Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-01, n° CAL-2020-00941 (CA4)

Décision officielle commentée

• déterminer les causes et origines de la panne intervenue le 24 juillet 2016 au véhicule de marque NISSAN modèle Juke 1.6 DIG-T TEKNA portant le numéro d’identification JNIFANF15U0100217 et immatriculé NUMERO4.),

• dire si le bruit de cliquetis métallique relevé en novembre 2015 était une manifestation préalable de la panne du véhicule intervenue le 24 juillet 2016,

réservé le surplus des demandes et les frais.

L’expert Germain Filbig (ci-après l’Expert) a déposé son rapport le 5 avril 2024. Il a constaté lors de l’examen du moteur que la chaîne de distribution est cassée et que les maillons de la chaîne présentaient des traces de frottements. Il conclut que la panne est due au bris de la chaîne de distribution. L’Expert dit ne pas pouvoir se prononcer sur l’origine exacte du dommage au moteur, ceci en raison des multiples causes possibles et compte tenu du temps écoulé depuis la survenance de la panne mécanique au moteur en 2016 et la date de l’expertise 2023. Parmi les causes possibles pour le bris de la chaîne de distribution, l’Expert cite un défaut de conception de la pièce, l’existence d’un corps étranger coincé au niveau de la distribution, l’endommagement d’un autre organe du moteur pas réparé à temps et le non-respect des périodicités des vidanges, entraînant une usure prématurée de la chaîne de distribution. L’Expert estime que le garage aurait dû faire des recherches plus approfondies lors de la révision et que cela aurait évité que le véhicule ne soit tombé en panne le 24 juillet 2016. Il est d’avis que le bruit de claquements (cliquetis) métalliques relevé en novembre 2015 était bien une manifestation préalable de la panne du véhicule intervenue le 24 juillet 2016. SOCIETE1.) déduit des conclusions de l’Expert que la responsabilité de SOCIETE3.) est bien engagée sur la base contractuelle. Si SOCIETE3.) avait recherché la cause et l’origine du bruit qui lui avait été signalé, puis y avait remédié en vérifiant sinon en remplaçant la chaîne de distribution, l’autodestruction du moteur et partant la panne n’auraient pas eu lieu le 24 juillet 2016. Au titre de l’indemnisation, l’appelante demande désormais la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 106.567 euros avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2017, ventilé comme suit : coût de remplacement du moteur

9.542 euros

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frais de dépannage, remorquage, taxi et rapatriement frais de gardiennage du véhicule de janvier 2017 à août 2020 :

485 euros 18.543 euros

préjudice de jouissance (pour la période du 24 juillet 2016 au 9 février 2025) 64.000 euros frais de remise en route

2.500 euros

frais d’expertise, de dépose moteur et de scellés

1.237 euros

Elle demande encore à voir condamner SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 10.000 euros pour ses frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y inclus les frais d’expertise judiciaire de 2.006,32 euros avancés par elle. Elle sollicite encore à voir ordonner la restitution de la provision de 1.500 euros déposée à la Caisse de Consignation. SOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des frais de remise en route sont des demandes nouvelles, et partant irrecevables, en appel. Elle conteste ensuite toute responsabilité de sa part. Elle donne à considérer que les prestations effectuées par elle le 23 novembre 2015 consistaient en une révision facturée à 593,52 euros et qu’elle n’a pas été chargée d’une demande de réparation. Il résulterait en outre de la facture qu’aucune réparation n'aurait été effectuée sur le véhicule le 23 novembre 2015. Elle admet que SOCIETE1.) a simplement signalé la présence d'un cliquetis au moteur dans le cadre de la révision, il n’y aurait cependant pas eu d'intervention matérielle de sa part étant donné que le technicien en charge de la révision du véhicule avait considéré que ce bruit allait naturellement disparaître suite à la révision. Elle fait valoir qu’elle n’a plus eu de nouvelles de la part de SOCIETE1.) et que le véhicule n’est tombé en panne que 8 mois après la révision. Elle donne encore à considérer que le véhicule a été inspecté le 21 mai 2016 par la SOCIETE4.) qui a émis un certificat ne faisant état d'aucune défectuosité ni non-conformité. Elle conteste formellement avoir eu connaissance du fait qu'un bruit sur ce type de véhicule signifiait obligatoirement un défaut de fabrication de la chaîne de distribution. Ceci ne serait pas non plus confirmé par l’Expert.

