Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2024-01109 (CH01)

Décision officielle commentée

attribué à PERSONNE1.) en période scolaire un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.), à exercer à la convenance des parties et, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : o jusqu’à la rentrée scolaire en septembre 2025 : deux week-ends par mois à convenir entre parties, sinon à défaut d’accord chaque 2ème et 4ème week-end du mois :  le premier week-end (2ème week-end du mois) : du samedi à 11.00 heures au lundi à 17.00 heures, à charge pour le père de venir chercher PERSONNE3.) au domicile de la mère au Luxembourg au début de son droit de visite et d’hébergement et de l’y ramener à la fin de celui-ci,  le deuxième week-end (4ème week-end du mois) : le dimanche de 11.00 heures à 17.00 heures, avec la précision que ce droit de visite s’exerce au Luxembourg, à partir de la rentrée scolaire en septembre 2025 : pendant deux weekends par mois à convenir entre parties, sinon à défaut d’accord chaque 2ème et 4ème week-end du mois : o le premier week-end (2ème week-end du mois) : du vendredi à la sortie de l’école/de la maison-relais au dimanche soir à 18.00 heures, o le deuxième week-end (4ème week-end du mois) : le dimanche de 11.00 heures à 18.00 heures, avec la précision que ce droit de visite s’exerce au Luxembourg, le tout moyennant une information préalable de la mère au moins deux jours à l’avance pour confirmer l’exercice du droit de visite et d’hébergement, étant précisé qu’à défaut d’information préalable, PERSONNE1.) sera censé y avoir renoncé, dit que les trajets sont à la charge du père ou d’une personne de confiance connue de l’enfant qui devra aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de la mère et l’y ramener ou l’y faire ramener, réservé le surplus et refixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

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De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 18 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que tous les trajets pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de PERSONNE3.) sont à sa charge et il demande, par réformation, à la Cour :

jusqu’à la rentrée scolaire 2025, un droit de visite et d’hébergement pour un des week-ends du samedi matin à 11.00 heures au lundi à 17.00 heures et pour le second week-end du vendredi soir au dimanche soir, avec la précision que la mère amènera l’enfant au père au début du droit de visite et d’hébergement et que le père ramènera l’enfant auprès de la mère en fin d’exercice dudit droit, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025, un droit de visite et d’hébergement pendant deux week-ends par mois, à convenir entre parties, sinon chaque 2ème et 4ème week-end, du vendredi à la sortie de l’école / de la maison-relais au dimanche à 18.00 heures, avec la précision que les trajets seront partagés entre les parents selon des modalités à préciser.

Il conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) invoque des éléments tenant à « la question du choix de résidence, la limitation de ses jours de congé et ses contraintes financières ». Il souligne qu’il existe un lien affectif intense entre PERSONNE3.) et lui, mais concède que la distance géographique entre les domiciles des deux parents rend l’exercice du droit de visite et d’hébergement difficile. Estimant qu’il aurait appartenu au juge aux affaires familiales de prendre en compte les explications qu’il lui a fournies quant aux raisons de son déménagement à ADRESSE2.), il donne à considérer que celui-ci s’explique par le fait que PERSONNE2.) l’a « d’un jour à l’autre mis (…) à la porte en lui demandant de se désinscrire à la commune et ensuite en lui interdisant l’accès à l’ancien domicile conjugal en appelant la police ». Contraint de trouver rapidement une nouvelle résidence, il aurait « été secouru par un couple d’amis résidant en Allemagne, à ADRESSE2.), qui l’ont soutenu à la fois financièrement et dans la recherche d’un logement ». Il explique qu’il a trouvé rapidement un emploi en Allemagne, ainsi qu’un logement lui permettant d’exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), qu’il est originaire d’Allemagne et que le domicile des membres de sa famille, à ADRESSE5.), est plus proche de ADRESSE2.) que du Luxembourg. En ce qui concerne ses horaires de travail, PERSONNE1.) expose qu’il travaille 5 jours par semaine, mais que la répartition n’est pas toujours la même, en ce sens qu’il travaille parfois du mardi au samedi et parfois du lundi au vendredi. Par conséquent, l’exercice du droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le jugement entrepris l’obligerait à prendre congé deux vendredis par mois, ce qui ne serait pas une solution envisageable, étant donné qu’il ne dispose que

