Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-08, n° CAL-2023-00437 (CA4)

Décision officielle commentée

caractéristiques du bâti. Les plans et les caractéristiques du bâti auraient été transmis à SOCIETE7.) antérieurement à l’émission de l’offre. Elle reproche à SOCIETE3.) d’avoir usé de manœuvres dolosives pour aboutir à la conclusion du Contrat. En proposant un système de pose inadéquat aux caractéristiques du bâti, alors que SOCIETE3.) aurait disposé des informations nécessaires concernant la configuration du bâti, SOCIETE3.) aurait manqué de manière dolosive à son obligation d’information et de conseil, dans le but de permettre la vente de la charpente. En ne fournissant les plans de la charpente qu’après signature de la commande et en recourant à des appels téléphoniques systématiques, SOCIETE7.) aurait usé de manœuvres dolosives pour tromper son cocontractant pour l’inciter à accepter le devis et obtenir son consentement. SOCIETE7.) aurait eu parfaitement connaissance que le produit qu’elle voulait vendre à SOCIETE5.) ne pouvait être posé sur un chai en blocs de pierre. Les manœuvres employées seraient d’autant plus dolosives compte tenu du fait que les CGV prévoient « qu’une commande n’est prise en compte qu’après paiement de l’acompte et toute résolution de la commande implique la perte de l’acompte ». SOCIETE7.) se réfère aux motifs dégagés par les juges de première instance et reprend les divers échanges ayant mené à la conclusion du Contrat. Aux termes de l’article 1109 du Code civil, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol est conformément aux dispositions de l’article 1116 du Code civil, « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Le dol peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter. Le dol exige la réunion de deux éléments, l’un matériel et l’autre intentionnel. L’élément matériel du dol correspond à des manœuvres, mais il peut aussi s’agir d’un simple mensonge ou d’une réticence, motivés par l’intention de tromper le cocontractant. L’élément intentionnel exige que l’auteur du dol ait agi intentionnellement, non pas pour causer un préjudice, mais pour tromper le cocontractant en suscitant l’erreur ou en profitant de celleci. Il faut que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance même de la chose.

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Le dol ne se présumant pas, la charge de la preuve du dol appartient à celui qui s’en prévaut. Il résulte des pièces versées en cause que les parties ont, avant la signature du Contrat, longuement échangé sur les besoins et les caractéristiques du bâti. Dès l’envoi du premier devis, SOCIETE3.) a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de calculer la reprise de la toiture sur les murs.

Il ne ressort par ailleurs pas des éléments soumis que SOCIETE3.) ait recouru à des appels téléphoniques systématiques voire qu’elle ait exercé une pression sur SOCIETE5.) pour la pousser à conclure le Contrat. Les différents devis tenant compte des modifications souhaitées par SOCIETE5.) (devis du 9 janvier 2018 ; devis du 23 mai 2018 ; devis du 5 juin 2018) et les échanges de courriels explicatifs s’y rapportant, ne permettent pas de dégager une quelconque manœuvre, respectivement un manquement dolosif à l’obligation d’information dans le chef de SOCIETE3.), aux fins d’inciter SOCIETE5.) à conclure. De même, le fait d’encadrer la relation contractuelle par l’établissement de conditions générales de vente ne permet pas non plus d’établir une intention dolosive dans le chef de SOCIETE3.), surtout lorsque, tel qu’en l’espèce, la vente est conclue à distance. C’est partant à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu que SOCIETE5.) n’établit ni des manœuvres dolosives ni une intention de nuire dans le chef de SOCIETE3.), et qu’elle a rejeté la demande en nullité du Contrat pour dol. ° erreur Les appelants concluent encore à la nullité du Contrat pour erreur sur la qualité substantielle de la chose. Elles reprochent au Tribunal d’avoir considéré que SOCIETE5.) avait commis une erreur inexcusable au motif qu’elle avait l’obligation de se renseigner et qu’elle était entourée d’un architecte et d’un maçon, auprès desquels elle aurait facilement pu recueillir un conseil sur la commande envisagée. SOCIETE5.) fait valoir que le système de pose a été déterminant pour elle dès lors que si elle avait su que la pose n’était pas possible, elle n’aurait pas commandé cette charpente avec le système de pose proposé. Elle estime que l’erreur n’est pas inexcusable dans son chef, dès lors que les caractéristiques du bâti sur lequel devait être posé la charpente auraient été connues de SOCIETE3.) avant la conclusion 5