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À titre subsidiaire, elle donne à considérer que pour qu'une responsabilité contractuelle soit engagée, il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé à l'occasion d'un contrat, mais il faut encore que le dommage résulte de l'inexécution d'une des obligations engendrées par ce contrat. Autrement dit, SOCIETE1.) devrait démontrer que l'absence de réparation au moment de la révision a causé la panne du 24 juillet 2016. Elle fait valoir qu'il n'est pas établi que le cliquetis a persisté au-delà de la révision du 23 novembre 2015. Ce bruit aurait alors été perçu lors du contrôle technique, ce qui n'a pas été le cas. Elle ajoute qu’il aurait appartenu à SOCIETE1.), si elle avait un doute sur la persistance du bruit, d'interroger SOCIETE3.) au cours des semaines suivant la révision, sinon de s'adresser pour avis à un autre professionnel, ce qu'elle n'a pas fait. L’appelante ne se serait plus inquiétée de ce bruit puisqu'elle a continué à circuler avec le véhicule sur près de 6000 km pendant 8 mois. SOCIETE3.) estime pour sa part que l'Expert n'a pas retenu que la panne est la conséquence directe et exclusive de l'absence de réparation du bruit en date du 23 novembre 2015, et ce en raison de la multitude de causes possibles dans la survenance du dommage, dont le non-respect des recommandations du constructeur en ce qui concerne la fréquence des vidanges d’huile moteur, et émettant uniquement un avis, sans certitude, sur le deuxième point de l’expertise. Elle conteste encore tout manquement à son devoir de conseil. A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilité largement en sa faveur. A titre tout à fait subsidiaire, elle conteste l'indemnisation réclamée par SOCIETE1.). SOCIETE3.) sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2.500 euros au titre de l’instance d’appel et par réformation du jugement entrepris, une indemnité de 2.000 euros pour la première instance. Appréciation  le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Une partie ne peut substituer à sa demande consignée dans l’assignation une autre qui en diffère par son fondement, sa cause, son objet, ni changer, la base, le caractère ou la nature juridique de 6

l’action. Ne tombe pas sous ces critères, une demande ajoutée en cours d’instance qui est virtuellement comprise dans la demande initiale. La demande dite virtuelle désigne une demande implicitement comprise dans la prétention exprimée, notamment celle qui en est la suite logique. En l’espèce, la demande initiale de SOCIETE1.) portait entre autres et à titre subsidiaire sur la restitution du véhicule « en parfait état de marche, toutes réparations faites conformément aux règles professionnelles et moyennant des pièces neuves », aux frais des parties assignées. La demande en obtention de dommages et intérêts à hauteur des frais de remplacement du moteur et des frais de remise en route, formulée après l’arrêt interlocutoire, tend également à la réparation du préjudice subi. Cette demande est virtuellement comprise dans celle visant la réparation en nature et ne constitue dès lors pas une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel. Le moyen n’est dès lors pas fondé. 

la responsabilité de SOCIETE3.)

La Cour rappelle que concernant la réparation, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Il est lié à son client par un contrat d’entreprise. Si le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète1. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celleci2. Il ne suffit en effet pas qu'un véhicule tombe en panne pour que le garagiste soit rendu responsable de celle-ci. La jurisprudence exige du client qu'il prouve que le dommage subi par le véhicule trouve son

1 G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition,

n°637 2 Civ. 1re, 31 oct. 2012, no 11-24.324, D. 2012. Actu. 2659

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origine dans l'organe sur lequel le garagiste est intervenu3 ou aurait dû intervenir. Dans l’arrêt interlocutoire la Cour avait déjà retenu qu’aux termes du bon de commande, il incombait à SOCIETE3.) non seulement d’effectuer les interventions qui s’imposaient dans le cadre de sa mission de révision générale du véhicule mais également de vérifier spécifiquement les deux points soulevés par le client, dont celui du cliquetis au moteur. La Cour a également retenu qu’il ne résultait pas de la facture que ces vérifications, et le cas échéant les réparations qui s’imposaient, ont été effectuées et au vu du film versé en pièce ainsi que de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) du 21 avril 2021 que le cliquetis n’avait pas disparu après l’intervention de SOCIETE3.), point qui n’est par ailleurs pas contesté par SOCIETE3.). Motif pris qu’il n’était pas établi que l’existence du bruit, préexistant à l’intervention de SOCIETE3.) et non réparé par lui, soit en lien causal avec la panne, la Cour avait ordonné une expertise. Contrairement à l’argumentaire de SOCIETE3.), l’Expert répond avec certitude que le bruit de claquements (cliquetis) métalliques relevé en novembre 2015 était bien une manifestation préalable de la panne du véhicule intervenue le 24 juillet 2016. Ces conclusions ne sont contredites par aucun élément du dossier, de sorte qu’il y a lieu de les entériner. Il est dès lors établi qu’indépendamment du temps écoulé et du kilométrage parcouru par le véhicule depuis l’intervention du garagiste, le claquement du moteur, dysfonctionnement signalé à SOCIETE3.) lors de la commande d’entretien et de réparation en novembre 2015 et persistant au-delà de la réparation, est relié à la panne survenue en juillet 2016. Dans deux arrêts du 11 mai 20224 , la première chambre civile de la Cour de cassation française a apporté des précisions sur la nature et le régime de la responsabilité du garagiste envers ses clients. Ainsi, elle a retenu au visa des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et donc similaire à l’article 1147 du Code civil luxembourgeois et 1315 du Code civil que « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention,