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de 26 jours de congé et qu’il s’est également vu attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) en période de vacances scolaires. Enfin, il donne à considérer que les frais de transport pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement s’élèvent à 250 euros par mois, ce qui est une charge financière considérable au vu de sa situation financière, moins aisée que celle de PERSONNE2.). PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et elle conclut à la confirmation du jugement déféré quant au fond. Elle explique que les parties ont toujours vécu au Luxembourg, où PERSONNE1.) avait un emploi, duquel il a démissionné au moment de la séparation des parties, la laissant seule avec l’enfant commune. Elle souligne que PERSONNE1.) a fait le choix de déménager à ADRESSE2.) et estime qu’il lui appartient par conséquent d’en assumer les conséquences. PERSONNE2.) ajoute que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle doit lui amener l’enfant deux vendredis par mois n’est pas possible eu égard à ses propres horaires de travail, étant donné que les vendredis, elle travaille en principe jusqu’à 18.30 heures, ce qui l’obligerait à effectuer le trajet ADRESSE6.) avec l’enfant commune de nuit. D’après PERSONNE2.), il n’est d’ailleurs pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) de lui imposer deux fois par mois des trajets aller-retour de 3 à 4 heures par trajet et que c’est pour cette raison que le juge aux affaires familiales a dit qu’un des deux droits de visite et d’hébergement mensuels est à exercer au Luxembourg. Elle donne également à considérer que PERSONNE3.) aura 3 ans en juillet, qu’elle débute le précoce en septembre et qu’elle a une routine quotidienne qu’il n’est pas dans son intérêt de voir chambouler uniquement pour éviter au père de se déplacer au Luxembourg pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Enfin, PERSONNE2.) précise que PERSONNE1.) exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) « quand il veut », qu’il n’a, à ce jour, jamais exercé le droit de visite et d’hébergement au Luxembourg et que le père et la fille se sont vus, en moyenne, un week-end par mois au cours des derniers mois. Appréciation de la Cour L’appel est recevable, sauf en ce qu’il vise les frais et dépens de la première instance, que le juge aux affaires familiales a réservés dans le jugement déféré. Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient au 2ème alinéa de l’article 376 du Code civil, qui dispose que « [c]hacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. ». Le seul critère à prendre en considération pour déterminer les modalités d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par le parent auprès duquel

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l’enfant ne réside pas habituellement est l’intérêt et le bien-être de l’enfant, toutes autres considérations, y compris les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. Si les trajets liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement et leur coût sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et d'hébergement, le juge peut, exceptionnellement, décider de répartir les trajets et les frais y liés entre les deux parents, en tenant compte, notamment, des causes de déménagement et des situations financières respectives des parents. En l’occurrence, PERSONNE1.) demande à voir étendre le droit de visite et d’hébergement lui conféré par le jugement entrepris, à condition qu’il puisse l’exercer à ADRESSE2.), où il réside, et qu’une partie, au moins, des trajets y liés soient mis à charge de PERSONNE2.). Compte tenu de l’âge de PERSONNE3.), qui aura 3 ans en juillet, et de la stabilité dont elle a besoin, il n’est pas dans son intérêt de lui imposer d’effectuer, chaque deuxième week-end, un aller-retour de Luxembourg vers ADRESSE2.) – chaque trajet en voiture durant près de 4 heures – pour permettre à PERSONNE1.) d’exercer un droit de visite et d’hébergement à son égard. C’est partant à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne, que le juge aux affaires familiales a imposé à PERSONNE1.), dans l’optique de l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), d’exercer un des deux droits de visite et d’hébergement mensuels à l’égard de l’enfant commune au Luxembourg. Dès lors que PERSONNE1.) sollicite l’extension de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) uniquement s’il peut l’exercer à ADRESSE2.), il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement y fixé. En ce qui concerne ensuite les trajets et les coûts y liés, s’il est compréhensible que PERSONNE1.) ait été désemparé suite à la séparation des parties, dont les circonstances exactes ne sont cependant étayées par aucun document probant, et qu’en tant que citoyen allemand, il ait souhaité retourner dans son pays d’origine, la décision de déménager à ADRESSE2.), plutôt qu’à un endroit géographiquement moins éloigné du domicile de sa fille, procède d’un choix personnel de sa part. Dans la mesure où PERSONNE2.) réside actuellement toujours à l’ancien domicile familial des parties avec leur fille commune, il ne saurait lui être imposé de subir les conséquences d’un choix personnel de PERSONNE1.) en ce qui concerne les trajets rendus nécessaires par ce choix pour lui permettre d’exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.). Enfin, en ce qui concerne les frais liés auxdits trajets, la Cour relève que si PERSONNE1.) produit un contrat de travail, duquel il ressort qu’il travaille 150 heures par mois, au taux horaire de 21 euros bruts par heure, ce qui correspond à un salaire brut mensuel de 3.150 euros par mois, il ne fournit aucun document ni aucune information quant au montant net de ses revenus mensuels. En retenant un salaire net mensuel théorique d’environ 2.500 euros, dont il convient de déduire le loyer mensuel hors charges de 651 euros, son

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disponible mensuel s’élèverait à environ 1.850 euros. Les frais de trajet mensuels à hauteur d’un montant de 250 euros dont il fait état n’étant pas à considérer comme excessifs eu égard au disponible retenu ci-avant, l’imposition à PERSONNE2.) de tout ou partie desdits frais de trajet ne se justifie pas. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) non fondé sous ce rapport et de confirmer le jugement entrepris sur ce point également. Les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de PERSONNE1.), compte tenu de l’issue de la voie de recours qu’il a exercée.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.