siège au Luxembourg, en ce que les époux peuvent former seuls une société entre eux, comme participer à une société ensemble ou séparément avec des tiers. La seule limite à la liberté des époux à cet égard étant, en droit luxembourgeois, que les époux ne peuvent pas opérer de changement de régime matrimonial, ni porter atteinte à la libre révocation des donations entre époux (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. Saint Paul, 5ème éd., n° 61, p.57). Cette même limite résulte de la doctrine belge citée par le tribunal et à laquelle la Cour se réfère également. En l’occurrence, l’objet de la société SOCIETE1.), aux termes de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 8 octobre 2024 est « la détention, l’utilisation et la mise à disposition de biens mobiliers à des fins privées ». Il est encore précisé sous la rubrique « code NACE » se rapportant à la nomenclature des activités économiques dans la communauté européenne, que la société agit dans le domaine de la location et de la location bail de voitures et de véhicules automobiles légers. Il en découle que, par la création de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas modifié leur régime matrimonial, mais décidé de faire détenir certains biens mobiliers précis, en l’occurrence deux véhicules, par une société civile et de les exclure ainsi des règles applicables à leur régime matrimonial. Une telle exclusion n’étant pas contraire aux règles régissant le régime matrimonial primaire belge s’appliquant à tous les époux, elle a pu être valablement décidée par la volonté commune des époux. Ne s’agissant pas d’une modification du régime matrimonial, le contrat de société n’avait pas besoin de revêtir une forme notariée. Une société civile luxembourgeoise pouvant, conformément aux principes se dégageant des articles 1834 du Code civil et 100-4 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée, être formée par acte notarié ou par acte sous seing privé (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. Saint Paul, 5ème éd., n°669, p.490), le moyen tiré par PERSONNE1.) de l’absence de forme notariée de l’acte de constitution de la société SOCIETE1.) n’est pas fondé. La société SOCIETE1.) ayant ainsi été valablement formée, étant inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés depuis le 23 juillet 2012 et l’article 100-3 de la loi sur les sociétés commerciales disposant que « les sociétés dont l'objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, constituent pareillement une individualité juridique distincte de celle des associés », le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu que la liquidation du régime matrimonial de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) n’a aucune incidence sur la liquidation des biens appartenant à la société. Il découle de ces éléments que, la compétence territoriale internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande n’étant pas critiquée par les parties, les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes en vertu de l’article 26.1. du Règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et que le jugement est à confirmer en ce que le tribunal s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), représentée par son liquidateur.

La dissolution et la liquidation de la société

Le tribunal s’est livré à une correcte lecture des statuts de la société SOCIETE1.) en retenant qu’elle a été constituée pour une durée illimitée. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il n’est pas établi que cette société, qui a été valablement inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg et qui a détenu deux véhicules, ait été fictive. Les juges de première instance ont également cité à juste titre les dispositions des articles 1865, 5° et 1869 du Code civil prévoyant que la société finit par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus associés, qu’une telle dissolution ne s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée et qu’elle s’opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps. L’article 1870 du Code civil précise encore que la renonciation n’est pas de bonne foi lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposés de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu’il importe à la société que sa dissolution soit différée. Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, la faculté ménagée aux associés par l’article 1865 du Code civil est d’ordre public et les statuts ne peuvent donc y porter atteinte, notamment en exigeant une majorité de trois quarts des parts sociales pour décider de la dissolution de la société en présence d’une répartition des parts sociales à raison de 50% pour chaque associé, ce qui revient de facto à exiger l’unanimité des associés pour décider de la dissolution de la société (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. Saint Paul, 5ème éd., n° 629, p.455, avec la jurisprudence y citée). En l’occurrence, PERSONNE2.) a notifié sa renonciation à rester associé à PERSONNE1.) par courrier du 31 août 2020. PERSONNE1.) n’a, à aucun moment, remis en cause cette volonté exprimée par PERSONNE2.) pour être de mauvaise foi ou intervenir à contre-temps. Indépendamment du fait que PERSONNE1.) avait elle-même déjà antérieurement exprimé sa volonté de liquider la société, le tribunal est donc à approuver pour avoir retenu que la dissolution de la société est valablement intervenue le 31 août 2020. La dissolution a été publiée au Registre de Commerce et des Sociétés suivant l’extrait du 8 octobre 2024. Il découle de tous les développements ci-dessus que l’appel de PERSONNE1.) n’est pas fondé et que le jugement du 28 février 2024 est à confirmer.

Les demandes accessoires

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PERSONNE1.) succombant à l’instance et devant en supporter les frais et dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. En ce qui concerne les demandes de PERSONNE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.), basées sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil et 240 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire une distinction entre les premières et la dernière. Le cadre des articles 6-1 et 1382 et 1383 du Code civil est, en effet, celui de la responsabilité civile de droit commun exigeant la preuve d’une faute, voire d’un abus, dans le chef du responsable, d’un préjudice dans le chef de la victime et d’un lien de causalité entre les deux. La Cour constate que la demanderesse n’explique, voire ne prouve, pas quel serait exactement le dommage subi du fait des agissements dilatoires reprochés à PERSONNE1.) dans le cadre de la présente procédure d’appel, ni ne défaille-t-elle le quantum de ce dommage. La demande n’est donc pas fondée sur les deux bases juridiques invoquées. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de son côté, permet aux juges, sur base du constat de l’iniquité, d’allouer à un plaideur une indemnité pour les frais de procédure qu’il a été obligé d’engager pour se défendre et qui ne sont pas compris dans les dépens, évalués en fonction de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins y requis. En l’occurrence, PERSONNE2.) relève à juste titre que PERSONNE1.) qui succombe à la présente instance, a adopté un comportement déloyal en défendant devant la Cour une position contraire à celle actée par le notaire liquidateur du régime matrimonial belge, en soulevant des moyens dont elle n’apporte aucun début de preuve, en contestant sa volonté de liquider la société SOCIETE1.), pourtant antérieurement exprimée, et en tardant finalement à conclure en instance d’appel, rendant nécessaire une injonction de ce faire. Au vu de ces éléments, la Cour estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE2.), la partie des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’assumer au cours de la présente instance pour se défendre contre un appel manifestement infondé. Au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins y requis, il convient donc de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.