3 Cass. com. 22 janv. 2002, pourvoi no 00-13.510, Juris-Data no 2002-012866 4 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 et ECLI:FR:CCASS:2022:C100365

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l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ». C'est ainsi la preuve de dysfonctionnements postérieurement aux prestations effectuées par le garagiste qui permet d'induire la faute du professionnel, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par le client5. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de retenir la responsabilité de SOCIETE3.) pour ne pas avoir réparé la voiture dans les règles de l’art. S’agissant d’une obligation de résultat, le garagiste ne peut s’exonérer qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Or, la cause exacte du bris de la chaîne n’a pas pu être déterminée par l’Expert et elle ne résulte par ailleurs pas d’un autre élément du dossier. Dans la mesure où les termes clairs de l’Expert permettent de relier le manquement du garagiste dans la réparation lui confiée, le temps écoulé entre son intervention et la panne, ainsi que le kilométrage parcouru entretemps par le véhicule, sont indifférents et ne permettent pas de l’exonérer de sa responsabilité. SOCIETE3.) ne saurait pour les mêmes motifs reprocher à SOCIETE1.) de ne pas l’avoir recontactée suite à la persistance du bruit, étant donné qu’il résulte de l’attestation testimoniale versée que son employé avait informé SOCIETE1.) qu’elle devait conduire pour faire disparaître le bruit sans donner plus de détails sur la durée ni en la mettant en garde en cas de persistance du bruit. De même, la circonstance que le véhicule a passé en mai 2016 avec succès le contrôle technique ne saurait exonérer l’intimée, étant donné qu’il n’est pas établi que sur quelles parties du véhicule portait le contrôle. Par réformation, la demande de SOCIETE1.) est partant fondée en principe à l’égard de SOCIETE3.). 

L’indemnisation

5 Garagistre- responsabilité du garagiste: clarification de la nature et du régime de la responsabilité-

Commentaire par Olivia Robin-Sabard, Responsabilité civile et assurances n°7-8, juillet 2022, comm. 172

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 coût de remplacement du moteur SOCIETE1.) réclame au titre du coût de remplacement du moteur la somme de 9.542 euros. Elle soutient que ces frais ont été évalués par le garage SOCIETE5.) de l’Alliance suivant devis du 10 août 2016 à la somme de 7.849,16 ttc, cette somme étant à réévaluer à 9.542 euros en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie depuis cette date. SOCIETE3.) conteste cette demande au motif que SOCIETE1.) n’établit pas avoir payé cette somme. S’agissant de dommages et intérêts en réparation du préjudice accru au véhicule suite au manquement contractuel constaté, la preuve d’un déboursement préalable de cette somme n’est pas requise. SOCIETE3.) ne conteste pas, aux termes des conclusions récapitulatives, le montant de 7.849,16 euros ttc tel qu’évalué par le garage SOCIETE5.) de l’Alliance. L’évaluation doit se faire à un jour proche de la décision judiciaire fixant l’indemnité. Le juge doit tenir compte des variations de la valeur de la monnaie, puisque les dommages et intérêts doivent permettre au créancier de la réparation de se procurer un bien équivalent à la valeur lésée6. Le dommage s’étant réalisé en juillet 2016, il y a lieu de revaloriser le dommage, évalué en août 2016 à 7.849,16 euros, en tenant compte de la variation de l’indice du coût de la vie. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 9.542 euros.  frais de dépannage, remorquage, taxi et rapatriement SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule a dû être remorqué jusqu’au garage Nissan d’ADRESSE5.) et elle réclame à cet égard le remboursement des frais de dépannage de 485 euros. C’est à juste titre que SOCIETE3.) relève l’absence de facture à cet égard et indique que le relevé bancaire versé mentionne que le paiement a été fait par PERSONNE2.). Dans ces conditions,