du Contrat, et que SOCIETE6.) aurait su que tel constituait un élément essentiel du Contrat. En signant le devis avec le système de pose proposé par SOCIETE6.), SOCIETE5.) aurait eu la croyance légitime que le produit qu’elle allait acquérir pouvait être posé sur son nouveau chai, les plans et caractéristiques du bâti ayant été transmis avant la commande à SOCIETE3.). SOCIETE7.) réitère ses arguments présentés en première instance et souligne qu’elle n’est pas une entreprise générale, mais uniquement un vendeur et fournisseur de charpentes, sans pose. Il aurait appartenu à SOCIETE5.) de se renseigner sur la faisabilité de son projet et, autant que de besoin, se faire accompagner par des professionnels à ce sujet. Elle considère encore que le fait que SOCIETE5.) n’est pas spécialiste dans le domaine de la construction ne saurait l’exonérer de son obligation de se renseigner, mais au contraire la conduire à davantage de prudence dès lors qu’elle aurait assumé le rôle de maître d’ouvrage et devait ou aurait dû coordonner les différents travaux à réaliser pour la construction envisagée. Les difficultés rencontrées par SOCIETE5.) seraient dues à son manquement à son obligation de se renseigner auprès de professionnels qui auraient pu intervenir sur place à ses côtés. Cette obligation de se renseigner lui aurait d’ailleurs été rappelée à l’article 2 des CGV. Il aurait appartenu à l’appelante de se rapprocher soit de son architecte soit de son maçon, soit de son ingénieur structure. SOCIETE6.) fait valoir par ailleurs que le litige résulte de la mauvaise conception initiale par SOCIETE5.). Ainsi, le mur en pierres aurait été rehaussé d’une ceinture en béton, ce postérieurement à la commande, ce qui confirmerait un défaut de coordination du chantier, en constante évolution au gré des difficultés rencontrées. L’article 1109 du Code civil prévoit la nullité du contrat si le consentement d’un des cocontractants a été donné par erreur. Aux termes de l’article 1110 du même Code, l’erreur ne peut être une cause de nullité que si elle a pour objet la substance de la chose. Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être excusable en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut. Il appartient à l’acquéreur de prouver qu’il a assigné un caractère substantiel à tel élément qui n’existait pas en fait, mais dont l’existence supposée a déterminé son consentement. Etant à qualifier de substantiel tout élément dont l’absence dénature la chose à un point tel qu’elle serait autre chose ou encore qu’elle serait impropre à son usage naturel. 6

L’erreur est inexcusable dès lors qu’elle est fautive et, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, voire l’affirmation du devoir de l’errans de s’informer. La faute est appréciée in concreto, en tenant compte des aptitudes ou des insuffisances personnelles de l’errans.

Tel que l’a rappelé à juste titre le Tribunal, il appartient à chaque contractant de se renseigner lui-même pour la défense de ses intérêts. La bonne foi en matière contractuelle consiste à fournir à l’autre partie les éléments d’appréciation dont dépend son consentement, mais uniquement ceux qu’elle n’était pas en mesure de connaître ou de vérifier elle-même. Est inexcusable l’erreur qui consiste en la propre faute commise par la victime dans son obligation de se renseigner. Il ressort des éléments soumis qu’en date du 20 décembre 2017, les « dimensions définitives pour le chai » ont été communiquées par SOCIETE5.) à SOCIETE6.), ainsi que l’information que le devis devait être établi « pour une toiture métallique qui sera posée sur les murs. Les murs seront constitués de blocs de pierres (…) ». Sur rappel que la « toiture doit être posée sur les murs… », SOCIETE6.) a répondu le 9 janvier 2018, que « (…) comme évoqué ensemble, nous ne pouvons calculer une reprise de la toiture sur des murs (d’un point de vue normes et assurance), donc nous mettons des mini-poteaux que vous boulonnerez sur les murs et qui serviront à garantir la bonne reprise des fermes et être ainsi conformes ». Par courriel du 17 mai 2018, SOCIETE5.) indique encore que « (…) l’architecte m’a adressé ce matin les plans avec une petite erreur mais cela n’affecte pas la toiture. Je vous saurai gré de bien vouloir me faire un devis pour cette toiture. Comme la précédente, elle se posera sur les murs en bloc de pierre. Il faut prévoir des panneaux sandwich de 100 sur la partie fermée (…) ». Il résulte des échanges qui ont précédé la signature du devis le 8 juin 2018, que SOCIETE5.) avait précisé qu’elle souhaitait commander une charpente avec un système de pose sur des murs en pierres, et que dans ce contexte, le système des mini-poteaux proposé par SOCIETE6.) était destiné à être posé sur le mur du bâti. Ces éléments ont été confirmés par SOCIETE6.). La pose sur les murs du bâti a constitué, en l’espèce, une qualité substantielle de la charpente. Si la solution convenue ne pouvait être réalisée et que l’erreur de SOCIETE5.) constituait une erreur sur la substance ayant déterminé son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable.