6 G. Ravarani, op. cit n°1242 et 1246

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SOCIETE1.) n’établit pas avoir subi un préjudice personnel. Sa demande n’est partant pas fondée. Il en est de même en ce qui concerne le montant de 69,20 euros à titre de frais de rapatriement, cette somme n’ayant pas non plus été prise en charge par SOCIETE1.). SOCIETE1.) ne verse finalement pas de pièce justifiant qu’elle a pris en charge le montant de 30 euros réclamé au titre des frais de taxi. Elle ne justifie dès lors pas avoir subi le préjudice dont elle réclame indemnisation, de sorte que la demande à ce titre n’est pas fondée.  frais de gardiennage du véhicule de janvier 2017 à août 2020 SOCIETE1.) soutient que le véhicule est resté auprès du garage Nissan à ADRESSE5.) en raison de l’expertise Lemaire, lequel aurait préconisé une dépose du moteur. Les opérations d’expertise ayant été clôturées en décembre 2016, les frais de gardiennage ont dû être payés par elle à partir de janvier 2017 jusqu’à août 2020 à hauteur de la somme de 18.543 euros. Elle affirme elle n’avait aucune autre possibilité de garder le véhicule gratuitement jusqu’en août 2020 où une « opportunité s’est présentée […] de rapprocher le véhicule du Luxembourg et de le faire garder par un particulier qui a finalement accepté de garder le véhicule litigieux dans son jardin et de garder le moteur déposé dans son garage ». SOCIETE3.) conteste cette demande au motif qu’en ne rapatriant pas le véhicule au Luxembourg après la panne, sinon dans un délai raisonnable, mais en le laissant auprès du garage à ADRESSE5.) moyennant des frais de gardiennage, SOCIETE1.) a volontairement aggravé son dommage. Elle ajoute qu’il résulte de la photographie prise par l’Expert que le véhicule se trouve entreposé sur une « zone bitumée type terrain vague ou jardin sous les arbres ». L’obligation de la victime de modérer son dommage consiste pour le créancier victime de l’inexécution, dans l’obligation de réagir positivement face à la défaillance du débiteur de manière à prendre toutes les mesures raisonnables pouvant limiter l’étendue du préjudice qu’il subit7. Il résulte des éléments du dossier qu’en décembre 2016, SOCIETE1.) a fait établir une expertise unilatérale de son véhicule dont le moteur se trouvait sous scellés. Elle ne justifie pas pour quelle raison elle a 7 G. Ravarini, op.cit, n°1213

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décidé de laisser le véhicule en gardiennage payant auprès du garage à ADRESSE5.) au lieu de le faire réparer. Les frais de gardiennage, qui dépassent largement le coût de la remise en état du véhicule ne sont dès lors pas imputables à un manquement commis par SOCIETE3.) mais résultent du seul choix de la victime. Il en découle que le gardiennage du véhicule est un choix entièrement imputable à la victime et ne constitue pas un dommage en lien causal avec le manquement retenu. La demande en remboursement des frais de gardiennage n’est dès lors pas fondée.  préjudice de jouissance SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule se trouve toujours immobilisé dans l’attente d’être réparé depuis la panne survenue le 24 juillet 2016 et elle réclame de ce fait une indemnité d’immobilisation de 25 euros par jour ouvrable pour la période du 24 juillet 2016 au 9 février 2025, date de ses dernières conclusions, soit pour 2.560 jours ouvrables, la somme de 64.000 euros. Elle réplique aux critiques de l’intimée, en donnant à considérer qu’elle n’a pas pu procéder à la réparation du véhicule pour éviter la disparition des preuves. SOCIETE3.) conteste cette demande au motif que suite à la survenance de la panne il était loisible pour SOCIETE1.) de faire réparer le véhicule pour pouvoir en retrouver l’usage rapidement. Elle relève qu’au lieu de cela, l’appelante a préféré procéder à une expertise à laquelle elle n’a pas été conviée et qu’elle n’a été assignée que le 30 novembre 2017 pour se voir condamner à restituer à l’appelante le prix d’acquisition du véhicule. La demande de SOCIETE1.) constituerait un enrichissement injustifié dépassant largement la valeur du véhicule au moment de la panne. A titre subsidiaire, elle considère que le montant de 25 euros par jour ouvrable est manifestement exorbitant pour un véhicule qui au moment de la panne avait près de 6 ans et qui était déjà entièrement amorti. En cas d’indisponibilité temporaire de la chose suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du bien. La période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule. Cette durée comprend une période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation 12