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C’est à juste titre que le Tribunal a relevé qu’il résulte des éléments du dossier que pour la construction de son chai, SOCIETE5.) s’est entouré d’un architecte et d’un maçon et que les plans ont subi plusieurs modifications. SOCIETE5.) aurait donc facilement pu recueillir l’avis des professionnels impliqués dans la construction envisagée et obtenir tous les renseignements utiles à cette fin. Il s’y ajoute que les CGV, dont SOCIETE5.) avait connaissance depuis l’envoi du premier devis, prévoient, notamment, que « le Client reconnaît en contractant avec SOCIETE7.) qu’il connaît les caractéristiques et conditions requises pour que l’érection et /ou le montage du bâtiment soit effectué dans les règles de l’art sur un terrain ou un lieu d’implantation propice à l’érection et /ou au montage du bâtiment commandé en kit à SOCIETE6.) ». Si le client n’est pas un professionnel, « le Client s’engage à contacter un professionnel averti, afin que les conditions requises et nécessaires pour l’érection et /ou le montage du bâtiment en kit commandé à SOCIETE6.) et conformes aux règles de l’art, soient remplies ». En outre, il ne résulte pas des éléments soumis que SOCIETE7.) ait fait une appréciation erronée de la construction projetée au regard des renseignements communiqués par SOCIETE5.), dont l’esquisse établie par l’architecte de cette dernière en décembre 2017 et les modifications ultérieures apportées au plan. Il s’ensuit que l’erreur de SOCIETE5.) sur la qualité substantielle du système proposé par SOCIETE6.) doit être considérée comme inexcusable, de sorte qu’elle ne constitue pas une cause d’annulation du Contrat. C’est partant à bon droit que le Tribunal a déclaré non fondées tant la demande tendant à voir annuler le Contrat que les demandes afférentes en remboursement de l’acompte versé et en allocation de dommages et intérêts. La demande en dommages et intérêts formulée pour les époux PERSONNE3.) est également à rejeter, aucune faute n’étant établie dans le chef de SOCIETE6.). ° résolution du Contrat En instance d’appel, les appelants concluent, en ordre subsidiaire, à voir déclarer le Contrat « résolu au tort de SOCIETE3.) pour impossibilité d’exécution ». Elles estiment que « dans la mesure où SOCIETE3.) ne peut produire et livrer une charpente répondant aux nécessités techniques du chai à savoir la pose de la charpente sur les blocs de pierre - il en découle une impossibilité d’exécuter le contrat ». Elle affirme par ailleurs avoir installé une autre charpente répondant aux nécessités techniques, de sorte qu’il ne lui serait plus possible de prendre livraison et de faire 8

monter la charpente métallique commandée auprès de SOCIETE3.). Elle relève en outre qu’exiger à présent l’exécution revient à rompre le principe général posé par l’article 1134 du Code civil selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi. SOCIETE3.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. A titre subsidiaire, elle conclut au non fondé de cette demande au motif que l’appelante n’explique pas en quoi SOCIETE3.) aurait manqué à ses obligations. L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ». La Cour constate qu’en changeant de fondement juridique en instance d’appel, l’appelante n’a apporté aucun changement ni à l’objet de la demande, les prétentions de SOCIETE5.) étant restées inchangées par rapport à celles formulées en 1ère instance ( à savoir restitution de l’acompte et allocation de dommages et intérêts), ni à la cause, cette dernière étant constituée par les faits invoqués par SOCIETE5.) à l’appui de son action, sans englober la qualification juridique qu’elle a pu conférer au contexte factuel. Dans la mesure où la demande de l’appelante tend toujours au même but et à la même finalité, bien que reposant sur une autre base juridique, il n’y a pas présentation d’une demande nouvelle. Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter. Néanmoins, dans la mesure où il n’est pas établi que SOCIETE3.) ait failli à une obligation contractuelle, SOCIETE5.) se contentant de soutenir tantôt que la charpente n’a pas, à ce jour, été lancée en production, tantôt qu’il ne lui est plus possible de prendre livraison et de faire monter la charpente métallique commandée auprès de SOCIETE3.), dès lors qu’elle aurait entretemps installé une autre, la demande en résolution du Contrat au tort de SOCIETE3.) pour impossibilité d’exécution est non fondée. Il résulte des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE5.) en restitution de l’acompte ou des arrhes n’est pas fondée, cette dernière ne souhaitant plus donner suite au Contrat, et les demandes de SOCIETE5.) et des époux PERSONNE3.) en dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ne sont pas fondées non plus. Le jugement déféré est partant à confirmer. ° demandes accessoires

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Au vu de l’issue du présent litige, aucune inexécution fautive n’étant établie dans le chef de SOCIETE3.), la demande de SOCIETE5.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat ainsi que la demande de SOCIETE5.) et des époux PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

En l’absence de preuve d’une mauvaise foi dans le chef de SOCIETE5.) et des époux PERSONNE3.), voire d’une faute dans l’exercice de leur action en justice, SOCIETE3.) est à débouter de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. La condition de l’iniquité n’étant pas remplie, la demande de SOCIETE3.) en octroi d’indemnités de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-08, n° CAL-2023-00437 (CA4)

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