qui correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé ou à l’acquisition d’un autre véhicule8. Il est à cet égard indifférent de savoir si SOCIETE1.) disposait encore d’autres véhicules ou non. Il n’est pas discuté que le véhicule a été remorqué au garage Nissan à ADRESSE5.) après la panne survenue le 24 juillet 2016. Un devis de réparation a été émis par ce garage le 10 août 2016. Aucun constat contradictoire n’a été fait et SOCIETE3.) n’a jamais été convoquée à participer aux opérations d’expertise par l’expert Lemaire. Dans la mesure où le garage a préconisé le remplacement entier du moteur, SOCIETE1.) n’établit pas dans quelle mesure une remise en état aurait pu détruire les preuves. Au vu des éléments qui précèdent, la Cour estime que la période d’immobilisation, en lien avec le manquement contractuel de SOCIETE3.), est à fixer à 28 jours ouvrables. Le montant de 25 euros par jour ouvrable, constituant un montant usuel, n’est pas surfait. La demande est partant fondée pour la somme de (28x25=) 700 euros.  frais de remise en route SOCIETE1.) fait valoir que dès lors que le véhicule a été immobilisé pendant une durée particulièrement longue, il ne pourra être remis en circulation qu’après une révision, qu’elle évalue à 2.500 euros. SOCIETE3.) conteste hypothétique.

cette

demande

pour

être

purement

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que cette immobilisation est due à un choix de SOCIETE1.) et n’est pas en relation causale avec le manquement de SOCIETE3.). A cela s’ajoute que ce montant n’est appuyé par aucune pièce. Cette demande est partant non fondée.  frais d’expertise Lemaire, les frais dépose moteur et les frais de scellés SOCIETE1.) réclame le remboursement des frais d’expertise Lemaire, à hauteur de 458,58 euros, nécessaire selon elle, afin d’être « en 8 G. Ravarani, op.cit, n°1266

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mesure de faire valoir ses droits », ainsi que les frais de dépose du moteur au garage ADRESSE4.) pour un montant de 560 euros, payé le 21 novembre 2016. Il est constant en cause que SOCIETE3.) n’a jamais été conviée aux opérations de cette expertise, de sorte que les frais d’expertise ne constituent pas un dommage en lien causal avec le manquement contractuel. Elle ne justifie pas davantage pour quelle raison le moteur a dû être mis sous scellés, n’ayant jamais convié SOCIETE3.) aux opérations d’expertise Lemaire. Les frais y relatifs sont également à rejeter. En revanche, les frais de dépose moteur étaient des frais nécessaires afin de constater l’étendue du préjudice et sont dès lors en lien causal avec le manquement contractuel constaté. S’agissant néanmoins du remboursement d’une somme d’argent, il n’y a pas lieu à adaptation aux variations du coût de la vie.  Le remboursement des frais d’avocat SOCIETE1.) soutient qu’en raison de la faute contractuelle de SOCIETE3.), elle a dû faire appel aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits et elle réclame de ce chef le montant de 10.000 euros. A défaut de pièces afférentes au règlement de frais et honoraires d’avocat, l’existence voire la consistance d’un préjudice à ce titre dans le chef de SOCIETE1.) n’est pas établie. Cette demande n’est partant pas fondée. Par réformation du jugement, la demande de SOCIETE1.) est partant fondée à l’égard de SOCIETE3.) pour la somme de (9.542 +700+560=)10.802 euros. Conformément à sa demande, il y a lieu d’assortir ce montant des intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 30 novembre 2017, jusqu’à solde. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, les frais d’expertise judiciaire sont à charge de SOCIETE3.). Il ne résulte pas des éléments du dossier si l’Expert a été payé par les sommes consignées auprès de la Caisse de Consignation ou si les sommes y consignées s’y trouvent toujours, la demande y afférente n’est pas fondée.

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SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui verser une indemnité de procédure de 5.000 euros au titre de la première instance et de 6.500 euros au titre de l’instance d’appel. Compte tenu de l’issue du litige, la Cour estime qu’il est inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et lui alloue une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chaque instance. SOCIETE3.) sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2.500 euros au titre de l’instance d’appel et par réformation du jugement entrepris, une indemnité de .2000 euros pour la première instance. Au vu de l’issue du litige, elle ne saurait prétendre à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel incident est partant non fondé sur ce point et il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande pour l’instance d’appel. NISSAN conclut par réformation du jugement à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour la première instance et sollicite pareille indemnité pour l’instance d’appel. Son appel incident n’est toutefois pas fondé, à défaut de motiver en quoi les juges de première instance se seraient trompés. Compte tenu de l’issue de l’appel principal, la Cour estime cependant qu’il est inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et lui alloue une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-01, n° CAL-2020-00941 (CA4)

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